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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 mars 2023
N°45/03/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU COMPLEXE AQUATIQUE INGREO
- MESURES LIEES A LA CRISE ENERGETIQUE - AVENANT N°3
L'an deux mille vingt-frois, le mardi 21 mars à 17h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 mars 2023.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Caïherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Michel CAPPELLETT à Arnaud HILION, Gérard CATALA à Jean-François GARRIGUES, Solal GEA à Annie GUILLOT, Khalid LAABID à Claude JEAN, Sophie LARAN à Marie-Agnès DETAILLEUR, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Marie-Claude BERLY, Arnaud MOURGUES à Véronique LAGARRIGUE
Absent : 1]
Monsieur Jacques ZAMUNER Monsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°70/05/2018 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018 approuvant le choix de la société VERT MARINE comme délégataire de service public pour l'exploitation du complexe aquatique INGREO ;
Vu la convention de concession de service public relative à l'exploitation du complexe aquatique INGREO en date du 13 juin 2018 et notifiée au délégataire le 18 juin 2018 ;
Vu l'avenant n°1 du 9 octobre 2018, portant modification de la grille tarifaire et acquisition d'un déchloraminateur ;
Vu l'avenant n°2 du 15 septembre 2022, portant plafonnement de l'indexation tarifaire en dérogation à la formule de calcul de l'index contractuelle, et compte tenu des économies générées par le raccordement anticipé au Réseau de Chaleur Urbain au 1e décembre 2022.
Par contrat en date du 1e juillet 2018, la Commune a confié pour Une durée de 5 ans, l'exploitation du complexe aquatique INGREO, sous la forme d'une délégation de service public, à la société VERT MARINE. Dans le cadre de ses missions, le délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.
Par courrier en date du 2 septembre 2022, VERT MARINE indiquait à la collectivité que la très forte hausse du coût des énergies la conduisait à fermer l'ensemble des centres aquatiques qu'elle exploite dont celui de Montauban.
En réponse, en application du contrat et en vertu des articles 38 et 39, la Commune «a décidé la mise en régie provisoire de l'exploitation du complexe à compter du 9 septembre 2022.
Dans cette période de crise énergétique, la Commune a souhaité œuvrer au maintien du
service public d'une part, mais aussi accompagner son délégataire vers la reprise de son exploitation.
C'est ainsi que la Commune a initié une séquence de négociation avec la société afin de trouver une solution amiable.
A cet effet, des mesures transitoires ont été proposées par délibération en date du 18 octobre 2022 à savoir :
+ Suspension de la redevance d'occupation du domaine public pour le 2ème semestre 2022
*__ Suspension des frais engagés par la collectivité dans le cadre de la régie provisoire.
Ces propositions, temporaires et exceptionnelles, ont été conditionnées à une clause dite de revoyure fixée, d'un commun accord, début 2023 afin de réexaminer les impacts financiers générés par cette crise énergétique.
Ainsi Une rencontre a eu lieu en février 2023 avec la société VERT MARINE afin d'analyser au regard d'éléments comptables transmis à la date de fin janvier 2023, les conséquences financières réelles sur son exploitation. Le déficit de VERT MARINE pour l'année 2022 serait de à 756 654 € HT.
Dans une logique d'accompagnement de son délégataire et compte tenu de ce qui précède, la Commune propose de soutenir VERT MARINE dans le seul cadre de la crise énergétique que nous traversons, de la manière suivante : + Application d'Une réfaction de 100 000 € sur le montant de la redevance due par VERT MARINE pour le second semestre 2022.
+ Non remboursement à la Commune des frais engagés lors de la mise en régie provisoire pour Un montant de 109 659 € [Dépenses engagées par la Commune 132 880 € moins recettes encaissées par la Commune 23 221€ = 109 659 €).
Le montant de l'aide consentit par la Commune à VERT MARINE s'élève donc à 209 659 € TTC.
Un projet d'avenant joint à la présente précise les mesures proposées.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- _ approuver les termes de l'avenant n°3, tels qu'annexés à la présente délibération, - autoriser Madame le Maire à finaliser le projet d'avenant,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que fous les documents afférents.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR, 8 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 2.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 mars 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Véronique LAGARRIGUE
7
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 k MARS 2073
De sa publication le : 2 b MARS 9023