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Document publié le Lundi 22 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0018)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(104703) / lundi 22 janvier 2024 à 08:29 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-B-0018
Séance du vendredi 19 janvier 2024
DELIBERATION DU BUREAU
HERLIES -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE - SECTEUR RUE DE LA CROIX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n°21-C-0540 du 15 octobre 2021, portant renouvellement du dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;
I. Exposé des motifs
Le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes peuvent proposer des ajustements et le Maire de la commune concernée, ou son représentant, sera invité à la séance du comité de pilotage pour en débattre. Le périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-avant. Le périmètre a été validé par le comité de pilotage du 16 novembre 2023, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Herlies, Rue de la Croix.
- Nature des travaux : voirie,
- Date prévisionnelle de début des travaux : janvier 2024,
- Durée prévisionnelle : 5 mois.
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet. (104703) / lundi 22 janvier 2024 à 08:29 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de la Rue de la Croix à HERLIES se détaille comme suit :
- Rue de la Croix : tronçon situé entre la rue Madoue et la rue des Bourreliers (y compris le n°21 de la rue de la Croix et le n°28 de la rue de la Croix).
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