Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 085

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 085 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 085)Thèmes du document : Outre-mer, Santé, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-085

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2019-05-28-004 - Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la composition

nominative de la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents

médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions

Guadeloupe et Martinique (4 pages) Page 3

R02-2019-07-04-002 - Arrêté ARS n°2019-091 portant composition du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain / Basse-Pointe (2 pages) Page 8

DEAL

R02-2019-07-04-001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de cessibilité n° 201905-0017 de la

parcelle B226 pour le projet d'aménagement de l'îlot Gibraltar au Bourg de la commune du

Robert (1 page) Page 11

DIECCTE

R02-2019-06-28-005 - doc05848520190709080654 - Arrêté portant décision d'agrément

"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS" - FIBER INTERNATIONAL - Monsieur

GAMESS Guy (2 pages) Page 13

R02-2019-06-28-006 - doc05848620190709080725 - Arrêté portant décision d'agrément

"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS) - MARTINIQUE VOILE d'ANTAN -

Madame Danièle BRENET (2 pages) Page 16

Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale

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Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY (8

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R02-2019-07-09-002 - Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine Public

Maritime pour un ponton sur la Commune du ROBERT (4 pages) Page 31

2Agence Régionale de la Santé

R02-2019-05-28-004

Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la

composition nominative de la Commission régionale de

Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux

(CCI), des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales des régions Guadeloupe et Martinique

Arrêté ARS n°2019-079 renouvellement CCI Antilles

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-28-004 - Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et 3Ar AT Shut Qi Saint-Barthélemy

ARRÊTÉ ARS N° 2019-079

portant renouvellement de la composition nominative de la commission régionale de conciliation et

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

des régions Guadeloupe et Martinique

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1114-1, L.1142-5, L. 1142-6, R.1114-1 à

R.1114-4 et R.1142-5S à R1142-7 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015, portant nomination des membres de la commission régionale de

conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales des régions Guadeloupe et Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 juin 2018 portant renouvellement du Président de la CRCI ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de

santé de Guadeloupe ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de

santé de Martinique ;

Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs

d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

iatrogènes et des infections nosocomiales ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy et de la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique:

ARRÊTENT

Article 1 : sont renouvelés ou désignés, à compter du 28 mai 2019, pour une période de trois ans,

comme membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et

Martinique, les personnes dont les noms suivent :

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-28-004 - Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et 4Au titre des représentants d'usagers

1. Madame Denise MARIE, représentant l’Association Départementale des Consommateurs

de la Martinique (ADCM)

1* suppléant: Monsieur Laurent MILIA, représentant l'Association Départementale

des Consommateurs de la Martinique (ADCM)

2°" suppléant: Monsieur Marcel DONGAR, représentant l'Association

Départementale des Consommateurs de la Martinique (ADCM)

2. Madame Eliane MAVAKALA, représentant l'Union Départementale des Associations

Familiales de Guadeloupe (UDAF)

1%suppléant: Madame Jeanne CHICOT, représentant l’Union Départementale des

Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF)

2°" suppléant: (en cours de désignation)

3. Monsieur Pierre FOUCAN, représentant le Comité Guadeloupéen de la ligue nationale

contre le cancer

1“ suppléant: Monsieur Raymond SARGENTON, représentant le Comité

Guadeloupéen de la ligue nationale contre le cancer

2°" suppléant : Madame Michèle QUESTEL, représentant l'Association SOS Hépatites

Au titre des professionnels de santé

> Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral

1. Monsieur le Professeur Michel DE BANDT, représentant l’Union Régionale des

Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique (URML Martinique)

1° suppléant: Monsieur le Docteur Jean Louis ROUVILLAIN, représentant l’Union

Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de

Martinique (URML Martinique)

2°" suppléant: Madame le Docteur Anne CRIQUET-HAYOT, représentant l’Union

Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de

Martinique (URML Martinique)

> Un praticien hospitalier

1. Monsieur le Docteur José Luis BARNAY, médecin rééducateur au CH Mangot-Vulcin —

CHU de Martinique, représentant le syndicat des praticiens hospitaliers

1 suppléant : Monsieur le Docteur Olivier FLECHELLES, pédiatre à là MFME — CHU de

Martinique, représentant le syndicat des praticiens hospitaliers

2°" suppléant: Monsieur le Docteur Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY,

médecin au Centre Hospitalier du Saint-Esprit, représentant le syndicat

des praticiens hospitaliers

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-28-004 - Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et 5IL Autitre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé

> Un responsable d'établissement public de santé

1. Madame Christiane BOURGEOIS, appartenant à la Fédération Hospitalière de Martinique

(FHM)

1* suppléant : Monsieur Bertrand LORIOD, appartenant à la Fédération Hospitalière

de Martinique (FHM)

suppléant : Monsieur Raymond DUPUY, appartenant à la Fédération Hospitalière

de Martinique (FHM)

gene

> Deux responsables d'établissements de santé privés

1. Monsieur le Docteur Nabil MANSOUR, appartenant à la Fédération de l’Hospitalisation

Privée de la Martinique {FHP)

1* suppléant: Madame Isabelle DUMONT, appartenant à la Fédération de

l’Hospitalisation Privée de la Martinique {FHP)

suppléant: Monsieur Manuel DA SILVA, appartenant à la Fédération de

l'Hospitalisation Privée (FHP)

gème

2. Monsieur Jean-Louis MOTY, appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers

d'Aide à la Personne - privés non lucratifs (FEHAP)

1* suppléant: Monsieur Jean-Michel SYMPHOR, appartenant à la Fédération des

Etablissements Hospitaliers d'Aide à la Personne - privés non lucratifs

(FEHAP)

2°" suppléant: Monsieur Alex RANLIN, appartenant à la Fédération des

Etablissements Hospitaliers d’Aide à la Personne - privés non lucratifs

(FEHAP)

IV. Au titre de l'office national desaccidents médicaux, des affections iatrogènes et des

infections nosocomiales

Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant

V. Autitre des entreprises régies par le code des assurances

1. Madame Francine NEGRIT, appartenant à la GMF Guadeloupe

1°" suppléant : Monsieur Jean-Thomas TURLEPIN, appartenant à MAAF Assurances

Guadeloupe

2°"* suppléant: Madame Béatrice NIDAUD-BALTAZE, appartenant à GROUPAMA

Assurances Martinique

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-28-004 - Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et 6VI. Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices

corporels

1. Monsieur le Docteur Pierre SAINTE-LUCE, Président Directeur Général de la Clinique

Manioukani

1” suppléant: {en cours de désignation)

2°" suppléant: (en cours de désignation)

2. Monsieur le Docteur Bruno POLIN, Médecin anesthésiste réanimateur à la Clinique Saint

Paul

1° suppléant: Monsieur le Docteur Cyrille DE REYNAL, Médecin au Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique

2°"* suppléant : Monsieur le Docteur Georges HILLION, Médecin au Centre Hospitalier

du Marin

Article 2: La Directrice Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy et la Directrice de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des deux régions intéressées.

Fait à Fort-de-France, le 28 mai 2019

Le Directeur Général La Directrice Générale de l'Agence

de l’Agence Régionale de Santé de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

de la Martinique Saint-Barthélemy Sd _Ë

P/ Le Directeur Général de l'ARS Pa

)

GKS\ Le Directeur Général Adjoint

ee & o € M ci SoN | > Slérie

DENUX

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-28-004 - Arrêté ARS n°2019-079 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et 7Agence Régionale de la Santé

R02-2019-07-04-002

Arrêté ARS n°2019-091 portant composition du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain

/ Basse-Pointe

Arrêté ARS n°2019-091 CS CHILBP

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-04-002 - Arrêté ARS n°2019-091 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain / Basse-Pointe 8© » Agence Régionale de Santé

Arrêté ARS/2019/91

portant composition du Conseil de Surveillance

du Centre Hospitalier Intercommunal LORRAIN/BASSE-POINTE

Martinique Q Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

— Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;

Considérant que les arrêtés portant composition des différents Conseils de Surveillance des établissements publics

de santé sont arrivés à échéance ;

Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 4 juillet 2019, le Conseil de Surveillance du CH Intercommunal LORRAIN/BASSE-POINTE est

composé comme suit :

Membres

CH intercommunal LORRAIN/BASSE-POINTE

(établissement ressort intercommunal)

(15 membres)

