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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3082
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3082)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal,
Æ = Direction de la jeunesse, des sports PRÉFET et de la cohésion sociale
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égatité Eretériité
Arrêté préfectoral n° 8 Ô a
Portant refus d’agrément pour Porganisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Paction sociale et des familles, notamment l’article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 23 février 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Joram en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
Vu le décret du 26 juin 2018 portant nomination de Madame Isabelle Rebattu en qualité sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de La Réunion ;
Va le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences
entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la
cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu Pinstruction DGCS/SD3B n°2015-233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de
vacances pour personnes handicapées majeures ;
Vu la demande d'agrément pour l’organisation de séjours de « Vacances adaptées organisées »
déposée en main propre le 17 septembre 2020 dont il a été délivré récépissé le 23 septembre 2020 ;
ARRÊTE :
Article ler - L’agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l’article R. 412-12 du code du
tourisme n’est pas accordé à M. Pascal BOUTET, Président de l'association « Oté Kréol » dont le
siège social est situé 13 ailée Georges Bizet au Tampon. Article 2 — Même si la qualité du projet n’est pas remise en cause, la demande d'agrément ne rentre
pas dans Le cadre des séjours de vacances adaptées organisées pour les motifs suivants :
L'absence de production du certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages
et de séjours prévu à Particle L211-1 du code du tourisme,
- Le manque d’information sur la date et la durée du séjour envisagé en 2021,
- La non précision des différents types de déficiences des bénéficiaires du séjour prévu en 2021,
- L'absence d’information sur les animations et activités prévues au cours de ce séjour 2021,
- L'absence d’information concernant les qualifications d’au moïns une personne en charge de
l'encadrement sanitaire et formée aux gestions et soins d'urgence pour ce séjour prévu en
2021,
- La production d’une attestation d'assurance non valide au nom d’une autre association.
Article 3 - Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion est chargé
de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à Pintéressé.
Saint-Denis, le ? 1 OCT 2920
Le Préfet
Pourlte- Ë let par
Du Je Sedéjaie Géné
relire JORAM
Informations : délais et voie de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Un recours gracieux motivé
peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé des persoraes handicapées - direction générale de la
cohésion sociale — sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et dès personnes âgées — bureau de l'insertion,
de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées.
Ea l'absence de réponse de Padministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contemieux peut être formé devant le tribunal
administratif de Saint-Denis au 2 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration d'ure durée de deux mois suivant ja date de
notification de ta décision contestée ou ia date du rejet de votre recours gracieux ox hiérarchique.