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Déliberation - Convention PIG
Déliberation - DCM 051218 PIG Amelioration Habitat Pays Basque
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 051218 PIG Amelioration Habitat Pays Basque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 5 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit et le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué par convocation du 26 novembre 2018, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Lilian
GAILLARDET, Philippe PECASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusé représenté : M. Michel MALBET (pouvoir donné à M. Jean Yves BUSSIRON).
Absentes excusées : Mmes Céline LAFITTE et Delphine LESCASTEREYRES.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet ; Programme d'Intérêt Général Amélioration de l'Habitat Pays Basque
L'action publique locale sur le parc privé existant constitue un axe structurant des politiques locales de l'habitat. Les enjeux liés au parc privé sont à la fois sociaux, urbains et environnementaux. Le traitement de ce segment de l'offre constitue un axe fort de l'intervention publique et du futur Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
A cet effet, la Communauté d'Agglomération lance à l'échelle de son territoire, un dispositif opérationnel pour l'amélioration des conditions d'habitat des propriétaires et des locataires et le développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale. Ce dispositif couvre la période du 27 septembre 2018 au 27 septembre 2021.
Ce dispositif doit permettre de créer les conditions nécessaires à l'amélioration générale du parc ancien et des conditions d'habitation des ménages. Il traitera en particulier des thématiques suivantes : habitat indigne, rénovation énergétique, perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, copropriétés fragiles et développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale.
Le dispositif repose sur un partenariat qui se traduit par des engagements financiers optimisés, entre l'Anah, l'Etat, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud, la Fondation Abbé Pierre. Il valorise et s'inscrit en subsidiarité des autres dispositifs d'accompagnement existants (prêts aidés, déduction fiscale, aides des caisses de retraite, fonds sociaux.….).
L'objet de cette convention est de formaliser un partenariat avec les communes volontaires qui souhaitent s'engager financièrement en faveur des propriétaires dans le but d'optimiser l'effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé en mettant l'accent sur les priorités locales.
La commune de GUICHE souhaite soutenir le Programme d'Intérêt Général afin :
+ d'accompagner les propriétaires occupants en finançant, par une aide à hauteur de 2,5 de la dépense subventionnée par l’Anah :
o le maintien à domicile des personnes âgées et ou handicapées ;
© la lutte contre l'habitat indigne ;
o la rénovation énergétique des logements ;
+ d'accompagner le développement de l'offre locative conventionnée sociale et très sociale par une aide à hauteur de 2,5 % de la dépense subventionnée par l'Anah pour la rénovation immobilière
Cette convention prendra effet à la date de la signature de la convention jusqu'à la fin du dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention partenariale.
Fait et délibéré à GUICHE, le 5 décembre 2018
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le …. 17 DEC. 2018