Maire de la commune siège de l'établissement principat,

ou représentant qu'il désigne

Justin PAMPHILE

{Maire du LORRAIN)

Un représentant de la principale commune d'origine des patients (inter

communal) ... autre que celle du siège de l'éts principal

Marie-Thérèse CASIMIRIUS

(Maire de BASSE-POINTE)

Deux représentants des EPCI auxquels appartiennent respectivements ces 2

communes, ou à défaut 1 rep. de chacune des 2 principales communes

d'origine des patients ... autres que la commune mentionnée à l'alinéa

précédent (autres que celle du siège de l'éts principal)

Sainte-Rose CAKIN

Alban BASINC

{Communauté du Pays Nord Martinique)

Le Président de l'Assemblée de la CTM ou le représentant qu'il désigne M. Joachim BOUQUETY {représentant le President de l'Assemblée)

Deux représentants de la CME désignés par la CME Dr Lucien LOUIS-JOSEPH Dr Yves Michel CAPRON

Deux membres désignés par les organisations syndicales cpte tenu des

résultats des élections obtenus lors des élections au CTE

Marie-Noëlle ELIAZORD (CDMT)

Marie Line MARIE-SAINTE {(CDMT)

Un représentant de la CSIRMT désigné par la CSIRMT Cindy VIVIES

Deux personnalités qualifiées désignées par le DGARS Serge GROS-DESIR Paulette RAPON

Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le

département dont au moins 2 représentants des Usagers

Denise RAPON

(Familles Rurales Fédération Martinique)

Marie-Agnès MARIE-LUCE {Action SIDA)

Rémicia CALOC

{Personnalité qualifiée non représentante des usagers)

Siège

Centre d'Affaires AGORA »

ZAC de Fltang Z'\bncot — Pointe des Gnves ars-martinique-sccrçtariat-direction(e ars. sante, fr

CS 80656- 97263 FORT DIE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 Fax 05.96.60,60,12 www.ars.martnique.sante.fr/

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-04-002 - Arrêté ARS n°2019-091 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain / Basse-Pointe 9Article 2 : La durée des fonctions de membre de Conseil de Surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du

Conseil de Surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

Les représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales continuent de siéger jusqu’à la

désignation de leurs remplaçants.

Article 3 : Le Président du Conseil de Surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant

les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du Conseil de

Surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.

Article 4 : Le Conseil de Surveillance élit son Président parmi les représentants des collectivités territoriales et les

personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans. Le Président du Conseil de Surveillance désigne, parmi les

représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un Vice-Président, qui préside le Conseil de

Surveillance en son absence. .

En cas de vacance ou d'absence du Président et du Vice-Président, le Conseil de Surveillance est présidé par le doyen

d'âge.

Article 5 : Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d'assister aux séances du Conseil de

Surveillance, est réputé démissionnaire.

Article 6 : La Directrice de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique et la Directrice du Centre

Hospitalier Intercommunal LORRAIN/BASSE-POINTE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Fort de France, le 4 juillet 2019

Docteur Jérôme VIGUIER

bn)

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-04-002 - Arrêté ARS n°2019-091 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain / Basse-Pointe 10DEAL

R02-2019-07-04-001

Arrêté portant retrait de l'arrêté de cessibilité n°

201905-0017 de la parcelle B226 pour le projet

d'aménagement de l'îlot Gibraltar au Bourg de la commune

du Robert Annulation arrêté de Cessibilité parcelle B226 - Ilot Gibraltar au bourg du Robert

DEAL - R02-2019-07-04-001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de cessibilité n° 201905-0017 de la parcelle B226 pour le projet d'aménagement de l'îlot Gibraltar au Bourg de la commune du Robert 114

CP

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

ARRÊTÉ N°

PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ N° 201905-0017

DE LA PARCELLE B226

POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE L’ILOT GIBRALTAR

AU BOURG DE LA COMMUNE DU ROBERT

LE PRÉFET

CONSIDÉRANT que la parcelle B226 est incluse dans l’arrêté de cessibilité n° 2018-09-005 en date du 25 septembre 2018,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'arrêté n° 201905-0017 du 27 mai 2019 portant cessibilité de la parcelle B226, pour une surface de 150 m?°, au profit de l’Établissement Public Foncier Local de Martinique (EPFLM), située au bourg du Robert, sur l’îlot entouré par les rues du Courbaril, Gibraltar et le boulevard Henri Auzé, appelé « Îlot Gibraltar » est retiré.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Martinique dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, le maire de la ville du Robert, et le directeur del’établissement public foncier local (EPFL) de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Fort-de-France, le 4 juilllet 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Martinique

