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Déliberation - 2026DEL62 actualisation des tarifs de la TLPE applicables au 1er janvier 2027
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL62 actualisation des tarifs de la TLPE applicables au 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Nombre de membres
composant le
En exercice 35
Présents à la 26
séance
Représentés 6
Excusés 0
Absenis 3
Délibération
2026DEL62
Actualisation des
tarifs de la taxe locale
de publicité extérieure
(TLPE) applicables au
er janvier 2027
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 juin 2026
ARE
L'an deux mil vingt six, le 25 juin à 19h00,
Les membres composant le Conseil municipat d'Arcueil, légalement convoqués se sont
réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ,
Maire.
Erwann CALVEZ ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les
fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-15
du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTS:
Sophie PASCAL-LERICQ, Maire
Ludovic SOT, Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste
RIO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Bénédicte CARCONE , Thomas GIRY
, Gaëlle LELOUP , Adjoint(e}s
Séverine CLICHE , Clotilde GALHIE-ERIPRET, Erwann CALVEZ, Carine DELAHAIE,
Hourya BEN AZOUZ KONATE , Cyril PASTEAU, Thibault TAILLANDIER , Maud BOYER
, Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , Marie-Eve CHARDON ,
Guina DA SILVA , Olivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e)s
MEMBRES REPRESENTES :
Par Madame CLICHE Séverine
Par Monsieur CALVEZ Erwann
Par Madame DA SILVA Guina
Par Madame PADOIS Sandrine
‘Madame NGO Léa |
Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph
Monsieur BAOUZ Karim
Madame DAVID Anaïta
Par Madame BENAOUDA Nadia
Par Monsieur GIRY Thomas
Madame MAL
Madame LEG
Timila
MEMBRES EX i
MEMBRES ABSENTS:
Mehdi MIHOUBI, Hugo GODFERT, Lucas TRIGON .
DELIBERATION N°2026DEL62
Nature de l'acte : Fiscalité
Service : Direction des finances - REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire
Délibération parvenue en Préfecture le : © | o+/252C
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro 3
09 21 94 Oo 332926 0 LT ZLEDL CT Délibération publiée/notifiée le :
Affichée le :
Pièce annexe
ny LOUMI
Responsable a
- Êtdes-affaires juridiques
Pour leMaire et par FAPERNA
=
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 25 juin 2026
DELIBERATION N°2026DEL62
Objet : Actualisation des tarifs de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er
janvier 2027
Le conseil municipal,
Vu le code des impositions sur les biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.581-1 et suivants,
Vu la délibération 2018DEL95 portant sur l’actualisation des tarifs de la taxe locale de publicité extérieure
(TLPE) applicables au 1er janvier 2019,
Vu la présentation en commission technique du 17 juin 2026,
Considérant que la commune n'a pas revalorisé la tarification de la TLPE depuis 2019,
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer avant le 1er juillet 2026 pour une application des tarifs au 1er
janvier 2027,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1“: Décide de maintenir l'exonération des ensembles d'enseignes d'une superficie inférieure ou
égale à 7m?
Article 2 : Décide de maintenir le tarif réduit de 50% des ensembles d'enseignes, autres que celles scellées
au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés
Article 3: Décide de fixer les tarifs suivants pour l'année 2027 :
DELIBERATION N°2026DEL62
Nature de l'acte : Fiscalité
Service : Direction des finances - Supports Tarifs 2027
Enseignes €/m°?
Surface < 7 m? Exonérées
Surface > 7 m? et <_12m? Non scellées au sol 12,50
Surface > 7 m? et <_12m? Scellées au sol 25,00
Surface > 12 m°? et <_20m? 45,80
Surface > 20 m? et <_50m? 45,80
Surface > 50m? 86,60
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques €/m?
Surface <_50m? 25,00
Surface > 50m? 45,80
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques €/m?
Surface <_50m? 66,20
Surface > 50m? 127,40
Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
-__ Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur
seine.
Article 5: La Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en
préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit
devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de
l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 25 juin 2026
Le Maire
Maire
DELIBERATION N°2026DEL62
Nature de l'acte : Fiscalité
Service : Direction des finances -