Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 11 Février 2007 du 23 février 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 1 Janvier 2007

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 11 Février 2007 du 23 février 2007 Document publié le Vendredi 23 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 11 Février 2007 du 23 février 2007)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil n° 11 – Février 2007 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 11 - Février 2007

du 23 février 2007

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 3 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 3 07-22-Délégations de signature - Sous-préfecture du Havre .............................................................................................. 3 07-23-Délégations de signature - Sous-préfecture de Dieppe............................................................................................. 8 07-25-Délégations de signature - Direction de la réglementation et des libertés publiques.............................................. 13

ISSN : 0752-6121Recueil n° 11 – Février 2007 2Recueil n° 11 – Février 2007 3

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

07-22-Délégations de signature - Sous-préfecture du Havre

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Sous-préfecture du HAVRE

A R R Ê T É n° 07 - 22

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

---

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- l'arrêté préfectoral n° 06-489 en date du 21 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIERE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;Recueil n° 11 – Février 2007 4

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’agrément des agents désignés par le port autonome du HAVRE en qualité de peseurs-mesureurs-jaugeurs en application de l’article L.376- 11 du code des communes

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- les nominations ou désignations des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l’arrondissement du HAVRE ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;Recueil n° 11 – Février 2007 5

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;

- autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement :

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliés dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

- la réglementation de la circulation sur les voies et ouvrages ouverts au public à l’intérieur de la circonscription du port autonome du HAVRE ;

- la réglementation du droit de chasse sur la circonscription du port autonome du HAVRE ;

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- les décisions de refus de séjour et de refus d’admission au séjour opposées aux ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires. 2°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels ainsi que des résidences de tourisme ;

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;Recueil n° 11 – Février 2007 6

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- les arrêtés de constitution des commissions nautiques locales, de la grande commission nautique et de la commission permanente d’enquête du port autonome du HAVRE ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7.622,45 euros ;

- la signature des conventions établies dans le cadre du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC).

3°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement du HAVRE ; - la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- le visa des demandes d’allocation de tabacs pour les établissements hospitaliers ou de bienfaisance ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- la création des syndicats de communes sauf dans le cas des communes appartenant à des arrondissements limitrophes ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d'académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, aux syndicats de rivières ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ou un syndicat ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ;

- le contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, contrats et comptes annuels des sociétés d’économie mixte, notamment en matière d’augmentation des charges financières des collectivités territoriales actionnaires, en application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste, et sauf dispositions contraires, de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du HAVRE, la présente délégation est donnée à :Recueil n° 11 – Février 2007 7

- M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet.

Monsieur Henri DUHALDEBORDE, M. Claude MOREL, M. Pascal SANJUAN, M. Mathieu LEFEBVRE et M. Christophe PEYREL auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, délégation de signature est donnée à M. Philippe JANO, directeur de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, à l’exception :

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JANO, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée, chacun dans le domaine de ses attributions, par :

- M. Christian PATEY, chef de cabinet ou Melle Christine GATINET, chef de bureau du cabinet et de la sécurité civile ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des ressources humaines et de la logistique ;

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des nationalités et de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pierre TETTEREL, chef du bureau de la nationalité, Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers et M. Jean-Pierre PREVELLE, chef du bureau de la circulation, chacun dans son domaine de compétence ;

- M. Jean-Pierre PREVELLE, chef du bureau de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Morfi BELKHEIR, chef de section des permis de conduire ;

- M. Pierre TETTEREL, chef du bureau de la nationalité ;

- Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d'empêchement, M. Vincent LORMIER, adjoint ;

- Mme Yveline ROUDAUT, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des élections; et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence FERET, adjointe ;

- M. François LESAUNIER, chef du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Peggy NOLBERT ou Mme Béatrice KULAGA ou M. Frédéric DELAITRE, chacun dans son domaine de compétence ;

- Mme Josette FOURNIER, chef du bureau du développement durable et de la réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement ,Melle Catherine MIUS, adjointe.

Article 5 –

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEBRETON, adjoint administratif principal de 1ère classe et à Mme Corinne GRESPINET, agent administratif de 2ème classe, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture du HAVRE jusqu’à hauteur de 1 220 euros.Recueil n° 11 – Février 2007 8

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 06-489 en date du 21 juillet 2006 est abrogé.

Article 7 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 février 2007

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

07-23-Délégations de signature - Sous-préfecture de Dieppe

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Sous-préfecture de DIEPPE

A R R Ê T É n° 07 - 23

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005 nommant M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-03 du 2 janvier 2007, donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T ERecueil n° 11 – Février 2007 9

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, à l’effet de signer, viser ou approuver dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction des dits dossiers, et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de poste ;Recueil n° 11 – Février 2007 10

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;

- autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement :

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliées dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

POLICE DES ÉTRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés à l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires ;

2°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- les hommages publics ;

- les cartes V.R.P ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels, ainsi que des résidences de tourisme ;Recueil n° 11 – Février 2007 11

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions, ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les engagements de crédit-formation individualisé ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- toutes décisions relatives à l’octroi de l’allocation de revenu minimum d’insertion, ainsi que celles portant sur les remises de dettes et les indus relevant de la compétence de l’État ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7 622,45 Euros ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- les autorisations à procéder à des liquidations de stocks.

