Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 11 21 Recueil spécial n°21 du 11 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 11 21 Recueil spécial n°21 du 11 février 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 11 21 Recueil spécial n°21 du 11 février 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 21 du 11 février 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-01-109 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Arrêté n°2022-01-110 portant interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier le samedi 12 février 2022 en dehors d’un itinéraire délimitéPRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 4 Q FE. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.01.109

Portant interdiction de la consommation d’alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 3321 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

Considérant que les rencontres de football organisés au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ;

Considérant que depuis le lancement du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, saison 2021/2022, les supporters ultras de Montpellier n'assistent pas aux rencontres et poursuivent le boycott des matchs en raison de la mise en place des contrôles de passe sanitaire ; qu'à l’occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées peut conduire à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public :

* le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'Olympique de Marseille (OM); que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d’un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d'un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond- point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient depuis le début de saison de Ligue 1 de football, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant 18 mois, en raison de la crise sanitaire ;

Considérant que dans le cadre de la 24° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault SC (MHSC) rencontrera le LOSC Lille le samedi 12 février 2022 à 17 heures, au stade de la Mosson ; que vu les faits récents précités de troubles à l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes, et la préservation de l'ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation sportive ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE:

Article 1° : Le samedi 12 février 2022 de 14 heures à 20 heures, à l’occasion de Î1a rencontre de football

entre le MHSC et le LOSC Lille, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1°” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du LOSC Lille, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, Pour le Préfet et par délégaiion

La sous-préfête, directrice de cabinet

/ UL

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Agrainistratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34009 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou là publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'ädministration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wuwitelerecours.fr

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction du samedi 12 février 2022

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3/3PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 1 0 FEV. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.01.110

Portant interdiction de toute manifestation organisée

dans le centre-ville de Montpellier le samedi 12 février 2022

en dehors d’un itinéraire délimité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant que l'article 3 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. » ;

Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier; qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet de déclaration ;

Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le samedi 12 février 2022, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires fixés par l’article L. 218-2 du code de la sécurité intérieure, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021, de 600 à 10 000 personnes opposées aux mesures sanitaires, se rassemblent chaque samedi en démontrant leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire défini par l'arrêté préfectoral et déambulent de manière aléatoire dans le centre-ville de Montpellier; que les forces de l'ordre doivent intervenir régulièrement afin d'éviter tout incident majeur :

Considérant que lors de la manifestation du 8 janvier 2022 dans le cadre du mouvement contre le « passe vaccinal », 3700 personnes ont défilé dans les rues de Montpellier ne respectant pas l'itinéraire imposé ; que des manifestants ont tenté de désorganiser le cortège par des actions violentes, certains ont escaladé les grilles de la préfecture tandis que d'autres vêtus de noirs et cagoulés façon « black bloc» ont essayé de ralentir la progression des forces de l'ordre ; que les manifestants ont tenté de pénétrer dans la gare Saint-Roch fermée, mécontents, ils ont brisé les portes vitrées; qu'au total, 3 personnes ont été interpellées pour violences et

1/3outrages ;

Considérant que lors des manifestations des 15 et 22 janvier derniers, l'itinéraire imposé n'a pas été respecté par le cortège des manifestants, que des intrusions dans les commerces du centre-ville ont été stoppés, que des actes de violences ont été évités par l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant que lors de la manifestation du 29 janvier 2022, la participation était de 800 personnes dont le défilé ne respectait pas l'itinéraire imposé une nouvelle fois ; des individus hostiles ont tenté de forcer le barrage mis en place autour du bâtiment de la préfecture mais ont été repoussés par les effectifs de police présents ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d’un secteur mentionné à l'article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1° : En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier, est interdite le samedi 12 février 2022 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

° Place de la Comédie > Rue Maguelone > Rue de la République + Boulevard du jeu de Paume = Boulevard Ledru Rollin + Rue François Franque + Rue de la Blottière + Boulevard Henri IV + Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc + Boulevard Sarrail + Esplanade Charles de Gaulle.

Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester le samedi 12 février 2022 sont repris dans le plan joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

directrice de cabinet

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours coñtentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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Annexe : Parcours de la manifestation

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