Déliberation - 2026DEL63 Approbation des nouveaux tarifs applicables au titre de la taxe de sejour a compter du 1er janvier 2027

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Déliberation - 2026DEL63 Approbation des nouveaux tarifs applicables au titre de la taxe de sejour a compter du 1er janvier 2027 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL63 Approbation des nouveaux tarifs applicables au titre de la taxe de sejour a compter du 1er janvier 2027)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 26

séance

Représentés

Excusés

Absents w

©

Délibération

2026DEL63

Approbation des

nouveaux tarifs

applicables au titre de

la taxe de séjour à

compter du 1er janvier

2027

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 25 juin 2026

ARREAERERAR

L'an deux mil vingt six, le 25 juin à 19h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont

réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ,

Maire.

Erwann CALVEZ ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les

fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-15

du code général de collectivités territoriales.

MEMBRE ENTS:

Sophie PASCAL-LERICQ, Maire

Ludovic SOT, Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste

RIO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Bénédicte CARCONE , Thomas GIRY

, Gaëlle LELOUP , Adjoint{e})s

Séverine CLICHE , Clotilde GALHIE-ERIPRET, Erwann CALVEZ, Carine DELAHAIE,

Hourya BEN AZOUZ KONATE , Cyrit PASTEAU, Thibault TAILLANDIER , Maud BOYER

, Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , Marie-Eve CHARDON ,

Guina DA SILVA , Olivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e)s

MEMBRES REPRESENTES :

Madame NGO Léa

Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph

Madame DAVID Anaïta

Par Madame CLICHE Séverine

Par Monsieur CALVEZ Erwann

Par Madame PADOIS Sandrine

Madame LEGHIMA BOUKHTOUCHE

Timila

Par Monsieur GIRY Thomas

Madame MALKI Latifa

Monsieur BAOUZ Karim

Par Madame BENAOUDA Nadia

Par Madame DA SILVA Guina

MEMBRES EXCUSES:

MEMBRES ABSENTS:

Mehdi MIHOUBI, Hugo GODFERT, Lucas TRIGON .

DELIBERATION N°2026DEL63

Nature de l'acte : Fiscalité

Service : Direction des finances -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire

Délibération parvenue en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

Délibération publiée/notifiée le :

Affichée le :

Pièce annexe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 25 juin 2026

DELIBERATION N°2026DEL63

Objet : Approbation des nouveaux tarifs applicables au titre de la taxe de séjour à compter du 1er

janvier 2027

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-26 et suivants, ainsi que

les articles R2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.321-2, L.422-3 et suivants,

Vu l'article 45 de la loi de finances rectificatives 2017 obligeant l’ensemble des plateformes, agissant pour

le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, à collecter et reverser la

taxe de séjour aux collectivités qui l'ont instituée,

Vu la délibération 2018DEL98 approuvant les modifications des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°

janvier 2019,

Vu la présentation en commission technique du 17 juin 2026,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les nouveaux tarifs pour une application au 1° janvier 2027

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Article 1 er: Actualise les tarifs de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la Commune d’Arcueil

pour une application au 1° janvier 2027.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux

proposés :

Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

Terrains de camping et de caravanage,

Ports de plaisance.

DELIBERATION N°2026DEL63

Nature de l'acte : Fiscalité

Service : Direction des finances -Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : fixe les tarifs à :

Tarif par personne

Catégories d'hébergement Tarif plancher | Tarif plafond de fs et par nuité adopté

Palaces 0,7 4,9 4,9

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme Sétoiles, 07 326 36

meublés e tourisme Sétoiles “ : £

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4étoiles, 07 36 26

meublés e tourisme 4 étoiles À d

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3étoiles, 05 17 .

meublés e tourisme 3 étoiles È 1

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2étoiles, 03 1 1

meublés e tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et Sétoiles É

Hôtel de tourisme 1 étoiles, résidence de tourisme létoiles,

meublés et tourisme 1 étoiles, village de vacances 1,2 et 3 étoiles, 0,2 0,8 0,8

chambres d'hôtes, auberges collectivies

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4et5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de 0,2 0,6 0,6

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24h

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1et 2 ue Ê 0,2 0,2 0,2 étoiles, ports de plaisance

Article 5 : Adopte le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en

attente de classement ou sans classement.

Article 6 : : Fixe le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la

taxe de séjour du coût de l'hébergement par personne et par nuitée dans la limite de 2,53 €.

Loyer minimum journalier : 5 €

Loyer minimum hebdomadaire : 35€

Loyer minimum mensuel :150€.

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

-__ Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur

seine.

Article 5: La Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en

préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

son affichage où de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit

devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois. à compter de la

notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été

préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de

l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 25 juin 2026

Le Maire

DELIBERATION N°2026DEL63

Nature de l'acte : Fiscalité

Service : Direction des finances -