Antoine POUSSIER

DEAL - R02-2019-07-04-001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de cessibilité n° 201905-0017 de la parcelle B226 pour le projet d'aménagement de l'îlot Gibraltar au Bourg de la commune du Robert 12DIECCTE

R02-2019-06-28-005

doc05848520190709080654 - Arrêté portant décision

d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS"

- FIBER INTERNATIONAL - Monsieur GAMESS Guy

DIECCTE - R02-2019-06-28-005 - doc05848520190709080654 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS" - FIBER INTERNATIONAL - Monsieur GAMESS Guy 13Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail

et de l’emploi de la Martinique

Arrêté

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Afrêté n° DIECCTE 972 ESUS 19 07 03 FIBER INTERNATIONAL

Le Préfet de la Martinique

+

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1, 2 et 11,

Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la

qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « ESUS » ;

Vu la DECISION n° R02-2018-10-03-002 portant subdélégation de signature dans le cadre des

attributions et compétences de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique, de Madame Monique GRIMALDI — Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, à Madame Patricia LIDAR - Attachée

Principale d'Administration d'Etat ; ;

Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur GAMESS GUY, président de la société FIBER

INTERNATIONAL SIRET n°83777157500011 20/27 Impasse Antoine VITEZ Dillon 97200 Fort de France reçue le 15 juin 2018

Considérant que cette demande suite à la transmission des éléments manquants ou incomplets est

déclarée recevable le 1 mai 2019;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier de

l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

ARRETE

Article 1 : AGREMENT

La société FIBER INTERNATIONAL SIRET n°83777157500011 20/27 Impasse Antoine VITEZ Dillon

97200 Fort de France est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de

l’article L.3332-17 du Code du Travail

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) Centre Delgrès - route de la pate des sables 97200 Fort de France. Standard : 05 96 71 15 00'-Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

DIECCTE - R02-2019-06-28-005 - doc05848520190709080654 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS" - FIBER INTERNATIONAL - Monsieur GAMESS Guy 14Article 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 1 mai 2019 et est inscrit sur la liste nationale ministérielle du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire.

Article 3 : CONDITONS D’AGREMENT

En application de l’article L. 3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémént ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article 4 :

La Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique

Fait à Fort dé France, le 28 juin 2019

Pour le Préfet, par subdélégation

de la directrice des entreprises,

de la concurrence.-de la consommation,

du travail et.dé l'emploi,

L'AttachéE hors classe d'Administration d'Etat

LE

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/ Patricia LIDAR =

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Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.

- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail- 39/43 quai André Citroën 75015 PARIS.

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) Centre Delgrès - route de la pointe des sables 97200 Fort de France. Standard : 05 96 71 15 00 -Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

DIECCTE - R02-2019-06-28-005 - doc05848520190709080654 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS" - FIBER INTERNATIONAL - Monsieur GAMESS Guy 15DIECCTE

R02-2019-06-28-006

doc05848620190709080725 - Arrêté portant décision

d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS)

- MARTINIQUE VOILE d'ANTAN - Madame Danièle

BRENET

DIECCTE - R02-2019-06-28-006 - doc05848620190709080725 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS) - MARTINIQUE VOILE d'ANTAN - Madame Danièle BRENET 16Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE |,

Direction des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail

et de l’emploi de la Martinique

Arrêté

PORTANT DECISION D’AGREMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Arrêté n° DIECCTE 972 ESUS 24 06 24 MARTINIQUE VOILE D'ANTAN (MVA)

Le Préfet de la Martinique

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11,

Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la

qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « ESUS » ;

Vu la DECISION n° R02-2018-10-03-002 portant subdélégation de signature dans le cadre des

attributions et compétences de Monsieur Franck ROBINE, préfet de.la région Martinique, Préfet de la Martinique, de Madame Monique GRIMALDI — Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, à Madame Patricia LIDAR — Attachée

Principale d'Administration d'Etat ;

