Déliberation - AGAP 2024 044 DEL 31 NATURA 2000 RENOUVELLEMENT ADHESION 1

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Déliberation - AGAP 2024 044 DEL 31 NATURA 2000 RENOUVELLEMENT ADHESION 1 Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 044 DEL 31 NATURA 2000 RENOUVELLEMENT ADHESION 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire, ilin

Ville CONSEIL MUNICIPAL d'Erstein DU 2 AVRIL 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à vingt heures zéro minutes. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 mars 2024 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôbel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : Mmes et MM. Benoît DINTRICH - Alain STENGER - Caroline BRAUN - David JOURNET - Marc WARIN - Martine HEYM - Claude HERTRICH - Muriel WOLFF - Liliane ANDRES - Alexandra Dl MICCO-SUHR - M. Serge FINELLI (à partir du point 2.2) - Patrick FUHRO - Nathalie DA SILVA- François MICUCCI -Aurelie STORCK - Laurent PFISTER - Nathalie LE BIAVANT KIEFFER - Marie LAEMMEL - Maïke HAMM - Cindy LORUSSO - Adrien WELSCH - Myriam M'HOUMADI - François PERRETTI Mmes et MM. Patrick EHRHARD - Anne-Marie LUTZ - Christian FOUGOU - Roselyne WAGNER - Jordan JACQUOT MM. Kévin DIEBOLD - Pierre MABIN Absentsexcusés_: Mme Françoise KOPFF HUBER (avec procuration de vote à Mme M'HOUMADI) Pour le point 2.1 uniquement M. Serge FINELLI (avec procuration à Mme Dl MICCO-SUHR) M. Turgay ALTUN (avec procuration de vote à M. STENGER) M. Mouhammed AKTAS (avec procuration de vote à M. PFISTER) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2024-044_3.1

FORET COMMUNALE

CHARTE NATURA 2000 - RENOUVELLEMENT ADHESION

Rapporteur : M. Marc WARIN, Adjoint au Maire Par délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2011, le Conseil municipal a approuvé le plan d'aménagement: du massif Forestier rhénan de la commune, classé en Forêt de protection (hors réserve naturelle) proposé par l'OFFice National des Forêts « ONF » pour la période 2011 à 2030, assorti d'un objectif d'intérêt écologique particulier : la création d'îlofcs de sénescence. C'est pourquoi, la Ville d'ERSTEIN a adhéré pour des durées successives de 5 ans respectivement en 2012 puis en 2017 à la charte Nafcura 2000 pour les parcelles de la Forêt communale se trouvant dans Zone de Protecfcion Spéciale « ZPS » Vallée du Rhin de STRASBOURG à MARCKOLSHEIM - Secfceur n°3 : NORDHOUSE - Ile de RHINAU, comprenant; le site d'intérêt: communautaire (SIC) Rhin Ried Bruch de l'Andlau ; avec pour objectif la création d'îlots de sénescence et: leur subventionnement. L'administration du site Nabura 2000 Rhin Ried Bruch, qui possède désormais un animateur, est confiée à la Fédération de Chasse du Bas-Rhin. Jusqu'à présent: le site Fonctionnait: sans animateur déFini. La Région assumait ce rôle et: l'ONF était sollicité ponctuellement pour la gesdon des projets Natura 2000 relaUFs aux milieux Forestiers publiques. 2024-044_3.1_NATURA2000_RENOUVELLEMENTADHESION

