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Déliberation - delib fongibilite des credits 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib fongibilite des credits 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département
du
Calvados
2024/04
- 2 sur
16
nn,
COMMUNE
de
LION-sur-MER
(14780)
=
NS
hi
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Séance
du
8 avril
2024
COLLECTOR
ET
ANT
TON
Ie ENT
à
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
huit
avril,
à 18
heures
30
minutes
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Lion-
Sur-Mer,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Magali
SAINT,
maire. Date
de
la convocation
: 02/04/2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Magali
SAINT,
Alain
HOSTALIER,
Patricia
ROSALIE,
Marie-Claude
RABASSE,
Franck
PARDILLOS,
Philippe
NATIVELLE,
Fabrice
MASSOT,
Françoise
HOSTALIER,
Valérie
DESQUESNE,
Jacques
DENOYELLE,
Annick
DAGIEU,
Isabelle
TALARD,
François
FAUVEL,
Yves
LESIEUX,
Caroline
GAUTIER,
Lydie
BRUEY
Votants
: 18
Alain
DESMEULLES
donne
pouvoir
à
Valérie
DESQUESNE,
Edith
ABDESLAM
donne
pouvoir
à
Lydie
BRUEY Absents
excusés
: 3 Alain
DESMEULLES,
Florent
PREVOST,
Edith
ABDESLAM
Secrétaire
de
séance
: Patricia
ROSALIE
| Objet : Finances
communales
- Application
de
la fongibilité
des
crédits
Fe)
L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ceci
étant
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
soit
18
pour,
le
conseil
municipal
:
Article
1 : par
délibération
du
18 octobre
2021,
il a été
adopté
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
et
le
budget
annexe
de
la
Commune
de
LION-SUR-MER,
à compter
du
1er
janvier
2022.
Arlicle
2 :
il est
décidé
de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2022.
Article
3
: le
maire
est
autorisé
à
procéder,
à compter
du
1er
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections. Article
4
: autorise
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Magali
SAINT
Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20240408-COM2024-4-2-16-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024