Vu la demande d'agrément présentée par Madame Danièle BRENET , présidente de l'association

MARTINIQUE VOILE D’ANTAN (MVA)SIRET n° 75135261800019 26 rue du DAUPHIN Anse à l'Ane

97229 TROIS ILETS reçue le 6 mars 2019

Considérant que cette demande suite à la transmission des éléments manquants ou incomplets est

déclarée recevable le 24 juin 2019;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

ARRETE

Article 1 : AGREMENT

l'association MARTINIQUE VOILE D’ANTAN (MVA)SIRET n° 75135261800019 26 rue du DAUPHIN Anse à l’Ane 97229 TROIS ILETS, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L.3332-17 du Code du Travail

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) Centre Delgrès - route de la pointe des sables 97200 Fort de France. Standard : 05 96 71 15 O0 -Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min)

DIECCTE - R02-2019-06-28-006 - doc05848620190709080725 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS) - MARTINIQUE VOILE d'ANTAN - Madame Danièle BRENET 17Article 2 : DUREE DE L'AGREMENT

Cet agrément est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 24 juin 2019 et est inscrit sur la liste nationale ministérielle du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire.

Article 3 : CONDITONS D'AGREMENT

En application de l’agicle L. 3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémént ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.

Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de Ja notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article 4 :

La Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique

les Fait à Fort de France, le 28 juin 2019

Pour le Préfet, par subdélégation

de la directrice des entreprises,

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Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux :

- En forpant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.

- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail- 39/43 quai André Citroën 75015 PARIS.

- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) Centre Delgrès - route de la pointe des sables 97200 Fort de France. Standard : 05 96 71 15 00 -Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

DIECCTE - R02-2019-06-28-006 - doc05848620190709080725 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUS) - MARTINIQUE VOILE d'ANTAN - Madame Danièle BRENET 18Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion

sociale

R02-2019-07-08-021

Acomptes avril-septembre 2019 MJPM la Myriam

Arrêté d'attribution d'acomptes mensuels des mois d'avril à septembre 2019 en faveur du service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association la Myriam

Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2019-07-08-021 - Acomptes avril-septembre 2019 MJPM la Myriam 19DE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois d’avril à septembre 2019 dans l’attente de la

fixation de la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des

majeurs géré par l’association « LA MYRIAM »

Le Préfet de la Martinique

le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs ;

£ le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

£ l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association « LA

MYRIAM » ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2019-04-25-004 du 25 avril 2019 portant attribution d’acomptes mensuels au

titre des mois de janvier à mars 2019 dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement

2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association « LA MYRIAM

Considérant que pour l'exercice budgétaire 2019, dans le cas où la dotation globale de financement

n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui

la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront par l'Etat des

acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice

antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la

dotation globale de l'exercice antérieur ;

Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

Article 1°

Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs géré par l’association « LA MYRIAM », il est procédé à son profit, au versement

d’acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation reconductible 2018 d’un montant de

570 137,49 €.

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2019-07-08-021 - Acomptes avril-septembre 2019 MJPM la Myriam 20Pour l’exercice budgétaire 2019, le montant total des acomptes versés mensuellement à la MYRIAM jusqu’à

la date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions prévues à l’article R. 314-193-1

du Code de l’action sociale et des familles, est fixé à 47 511, 46 €.

Article 2

En application de l’article L.361-1- I du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice budgétaire

2019 :

1°) Le montant de l’acompte mensuel versé par l’Etat est fixé à 47 368,92 €.

2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à 142,53 €.

Article 3

L’engagement financier de l’Etat est fixé à la somme de 284 213,52 € correspondant aux acomptes des mois

d’avril à septembre 2019.

La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale protection des personnes et

économie sociale et solidaire - action 16, protection juridique des majeurs».

Article 4

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale de

Martinique.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un

mois à compter de la date de notification.

Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet

de la Martinique, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le d’un délai d’un

mois.

