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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0438)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(113667) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:02 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-B-0438
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LAMBERSART -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE - SECTEUR AVENUE BECQUART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n°21-C-0540 du Conseil du 15 octobre 2021, portant renouvellement du dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;
I. Exposé des motifs
Le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes peuvent proposer des ajustements et le Maire de la commune concernée, ou son représentant, sera invité à la séance du comité de pilotage pour en débattre. Le périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-avant. Le périmètre a été validé par le comité de pilotage du 12 septembre 2024, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à LAMBERSART, avenue Becquart.
• Nature des travaux : voirie
• Date prévisionnelle de début des travaux : janvier 2025
• Durée prévisionnelle : 12 mois
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet. (113667) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:02 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de l'avenue Becquart à LAMBERSART se détaille comme suit :
• Avenue Becquart
• Avenue Lemire
• Avenue Bailly Ducroquet
• Avenue De Jussieux
• Rue Nicot
• Rue Mabille de Poncheville
• Avenue Le Nôtre
• Avenue Paul Doumer [tronçon avenue Becquart et rue A. Delecourt] • Avenue Marceau [tronçon compris entre avenue Becquart et rue Delecourt] - Côté pair : du n°2 au n°80
- Côté impair : du n° 1 au n° 81
• Rue Georges Muylaert
• Rue de Lisieux
• Avenue Pottier
• Sentier du Canon d’Or
• Rue Kléber
• Rue Gambetta
• N°256 Rue de Lille - Le Village Paul
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