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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 25 61 Recueil spécial n°61 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 25 61 Recueil spécial n°61 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°61 du 25 mars 2025
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2025-03-DS-0159 portant dispositions générales ORSEC « soutien général des populations »
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-082 Portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2025-03-DRCL-083 Portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-23069 Décision portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
20
MARS
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.023:DS.0159
dispositions
générales
ORSEC
« soutien
général
des
populations
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
son
article
L2212-285
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
sur
les
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2002-84
du
16
janvier
2002
relatif
aux
pouvoirs
des
préfetsde
zone ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
PAUVGIFS: des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
13
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
portant
délégation
de
signature
à
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
.
Vu
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
pour
application
de
l'article
14
de
la
loi
n°
2004-8711
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
|
Vu
le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
et
pris
pour
application
de
l'article
13
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
sécurité
civile
;
Vu
la
directive
générale
interministérielle
sur
la
planification
de
défense
et
de
sécurité
n°10010/SGDN/PSE/PPS/CD
du
5 janvier
2001;
Vu
le
guide
ORSEC
départemental
-
Dispositions
générales
mode
d'action
«
Soutien
des
Populations
»
-
septembre
2009
- Tome
G.2;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
Cabinet
du
préfet,
ARRÊTE
Article
1”:
Lorsque
qu'un
événement
important
survient
dans
le
département
de
l'Hérault
et
qu'il
subit
un
afflux
important
de
personnes
déplacées,
sinistrées
ou
en
transit,
l’organisation
de
l'accueil,
de
l'hébergement,
du
soutien
et
des
soins
éventuels
à
prodiguer
sont
organisés
selon
le
mode
d'action
ORSEC
«
Soutien
des
Populations
» décrit
dans
le
présent
document.
La
doctrine
du
mode
d'action
ORSEC
«
Soutien
des
Populations
»
est
approuvé
et
devient
immédiatement
applicable. Elle
s'intègre
au
dispositif
général
du
plan
ORSEC
départemental.
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
2008.01.0118
du 22
janvier
2008
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
ORSEC
«
Plan
d'hébergement,
de
personnes
déplacées,
sinistrées,
ou
en
transit
»
du
département
de
l'Hérault
est abrogé. Article
3:
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Hérault,
l'ensemble
des
directeurs
des
services
concernés
et
organismes
mentionnés
dans
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
É
ségation
our
le
préfet
et
par
déléga
|
*
recteur
de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site
wwwitelerecours.fr
,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 DÉVÈE
RAU
LT
Direction
départementale
Liberté
de
la
protection
des
populations
Égalité
:
.
Fraternité Affaire
suivie
par
:UT
Sète
Montpellier,
le
25/03/2025
.
Téléphone
:04
99
74
32
O5
Mél
:ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDPP34
- 25-XIX-082
Portant
levée
d'interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
en
vue
de
la mise
à la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes...)
de
la zone
34.38.02
Lagune
de
Thau-Conque
de
Mèze
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
625/2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien
être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le titre
111
du
livre
Il;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 1311,
L1311-2
et
L 1311-4;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à
la
création
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la surveillance
et
à
la gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants ;
1/3 VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
M.
LAUCH
François-
Xavier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Yann
LOUGUET
en
tant
que
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
et
vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2024
portant
renouvellement
de
M.
Yann
LOUGUET
dans
ses
fonctions
de
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-506
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Yann
LOUGUET,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 18
XIX
024
du
31
mai
2018
portant
création
du
pôle
de
compétence
sur
la
salubrité
des
coquillages
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
DDPP34-2025-XIX-046
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le
département
de
l'Hérault
;
|
|
|
VU
l'arrêté
préfectoral
DDPP34-25-XIX-058
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
de
la distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2 (palourdes...)
de
la
zone
34.38.02
Conque
de
Mèze ;
|
VU
les
résultats
d'analyses
microbiologiques
du
18/03/2025
(N°
25031700222101)
et du
25/03/2025
(N°
25032400240701)
sur
les
palourdes
de
la
zone
34.38.02,
effectuées
par
le
laboratoire
vétérinaire
départemental
de
l'Hérault;
VU
l'avis
favorable
de
la
cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence;
Considérant
les
deux
résultats
d'analyses
successifs
du
18/03/2025
de
780
E.Coli/100g
de
CLI
et
du
25/03/2025
de
2700
E.Coli/100g
de
CLI
sur
les
palourdes
de
la
zone
34.38.02,
prélevées
respectivement
les
17/03/2025
et
24/03/2025
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à 4600
E.Coli/
100g
CLI
par
le
règlement
(CE)
853/2004
pour
une
zone
classée
B;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Levée
des
mesures
de
restrictions
La
pêche,
le
ramassage,
le
transport,
la
purification,
l'expédition,
la
distribution,
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes)
de
la
zone
34.38.02
- Lagune
de
Thau
- Mèze
Conque
sont
autorisés
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
|
‘ L'arrêté
préfectoral
DDPP34
25-XIX-058
sus-visé
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Communication
Ces
dispositions
sont
publiées
sur
L'Atlas
des
zones
de
production
de
coquillages (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/).
L'information
des
professionnels
est
assurée
par
le
comité
régional
de
la
pêche
maritime
et
de
l'élevage
marin
en
Méditerranée
et
du
comité
régional:
de
la
conchyliculture
de
Méditerrannée.
ARTICLE
4 : Publication et exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
de
l'Hérault,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
Yann
LOUGUET
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr.
Le
recours
éventuel
ne
peut
avoir
d'effet
suspensif
sur
l'exécution
du
présent
arrêté. Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
|EE
ÉRAULT
Pôle
juridique
interministériel
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
ÀS
mans
Los
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-03-DRCL- (083
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
Rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1°'
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
la
loi organique
n° 2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté;
VU
la
loi
n°
2018-266
du
13
avril
2018
relative
à
la
simplification
et
l'encadrement
du
régime
d'ouverture
et
de
contrôle
des
établissements
privés
hors
contrat;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L 421-1
à
L 421-14;
L 441-1
à
L 441-4
; L 4422;
L
914-3
à
L 9145 ;
VU
le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
adminis-
tratives
individuelles ;
VU
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
modifié
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le décret
n° 85-294
du
30
août
1985
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
.
VU
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la jeunesse
et
des
sports
;
VU
le décret
n° 2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2018-460
du
8 juin
2018
relatif
au
fond
pour
le développement
de
la vie
associative
;
VU
le décret
n°2022-491
du
6 avril
2022
relatif aux
emplois
de
préfet
et de
sous-préfet ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
12
mars
2028
portant
nomination
de
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier;
VU
l'arrêté
du
3 juillet
2009
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
scolaire
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieur
;
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
au
BOP
362
AAP1
entre
le
préfet
de
la
région
Occitanie
et
le préfet
du
département
de
l'Hérault ;
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
d’un
16
janvier
2020,
relative
à
l'expérimentation
d'un
centre
de
gestion
financières
entre
la
DRFIP
de
la
Haute-Garonne
et
la
DDFIP
de
l'Hérault
et
son
avenant
n°3
du
8 juin
2023;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
..
2/4 ARRETE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE1 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
déférer
devant
les
tribunaux
administratifs,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
actes
des
conseils
d'administration
et
ceux
de
leur
président
des
collèges
publics
du
département
de
l'Hérault,
soumis
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD
,,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer :
°
les
contrats
et
avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
établissements
de
l'enseignement
privé
: écoles,
collèges
et
lycées
;
*
les
actes
et
pièces
relatives
à
la
liquidation
des
traitements
des
maîtres
agréés
et
auxiliaires
des
établissements
sous
contrat.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant :
>
des
actions
723-12
« Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
» ;
>
des
actions
723-13
«
Maintenanceà
la
charge
du
propriétaire
» ;
:
>
des
actions
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
du
programme
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
» ;
>
des
actions
relevant
du
programme
362
«
Plan
de
relance,
écologie
»
AAP1,
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
sur
le département
de
l'Hérault ;
>
du
programme
348
«Performance
et
résilience
des
bâtiments
de
l'État
et
de
ses
opérateurs».