Article 6

Le Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le

Le Préfet

___ Le Secrétairf (

de la Préfeétu

nique

Antoiræ POUSSIER

Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2019-07-08-021 - Acomptes avril-septembre 2019 MJPM la Myriam 21Direction de la Mer

R02-2019-07-09-001

Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du

Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE

MARTINIQUE gérant Fabrice JAY

Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de

ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY pour la mise en place d'un dispositif de

mouillage sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 22BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE PREFECTORAL

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la

société ALPHA PLONGEE MARTINIQUE, gérée par Monsieur JAY Fabrice pour la mise en

place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l’arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

Le plan de balisage signé par arrêté conjoint entre le Préfet et le Maire de la ville des Anses

d’Arlet en date du 17 septembre 2015 et portant réglementation de la baignade, des

mouillages, de la navigation et des activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres et

au-delà de la commune des Anses d’Arlet ;

la demande en date du 20 mai 2019 formulée par Monsieur Fabrice JAY, gérant de ALPHA

PLONGEE MARTINIQUE, en vue de mouiller un corps-mort dans la baie de Grande Anse aux

Anses d'Arlet ;

Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 17 juin 2019

fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

Considérant que l’exploitation de la zone de mouillage d’équipemants légers est actuellement

suspendue par l'Espace Sud et qu’il convient d’accorder à titre provisoire des titres d’occupation sur

la dite zone le temps des travaux de remise en état et de l’exploitation de la ZMEL ;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 23ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

La SARL ALPHA PLONGEE MARTINIQUE n° SIRET : FDEF TMC 814 796 025 sise Ancinel- 3

lot Clos Suzon- 97223 LE DIAMANT — représentée par son gérant, Monsieur Fabrice JAY , domicilié

Ancinel- 3 lotissement Clos Suzon — 97223 Le DIAMANT, est autorisée à mettre en place un corps-

mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet pour amarrer son bateau dénommé TI BAOT

immatriculé FF F48672, dans le cadre de ses activités de centre de plongée subaquatique et nautiques

touristiques, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont

= latitude : 14°30.047' Nord

= longitude : 061°05.099' Ouest

En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas

autorisée.

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :

+ installer un corps-mort écologique à vis pour limiter l'emprise sur le milieu

* installer un flotteur intermédiaire sur la chaîne de corps-mort pour éviter le ragage de la chaîne

sur le fonds (voir annexe).

+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du pétitionnaire.

Sur une bouée de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification

suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :

cette plaque comporte les renseignements suivants :

17DD

2007

ARTICLE 3 : Durée

Au vu de l’installation future d’une zone de mouillage organisée, l’autorisation est accordée à titre

précaire et révocable pour une durée de UN AN (4 année) qui commence à courir à compter de la

date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour

inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est

subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions

réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l'AOT. A la création de la future

zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient automatiquement caduque,.

ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire

Le pétitionnaire reste seul responsable :

+ des conséquences de l'occupation,

+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui

donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène

publique ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 24ARTICLE5 : Responsabilité

Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du

fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre

faute commise.

L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit

impérativément respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est

responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou

au domaine public, pour quel que motif que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelle que

cause que ce soit, Notamment.en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations

ou des gênes apportées à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la

mer.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de

ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par

l'Administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 400 €

(QUATRE CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.

Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable

annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin

Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les

conditions fixées par la réglementation domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit

de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des

services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 25ARTICLE 11 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Anses

d'Arlet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 0 4 JUIL. 2019

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L'Administrateur des Affaires maritimes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adijoint de la mer

Destinataires :

» Monsieur Fabrice JAY

, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Madame la Sous-Préfète du Marin

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

M. le Maire de la commune des Anses d'Arlet

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 26EE = Liberré » Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Direction MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Corps mort ALPHA PLONGEEMARTINIQUE @ AOT 61° 05.099" O 14° 30.047 N Zone de mouillage Zone interdite au mouillage À O 300 600 m mm | Réalisation : DM Martinique - juin 2019 Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017 Systèmede coordonnéesde référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 27Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 28{ Cosse-tube Bouée de mouillage Câble mixte Flotteur Intermédilalre Câble mixte 5 Serre-cäble Organeau scellé Bloc de roche {(Andésite) Ü Cosse-tube : Bouée de mouillage Câble mlxte Flotteur intermédiaire Câble mixte <> Serre-cäble Visàsable Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 29Direction de la Mer - R02-2019-07-09-001 - Arrêté portant Autorisation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de ALPHA PLONGEE MARTINIQUE gérant Fabrice JAY 30Direction de la Mer

