Compte-Rendu - CR 07 12 2021

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Compte-Rendu - CR 07 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Mazeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 07 décembre 2021

Date de la convocation et publication : 1er décembre 2021

Présents : MARCHAL Sylvain, BARBIER Mathieu, BLANCHARD Emmanuel, CHEMINADE Monique, MARGUERITTE Françoise, MÉMAIN Martine, POUPARD Benoit, RINJONNEAU Éric Excusés : HERPIN Julien, MARCELLIN Éric,

Pouvoirs : DRON Rachel à Sylvain MARCHAL - Gwenaëlle BRUTSAERT à Mathieu BARBIER Absent : VIOLLEAU Christophe

ORDRE DU JOUR

- Approbation et signature du compte rendu du 10 novembre 2021

- Exercice du Droit de Préemption Urbain de la Commune pour l’acquisition d’un bien destiné à l’aménagement de gîtes communaux

- Rémunération des agents recenseurs

- Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification

- Décisions modificatives au budget

- Présentation du bulletin municipal

- Questions diverses

Mathieu BARBIER est nommée secrétaire de séance. Ouverture de la séance à 19 heures

1. Approbation et signature du compte-rendu de la séance du 10 novembre 2021

2. Exercice du Droit de Préemption Urbain pour l’acquisition d’un bien destiné à l’aménagement de gîtes communaux

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a reçu en mairie le 05 novembre 2021 de Maître

Pascal de LATOUR, notaire à ROCHEFORT, 3 déclarations d’intention d’aliéner en vue de la cession de

la propriété appartenant à Monsieur VIGNERON Yves et Madame Marie-Luce JACQUET « Rue de

l’Eglise » :

• DIA numéro 017 226 21 V0024 pour la parcelle cadastrée section AD n° 52 d’une superficie

de 2 a 56 ca au n° « 17 Rue de l’Eglise » pour un prix de vente de 32 350 €

• DIA numéro 017 226 21 V0025 pour la parcelle cadastrée section AD n° 166 d’une superficie

de 1 a 90 ca au n° « 21 Rue de l’Eglise » pour un prix de vente de 16 750 €

• DIA numéro 017 226 21 V0026 pour la parcelle cadastrée section AD n° 66 d’une superficie

de 2 a 08 ca « Rue de l’Eglise » pour un prix de vente de 15 900 €

Vu les articles du code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 300- 1, R 211-1 et suivants, R 213-4 et suivants,

Considérant le manque d’accueil sur la commune en hébergement touristique (uniquement 1 chambre d’hôte), et les nombreuses demandes reçues en mairie notamment lors des championnats annuels organisés par le Centre Hippique de Mazeray et par le Moto Club Angérien dont le circuit est situé sur notre commune,

Considérant que la Commune se trouve sur l’itinéraire de Saint Jacques de Compostelle et que les pèlerins sont très régulièrement à la recherche d’hébergement à la nuitée

Considérant que l’aménagement de gîtes communaux est une volonté des élus et que ce projet fait partie des objectifs à réaliser pendant le mandat électoral et qu’il a été provisionné sur le tableau de perspective financière,

Considérant la volonté de maintenir un habitat de qualité en centre-bourg, Considérant que dans le projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 juillet 2009 l’objectif de développer l’attrait touristique de la Commune est réel avec notamment l’accompagnement de la commune pour le développement du Moto Club Angérien et pour les porteurs de projets touristiques,

Considérant que l’emplacement de la propriété de Monsieur VIGNERON et Madame JACQUET, située Rue de l’Eglise en plein cœur de bourg à proximité de l’Eglise de la Nativité de la Vierge (classé monument historique), du commerce et du Centre Hippique correspond en tous points aux besoins et attentes de la commune pour l’aménagement de gîtes communaux,Considérant que cette propriété se trouve en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme qui est un secteur urbain à caractère dense des centres anciens destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat,

Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 08 février 2010, il a été décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU, 1AU et 2 AU) telles qu’elles sont délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé le 20 juillet 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• D’acquérir par voie de préemption les biens appartenant à Monsieur VIGNERON Yves et Madame Marie-Luce JACQUET « Rue de l’Eglise» , cadastrés :

• section AD n° 52 d’une superficie de 2 a 56 ca au n° « 17 Rue de l’Eglise » pour un prix de vente de 32 350 € (trente deux mille trois cent cinquante Euros),

• section AD n° 166 d’une superficie de 1 a 90 ca au n° « 21 Rue de l’Eglise » pour un prix de vente de 16 750 € (seize mille sept cent cinquante Euros)

• section AD n° 66 d’une superficie de 2 a 08 ca « Rue de l’Eglise » pour un prix de vente de 15 900 € (quinze mille neuf cent Euros)

• Que l’achat se fera pour un prix de 65 000 € pour l’ensemble de la propriété auxquels il faudra ajouter 5 000 € de frais de commission pour l’agence et les frais notariés

• Qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision,

• d’autoriser le Maire à signer l’acte d’achat et l’ensemble des documents relatifs à cet achat • d’inscrire les crédits nécessaires à cet achat au budget 2021 par décision modificative

3. Rémunération des agents recenseurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement Considérant qu'il appartient à la Commune de fixer la rémunération des deux agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

• de fixer la rémunération des agents recenseurs forfaitairement à hauteur de 1 000 € net par agent

• que les charges sociales restent à la charge de la Commune

• que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 au chapitre 12

4. Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification

Monsieur le maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral no 17- 1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Monsieur le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• De donner un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.5. Décisions modificatives au budget

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de voter la décision modificative suivante au budget :

Section Investissement

Dépenses Recettes

Acquisition ensemble immobilier

Mr VIGNERON

80 000 € Prêt pour acquisition ensemble

immobilier de Mr VIGNERON

80 0000 €

Subvention du Département pour achat

véhicule électrique GOUPIL 4 998 €

Subvention DETR pour travaux DECI 51 564 €

TOTAL 80 000 € TOTAL 136 652 € €

6. Présentation du bulletin municipal Rapporteur : Emmanuel BLANCHARD

Présentation du bulletin municipal par Emmanuel

Présentation de l’information à distribuer pour le repas des Anciens

Présentation de la carte de vœux 2022

Distribution des bulletins municipaux le week-end des 18-19 décembre 2021

Questions diverses

• Point sur les travaux DECI

• Menu « repas des ainés » du dimanche 30 janvier 2022

• Dates vœux de la municipalité :

• Vendredi 14 janvier à 19 h : vœux à la population

• Vendredi 21 janvier à 19 h : vœux au personnel communal

• Point sur les manifestations à venir :

• Vendredi 17 décembre : spectacle de Noël des enfants à 17 h 30 : présentation en séance du flyer

• Infos sur l’achat de la voiture électrique (livraison le lundi 20 décembre)

Prochaine réunion du Conseil municipal : le 4 janvier à 20h30

Séance levée à 20h40