Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR247 2022 Portant permis de construire 974 406
Arrêté - AR127 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0017 AD
Arrêté - AR168 2022 Portant refus PC 974 406 22 A0034 AD
Arrêté - AR412 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0059 AW
Arrêté - AR040 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0001 AI
Arrêté - AR016 2022 Portant DP 974 406 21 G0095 AD 764
Arrêté - AR067 2022 Portant DP 974 406 21 G0091 AD 461
Arrêté - AR081 2022 Portant PC 974 406 22 A0011 AD 630
Arrêté - AR195 2022 Portant PC 974 406 22 A0027 AD 862
Arrêté - AR170 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0021 AS
Arrêté - AR171 2022 Arrete portant refus DP 974 406 22 G0024 AD 470
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR171 2022 Arrete portant refus DP 974 406 22 G0024 AD 470)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2 DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE à 20/04/2022 N° DP 974 406 29 G0024
RECEPISSE AFFICHE LE: 20/04/2022
DEMANDE COMPLETEE LE : 20/04/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Madame MIRANVILLE Marie Jocelyne Existante : 83,43
Demeurant à: 155 RUE DE REPUBLIQUE
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par :
F (@) pa / Créée : 0
Sur un terrain sis à : 155 RUE DE LA REPUBLIQUE ed re
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : jé Are 83,43
Référence cadastrale : 406 AD 470 À a $
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la construction : Habitation Sj dossier modficarif
surface antérieure : /
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour Travaux sur construction existante,
e sur un terrain situé 155 RUE DE LA REPUBLIQUE,
e pour une surface plancher créée de 0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l'article R111-22 du code de l'urbanisme qui indique que «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des
surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
7° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrosures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides ef des frémies afférentes aux escaliers ef ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ef les aires de MONœŒUVrES
9° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel. artisanal. industriel ou
commercial ;
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 6251-49 10 Fox : 02.62 51 37 65
Mail + mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 800 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00171-2022 du 11 mai 2022
Arrêté N° 00171-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00171-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/20226° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble aufre qu'une maison
individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchefs ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logemenfs, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie
commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas
précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » et que le projet ainsi présenté ne permet de vérifier si l’abri de jardin génère ou pas ladite surface de plancher.
CONSIDERANT l’article R421-14 du code de l'urbanisme qui indique que « Sont soumis a permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'enfrefien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mêtres carrés. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un construction avec une emprise au sol dépassant le seuil de 20 m2. Un permis de construire est nécessaire à la demande.
CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiefte
doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriéfaire.
Chague opération d'aménagement (lotissement ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à /a
rétention/infiltration et au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi présenté ne propose aucun aménagement pour cette problématique.
CONSIDERANT l'article 6.2 du règlement UB du plan local d‘urbanisme en vigueur qui indique que «Les constructions doivent être implantées en
retrait par rapport à l'alignement. Le retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de fout point de la façade de la
construction (exception faite des balcons, éléments de modénature, déborads de foiture, descente d'eaux pluviales ef aufres aménagements de
façade) au point le plus proche de l'alignement, est de 4,00 mêtres minimum. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas l'article précité.
ARRETE
Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le ; i tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1 1
be ms sisi ibsmiéidimedemtomsrosepmemememeseebememrmaédehide dede fs ane up er ESS ER RER ANE RE Re ESS PRE EN
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes …
Tél :02 625149 10 Fax: 0262 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardh mercredi et jeuaï de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12130
Arrêté N° 00171-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00171-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022