unknown - AGAP 2022 020 DEL 22 ADHESION PEFC 2023 AR PJ

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unknown - AGAP 2022 020 DEL 22 ADHESION PEFC 2023 AR PJ Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (unknown - AGAP 2022 020 DEL 22 ADHESION PEFC 2023 AR PJ)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sll! is sa • a s a 'fSSâ M

>! DE DURABLE PEFC À FAIRE P? l FÇ DRCÇTATAIDCÇ MHM PCDTICICÇ DCC LCÙ rncù iRiRStiizô ucn l inKî? rcr Extrait du document PEFC_FR ST 1003-1_2016 - Règles de la gestion forestière durable - Exigences - amendé par AGE 31.07.17

sur :

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liiSâSSI.^t ,TTÎ¥y -10-21-22 GARDIEN

DE L'EQUILIBRE

FORESTIER

1. §e f^'mîie^ et ssliitonn@^ 1.1 a. Se former et s'informer sur les pratiques de gestion et d'exploitation forestière durable en se référant à la documentation disponible mise à disposition par les entités d'accès à la certification PEFC, les organismes membres de PEFC, et tout autre organisme compétent ; b. Participer autant que néœssaire aux journées et stages de formation qu'ils organisent, afin de comprendre et de mettre en œuvre le présent standard et de pouvoir justifier ses choix. 1.2 Former son personnel au présent standard et à la qualité du travail en forêl (en particulier pour ce qui concerne la sécurité). 2, l-jslanîtler et EnD'dm ei^ ceuyre une f|esth"m forestière eliirahie et san ^m e Ihï nation eantlnye 2.6 a. Assurer le maintien de la quantité et de la qualité des ressources forestières à moyen et à long terme en utilisant des techniques qui minimisent les dégâts directs ou indirects aux ressources forestières, pédologiques, biologiques ou hydrologiques (hors dégâts de gibier).

Note ; Se reporter au point 4~ï pour les dégâts

de gibier

b. Surveiller et conlrôler l'exploitation des produits forestiers non ligneux, lorsqu'elle est de la responsabilité du propriétaire oudugestionnaireforestieretindusedanslagestionforestière; e. Hors contraintes particulières {tempêtes, incendies, problèmes phytosanitaires), respecter l'espace forestier en préservant la régénération, les arbres d'avenir et/ou de réserve, les essences à conserver, les sols, la faune, la flore en général, ainsi que les milieux naturels associés. d. Réaliser les opérations de régénération, d'entretien et d'exploitation de manière à ne pas réduire la capacité productive de la forêt.

Note : En cas d'échec ou de non obtention des

résu/îats attendus. Se propriétaire doit rechercher et meîîre en œuvre des solutions altemaUves visant à restaurer les capacités de production du peuplement. e. Ne pas réaliser d'opératuns sylvicoles se traduisant par une régression de traitement par rapport au peuplement initial. f. Imiter les niveaux et les rythmes d'exploitation des produits ligneuxetnon ligneux pourassurerleurdurabilité.en tenant compte de la sensibilité des sols aux perturbations physiques (tassement, érosion) et chimiques (exportations minérales et organiques). g. Ne pas faire de coupe rase sans reconstitution d'un peuplement d'avenlr dans les 5 ans; la coupe rase n'est pas une remise en cause de la gestion durable. h. Les surfaœs de coupe rase faisant l'obj'et d'une sensibilité paysagère ne pourront dépasser de 2 à 5 ha en pente (>30 %) et 10 à 25 ha dans les autres cas sauf cas particulier documenté.

Note ; La coupe définitive de régénération n'est

pas consîdéréô comms uns coupe nase. 2.8 Faire bon usage des voies d'accès et de vidange et des places de dépôt adaptées, etprévues par ledonneurd'ordre, et les remettre en état si nécessaire, après intervention. 2.9 Prendre en compte les rontraintes particulières liées à la fréquentation, et les contraintes conventionnelles signalées par le donneur d'ordre el/ou le propriétaire forestier (en plus des clauses particulières d'exploitation), et mettre alors en place une signalétique spécifique (sécurité, chantier PEFC, itinéraire de substitution,...). 3, Adopter des mesures de iiFéseruaiion da la bl@dlysï"slté et cie proteetjon îls;;s sol§ ^t da l'e ou 3.1 a.Prendre en compte, respecter, favoriser tout élément de biodiversité remarquable, connu et identifié (faune, flore, leurs habitats et milieux associés), notamment les zones/ milieux humides. b. Privilégier en particulier les périodes d'intervention permenanl d'éviter de nuire aux espèces concernées durant leur période de reproduction. e. Informer de manière documentée ses prestataires des éléments de biodiversité à préserver sur la forêt. 3.2 a. Respecter les exigences liées à tout site protégé par la réglementation, dont le propriétaire forestier et/ou le donneurd'ordre ont connaissance. b. En site Nature 2000 notamment, prendre en compte tes

