Arrêté - AR171 2022 Arrete portant refus DP 974 406 22 G0024 AD 470

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Arrêté - AR171 2022 Arrete portant refus DP 974 406 22 G0024 AD 470 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR171 2022 Arrete portant refus DP 974 406 22 G0024 AD 470)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE 2 DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE à 20/04/2022 N° DP 974 406 29 G0024

RECEPISSE AFFICHE LE: 20/04/2022

DEMANDE COMPLETEE LE : 20/04/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par : Madame MIRANVILLE Marie Jocelyne Existante : 83,43

Demeurant à: 155 RUE DE REPUBLIQUE

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par :

F (@) pa / Créée : 0

Sur un terrain sis à : 155 RUE DE LA REPUBLIQUE ed re

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : jé Are 83,43

Référence cadastrale : 406 AD 470 À a $

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la construction : Habitation Sj dossier modficarif

surface antérieure : /

Sous-destination de la construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e pour Travaux sur construction existante,

e sur un terrain situé 155 RUE DE LA REPUBLIQUE,

e pour une surface plancher créée de 0 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l'article R111-22 du code de l'urbanisme qui indique que «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des

surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

7° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrosures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides ef des frémies afférentes aux escaliers ef ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ef les aires de MONœŒUVrES

9° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel. artisanal. industriel ou

commercial ;

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 6251-49 10 Fox : 02.62 51 37 65

Mail + mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de : 800 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00171-2022 du 11 mai 2022

Arrêté N° 00171-2022

Date: 11/05/2022

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20220511-00171-2022-AR

Date de télétransmission : 11/05/2022

Date de réception préfecture : 11/05/20226° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble aufre qu'une maison

individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchefs ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logemenfs, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie

commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas

précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » et que le projet ainsi présenté ne permet de vérifier si l’abri de jardin génère ou pas ladite surface de plancher.

CONSIDERANT l’article R421-14 du code de l'urbanisme qui indique que « Sont soumis a permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'enfrefien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mêtres carrés. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un construction avec une emprise au sol dépassant le seuil de 20 m2. Un permis de construire est nécessaire à la demande.

CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiefte

doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriéfaire.

Chague opération d'aménagement (lotissement ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à /a

rétention/infiltration et au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi présenté ne propose aucun aménagement pour cette problématique.

CONSIDERANT l'article 6.2 du règlement UB du plan local d‘urbanisme en vigueur qui indique que «Les constructions doivent être implantées en

retrait par rapport à l'alignement. Le retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de fout point de la façade de la

construction (exception faite des balcons, éléments de modénature, déborads de foiture, descente d'eaux pluviales ef aufres aménagements de

façade) au point le plus proche de l'alignement, est de 4,00 mêtres minimum. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas l'article précité.

ARRETE

Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.

Le Maire,

! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le ; i tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1 1

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230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes …

Tél :02 625149 10 Fax: 0262 51 37 65

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Vendredi de : 8h00 à 12130

Arrêté N° 00171-2022

Date: 11/05/2022

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20220511-00171-2022-AR

Date de télétransmission : 11/05/2022

Date de réception préfecture : 11/05/2022