R02-2019-07-09-002

Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine

Public Maritime pour un ponton sur la Commune du

ROBERT

Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine Public Maritime au profit de Monsieur

Ludosky Luc pour un ponton sur la Commune du ROBERT

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-002 - Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine Public Maritime pour un ponton sur la Commune du ROBERT 31BE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime

au profit de Monsieur Luc LUDOSKY

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

sa partie réglementaire ;

le Code de l'Environnement ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande en date du 08/04/2019 formulée par Monsieur Luc LUDOSKY en vue d’obtenir

autorisation d’installer un ponton situé au lieu-dit « Pointe Jean Claude » sur le littoral de

la commune du Robert;

l'avis favorable du maire du Robert, en date du 02 avril 2019 ;

l'avis réputé favorable du Directeur de l’ Agence des 50 pas de la Martinique, consulté par

courrier en date du 17 avril 2019 ;

l'avis réputé favorable de la Responsable de l’antenne Martinique du Conservatoire du Littoral,

consulté par courrier en date du 17 avril 2019 ;

Pavis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 21 mai

2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation

avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action

de l’Etat en mer » en date du 09 maï 2019 ;

avis favorable de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la

Martinique (DEAL) en date du 02 juillet 2019.

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-002 - Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine Public Maritime pour un ponton sur la Commune du ROBERT 32ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Monsieur Luc LUDOSKY demeurant Quartier Lazaret —- 97231 - LE ROBERT, est autorisé à

occuper à titre essentiellement précaire et révocable le ponton situé au lieu-dit « Pointe Jean Claude »

sur le littoral de la commune du Robert, conformément au plan annexé au présent arrêté,

Les coordonnées géographiques GPS (WGS 84) sont les suivantes :

> latitude :14°42.742'N

> longitude : 60°55.986' O

et les caractéristiques de ce ponton sont respectivement :

> Longueur : 8 m

> Largeur : 1 m 50

soit une superficie totale de 12 m2.

ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du permissionnaire. Une

plaque d'identification est apposée de manière durable et est placée de manière bien visible et

accessible à tous.

Cette plaque comporte les renseignements suivants : 31DE

2407

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

La présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :

* Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le stationnement des

agents qualifiés de l’État, de l'Office National des Forêts, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Elles doivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.

+ Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des

plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui

pourraient exister sur les lieux.

* Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de

la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique. Toutes

dispositions devront être prises durant les travaux de construction, d'entretien ou de

réparation, afin de prévenir les pollutions éventuelles.

+ Les matériaux utilisés doivent s'intégrer dans le paysage environnant.

+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libre

accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public le long

du littoral. De ce fait, le permissionnaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents

ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.

* Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté

ou des navires participant à l'action de FEtat en mer dans le cadre de leur mission, sans être

tenu à aucune rétribution.

+ Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS (3 ans) qui commence à courir à compter

de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour

inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est

expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions

réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-002 - Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine Public Maritime pour un ponton sur la Commune du ROBERT 33ARTICLE5 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 121 € (CENT VINGT ET UN euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.

Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et

d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le (El JUIL. 2019

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L'Administratesr des Affaires maritimes

. Hervé OUSSARON

. Directeur-ahjoint dé la mer

1

e Monsieur Luc LUDOSKY

. Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,

Copie :

: Monsieur, le Sous-Préfet de Trinité

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

M. le Maire de la commune du Robert

Madame la Responsable de l’Antenne Martinique du Conservatoire du littoral

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-09-002 - Arrêté portant Autorisation temporaire sur le Domaine Public Maritime pour un ponton sur la Commune du ROBERT 34FBSOM * 2DUHB/91 2D SSPUUOP1002 8p AUIISAS LTOZ OHLÈO G8 ‘ENDIUILIEN WG : 5224n0S 6IOZ IE - enbIUIEN WG : UORESIEEN ui 06 TA 0 ra 724 À 1 0 ,986'56.09 JOV e 2n7 AMSOGQN71 2P 3404d ne uojuod un,p uone]|8}SUI,] nd awuquen 21|qnd aUIE0 np aue1odu9L uonedn320,p uonesL1o)n1 3NDINILYVW JW 2] ap BSIVONVEANOTNMIA3Y DUUASTD IS « PNPET + 1142017 —

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