modalités d'intervention préconisées dans : >1 les documents d'objectifs ; >1 ou les chartes et contrats auxquels le propriétaire a adhéré ; >1 ou les contrats souscrits par le propriétaire ; >1 ou les annexes aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS - "Annexes vertes"). e. Fixer aux intervenants les prescriptions appropriées et indiquer les zones concernées sur le terrain. d. Respecter la réglementation relative aux espèces et aux aires protégées. e. Appliquer les prescriptions environnementales signalées par le propriétaire ou par le donneur d'ordre. 3.3 a. Prendre en compte les zones de forte sensibilité paysagère, pour autant que le parcellaire et la surface d'intervention le permettent. b. Respecter les sites remarquables, zones de relief, points de vue signalés par le donneur d'ordres et/ou le propriétaire forestier. e. Présen/erel respecterles éléments du patrimdne historique, culturel, architectural etpaysagerconnus ou signalés, par le donneur d'ordre et/ou le propriétaire forestier. d. Tenir compte de la valeur paysagère des forêts en conservant, par exemple, des stfudures forestières variées et en encourageant l'existence d'arbres attrayants, de bouquets et autres caractéristiques telles que couleurs, fleurs etfruits. 3.5 Consen/er à travers une gestion de maintien /recrutement, en l'apprédant au niveau de la propriété, des aibres vieux ou morts, sur pied et/ou au sol, en veillant au respect des impératifs de sécurité, d'assurance et de santé des forêts, en veillant aux impératifs de sécurité et en le signalant aux prestataires : >1 au moins un arbre mort ou sénescent par hectare ; >1 au moins un arbre à cavités visibles, vieux, ou très gros par hectare ; >1 du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences.

Noto : En cas cte risque pour la sécurité des

personnes et des biens, ils pourront être simplement m/'s à terre. 3.6 a. Ne pas recourir aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d'eau, des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables connus et identifiés. b. Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficacesautresquel'utitisation de fertilisants de synthèse. Précisions relatives aux plantations et aux semis : >i Pour les peuplements de pins maritimes notamment, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P205) à la dose maximale de 150 Ulha en deux apports au moins dans la vie du peuplement. >! Pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d'azote à 120 U/ha en deux apports au

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220222-2022-020_22-DE Date de télétransmission : 09/03/2022 Date de réception préfecture : 09/03/2022moins dans ta vie du peuplement. 3.7 a. Prescrire l'utilisation de tout produit phytophannaœutique (herbicides, insecticides,...): >1 à moins de 6 mèlres des cours d'eau et plans d'eau permanents (Saufréglementationtocaleplusrestrictive); >1 dans le périmètre immédiat et rapproché d'un captage d'eau potable ; >1 ou lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à un habitat remarquable identifié,

A3 a. Ne pas procéder à l'extraction de terre de bruyère, de e. Sibesoin, rétablirlesécoulementspréexistantauxtravaux, tourbe, et d'humus sur sol forestier à des fins commerciales. ....... ..... . , . . ..

d. Maintenir la véaétation de bordure oui Drotèae les beraes. en

b. Ne pas détruire les zones tourbeuses connues, privilégiant les essences qui fixent les berges. 4.4 a. Surveiller la santé et la vitalité des forêts, et informer e. Ne pas franchir les cours d'eau et les mares. les serviœs compétents (Département de la santé des forêts ou correspondants observateurs) d'éventuelles attaques parasitaires, du développement d'espèces déclarées envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires obseivés.

Note : Cette restriction s e ra levée en cas de

traileniôn! cof/ôctif consécutif à une infestation dédaréQ par /es Autonîés et réalisées pardes entreprises homologuées. b. Utiliser ces produits en limitant leur utilisation : >! lorsque la vitalité et l'avenir des essences-objectifs sont compromis et qu'il n'existe pas d'alternative efficace à un coût raisonnable ; >1 à destins de débroussaillement etde DFCI ; >\ pour éviter le tassement des sols fragiles par le. passage répété d'engins lourds. e. Proscrire l'utilisation de produits phytophamaceutiques sur les grumes en forêt, sauf en cas de nécessité avérée lorsque la préservation et la conservation des grumes et/ou du peuplement sont menacés et qu'il n'existe pas d'altemative efficace à un coût raisonnable. d. Etre détenteur du certificat individuel de produits phyto- pharmaceutiques (CIPP, catégorie décideur) ou faire appel à une entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques, laquelle devra se conformer aux instructions du fabricant du produit (notamment concernant les zones non traitées). e. Seuls les produits homologués pour un usage forestier et listés sur le site inlemet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent faire l'objet d'une utilisation. (Pour rappel, la réglementation française n'autorise pas les pesticides OMS de types 1A et 1Ben forêt) 3.8 a. Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques. b. Privilégier les dégagements sélectifs et localisés plutôt que non sélectifs et en plein. 3.9 a. Faire état explicitement du traitement et du devenir des menusbols et des souchesdans te contrat d'exploitation. b. En cas de récolte des souches et menus bois, veiller à ne pas dégrader ['équilibre des sols. e. Ne pas incinérer les souches et menus bois en forêt, sauf autorisation administrative.

