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Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - D 2023.A.09 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Éducation,
CONVENTION DE PARTENARIAT
TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)
Entre les soussignés :
D’une part, la ville de Marmande, représentée par Monsieur Joël HOCQUELET, Maire, habilité par délibération xxxx en date du xxxxxx
Et
D’autre part, l’Office Marmandais du Sport représenté par Messieurs Patrick MASIP, Président, dûment habilités par décision du Comité Directeur du 6 juillet 2021
Et
D’autre part, l’xxxxxx représentée par Monsieur xxxxx, Président, dûment habilité
Ci-après l’association,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La ville de Marmande sollicite des associations partenaires pour assurer la mise en place d’activités physiques et sportifs dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) dans le cadre du Centre de Loisirs Associé à l’École (CLAE) déployé sur la collectivité pendant l’année scolaire. Ces TAP rentrent dans le cadre de la Réforme des Rythmes Scolaires et du Projet Éducatif Territorial afin de favoriser l’égalité d’accès aux activités sportives et culturelles.
L’Office Marmandais du Sport a pour objectifs d’encourager toutes les initiatives visant au développement du sport et d’engager des dynamiques innovantes visant à la promotion du sport, accompagne les associations sportives, accompagne les associations sportives affiliées en partenariat avec la ville de Marmande.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les missions et obligations de chacune des parties engagées dans le cadre des TAP.
La ville de Marmande sollicite l’xxxxx pour assurer la mise en place de cycles d’initiation et découverte du xxxxx.
Article 2 – Modalités et réalisation de l’animation
L’association s’engage envers la ville de Marmande et l’Office Marmandais du Sport à réaliser l’animation telle que définie dans l’objet de la présente convention, à respecter les dispositions légales applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables dans le cadre du CLAE.
L’association s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution de l’animation. La ville de Marmande informera l’association et l’Office Marmandais du Sport dans un délai raisonnable pour le déploiement de son animation. Dans la mesure du possible une rencontre sera prévue avec l’intégralité des acteurs pour finaliser l’organisation, à minima une communication sera faite.
L’association, s’engage à coopérer pleinement avec la ville de Marmande en vue de facilité au mieux les conditions d’intervention. L’association s’assure de l’encadrement du groupe par des animateurs, éducateurs sportifs bénévoles et/ou professionnels titulaire au minimum d’une qualification fédérale. L’Office Marmandais du Sport veillera avec la ville de Marmande que l’ensemble des diplômes et qualifications nécessaires à l’encadrement de la pratique ont été délivrés.
L’association se rendra dans l’enceinte même des écoles de la ville de Marmande ou sur un équipement adapté, et proposera des initiations adaptées aux âges et aux lieux à l’aide de son propre matériel pédagogique. La récurrence, le planning et les horaires seront précisés à l’association dans un délai raisonnable.
La ville de Marmande établira un planning annuel en lien avec l’Office Marmandais du Sport en début d’année scolaire. En cas d’empêchement l’association devra assurer le remplacement ou prévenir suffisamment en amont pour prévoir l’annulation de l’animation.
La ville de Marmande s’engage dans la mesure de ses moyens, à être vigilante à ce que les inscrits soient bien présents afin de ne pas compromettre l’investissement de l’association dans le projet.
Article 3 – Usage des résultats
Les résultats de l’animation seront en la pleine maîtrise de l’association et de la ville de Marmande. Chacune des parties pourra valoriser les résultats de l’animation mise en œuvre.
Article 4 – Informations sur l’animation
L’association s’est renseignée sur les besoins de la ville de Marmande et a, avant la conclusion de la convention, mis la ville de Marmande et l’Office Marmandais du Sport en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du projet déployé.
La Ville de Marmande et l’Office Marmandais du Sport ont apporté les conseils nécessaires en tant que spécialités à l’association pour apprécier l’utilité de l’animation.
Article 5 – Durée de la convention
La convention prend effet à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 juillet 2024.
Elle ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune de l’ensemble des parties de la reconduire. Si tel est le cas, cela sera notifié sur un avenant lié à cette convention.
Article 6 – Résiliation anticipée de la convention
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles prévues à la convention, l’autre partie pourra notifier par écrit le manquement et sa volonté de résilier la convention de manière anticipée.
Article 7 – Rémunération du partenariat
En contrepartie de la réalisation de l’animation, l’association ne demandera aucune contrepartie financière et œuvrera à titre gracieux.
Article 8 – Sous-traitance La convention ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par une partie, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de la ville de Marmande.
Article 9 – Déclaration de l’association
L’ensemble des parties déclarent :
- Avoir la pleine capacité juridique,
- Que rien ne s’oppose à la signature de la convention,
- Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise, - Exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable
Article 10 – Responsabilité – Assurance
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
L’association déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de l’animation.
L’association s’engage à ne pas prendre en charge d’enfants non-inscrits sur son animation.
Article 11 – Obligations de l’association
L’association atteste être déclarée de manière officielle auprès de la SDJES de Lot et Garonne. L’association fournira à la signature de la convention la liste des éducateurs, animateurs qui assureront l’encadrement des animations ainsi que leur statut au sein de l’association et le cas échéant leur carte professionnelle.
Article 12 – Évaluation
L’évaluation du fonctionnement de l’animation est une obligation pour la reconduction du projet. L’ensemble des parties veilleront, dans la mesure du possible, à la mise en place d’une réunion bilan en fin d’année scolaire.
Article 13 – Modification de la convention
Aucun document postérieur, aucune modification de convention quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment signé et daté par elles.
Article 14 – Période COVID-19
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, les parties s’engagent à faire respecter l’intégralité des protocoles sanitaires édictés par l’état. A cet effet, des adaptations pourront être prévues pour permettre la bonne réalisation du projet.
Article 13 – Droit applicable – Règlement des différends
La convention est soumise au droit français.
En cas de difficulté ou de désaccord pour l’exécution des obligations citées dans la convention, les parties recherchent une solution amiable. Les différends qui surviendraient entre les parties à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation de la convention seront soumis aux tribunaux compétents.
Fait en trois exemplaires.
A Marmande,
Pour la ville de Marmande Pour l’Office Marmandais du Sport Pour l’association Joël HOCQUELET Patrick MASIP
Maire Présidents