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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 Acquisition bien sans matre vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le 10/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
ID :051-215101114-20230130-202306-DE
VIT
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 30 janvier 2023
Afférents au CM : 15 L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont
réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation
qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 15
Présents : 10 Convocation du 24 janvier 2023
Présents : Madame Marie-Madeleine ADAM ; Monsieur Jean-Marc BEGUIN ; Monsieur Jean-Paul CREPIN ; Madame Kirsten NEUBARTH ; Madame Marianne DEON ; Monsieur Cédric MAUDUIT : Madame Sophie JOSSEAUX ; Monsieur Olivier MANNIELLO ; Monsieur David LEPICIER ; Madame
Léa MARQUES DE OLIVEIRA.
Absents : Monsieur James GUILLEPAIN ; Monsieur Charles PHILIPPONNAT : Madame Séverine
PETIT ; Madame Sandrine BEGUIN ; Madame Mylène DIDON.
Absents - excusés : néant.
Secrétaire de séance : Madame Léa MARQUES DE OLIVEIRA.
DELIBERATION 2023-06 : ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAITRE (PROPRIETAIRE DECEDE DEPUIS PLUS
DE 30 ANS) — PARCELLE A1193
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, - Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 1123-2,
- Vu l'article le Code civil et notamment l'article 713,
- Vu l'état de situation du recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 années consécutives,
envoyé le 11/01/2023 par le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), - Considérant la volonté de faciliter l'action des communes en matière de lutte contre l'insalubrité, de
protection de l'environnement et d'opérations d'aménagement,
- Considérant la possibilité pour la commune de devenir propriétaire des immeubles sans maître situés
sur son territoire,
- Considérant le décès depuis plus de 30 ans du précédent propriétaire et les recherches infructueuses
entreprises par la commune pour retrouver le propriétaire actuel,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, DÉCIDE :
- d'incorporer dans le domaine privé communal le bien sans maître ci-dessous désigné : Situation : 7 rue de Bellevue à CHAMPILLON
Numéro de cadastre : A1193
Superficie : 95m2
Dernier propriétaire matriciel : M. Emile MENU
Valeur vénale : 9 500€ (avis du Domaine)
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'incorporation de celui-ci ainsi qu'à effectuer les formalités
nécessaires à celle-ci.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Jean-Marc BEGUIN