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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 25 48 Recueil spécial n°48 du 25 mars 2020
Document publié le Mercredi 25 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 25 48 Recueil spécial n°48 du 25 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°48 du 25 mars 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-374 portant ordre de réquisition des locaux du centre de vacances – PEP34 Vacances – à Palavas-les-Flots dans le cadre de la gestion de la crise COVID 19
Arrêté n°2020-01-377 portant ordre de réquisition des locaux de l’auberge de jeunesse de Sète dans le cadre de la gestion de la crise COVID 19 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
ORDRE
DE
REQUISITION
DES
LOCAUX
DU
CENTRE
DE
VACANCES
- PEP34
VACANCES
-
À
PALAVAS-LES-FLOTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
GESTION
DE
LA
CRISE
COVID
19
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
DE
RÉQUISITION
n°
2020.01.
37
(-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1-4°9,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.742-11
et
L.742-12,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L,
3131-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisa-
tion
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
Vu
Partêté
modifié
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
du
14
mars
2020
portant
diverses
me-
sures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
que
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
:
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
covid-19,
est
interdit
jusqu’au
31
mars
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à l’exception
des
déplacements
pour
les
mo-
tifs
cités
en
article
1 du
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020,
dans
le
respect
des
mesures
générales
de
prévention
de
la
propagation
du virus
et
en
évitant
tout
regroupement
de
personnes
;
Considérant
que
les
jeunes
mineurs
non
accompagnées
placés
par
le
juge
sous
la
protection
du
Conseil
départemental
dans
le
département
de
l'Hérault,
sera
orientée
par
les
services
de
police ou
de
gendarmerie
afin
d’intégrer
les
centres
d’hébergement
pour
s’assuter
d’une
meilleure
application
des
mesures
de
crise
;
Vu
l'urgence
:
Arrête
:
Article
1*:
Le
Centre
de
vacances
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
de
l'Hérault
(PEP
34)
le
Grain
de
Sel
situé
31,
avenue
de
Saint
Maurice
34250
Palavas
les
Flots
est
réquisitionné
en
vue
de
la
mise
à disposition
de
ses
locaux,
avec
les
moyens
en
matériel
dont
il
dispose
afin
de
permettre
l’accueil
et
l’hébergement
des
mineurs
non
accompagnés.
Article
2 :
La réquisition
est
exécutoire
dès
réception
du
présent
ordre
et
jusqu’au
15
avril
2020,
avec
possibilité
de
prolongation,
qui fera
l’objet
d’un
nouvel
arrêté.
Article
3
:L'établissement
sera
indemnisé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
+ 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
-
www.herault.pref.gouv.fr Article
4
:A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
être
procédé
à son
exé-
cution
d’office,
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
code
pénal,
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
11
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
le
même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique, Article
6
: Le
présent
ordre
de
réquisition
sera
notifié
au
responsable
du
Centre
de
vacances
des
PEP
de
l'Hérault
.
Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
responsable
du
centre
de
vacances
des
PEP
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
le l’exécution
du présent
arrêté. Fait
à Montpellier,
le 24
mars
2020 Le
préfk W/
Jacques
WITKOWSKI
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
-
www.herault.pref gouv.fr Liberté
» Égalité
» Fraternité
stars LSSAUE
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISR
PREFET
DE
L'HERAULT
ORDRE
DE
REQUISITION
DES
LOCAUX
DE
L'AUBERGE
DE
JEUNESSE
DE
SETE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
GESTION
DE
LA
CRISE
COVID
19
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
DE
RÉQUISITION
n°
2020.01.933-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1-4°,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.742-11
et
L.742-12,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-1
:
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
L’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
covid-19,
est
interdit
jusqu’au
31
mars
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à
l’exception
des
déplacements
pour
les
motifs
cités
en
article
1
du
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020,
dans
Je
respect
des
mesures
générales
de
prévention
de
la
propagation
du
virus
et
en
évitant
tout
regroupement
de
personnes
;
Considérant
que
toute
personne
connue
ou
se
faisant
connaître
comme
étant
sans
domicile
fixe
dans
le
département
de
l'Hérault,
sera
orientée
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
afin
d’intégrer
les
centres
d’hébergement
mis
en
place
par
les
services
de
l’État
;
Va
l'urgence
:
Arrête
:
Article
1”:
L'auberge
de
jeunesse
sise
7
Rue
Général
Revest,
34200
Sète
est
réquisitionnée
en
vue
de
la
mise
à disposition
de
ses
locaux,
avec
les
moyens
en
matériel
dont
elle
dispose
afin
de
permettre
l’accueil
et
l’hébergement
des
personnes
vulnérables
sans
domicile
fixe
à Sète.
Article
2
:La
réquisition
est
exécutoire
dès
réception
du
présent
ordre
et
jusqu’au
31
mars
2020,
avec
possibilité
de
prolongation,
qui
fera
l’objet
d’un
nouvel
arrêté,
Article
3
: L'établissement
sera
indermnisé
par
l’association
Solidarité
Urgence
Sétoise
SUS
sise
35,
rue
Pierre
Semard
34200
Sète,
.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
- www.herault,pref.
gouv.fr Article
4
: À
défaut
d’exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
être
procédé
à
son
exécution
d'office.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
code
pénal.
Article
S
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
le
même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Article
6
:Le
présent
ordre
de
réquisition
sera
notifié
à Madame
la
Directrice
de
l’auberge
de
jeunesse
de
Sète
.
Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
la
directrice
de
l’auberge
de
jeunesse
de
Sète,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
le
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Monipellier,
le
2
4
MARS
2020
LE
PREFET,
Jusque
w/
ou Se
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
-
www.herault.pref.gouv.fr