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Déliberation - Delib 38 2014 MT
Déliberation - Delib 38 2016 MT
Document publié le Mercredi 19 juin 2002 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 38 2016 MT)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DATE DE
CONVOCATION
l9 Septembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
ABSENTS
QUORUM
PROCURATION
il^t"'f-".]ffi
Â-nnrvÉe
Tranrmlr 4""
l8 oc,I. 2016
DELIBERATION NO38/2016/MT
Tarif de la restauration scolaire
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT.TROIS SEPTEMBRE A SEIZE
HEURES, LE CONSEIL MLTNICIPAL dûmenr convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEÀU, l* Adjoint
Mme Marcelline pOpO, 2è." Adjointe
M. Brice SEPHO, 3è." Adjoint
Mme Liliane DAUPHIN, 4è.. Adjoinre
M. Jean-yves TARCY, 5è." Adjoint
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
Mme Valérie BATAILLIE. Conseillère
M. Vincent MAYEN, Conseiller
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ. Conseillère
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON. Conseillère
Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère
Mme Marlène MONTET, Conseillère
M. Christian PORTHOS, Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conlormément à I'article
L.2l2l-17 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire au vu de l'application des ârticles L.2121-14 et L.2l2l-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées.
Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE.
Monsieur Vincent MAYEN a donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN. Madamc Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Jean-Yves TARCY.
I)lgc I sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES
t9
l0
09
l0
03
ABSENTS :
Déühératron n"38/2016/\fl' -l arif de la restauration scolairc Délibération no38/20 I 6/IVIT
Tarif de la restauration scolaire
La commune de Montsinéry-Tonnégrande proposait aux enfants inscrits dans les établissements scolaires de
se restanrer à titre gracieux. Par déliberation n'2002/22lMT en date du 19 juin 2002, un tarif unique de 23
euros par enfant et par mois a été appliqué jusqu'en décembre 2015.
En date du l"'janvier 2016, le prix de la restauration scolaire a augmenté progressivement, soit 25 euros
mensuel par enfant.
Compte tenu de l'augmentation du coût de la prestation, ce tarif a été réévalué à 30 euros à compter du le'
septembre 2016.
Aussi, afin d'avoir une compensation de ses dépenses liées à la restauration scolaire, la Commune de
Montsinéry-Tonnégrande a organisé une réunion en date du 2l septembre 2016 avec les services de la Caisse
d'allocations familiales (CAF).
Ainsi, les dépenses liées à la restauration scolaire pourraient être compensées par des subventions versées
directement par la CAI.
Toutefois, une convention de partenariat entre la Commune et la CAF est nécessaire. D'où le présent rapport.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Appliquer le tarif unique de 25 euros mensuel par enfant pour la période de janvier 2016 à juin 2016 ;
- Appliquer le tarifunique de 30 euros mensuel par enfant à compter du le'septembre 2016 ;
- Autoriser la commune de Montsinéry-Tonnégrande à conventionner avec la CAF ;
- Autoriser le Maire à signer les pièces comptables etjuridiques s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Vu la loi du 2 mars '1982 relative aux droits et libenés des communes, des dépa(ements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l
Vu lc rapport complémentaire n'03/MT/2016 dc Monsicur lc Maire portant sur lc tarif de la rcstauration
scolaire:
l)illrcr.rrion ncls 11116/\ll'iariithl.rrest,rur.rrionscol,rrrt P;rqc2strr3 Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
DECIDE:
1\11jg!9_l: APPLIQUE le tarif unique de 25 euros mensuel par enfant pour la période de janvier 2016 à juin 2016:,
Article 2: APPLIQUE [e tarif unique de 30 euros mensuel par enfant à compter du 1er septembre 2016 ;
Article 3: AUTORISE la commune de Montsinéry-Tonnégrande à conventionner avec la CAF ;
1\4!g!gl: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables etjuridiques s'y rapportant.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS
POUR l)
dont
procuration(s) 03
CONTRE 00
dont
procuration(s) 00
ABSTENTION 00
dont
procuration(s) 00
Publication le: 1 g tlCT. 2016
PRÉFECTURE OE LA GUYANE
AUREAU OU COURRIER
18 ocÏ, 2016
ARRIVÉE
Délibérution n"-18/2016/trl't'l arif de la tcstaurâtion scolairc I)agc 3 sur 3