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Déliberation - Delib ouverture credits BUDGET COMMUNE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Delib ouverture credits BUDGET COMMUNE 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Département
du
Calvados
2025/01
- 3
sur
4
COMMUNE
de
LION-sur-MER
(14780)
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Séance
du
20
janvier
2025
HAE
STATION
BALNÉAIRE
NONMANDE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
vingt
janvier,
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lion-sur-Mer,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
Magali
SAINT,
maire.
Date
de
la convocation
: 14/01/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
:
15
Magali
SAINT,
Alain
HOSTALIER,
Patricia
ROSALIE,
Alain
DESMEULLES,
Franck
PARDILLOS,
Françoise
HOSTALIER,
Philippe
NATIVELLE,
Fabrice
MASSOT,
Valérie
DESQUESNE
(arrivée
à
19h10),
Jacques
DENOYELLE,
Annick
DAGIEU,
François
FAUVEL,
Yves
LESIEUX,
Lydie
BRUEY,
Caroline
GAUTIER
Votants
:18
Marie-Claude
RABASSE
donne
pouvoir
à
Valérie
DESQUESNE,
Isabelle
TALARD
donne
pouvoir
à
François
FAUVEL,
Edith
ABDESLAM
donne
pouvoir
à
Yves
LESIEUX
Absents
excusés
:4
Marie-Claude
RABASSE,
Isabelle
TALARD,
Florent
PRE
VOST,
Edith
ABDESLAM
Secrétaire
de
séance
: Patricia
ROSALIE
Objet
:BUDGET
COMMUNE
2025
- Délibération
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Madame
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
e
Urbanisme
Agencements
et
aménagements
de
terrains
(art.
2312)
:
37
380€
(Mission
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'aménagement
de
l'espace
Paul
Doumer
à LION-SUR-MER).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
(18
voix
pour)
d'accepter
les
propositions
de
Madame
le
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus. Pour
extrait
conforme
de
Le Maire,
>
Magali
SAIN
£
sl
1
Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20250120-COM2025-1-3-4-DE Date de télétransmission : 27/01/2025 Date de réception préfecture : 27/01/2025