Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3450

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3450 Document publié le Samedi 28 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3450)Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Budget, EM Direction

PRÉFET de la Jeunesse, des Sports DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉN® 34 59 /2020/DJSCS

Portant fixation de la dotation globale de financement 2020 allouée à la délégation départementale de La Réunion de la CROIX ROUGE Française pour le fonctionnement de son service de protection juridique des majeurs

Le Préfet de la région et du département de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et

suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la délégation départementale de La Réunion de la CROIX ROUGE Française ;

VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté n° 666 du 15 avril 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de La Réunion ; VU l'arrêté du 9 octobre 2019 publié le 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1° octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ; VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » pour 2020 ;

VU les propositions budgétaires au titre de 2020 transmises par la personne ayant qualité pour représenter la délégation départementale de La Réunion de la CROIX ROUGE Française ;

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55VU les propositions budgétaires transmises par courrier du 12 novembre 2020, après mise en

œuvre de la procédure contradictoire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La

Réunion ;

ARRÊTE

Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service tutélaire de la délégation départementale de La Réunion de la CROIX ROUGE

Française sont autorisées comme suit :

Montants en Total en Groupes fonctionnels

HE Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation 86303 €

courante

Dépenses| Groupe IT 1 060 652 € 1301 253 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 157986

Groupe I

Produits de la tarification 1218 QE

Groupe II

Autres produits relatifs à 77 423€

l'exploitation

Groupe IIT

Produits financiers et produits non 5 786€

encaissables

Recettes 1301 253 €

cle 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à Particle R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à la délégation départementale de La Réunion de la CROIX ROUGE Française est fixée à 1 218 044 €.

Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2020, en application des articles L. 361-1 et R. 314-

193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 % soit un montant de 1 214 390 €. 2° la dotation versée par le Département de La Réunion est fixée à 0,30 % soit un montant

de 3 654 €.

Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de ce montant, arrondi éventuellement à l’euro inférieur, sur Le compte de la délégation départementale de la CROIX ROUGE Française ouvert auprès de la

BRED sous le numéro :

IBAN FR76 1010 7004 9200 5300 0193 991

BIC-SWIFT BREDFRPPXXX

Chaque financeur tiendra compte des acomptes déjà versés.

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex - Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55La quote-part due par l’État de 1 214 390 € est financée sur les crédits du programme 304 - domaine fonctionnel 0304-16-01 — activité 030450161601, du budget du Ministère des Solidarités et de la Santé pour l’exercice 2020.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au président de l’association gestionnaire du service ;

- aux financeurs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS au 58-62, rue de Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes concernées.

Article 7 : En application des dispositions du II de l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les dotations globales de fonctionnement fixées à l’article 3 du présent arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait Saint-Denis, le 3 0 NOV 7020

Le Préfet,

Ja ès LANT

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55