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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
ras Ville de
O7 Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 15 février 2022
N°23/02/2022: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN COMPLEXE D'INITIATION ET DE PERFECTIONNEMENT DE TENNIS - AVENANT N°10
PORTANT MODIFICATION DE LA GRILLE DES TARIFS
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 février 2022.
Présents : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Marie-Claude BERLY, Andréa CARO à Sandrine LAGARDE,
Solal GEA à Arnaud MOURGUES, Claude JEAN à Quentin SUCAU, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Madame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L.411-1 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°160 du 26 juillet 2007, confiant à l'ATM (Association Tennis de Montauban) la construction et l'exploitation d'un complexe tennistique et approuvant le contrat de délégation ;
Vu la convention de délégation de service public, signée le 6 août 2007et les avenants correspondants ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public en date du 10 janvier 2008, portant précisions relatives aux modalités de révision des tarifs (Délibération n° 274 du 13 décembre 2007) :
VW l'avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public en date du 25 mars 2010, autorisant le délégataire à développer des activités connexes à l’activité principale de gestion du Service Public Délégué afin de renforcer et soutenir celui-ci, et notamment par l'installation d'une buvette déployant une activité de restauration simple ainsi que la possibilité de vendre des emplacements publicitaires sur le site (Délibération n° 10 du 15 février 2010) ;
Vu l'avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public en date du 11 février 2011, portant modification de l'échéancier de participation financière de la Ville pour permettre au délégataire de régler ses dépenses de réalisation de l'infrastructure, prévoyant une neutralisation des versements afin de retrouver, à terme, un rythme linéaire de versement (Délibération n° 19 du 31 janvier 2011) ;
Vu l'avenant n°4 à la convention de Délégation de Service Public du mois de février 2013, portant sur la modification des modalités de versement de participations de la Ville aux investissements, et l'ajustement de la grille tarifaire (Délibération n° 16 du 27 février 2013) :
Vu l'avenant n°5 à la convention de Délégation de Service Public du 25 février 2015, portant sur l'autorisation pour le délégataire à déroger à la formule d'indexation de ses tarifs prévues au contrat, afin de couvrir l'intégralité de l'augmentation du coût de la licence, imposé par la Fédération française de Tennis et l'ajustement de sa grille tarifaire (Délibération n° 2 du 27 janvier 2015) :
Vu l'avenant n°6 à la convention de Délégation de Service Public du 9 février 2017, portant sur l'autorisation pour le délégataire à déroger à la formule d'indexation de ses tarifs prévues au contrat, afin de couvrir l'intégralité de l'augmentation du coût de la licence, imposé par la Fédération française de Tennis et l'ajustement de sa grille tarifaire (Délibération n°2 du 27 janvier 2017) :
Vu l'avenant n°7 à la convention de Délégation de Service Public du 11 juillet 2018, portant sur la modification du périmètre géographique concédé à l'Association Tennis de Montauban (ATM) (Délibération n° 94/06/2018 du 25 juin 2018) ;
Vu l'avenant n°8 à la convention de Délégation de Service Public du 10 décembre 2019, portant sur la création de deux terrains de Padel et l'aménagement de voirie et de stationnement (Délibération n° 202/11/2019 du 18 novembre 2019) ;
Vu l'avenant n°9 à la convention de Délégation de Service Public, la Ville a ajusté le montant de la contribution annuelle forfaitaire d'investissement compte tenu de l’aide perçue par le délégataire dans le cadre du plan de financement des terrains de padel. Par ailleurs, ces mêmes terrains ont été qualifiés en biens de retour. L'intégration dans la grille tarifaire des nouveaux tarifs relatifs à la pratique du padel ainsi que l'actualisation du CEP sont également intégrés à l'avenant n°9.
La Ville de Montauban a confié à l'Association Tennis de Montauban (ATM), la conception, la réalisation et l'exploitation d'un complexe tennistique conformément à l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La vocation de ce complexe sportif et tennistique du Ramier est de développer et de démocratiser la pratique du tennis à Montauban en mettant à la disposition des usagers un service d'accueil, des compétences sportives reconnues et du matériel et équipements adaptés.
L'article 8.3.2 de la convention de Délégation de Service Public prévoit la révision annuelle des tarifs en fonction de l'indice INSEE de la consommation. Le délégataire a souhaité déroger à cette indexation sur le tarif « CARTE 20 HEURES », afin d'harmoniser sa grille tarifaire, et réduire les écarts constatés entre les différents produits proposés.
L'annexe 8 relative aux tarifs est modifiée comme suit jusqu’à la prochaine révision :
TYPE DE COTISATION
2021 | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 [3021 | 2022 TENNIS - ADHESION CARTE 20 CARTE 10 CARTE ANNUELLE | CARTE 6 MOIS nee ie
ADULTE 261E0I 272€ [MMésEN 18€ [Mussen 150€ [Meoen 101€ ADULTE CONJOINT 165€ | 168€ le 116€
ETUDIANT SCOL -18 ANS ISLE 154€
ETUDIANT -25 ANS 173€ | 176€
MEMBRE NON JOUEUR 61€ 62€
PADEL - ADHESION O2 2022
ADHERENT ATM TENNIS 100€ | 100€
ADHESION PADEL UNIQ. [200€ 200€
20215 | 2022 2021 | 2022 2021" 2022
LOCATION COURT TERRAIN TENNIS | TERRAIN PADEL en
1h 1h30 PADEL 10 x 1h30 ADHERENT ATM TENNIS 16€ 16€ [Mio 140€
NON ADHERENT ATM 20€ 20€ 20€ 20€ | 180€ | 180€
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le délégataire à déroger à la formule d'indexation prévue au contrat sur le tarif
« CARTE 20 HEURES », afin de lui permettre d’harmoniser sa grille tarifaire,
- approuver les termes de l'avenant n°10,
- autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n°10, tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 47 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 1 FEV. 2022
De sa publication et/ou affichage le :
2 1 FEV. 202
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 15 février 2022
Le Maire