HûtQ ; Celle exigence pourra être modifiée en

fonction des résultats des travaux en cours menés par fe GPECOFOR). 4. et mettre en e;siiy?
b. Prendre les mesures nécessaires pour en éviter la propagation aux peuplements voisins (par exemple les traitements contre le Fomès lors des coupes de résineux sensibles), et/ou participer aux luttes collectives décidées par les Autorités. 5, Contractnaliser e! s'iissurer lie la qtiBliié t'ss trauaux forestiefs 5.1 Contraclualiser en faisant référence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, achat/vente de bois et gestion. 52 Respecter le contrat, les spécifications, et les presciipfons écrites du donneur d'ordres et/ou du propriétaire forestier. 5.3 Pour l'ensemble des travaux forestiers, respecter l'une des quatre modalités suivantes: a. Faire signer par le prestataire les règles de la gestion foresUère durable PEFC (PEFC/FR ST 1003-1 :2016, présent document) dans le cadre de ta relation contractuelle avec l'exploitant ou le propriétaire. b. Fairesignerparleprestataireunecharteou uncahierdes charges nalional reconnus parPEFC France. e. Faire appel à un prestataire engagé dans la charte nationale de qualité « ETF-Gestion durable de la forêt», reconnue par PEFC France. d. Faire appel à un prestataire participant à la certification forest'ère de l'entitéd'accèsà la certification PEFC régionale ou de groupe territorialemenl compétente. 5.4 Lors des coupes et travaux, s'informer et informer ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et les préserver: a. En utilisant des matériels et des techniques adaptés, en particulier dans les zones à fort risque d'érosion ou de tassement (en utilisant par exemple les techniques par câbles). b. En limitant la circulation des engins (notamment en installant et en veillant à l'utilisation des cloisonnements). e. En tenant compte des conditions météorologiques pour organiser le chantier et réaliser l'intervention (ne pas ouvrir le chantier ou l'arrêter en cas de conditions météorologiques inadaptées). d. En prenant garde aux périodes et aux modalités de débardage (lesquellesdevrontêtre prédsées dans le contrat de vente ou de travaux). e. En laissant la coupe dans un état satisfaisant pour la suite des opérations sylvicoles. 5.5 a. Informer tout intervenant de la présence de zones/ milieux humides, de sources et de cours d'eau. de mares el de fossés afin qu'ils soient préservés lors des travaux. b. Eviter d'y faire tomber des arbres, et ne pas y laisser des arbres abattus, et/ou des rémanents.

f. Si le franchissement est inévitable, et sous réserve de la nécessité d'une démarche administrative, utiliser des techniques ou des matériels adaptés pour le franchissement de cours d'eau (ex. : kit de franchissement). g. Ne pas emprunter les bordures de cours d'eau pour déplacer les engins sauf en cas de nécessité ou de travaux de ripisylves. Utiliser alors les équipements adaptés permettant d'avoirun minimum d'impactsurces milieux. 5.6 S'infamer sur la présence de captage d'eau potable sur la propriété et respecter les servitudes réglementaires afférentes aux périmètres de protection telles que définies par l'article L1321-2 du code de la santé publique. 5.7 a. Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. b. Procéder à t'entrelien des engins mécaniques hors des parcelles forestières et en tout cas à l'écart des cours d'eau, plans d'eau, fossés et zones humides. e, Avoirtoujours à disposition un kitd'absorptiondes huiles. d. Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodé- gradables. 5.8 a. Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques) et les déchets nonboisgénérés parl'activité d'exploitation forestière. b. Procéder à l'éliminalion de œs déchets, sans induire d'autres dégâts en respectant la réglementation, notamment selon les filières appropriées pour les déchets recyclables. e. Prendre des dispositions pour l'élimination et la valon'sation des autres déchets. d. Conserver, lorsqu'elles existent, les traces écrites de ces actions (ex : bon de réception ou de dépôt, registre, bordereau de suivi de déchets...). 5.9 a. Identifier les risques liés aux postes de travail dans le document unique d'évaluation des risques. b. Identifier et communiquer aux intéressés (salariés et sous-trailants) les risques spécifiques liés au chantier par la fichede chantier. e. Prendre toutes dispositions pour s'assurer que le travail en forêt est assuré dans des conditions de qualité, d'hygiène de sécurité, et de qualification, conformes aux réglementations en vigueur. 5.10 Informer par écrit l'entité d'accès à la certification PEFC si le propriétaire constate qu'une entreprise certifiée PEFC a réalisé sur sa propriété des travaux non-conformes au présent standard. 6. Pï'omom'cslr la eert^hîatlùti PEFC 6.1 Promouvoir et expliquer la certificalion forestière PEFC et la démarche volontaire d'adhésion, dans la mesure de ses moyens, notamment par ta signalétique affichée en forêt. 6.2 Communiquer les documents d'adhésion PEFC aux propriétaires non certifiés pour les inciter à adhérer.

Je, soussigné(e), m'engage à respecter les exigences du présent document dont j'ai pris connaissance Entreprise

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220222-2022-020_22-DE Date de télétransmission : 09/03/2022 Date de réception préfecture : 09/03/2022