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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0329)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(101745) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:28 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
23-B-0329
Séance du vendredi 29 septembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE - SECTEUR PLACE DE GEYTER
I. Rappel du contexte
Par délibération n°21-C-0540 du 15 octobre 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL), a renouvelé son dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Désormais le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Dans le cas où les représentants des communes souhaitent proposer des ajustements, le Maire de la commune concernée est invité à la séance du COPIL pour en débattre. Ce périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, validé par le COPIL du 21 juin 2023, pour les travaux « De Geyter » à Lille concernant plus particulièrement le démontage et remontage des éléments de la chaussée de la place De Geyter, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL.
- Nature des travaux : voirie (travaux de démontage et remise en place des éléments pavés de la chaussée),
- Date prévisionnelle de début des travaux : juillet 2023,
- Durée prévisionnelle : 5 mois.
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation. (101745) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:28 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux définis ci-dessus se détaille comme suit :
- Rue de Lannoy : n° 1 à 87 et 2 à 52,
- Rue de Bouvines : n° 1 à 19 et 2 à 8,
- Rue Pierre Legrand : n° 75 à 213 bis et 90 à 260,
- Rue Malsence,
- Rue Bouriembois,
- Rue du Prieuré : n° 1 à 29 et 2 à 34,
- Rue Bernos : n° 51 à 67 et 28b à 46.
Les commerçants/artisans situés dans ce périmètre et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