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Déliberation - Delib 18 2015 MT
Déliberation - Delib 37 2015 MT
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 37 2015 MT)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
MONTSINERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2015
DATEDE DELIBERATION N°37/2015/MT
CONVOCATION Convention de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande avec la Médecine
du T il 18 septembre 2015 SERRE
L’AN DEUX MILLE QUINZE LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE À SEIZE
HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire,
s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire...
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire
CONSEILLERS M. Patrick LABEAU, 1% Adjoint
Mme Liliane DAUPHIN, 4" Adjointe
EN EXERCICE :19 M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint
PRESENTS :13 Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère
ABSENTS : 06 M. Vincent MAYEN, Conseiller
QUORUM :10 Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
PROCURATION : 01 Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
Mme Marlène MONTET, Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère
ABSENTS EXCUSES : Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
M. Brice SEPHO, 3°" Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2°" Adjointe
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
ABSENTS : M. Christian PORTHOS, Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.
Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
19 OCT. 2015
ARRIVÉE
Transmis À...
Délibération n°37/2015/MT Convention Montsinéry-Tonnégrande/Médecine du Travail Parier à Délibération n°37/2015/MT
Convention de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande avec la
Médecine du Travail
L'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, impose aux communes et aux établissements
publics administratifs communaux et intercommunaux, employant des agents titulaires ou non, de disposer
d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de
santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé
par le centre de gestion.
Bien qu’il existe déjà une convention liant la collectivité au service médical du Centre de Gestion, il est
opportun de permettre aux agents de bénéficier d’un dispositif large et varié.
L'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que ce service a pour mission d'éviter toute
altération de la santé des agents du fait de leur travail notamment en surveillant les conditions d'hygiène du
travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Les agents font l’objet d’une surveillance médicale
et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu’à un examen médical périodique dont
la fréquence est fixée par décret en Conseil d’Etat.
La prestation est accomplie autour de trois axes : l’action sur le milieu de travail, la surveillance médicale, les
activités connexes.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Autoriser le Maire à signer la convention avec la Médecine du Travail annexée au présent rapport ;
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer
toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Va la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport n° 39/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la convention de la Commune de Montsinéry-
Tonnégrande avec la Médecine du Travail :
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
Délibération n°37/2015/MT Convention Montsinéry-Tonnégrande/Médecine du Travail Page 2 sur 3 DECIDE :
Article 1: AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Médecine du Travail annexée au
présent rapport.
Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
POUR 14 en o1 procuration(s)
dont
procuration(s) CONTRE 00 00
ABSTENTION 00 _ 00 procuration(s)
Le Maire,
Publication le :
Délibération n°37/2015/MT Convention Montsinéry-Tonnégrande/Médecine du Travail Page 3 sur 3