Arrêté - AR062 2022 Portant PC avec dérogations mineures 974 406 21 A0166 AD 822

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Arrêté - AR062 2022 Portant PC avec dérogations mineures 974 406 21 A0166 AD 822 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR062 2022 Portant PC avec dérogations mineures 974 406 21 A0166 AD 822)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC DEROGATIONS MINEURES

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 07/12/2021 PRE N° PC 974 406 21 A0166

Récépissé affiché le : 28/12/2021

Demande complétée le : 25/01/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m) :

Par : Madame CORDEBOEUF Edmée Existante : 80

Demeurant à : 1 Impasse des Dodos

Duparc Démolie : 0 97438 SAINTE MARIE

Représenté(e) par :

Créée : 25,08

Sur un terrain sis à : IMPASSE DES FIGUES

Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : | 105,08

406 AD 822 | D

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif ;

surface antérieure :

Sous-destination de la construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

8 pour Travaux sur construction existante,

e sur un terrain situé IMPASSE DES FIGUES,

e pour une surface plancher créée de O m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le

05/12/2011,

Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3

Vu l'avis réputé favorable du Pôle sécurité,

Vu l'avis favorable du SPANC de la Cirest en date du 25/01/2022,

Vu l'avis réputé favorable d'EDF,

Vu l'avis réputé favorable des Services Technique et de l'Environnement,

Vu l'avis réputé favorable de la régie des eaux de la CIREST,

Vu la demande de dérogation en date du 06/12/2021.

CONSIDERANT L'article 3.2 du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Zoufe opérofion doit prendre le minimum d'accès sur les voies

publiques. Lorsque le terrain esf riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenferaient une gêne ou un risque

pour la circulafion est inferdif» et que le projet ainsi présenté ne respecte pas le présent article.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 3765

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00062-2022 du 01 mars 2022

Arrêté N° 00062-2022

Date: 01/03/2022

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20220301-62-2022-AR

Date de télétransmission : 01/03/2022

Date de réception préfecture : 01/03/2022CONSIDERANT l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme qui indique que « Les règles ef servitudes définies par un Plon /ocal d'urbanisme ne

peuvent foire l'objet d'aucune dérogafion, à l'excepfion des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol. la configuration

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » et que le projet ainsi présenté :

. S'intègre dans un ensemble bâti.

e Que le projet ainsi présenté ne comporte aucune gêne ou un risque pour la circulation.

e N'affecte aucun aménagement existant.

ARRETE

Arficle T : Le présent Permis de construire fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées dans les articles suivants.

Arficle 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au

Plan de Prévention des Risques d'inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Aricle 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau

les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Arficle 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Aricle 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux

de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes:

- à date de réception de la notification du présent arrêté,

- à date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne

pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Arficle 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Arficle 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Pour le Maire,

L'Adjoint dél

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain

d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire

de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations

(article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre

accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407“02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française :

www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française :

www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

I! doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fox: 026251 3765

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

lundi mardi mercredi ef jeudi de 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00062-2022

Date: 01/03/2022

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20220301-62-2022-AR

Date de télétransmission : 01/03/2022

Date de réception préfecture : 01/03/2022