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Arrêté - D 2023.A.05 Annexe
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - D 2023.A.05 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Armement,
Gendarmerie nationale
Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine
Commandement de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest
Bureau Budget Administration
Section Administration Convention Contentieux
Caserne Jouan
196 rue Victor Thuillat
87060 Limoges CEDEX
sacc.limoges.rgna@gendarmerie.interieur.gouv.fr
1 / 4
N°
GEND/RGNA/DAO/BBA/SACC
Convention d’utilisation d’un stand de tir
La région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
59 rue Séguineau
CS 90013
33700 Mérignac
Mairie de Marmande,
1 Place Georges Clémenceau
47200 Marmande
représentée par :
le général de division
Samuel DUBUIS,
commandant la région de gendarmerie
Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest,
représentée par :
Monsieur le Maire
Joël HOCQUELET
dénommé ci-après « le prestataire » dénommé ci-après « le bénéficiaire »
Dénommés ci-après « les parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la prestation
Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions techniques et financières d’utilisation, applicables au
bénéficiaire, du stand de tir de la Gendarmerie Nationale de Fourques sur Garonne (47), homologué par la commission
zonale d’agrément et d’homologation des infrastructures de tir (CZAHIT) jusqu’au 27 juin 2025 sous le numéro S0-47-A-
2015-I-O-H Ctrl2022 (annexe 1). ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation
Le bénéficiaire ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité principale.
Il est autorisé à utiliser le stand de tir dans les conditions définies ci-après :
2.1 :Utilisation
Le bénéficiaire s’engage à respecter strictement la décision d’homologation citée à l’article 1, notamment :
- l’utilisation exclusive des seuls calibres autorisés.
- le respect des éventuelles restrictions et prescriptions complémentaires
- l’application des directives particulières.
2.2 Utilisateurs
Toute séance suppose la présence impérative d’un directeur de tir.
Les directeurs de séances de tir communiqueront au responsable du stand de tir avant toute séance, leurs grade / qualité ,
nom et prénom et renseigneront le registre du stand à l’issue de chaque séance.
Le certificat de nombre de coups tirés (cf. annexe 2) est établi en fin de chaque séance.
2.2 Modalités d’accès
Les modalités d’accès au stand de tir se feront après entente directe entre le bénéficiaire et le responsable du stand de tir.
2.3 Matériel
La gendarmerie n’est pas tenue de fournir le matériel et/ou les fournitures consommables ou non.
Le matériel utilisé appartenant au bénéficiaire reste sa propriété en toutes circonstances. Ce matériel devra être retiré après
la séance. En aucun cas le prestataire ne sera responsable de la disparition ou de la détérioration de ce matériel.
2.4 Entretien
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté et d’entretien par les utilisateurs.
Ils devront, à l’issue de chaque séance, nettoyer le poste de tir, ramasser les étuis et autres déchets.
Ils veillent au respect des lieux et prennent les mesures pour éviter toute dégradation.
2.5 Stockage
Aucun matériel appartenant au bénéficiaire ne pourra être entreposé ou stocké dans quelque local que ce soit.
2.6 Planning
Les créneaux horaires d’utilisation du stand de tir seront arrêtés par entente directe entre le prestataire et le bénéficiaire.
Toute modification de planning par une partie sera portée préalablement à la connaissance de l’autre partie.
Le prestataire, pour des raisons prioritaires, peut interdire l’accès de l’installation après en avoir prévenu le bénéficiaire au
minimum 48 heures auparavant. ARTICLE 3: Sécurité - Responsabilité - Réparation des dommages
Le bénéficiaire est responsable sans restriction ni réserve des accidents ou dommages aux biens et aux personnes
quels qu’ils soient, pouvant intervenir dans le cadre du présent protocole.
Le bénéficiaire atteste :
- avoir souscrit une assurance spécifique dont un exemplaire sera annexé au présent protocole
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les
respecter.
Le bénéficiaire s’engage à :
- respecter le règlement intérieur du stand de tir de Fourques sur Garonne ;
- respecter la réglementation en matière de types d’armes et de munitions autorisées ;
- respecter les règles de sécurité liées au déroulement d’un exercice de tir, avant, pendant et après le déroulement de
l’exercice ;
- assurer la discipline des participants ;
- contrôler les entrées et sorties des participants ;
- n’utiliser les dits locaux, aux heures et jours fixés avec le prestataire, que pour la formation et l’entraînement au tir des
personnels de la Police Municipale de Marmande ;
- ne pas céder ni transférer le droit d’utilisation des installations à d’autres personnes ou organisations.
Le bénéficiaire prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et elle usera du tout suivant
l'usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée.
Les lieux sont censés être en bon état. Dans le cas où des dommages existeraient au moment de la prise d’effet de
l’autorisation, le bénéficiaire devra expressément le signaler au responsable des équipements qui constatera les dits
dommages.
Dans le cas où après utilisation des dégradations seraient constatées dans les locaux ou sur le matériel, le bénéficiaire
s’engage à rembourser l’ensemble des frais qui en découleraient.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Une participation financière aux frais de fonctionnement du stand de tir est demandée en contre-partie de son
utilisation.
Le montant est fixé à 0,25€ le coup tiré.
L’évolution du tarif fera l’objet d’un avenant.
Chaque fin de séance, l’escadron 27/2 de Gendarmerie mobile (EGM 27/2) de Marmande établi un certificat des coups tirés
et le fait valider par le chef de l’unité prestataire. Les états récapitulatifs seront envoyés périodiquement par l’unité responsable du stand de tir, par voie dématérialisée, à la
SACC du BBA de la RGNA.
La SACC est chargée d’établir l’état liquidatif correspondant et le transmet au bénéficiaire pour certification.
Dés réception du document certifié, la SACC le transmet à l’UO pour établissement de la fiche navette « Recette non
fiscale »(RNF).
ARTICLE 5 : Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet à sa date de notification jusqu’à la date de fin d’homologation du stand de tir,
soit le 27 juin 2025 .
Il pourra être renouvelé dès lors qu’une nouvelle décision homologation sera prononcée par le CZAHIT.
ARTICLE 6: Résiliation
Le présent protocole pourra être dénoncé par le prestataire :
- à tout moment, en cas de manquement du respect des conditions énumérées dans le présent protocole ;
- à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement de la Gendarmerie
Nationale après en avoir informé le bénéficiaire ;
- si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties de façon récurrente ;
- si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux conditions générales contractées par les parties ;
- si l’infrastructure de tir fait l’objet d’une décision de suspension ou retrait d’agrément.
Fait en deux exemplaires,
à Mérignac, le À Marmande le 16 Janvier 2022
Samuel DUBUIS,
par délégation,
Monsieur Matthieu SEICHEPINE
attaché d’administration de l’État
chef du bureau budget administration
de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET