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Arrêté - A 22 1053 Stationnement yourtes place Nautes 03 07 2022
Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 1053 Stationnement yourtes place Nautes 03 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
= w 221053
VILLE DE CHOISY-LE-ROI
flo en Lau (G 1ifejre ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
POLICE MUNICIPALE L'EVENEMENT « DES YOURTES DANS MA VILLE » MCC PLACE DES NAUTES -— QUARTIER DES NAVIGATEURS
DU 3 AU 9 JUILLET 2022
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu l'article L411-5 du code de la route,
Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 19.181 du 18.12.19 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,
Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des Services,
Vu la demande formulée le 1° juin 2022 et adressée à la Ville par la Compagnie des Frères Kazamaroffs - Chemin du Plessis 91350 GRIGNY,
Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique Place des Nautes pour permettre l'occupation du domaine publique par l'installation de Yourtes.
RRET
Du 3 au 9 juillet 2022
Article 1 : La Compagnie des Frères Kazamaroffs est autorisée à occuper le domaine public du 3 au 9 juillet 2022 pour l'installation de Yourtes sur la Place des Nautes.
Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit Place des Nautes pour permettre l'installation des Yourtes. Du 03/07/2022 à partir de 06h00 jusqu'au 09/072022 à 20h00.
Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.
Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les ASVP de la ville de Choisy le Roi.
Article 5 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation de l'événement n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le bénéficiaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement, enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Article 6 : Toutes les précautions devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature pendant toute la durée de l'occupation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public. Le bénéficiaire sera tenu pour responsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences résultant d’un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. Le bénéficiaire est tenu de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile, (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.
Article 7 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,
- Madame la Directrice Prévention Sécurité
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
__—Fait-à-Choisy-le-Roi, le 23 juin 2022
/ Le Maire,
D .