Cette
délégation
recouvre :
*__les
actes
d'engagement
dont
la signature
incombe
au
délégant,
y compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier;
*
les
décisions
de
dépenses
et
recettes
;
°
a
constatation
du
service
fait
;
*__le
pilotage
des
crédits
de
paiement.
3/4 Sont
exclus
de
la
présente
délégation :
+
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles,
exception
faite
pour
le
BOP
362
sur
les
dépenses
relevant
de
l’AAP1
et
pour
le
BOP
348;
+
__les ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
*
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
*
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
Délégation
est
également
donnée
pour
signer
les
documents
relatifs
à
la
prescription
quadriennale
des
créances
sur
l'État,
relevant
des
activités
«
Résilience
État
»
et
«
Nouveaux
espaces
de
travail
»
du
programme
n°348
«
Performance
et
résilience
des
bâtiments
de
l'Etat
et
de
ses
opérateurs
»
de
l'unité
opérationnelle
de
l'Hérault
(0348-DP31-DD34),
conformément
à
la
programmation
des
opérations
notifiées
par
le responsable
du
budget
opérationnel
de
programme.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
723,
362
AAP1
et
348
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€
HT.
Dans
le
cadre
du
programme
348,
les
actes
d'engagement
et
les
décisions
de
dépenses
ayant
pour
effet
de
porter
le
montant
initial
de
l'opération
concernée
au-delà
de
ce
seuil
sont
également
soumis
au
visa
préalable.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
6
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l’objet
d'une
subdélégation
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est
rendu
compte
au
préfet
de
département
avant
sa
mise
en
application.
4/4 ARTICLE
7
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
entrera
en
vigueur
le 26
mars
2025.
Le
préfet
VW, .
.
LL
8
François-Xavier
LAUCH
5/4 MONTE Publié au Recueil
ele CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-23069 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES GARDES DE DIRECTION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par les
personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
là DECISION DG N°2025-20857 du 6 janvier 2025.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
-__ BARRE Sophie, Directrice des affaires médicales;
- BARREAU Patricia, Directrice des affaires médicales déléguée;
- BOUZAOUZA Fatima, Directrice adjointe en charge des autorisations;
- CHARDES Christophe, Directeur des soins chargé des blocs et des secteurs
interventionnels ;
Page 1sur3 -__ CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carrières et de la formation ;
-__ COGNAT Pierre-Jean, Directeur des affaires institutionnelles et territoriales ;
-__ CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et des organisations ;
- DELONCA Julien, Directeur du site 2 — Saint Eloi, Gui de Chauliac et la Colombière ;
-__ DÉLPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ;
-__ DIGEON Julie, Directrice adjointe en charge des coopérations territoriales ;
- _ DUWOYE Mickaël, Directeur du site 1-Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve;
- _ DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financières et des admissions;
-__ EUVRARD Jérôme, Directeur du numérique en santé et de la cybersécurité ;
-__ HORVATH Maria, Directrice adjointe en charge du site la Colombière et du service social,
mission relations ville-hôpital ;
-__ KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins — site 2;
- LE COLLONIER Inès, Directrice de la logistique et des transports ;
-__ LENOIR François, Directeur des affaires juridiques et du cabinet;
- _ MAKOUDI Yannis, Directeur adjoint des affaires financières et des admissions ;
-__ MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ;
-_ PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice adjointe en charge du schéma directeur
immobilier et de la RSE;
- _ REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène, Coordinatrice générale des soins et de l'institut de formation aux métiers de la santé;
- _ SAËEZ Fabienne, Directrice des soins - site 1;
-__ TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation;
-__ VELEINE Thierry, Directeur des travaux, du biomédical, de la sécurité incendie et sûreté ;
-__ WALCKER Pierre, Directeur adjoint des affaires médicales;
- _ WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur en charge de la mission accompagnement
pharmacie et biologie.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE
DIRECTION
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à l'effet de
signer :
-_ Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge;
o Lanotification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
Page 2sur3 o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de
garde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2025.
Page 3sur3