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240402-2024-044_31-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024Cette charte marque ['adhésion de la Ville propriéfcaiœ en Faveur d'une gestion courante et durable des milieux naturels du site. Elle comporte un ensemble d'engagemenfcs destinés à sensibiliser ['adhérent aux enjeux de conservation poursuivis sur le site qui pourront être contrôlés par l'adminisfcraUon dont la création d'îlots de sénescence. En plus du subventionnement des îlots de sénescence, ['adhésion à cefcte charte permettait à la Ville d'ERSTEIN de bénéficier de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties de ['emprise concernée pendant la durée d'adhésion. Pour rappel, les 14 hectares 31 d'îlots de sénescence créés parla Ville d'ERSTEIN dès 2013 onfc obtenu grâce au programme Natura 2000 une subvenfcion de 60 287,84 € à la Fois par le FEADER et: par la DREAL Grand Est. Depuis, le peuplemenfc dans ces îlots est abandonné à sa libre évolution. Les arbres les plus âgés sont délibérément laissés jusqu'à leur mort, leur humiFicaUon complèfce efc aucune régénération n'est réalisée dans la régénération qui se met en place nafcurellemenL LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le périmètre de la Zone de Protection Spéciale « Vallée du Rhin de STRASBOURG à MARCKOLSHEIM » créée par arrêté préfectoral du 1 0 février 2005, VU la délibération du Conseil municipal n°1.1 du 31 janvier 2011 portant: adoption du plan d'aménagement du massif Forestier rhénan de [a commune pour la période allant: de 2011 à 2033, VU la délibération du Conseil municipal n°2012-010_41 du 30 janvier 2012 portant: adhésion de la Ville d'ERSTEIN à la charte Natura 2000 dans le cadre de la ZPS Vallée du Rhin de STRASBOURG à MARCKOLSHEIM - Secteur n°3 : NORDHOUSE- Ile de RHINAU, comprenant: le sifce d'intérêt: communautaire (SIC) Rhin Ried Bruch de l'Andlau, VU la délibération du Conseil municipal n°2013-036_14 du 21 mai 2013 portant sur la conclusion d'un contrat Nafcura 2000 Forestier dans le cadre de la ZPS Vallée du Rhin mentionnée ci-dessus, VU l'amvée à échéance de la charte Nakura 2000 signée par la Ville le 26 avril 2017, VU la demande de contact avec ['animateur du site adressée à la Fédération de la Chasse en date du 23 février 2024, CONSIDERANT ['intérêt du respect des exigences requises pour les sibes Natura 2000 en vue d'apporfcer la garantie d'objecHFs de gesfcion durable poursuivis à travers la préservation des zones humides et des îlots de vieillissement naturel des bois « llots de sénescence », SUR proposition de la commission Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 13 mars 2024 et de la commission Budget, Perspectives Financières efc Administration Générale du 19 mars 2024; APRES en avoir délibéré, DECIDE:

De renouveler ['adhésion à la Charte Natura 2000 aux conditions identiques à la date d'accusé réception du dossier complet de la Région Grand Est, pour une durée de 5 ans, sous réserve d'approbation du dossier par la Région Grand Est, De marquer sa volonté de poursuivre une gestion durable des milieux naturels du site à travers la préservation des zones humides et des îlots de vieillissement naturel des bois « llots de sénescence » en réitérant: les engagements souscrits initialement au titre de la Charte Natura 2000 Rhin Ried Bruch :

1. Conserver et favoriser les essences locales des boisemenfcs existants au bord des cours

d'eau (toutes forêts)

2. Favoriser les essences locales et diminuer la part des essences allochtones (Forêts

publiques)

3. Ne pas augmenter la part des essences allochtones (Forêts privées soumises à plan simple

de gestion)

4. Limiter la surface des coupes rases (Toutes propriétés de surface d'au moins 2 ha d'un seul

tenant)

5. Ne pas déposer de déchets d'exploitation des bois et ne pas débarder dans les milieux

ouverts (Toutes forêts)

6. Interdiction de ['emploi des produits phyfcocides à l'exception des opérations de lutte

contre les espèces invasives (Forêts publiques)

7. Maintenir les éléments paysagers existants : bosquets, haies, talus 8. Maintenir les prairies permanentes 9. Maintenir les caractéristiques et la micro topographie des prairies humides 10. Gérer les digues du Rhin en Favorisant la biodiversifcé

2024-044_3.1_NATURA2000_RENOUVELLEMENT ADHESION

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240402-2024-044_31-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/202411. Préserver la qualité de l'eau en maintenant des zones tampons 12. Préserver le débit d'étiage en limitant les pompages à proximité des cours d'eau 13. Maintenir les roselières, cariçaies, mégaphorbiaies autour des plans d'eau, sur les berges

des cours d'eau et à proximité des zones humides

14. Préserver les zones humides en proscrivant les travaux d'assèchement et de nivellement 15. Limiter les dérangements de la faune lors de la réalisation de travaux dans les cours d'eau,

sur leurs berges et dans les roselières

16. Information et concertation relatives aux projets de loisirs

D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'una ni mité

Le Maire,

La secrétaire de séance,

l

LilianeANDRES

2024-044 3.1 NATURA 2000 RENOUVELLEMENT ADHESION

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240402-2024-044_31-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024