3°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes ;

- le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire et les actes de gestion courante des structures intercommunales de toute nature dont le siège est situé dans l’arrondissement, à l’exception de ceux relatifs à la création, de dissolution, de transformation, des EPCI à fiscalité propre ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- le visa des demandes d’allocation de tabacs pour les établissements hospitaliers ou de bienfaisance ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- les arrêtés portant octroi d’indemnités pour prestations fournies aux communes par les fonctionnaires des services fiscaux et ceux de l’éducation nationale pour la responsabilité et la gestion des cantines, sur délibérations des assemblées communales ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d’académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, aux syndicats de rivières, ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ou un syndicat ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;Recueil n° 11 – Février 2007 12

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants ;

- les arrêtés attributifs du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée).

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste et sauf dispositions contraires, de M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, la présente délégation est donnée à :

- M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet.

Monsieur Michel SCHMIDT de la BRELIE, M. Claude MOREL, M. Pascal SANJUAN, M. Mathieu LEFEBVRE et M. Christophe PEYREL auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, délégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne les pouvoirs propres du sous-préfet, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs à l’occasion de toutes élections municipales partielles en application des dispositions de l’article L.247 du code électoral ;

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.131-3 et L.131-4 du code des communes ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc RENAUD, secrétaire général, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée par :

- M. Bernard BON, chef du service des actions interministérielles et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurence LEGRAS, pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable ;

- Mme Christiane BOURDIER, chef du bureau de la réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Christophe LECEURS, adjoint au chef du service de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du bureau ;Recueil n° 11 – Février 2007 13

- M. Gérard MOULIN, chef du service des relations avec les collectivités locales et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Melle Céline RICHARD, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales, pour ce qui concerne les missions du service ;

- M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet et de la sécurité civile.

Article 5 -

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BAILLIEUL, adjoint administratif, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture de DIEPPE jusqu’à hauteur de 1 220 Euros.

Article 6 -

L’arrêté préfectoral n° 07-03 du 2 janvier 2007 est abrogé.

Article 7 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 février 2007

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

07-25-Délégations de signature - Direction de la réglementation et des libertés publiques

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction de la réglementation et des libertés

publiques

A R R Ê T É n° 07- 25

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

---

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Recueil n° 11 – Février 2007 14

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 06-350 du 20 juin 2006 portant organisation des services de la préfecture ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-492 du 21 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de la réglementation et des libertés publiques

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer en toutes matières ressortissant des attributions de la direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans la Seine-Maritime.

En matière de contentieux administratif, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des mémoires en défense produits au Tribunal Administratif dans le cadre des recours en annulation dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi, régis par les articles L 776-1 et suivants et R 776-1 et suivants du code de justice administrative.

En matière d’admission au séjour des ressortissants étrangers, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des décisions de refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile prises en application de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA).

Délégation de signature est également donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des conventions passées entre l’État et les professionnels de l’automobile concernant le service « Téléc@rtegrise ».

Article 2 -

Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,

2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État,

3. conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er alinéa 4 du présent arrêté concernant les conventions «Téléc@rtegrise »,

4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

5. recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité,

6. déférés, pourvois, mémoires et observations devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 2 du présent arrêté concernant la défense de l’État dans les contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi,

7. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

8. arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers,

9. demande de prorogation de rétention administrative pour les étrangers,

10. arrêtés de refus de séjour pour les étrangers, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 3 du présent arrêté concernant les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA,

11. arrêtés de fermeture de débits de boisson,

12. arrêtés de dérogation pour les horaires de fermeture des débits de boisson.

Article 3 –Recueil n° 11 – Février 2007 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de la réglementation et des libertés publiques, la délégation qui lui est conférée aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bernard COUSIN, attaché principal de préfecture, adjoint au directeur.

Article 4 -

Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

Bureau de la réglementation générale et des professions réglementées :

- Melle CHANTAL GYS, attachée de préfecture, chef du bureau de la réglementation générale et des professions réglementées et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,

- Melle Marie-Hélène GUILBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Service de la circulation :

- Mme Élodie SHARMA , attachée de préfecture, chef du service de la circulation,

- M. Laurent MABIRE, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle « suivi du conducteur », pour toutes les attributions se rapportant au permis de conduire à l’exception des décisions portant grief,

- Melle Hélène SANNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « immatriculation des véhicules », pour toutes les attributions se rapportant à l’immatriculation des véhicules et procédures connexes, y compris les conventions « téléc@rtegrise » conclues avec les professionnels de l’automobile, à l’exception de toutes décisions portant grief.

Service des nationalités :

- M. Bernard COUSIN, attaché principal de préfecture, adjoint au directeur, chef du service des nationalités, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :

- Mme Alexa PAPEIL, attachée de préfecture, adjointe au chef de service, pour l’ensemble des attributions se rapportant aux étrangers et à l’état civil, y compris les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA,

- Mme Françoise FEREY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions se rapportant à l’état civil, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Olivia BASTIN, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sophie DUTEIL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Françoise GIEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sylvie TOULORGE, secrétaire administrative de classe normale et M. Philippe VERDIER, secrétaire administratif de classe normale, pour les attributions se rapportant aux étrangers, à l’exception des refus d’admission au séjour pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA.

Article 5 -

L’arrêté préfectoral n° 06-492 du 21 juillet 2006 est abrogé.

Article 6 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 23 février 2007

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »