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Déliberation - AGAP 2024 059 DEL 24 Acquisition Foncier Medd 1
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 059 DEL 24 Acquisition Foncier Medd 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
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M
Ville CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quafcre, le vingfc-sept mai à vingt heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation [égale du 21 mai 2024 et: en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL-- M. Mouhammed AKTAS - M. François PERRETTI Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - M. Patrick EHRHARD - M. Jordan JACQUOT - M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Absents excusés : M. Maïke HAMM (avec procuration de vote à Mme M. LAEMMEL) Mme Roselyne WAGNER (avec procuration de vote à Mme Anne-Marie LUTZ) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
?2024-059_24
MAISON DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ACQUISITION DE PARCELLES RUE ANDRÉ MALRAUX
Rapporteur : M. Marc WARIN, Adjoint au Maire Par délibération n°2023-136_3.12, le conseil Municipal a confirmé son engagement pour la création d'une Maison de ['Environnement et du Développement Durable. (MEDD - appellation provisoire), un lieu attractiF pour un public large (enfants, scolaires, adultes, touristes, experts...) autour d'actions d'éducation à la nature et à l'environnemenfc sur son territoire, en lien avec les partenaires publics et: privés locaux, les associations locales ou régionales, les habitants et les éfcablissements scolaires. La localisation de cette Maison de ['Environnement et du Développement Durable à KraFft apparait: particulièrement pertinente au regard de ['objet du projet, par [a proximité du polder et de la réserve naturelle mais aussi d'autres zonages de protection et: observation de la biodiversité, par la proximité d'autres sites mettant en valeur la biodiversifcé (observatoire à oiseaux, arboretum...), du parcours « Au Fil de l'eau » et des digues le long du canal de décharge de l'IH. Un premier positionnement: potentiel du projet avait: été envisagé à partir du sifce du 4 rue St Quentin, propriété Ville d'une contenance de 1 6 ares environ. La réflexion autour de ce site n'ayant pas pu aboutir, notamment en ['absence de possibilités d'extension à partir de la parcelle Ville, d'autres solutions ont été recherchées. La Société MURA et la Société BATIMO ont signé un compromis pour ['acquisition d'un ensemble de parcelles rue André Malraux, avec pour projet l'implantation d'une zone de loisirs complémentaire au Bowling Palace voisin. La Ville, sollicitée par Déclaration d'Intention d'Aliéner par le notaire en charge de cet acte de vente, n'a pas préempté car la surface totale représente 2ha 34a et 61ca, trop importante pour le projet de MEDD. 2024-059_24_ACQUISmON FONCIER MEDD
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240527-2024-059_24b-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Les sociétés MURA et BATIMO, au regard de leur projet: déFinitiF, proposent: à la Ville d'acquérir une partie d'environ 100 ares à détacher de cet ensemble immobilier : un terrain à bâtir d'une contenanced'environ 100 ares sise à ERSTEIN (67230), rue André Malraux-rue de Paris, actuellement sans numéro, à détacher de parcelles plus grandes figurant provisoirement au cadastre sous les références suivantes :
• Section BM n°9 « Rue André Malraux » avec 8,33 ares, sol • Section BM n°(2)/10 « Rue André Malraux » avec 98,28 ares, sol, bâti • Section BM n°(4)/10 « Rue André Malraux » avec 27,68 ares, sol, plan d'eau • Section BM n°(3)/10 « Rue André Malraux » avec 96,56 ares, terrain à bâtir • Section BM n°(5)/10 « Rue André Malraux » avec 3,76 ares,sol • Section BM n°11 « Rue André Malraux » avec 0,84 ares, terre
Géomètre-expert/Pers. agréée
FREY Vincent
Identifiant 05437
n3 dossier i MÏ0324 l
Numéro
1
Total 2
J —- u'__
Bowling
10
sol, bâti 74a26
l;
làb
10 .10a58
palace
3;i7B sd
10
sol, plan d'eau
99a16
12
Le Conseil municipal,
nie André Malraux
APRES avoir entendu ['exposé de ['Adjoint VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2023-136_3.12 du Conseil Municipal, VU l'avis des services du Domaine n°2024-67130-30279 délivre en date du 26 avril 2024 esUmant la valeur vénale du terrain à 330 000 €, CONSIDERANT la situation des parcelles précitées, SUR proposition de la commission Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 7 mai 2024 et de la commission Budget, Perspectives Financières et Administration Générale du 13 mai 2024 ; APRES en avoir délibère, Décide :
de procéder à l'acquisition amiable d'une portion de 100 ares à confirmer par arpentage et à détacher de l'ensemble suivant : • Section BM n°9 « Rue André Malraux » avec 8,33 ares, sol • Section BM n°(2)/10 « Rue André Malraux » avec 98,28 ares, sol, bâti • Section BM n°(4)/10 « Rue André Malraux » avec 27,68 ares, sol, plan d'eau • Section BM n°(3)/10 « Rue André Malraux » avec 96,56 ares, terrain à bâtir • Section BM n°(5)/10 « Rue André Malraux » avec 3,76 ares,sol • Section BM n°11 « Rue André Malraux » avec 0,84 ares, terre de Fixer le prix d'acquisition à 330 000 €, conformément à l'avis du Domaine, Frais d'acte en sus de Faire supporter par la Ville d'ERSTEIN acquéreuse l'ensemble des Frais liés à cette mutation, notamment les Frais d'acte, hormis ceux éventuels de droits, hypothèques ou successions non réglés,
2024-059_24_ACQUISITION FONCIER MEDD
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240527-2024-059_24b-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 d'aufcoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer le compromis authentique et ['acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout: document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes dispositions.
Adopté a l'unanimite
Le Maire,
/'
Benoï
La secrétaire de séance, LilianeANDRES
2024-059_24_ACQUISITION FONCIER MEDD
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240527-2024-059_24b-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024