Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9 Février 2007 du 12 février 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9 Février 2007 du 12 février 2007 Document publié le Lundi 12 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9 Février 2007 du 12 février 2007)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Recueil spécial n° 9 – Février 2007 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 9 - Février 2007

du 12 février 2007

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 07-17-Délégation de signature - Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ....... 2 07-20-Délégation de signature - Direction régionale des douanes du Havre ...................................................................... 4

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 9 – Février 2007 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

07-17-Délégation de signature - Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction départementale du travail, de

l’emploi et de la formation professionnelle

A R R Ê T É n° 07- 17

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

le code du travail et les textes pris pour son application ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel n° 029 du 24 janvier 2007 chargeant Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail, de l’intérim de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à compter du 1er mars 2007 ;

l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 06-305 du 13 mars 2006 à M. Jean-Claude LAHAIE, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

l’avis de M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;Recueil spécial n° 9 – Février 2007 3

A R R Ê T E

_______

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à Mme Yasmina TAEIB, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par intérim, à l’effet de signer, à compter du 1er mars 2007 :

a. tous actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité

b. toutes décisions relatives à la gestion des personnels dans la limite des pouvoirs délégués au préfet en application des décrets n° 92-738 et 92-1057 des 27 juillet 1992 et 25 septembre 1992 susvisés relatifs aux personnels de catégories C, d’une part, et aux personnels de catégories A et B d’autre part, des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

c. toutes décisions relatives à la réglementation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’exception des matières suivantes :

* EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- les procès-verbaux des réunions de la commission permanente du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique

* REGLEMENTATION DU TRAVAIL

- décisions dérogatoires relatives au repos dominical des salariés

- décisions de fermeture hebdomadaire des établissements commerciaux et des services marchands

- autorisations d’emploi des enfants dans les spectacles

- autorisations d’emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode

- décisions fixant la liste départementale des conseillers du salarié.

* COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE TRAVAIL, D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

* CONTENTIEUX

- signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmina TAEIB, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par intérim, délégation est donnée à Mme Catherine BELMANS, directrice adjointe du travail, à l’effet de signer les actes et décisions compris dans le champ de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Yasmina TAEIB et de Mme Catherine BELMANS, délégation est donnée à M. Philippe LAGRANGE, directeur adjoint du travail, à l’effet de signer les actes et décisions compris dans le champ de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Yasmina TAIEB, de Mme Catherine BELMANS et de M. Philippe LAGRANGE, délégation est donnée à M. Marc VAULAY, directeur adjoint du travail, à l’effet de signer les actes et décisions compris dans le champ de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté.Recueil spécial n° 9 – Février 2007 4

Article 5 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Yasmina TAIEB, de Mme Catherine BELMANS, de M. Philippe LAGRANGE et de M. Marc VAULAY, délégation est donnée à M. Sylvain CHICOTE, directeur adjoint du travail, à l’effet de signer les actes et décisions compris dans le champ de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté.

Article 6 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Yasmina TAIEB, de Mme Catherine BELMANS, de M. Philippe LAGRANGE, de M. Marc VAULAY et de M. Sylvain CHICOTE, délégation est donnée à M. Alain JAUNET, directeur adjoint du travail, à l’effet de signer les actes et décision compris dans le champ de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté.

Article 7 -

L’arrêté préfectoral n° 06-305 du 13 mars 2006 est abrogé à compter du 1er mars 2007.

Article 8 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 5 février 2007

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

07-20-Délégation de signature - Direction régionale des douanes du Havre

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction régionale des douanes du Havre

A R R Ê T É n° 07 - 20

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Recueil spécial n° 9 – Février 2007 5

- le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 30 novembre 2006 portant nomination, à compter du 22 décembre 2006, de M. Patrick OLLIVIER, en qualité de directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au HAVRE (direction régionale des douanes du Havre) ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 03-91 du 30 janvier 2003 à M. Jean-Yves MAHE, directeur régional des douanes du HAVRE ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Patrick OLLIVIER, directeur régional des douanes du HAVRE, à l’effet de signer les actes et correspondances relatifs à la gestion de la direction régionale des douanes du HAVRE et aux affaires s’y rapportant, à l’exception des conventions conclues entre l’État, le département, les collectivités locales et leurs établissements publics.

Article 2 -

L’arrêté préfectoral n° 03-91 du 30 janvier 2003 est abrogé.

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional des douanes du HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 9 février 2007

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »