Déliberation - municipal 13 novembre 2014 Deliberations

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Déliberation - municipal 13 novembre 2014 Deliberations Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 13 novembre 2014 Deliberations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Tourisme, P RO C E S-V E R BA L

DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 13 NOV EMB R E 2014

• Questions (voir ci-dessous)

• Information sur la décision du Maire : Renouvellement d'une mise à disposition partielle d'un agent

par la ville d'Eybens auprès de la ville de Saint-Martin-d'Hères

• Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 16 octobre 2014 • E xamen des délibérations

• Elus : 25 présents, 3 représentés par pouvoir, 1 absent

D É LI B É RATION S Votan

t s

Oui No

n

Ab stenti

on s

I – F INAN C E S

1/ Grenoble Alpes Métropole : évaluation des charges

transférées par la commune d'Eybens

28 28

II - VI E S O C IA L E , C U L T U R E L L E E T S P O R TI V E

2/ Renouvellement de la convention des habilitations CAF

pro (profil T1 et T2)

28 28

3/ Aide aux projets – Pôle Sud 38 Hand Ball Échirolles

Eybens

28 28

4/ Aide aux projets – Athlétique Club Eybens 28 28

5/ Aide aux projets – Grenoble Métropole Cyclisme GMC 38 28 28

6/ Invitations pour les spectacles de la saison culturelle 28 28

7/ Versement d'une subvention sur le projet du CL C 28 28

8/ Prorogation du Groupement d'intérêt public (GIP) "Objectif

Réussite Éducative"

28 28

9/ Solde subvention association “la main à la pâte” - chauffe

four saison 2014 -

27 27 (P. Straboni ne

prend pas part

au vote)

III – U R B ANI SM E, T RAVAU X

10/ Demande de modification des statuts du Syndicat

Intercommunal pour la Gestion et l’Animation du Hameau de

St-Symphorien (SIGAHS S)

28 24 4

11/ Acquisition et portage financier par l'EP FLD des parcelles

cadastrées AB0107 et AB0109 (Indivision Tatin)

28 28

12/ Transfert de propriété des parcelles cadastrées AA0066 28 28et AB0016

13/ Tarif de l'eau 28 28

IV – NUM E R IQU E

14/ Marché de montée en débit par la création de NRA-MED

sur la commune d’Eybens

28 24 4

D É LI B É RATION S Votan

t s

Oui No

n

Ab stenti

on s

V – RAP POR T S D'AC TIVI T E S

15/ Rapport annuel sur l'eau et l'assainissement en 2013 28 28

16/ Rapport d'activités de la S PL "Isère Aménagement" pour

l'exercice 2013

Le conseil municipal prend acte

17/ Rapport d'activités de la Sem "Territoires 38" pour

l'exercice 2013

Le conseil municipal prend acte

VI – QU E S T ION S DIV E R S E S

Information de Mme le Maire

A partir de 2015, nous expérimentons en accord avec les présidents de groupe, un passage à un Conseil municipal toutes les 6 semaines plutôt que tous les mois comme c'est le cas actuellement ainsi qu'un changement d'horaire à 18 h 30.

En 2015, sous réserve de modifications ultérieures, les Conseils municipaux devraient se tenir les 5 février, 19 mars, 28 mai et 25 juin à 18 h 30 (nouvel horaire).

R épon s e au x que stion s

Que stion de F. S ilve stri :

Avez-vous des précisions concernant le transfert de pouvoir de police à la Métro ?

R épon s e de F. Mégevand : Nous avons confirmé à la Métro le souhait de la Ville d'Eybens d'un transfert du pouvoir de police en lien avec le transfert voirie (circulation et stationnement). Nous attendons désormais la réponse définitive de la Métro afin de savoir quel dispositif mettre en place à ce sujet, selon le nombre de communes concernées.

Que stion de P. L oppé : Pourrions nous avoir accès au wifi installé dans la salle du Conseil municipal ?

R épon s e de F. Mégevand : Les codes d'accès seront transmis aux présidents de groupe.Que stion de P. S tr aboni : Pourrions-nous recevoir les documents du Plu suffisamment en amont du prochain Conseil ?

R épon s e de F. Mégevand : Oui, la date du Conseil municipal a été repoussée au 18 décembre à cet effet.VI L L E D’E Y B E N S

D É LI B É RA TION S DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 13 NOV EMB R E 2014

Le jeudi 13 novembre 2014 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire. Date de la convocation : jeudi 6 novembre 2014

Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Élodie Taverne - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau - Raoul Urru -N. Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Françoise Felix - Marie- France Martinelli - Henry Reverdy - Belkacem Lounes - Jean-Jacques Pierre - Jocelyne Laguerre - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Cécile Desforges - David Gimbert - Philippe Straboni - Philippe Loppé - Antoinette Pirrello - Francesco Silvestri - Élodie Aguilar E xcusés ont donné pouvoir :

Jean-Luc Rochas à Françoise Felix

Pascal Boudier à Élodie Taverne

Pascale Versaut à Philippe Loppé

Secrétaire de séance : Élodie Aguilar

1/ R apport de la C L E C T ( commi s sion lo c al e d'év aluation de s c h arge s

tran sféré e s) de la C ommunauté d'agglomération Gr enoble-Alpe s Métropole

En application de la loi du 12 juillet 1999, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CL E CT) s'est réunie le mardi 21 octobre 2014 afin d'adopter le rapport sur l'évaluation des charges transférées suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2014 entre la Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole et les Communautés de Communes du Sud Grenoblois et du Balcon Sud de la Chartreuse.

Un rapport de la commission a été communiqué à toutes les communes membres pour approbation. L'adoption de ce rapport est soumise aux règles de la majorité qualifiée soit 2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population ou l'inverse, et l'accord de la commune représentant au moins la moitié de la population du groupement.

Après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le rapport d'évaluation des charges transférées des communes membres des Communautés de Communes du Sud Grenoblois et du Balcon Sud de la Chartreuse à la Communauté d'agglomération, et des charges rétrocédées de Grenoble-Alpes Métropole vers les communes membres.

Délibération adoptée à l'unanimité

2/ R enouvellem ent de la c onvention de s h abilitation s C A F pro (profil T 1 et T 2)

Depuis la création de la CAF de l'Isère (fusion des CAF de Grenoble et de Vienne), celle-ci remet à jour les conventions d'habilitation au service CAFpro.

Ce service permet à des agents habilités de la ville de disposer d'un accès direct aux bases de ressources des familles allocataires afin de pouvoir calculer les coûts de participation des usagers (service scolaire).

La liste des personnes habilitées figure en annexe de la convention.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 25

Ont donné pouvoir : 3

Absents : 1Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer cette convention, les avenants et tous documents pouvant s'y rapporter.

Délibération adoptée à l'unanimité

3/ Aide au x Projet s – Pôle S ud 38 Hand B all É c hirolle s E yb en s

Ce club se distingue en premier lieu par son dynamisme remarquable, concrétisé par le haut niveau confirmé depuis des années de son équipe fanion féminine, étendart de sa discipline sur l'agglomération. En second lieu par ses efforts constants de formation .

Par ailleurs Pôle Sud s'investit dans d'autres types de projets :

• La mise en place d'une section hand’fauteuil

• L'accompagnement des jeunes de l'association à construire leur projet scolaire et professionnel

Afin d'aider le club à perenniser ces compétences, la ville propose d'octroyer une somme de 11 000 € à l'association Pôle Sud 38 sur l'année 2014.

Enfin et compte tenu du rayonnement de son équipe première féminine au delà des frontières de l'agllomération, les villes d'Echirolles et d'Eybens ont ensemble sollicité la Métro pour initier une démarche de soutien de ce club.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».

Le Conseil municipal approuve le versement de cette subvention.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Aide au x Projet s - Athlétique C lub E yb en s

Afin de développer l'accompagnement de ses adhérents, l'Athlétique Club Eybens (AC E) a décidé de former l'un de ses animateurs à la diététique.

Grâce à cette compétence supplémentaire, l'association apportera de précieux conseils aux différents membres, soit plus de 400 personnes dont plus de la moitié sont eybinois et contribuera à la mise en place d'actions spécifiques dans le cadre du développement du Sport Santé. En parallèle, l’association s'engage à participer à des actions communales pour accompagner les eybinois dans le cadre des pratiques autonomes et les conseiller pour améliorer leur alimentation en fonction de leur activité physique.

Dans le cadre de ce projet, la commune propose de verser un montant de 2 000 €. Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle »

Le Conseil municipal approuve le versement de cette subvention.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ Appel à Projet s – Grenoble Métropole C y cli s m e GM C 38A la demande de la ville, le GMC 38 a participé à la rentrée des associations le samedi 6 septembre 2014, en mettant à disposition leur camion atelier itinérant et des spécialistes afin de proposer une animation spécifique sur l'un des stands de cette journée. Pour compenser l'immobilisation de ce véhicule, l’association a dû louer le jour même, un autre véhicule pour transporter les compétiteurs.

La commune propose un versement de 200 € au GMC 38 pour participer aux frais. Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».

Le Conseil municipal approuve le versement de cette subvention.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Invitation s pour le s s p e c t a cl e s de la s ai son c ulturelle

Dans le cadre de la programmation culturelle, des invitations aux spectacles sont délivrées par la billetterie Odyssée aux agents dont les fonctions sont en lien avec les équipements, la diffusion ou l'action culturelle de la Ville, aux élus et aux membres de la direction :

Pour les spectacles se déroulant à l'Odyssée, 24 invitations sont réparties comme suit : C R C : 6, Médiathèque : 5, CLC : 6, Élus, direction : 4, PIJ : 1, Entretien Odyssée : 2

Pour les spectacles se déroulant à L'autre rive, 14 invitations sont réparties comme suit : C R C : 3, Médiathèque : 3, CLC : 3, Élus, direction : 2, PIJ : 1, Entretien CL C : 2 Pour les agents des équipes Odyssée et Autre Rive qui travaillent directement sur les spectacles : 1 invitation par agent et par spectacle.

Pour tous les autres agents de la ville, un tarif réduit à 12 euros au lieu de 15 est appliqué.

Le Conseil municipal adopte ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Ver s e m ent d'une s ubvention s ur le projet du C L C

Un projet autour des cultures urbaines en direction des jeunes eybinois a été mené en collaboration par les acteurs jeunesse avec des jeunes du quartier des Maisons Neuves. Une fresque a été réalisée avec un grafeur sur l'immeuble le Gallilée, un séjour de découverte à Paris pour découvrir des sites de graf a été organisé. L'association Centre Loisirs et Culture, liée par convention à la ville pour les loisirs des 12/17 ans a organisé en octobre un séjour à Paris pour les 8 jeunes concernés.

Pour financer ce projet, la ville a déposé un dossier de subvention Ville Vie Vacances (VVV) auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et a obtenu 1 500€. La ville a rémunéré l'artiste qui a encadré les jeunes pour la réalisation de la fresque pour un montant de 2 000€ et verse à l’association CL C la somme de 1 000€ pour couvrir les dépenses qu'elle a engagées : Le CL C a mis à disposition l'encadrement des animations et du séjour. Le Codase, pour sa part a contribué à l’encadrement et pris à sa charge une partie des contributions des familles pour les jeunes les plus en difficulté.

Cette somme est à porter au débit de la ligne 6574 J EU D621.

Le Conseil municipal approuve le versement de cette subvention.Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Prorogation du Groupement d'intérêt publi c (GIP) "Obje ctif R éu s site

É du c ative"

Par délibération du 29 juin 2006, la ville a adhéré au Groupement d'intérêt public (GIP) "Objectif Réussite éducative" constitué au niveau de l'agglomération pour la mise en œuvre du Dispositif de Réussite Éducative (DR E) créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le Conseil d'administration du GIP Objectif réussite éducative du 10 octobre 2014 a acté par délibération la volonté des partenaires de proroger la convention constitutive du GIP pour la période 2015-2020. Cette prorogation fait l'objet d'un avenant à la convention constitutive du GIP à la signature de l'ensemble des membres, dont la commune d'Eybens. La commune d'Eybens, entrant en territoire de veille active dès 2015, affirme sa volonté de rester membre du GIP et de poursuivre la mise en place du DR E.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l'avenant à cette convention et tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ S olde s ubvention a s s o ciation “la main à la pâte” - c h auffe four s ai son 2014

La construction de la halle et du four à pain a été réalisée pour répondre aux objectifs généraux de la politique de la ville d'Eybens :

• soutenir la dynamique associative ;

• ancrer les actions de la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre,

• favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, les conseils de quartier et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.

Afin de pouvoir louer cet équipement, la ville en a fixé les tarifs par délibération en date du 18 juin 2013. Le tarif 2014 correspondant à la location du four, s'élève à 150,90 €. Une convention d'objectifs avec l'association LA MAIN A LA PATE est signée avec la ville chaque année. Elle vise à fixer les modalités de gestion de cet équipement.

LA MAIN A LA PATE ayant pour objet le bon fonctionnement du four à pain communal pour faire de cet équipement un pôle de convivialité pour les citoyens d'Eybens.

L'article 2.2 de cette convention signée le 30 avril 2014 détermine la contribution financière. En référence à cet article, le coût de chaque chauffe est estimée à 150 €, coût comprenant les frais occasionnés par la mise en œuvre de l'action par l'association (combustible....).

Un premier acompte de 450 € (correspondant à 3 chauffes) prévu au BP 2014 a déjà été versé à l'association en juillet 2014.

Le tableau récapitulatif de la saison 2014 fait état de 6 chauffes effectuées cette année : 3 ont déjà été réglées par le versement de 450 €, il reste donc 2 chauffes à régler, soit 300 €. La 6ème chauffe ayant été réalisées pour le compte de LA MAIN A LA PAT E elle même (animation parcours des saveurs le 18 octobre 2014).

Le Conseil municipal autorise le versement de 300 € sur le compte de l'association. Cette somme est prévue sur la ligne réserve au chapitre 65 du budget primitif 2014.

Délibération adoptée à l'unanimité (Philippe Straboni ne prend pas part au vote)10/ Dem ande de modifi c ation de s s t atut s du S yndi c at Inter communal pour la

G e stion et l’Animation du Ham e au de S t-S ymphorien (SI GAH S S)

Vu la délibération du Conseil Municipal d'EYB ENS du 1er septembre 2005 se prononçant en faveur de la création du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Animation du Hameau de St- Symphorien (SIGAHS S), à la suite de la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Entrepierres du 31 mars 2005 se prononçant aux mêmes fins ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2005-3280 des Préfets de l’Isère et des Alpes-de-Haute-Provence du 13 décembre 2005 portant création de ce syndicat intercommunal en en approuvant les statuts ; Vu les statuts du SIGAHS S ;

Considérant que la commune d'Eybens est adhérente au SIGAHS S, dont l’objet social est la reconstruction et l’aménagement de l'ancien hameau de Saint-Symphorien sis sur le territoire de la Commune d'Entrepierres en vue d'y organiser des activités touristiques, sociales et culturelles susceptibles de bénéficier aux populations des deux communes ;

Considérant que les participations financières respectives des deux communes membres du syndicat se révèlent particulièrement déséquilibrées en défaveur de la commune d’Eybens. Depuis 2005, la contribution des communes aux dépenses est ainsi fixée à l’article 9 des statuts : à 95% pour la Commune d'Eybens, à 5% pour la commune d’Entrepierres ; Considérant que la Commune d'Eybens doit particulièrement veiller, dans le contexte actuel, à gérer les deniers publics de manière à ce que les dépenses communales soient prioritairement effectuées à la fois dans l'intérêt du plus grand nombre de ses administrés et afin de faire face à ses missions obligatoires ;

Considérant également que les administrés de la Commune d'Entrepierres, en raison de leur proximité immédiate du site, auront principalement vocation à bénéficier des activités touristiques, sociales et culturelles susceptibles d'être mises en œuvre au sein du hameau de Saint- Symphorien ;

Considérant par ailleurs que la représentation actuelle des deux communes au sein de l'organe délibérant du SIGAHS S, strictement égalitaire en vertu de l'article 6 des statuts ne tient pas compte de l'écart extrêmement significatif des populations respectives de chaque commune; Considérant que le maintien en l'état actuel des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au sein du comité syndical et à la contribution des communes aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle l'intérêt de la Commune d'Eybens à participer à l'objet syndical;

Considérant que la commune d’Eybens, adhérente depuis plus de six ans au SIGAHS S, est en droit de solliciter la modification des dispositions statutaires du SIGAHS S en vertu des dispositions de l’article L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que les dispositions de l'article L5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales permettent notamment que le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, soient modifiés à la demande du conseil municipal d'une commune membre dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population ;

Considérant que la Commune d'Eybens est en conséquence bien fondée à demander une modification des dispositions des articles 6 et 9 des statuts du SIGAHS S afin d’instaurer : - une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l’organe délibérant et l’importance de leur population

- un rééquilibrage des participations financières des communes selon des modalités raisonnables afin de tenir compte de la capacité contributive présumée moindre de la Commune d' d'Entrepierres

Dans ces circonstances, la commune d’Eybens propose la modification de ces dispositions sur cesdeux points, comme suit :

1) la modification de l'article 9 des statuts en vue d'une répartition de la contribution financière fixée à 80% pour la commune d’Eybens et 20% pour la commune d’Entrepierres 2) la modification de l'article 6 des statuts afin que la répartition du nombre de sièges actuel au sein du Comité Syndical soit fixé à 4 délégués pour la commune d’Eybens et 2 délégués pour la commune d’Entrepierres

Le Conseil municipal :

– se prononce en faveur de la modification des articles 6 et 9 des statuts du SIGAHS S afin d'une part que la Commune d'Eybens dispose à l'avenir de quatre délégués sur les six composant le comité syndical, et afin d'autre part que sa contribution financière aux dépenses du Syndicat soit fixée à 80%, contre 20% pour la Commune d'Entrepierres, – autorise Madame le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et de l'autoriser notamment à saisir le SIGAHS S de cette demande de modification des statuts dans les meilleurs délais.

Délibération adoptée par 24 oui, 4 abstentions (Antoinette Pirrello, Philippe Loppé, Philippe Straboni, Pascale Versaut)

11/ A cqui sition et portage finan ci er par l'E P F LD de s par c elle s c ad a stré e s

AB 0107 et AB 0109 (Indivi sion TATIN)

En vue de liquider l'indivision successorale les concernant, les familles TATIN, DEBON, HENNY, NOCI, BAR ET ont entrepris de vendre la parcelle cadastrée AB0107, d'une surface de 595 m2, supportant un bâti (annexe) de 25 m2 et la parcelle attenante, AB0109, d'une surface de 911 m2, soit un total de 1 506 m2, donnant sur l'avenue du Général De Gaulle. Ces parcelles, proches du groupe scolaire du Val et de l'avenue du Général De Gaulle, représentent un intérêt certain pour la commune, pour la constitution de réserves foncières, dans le cadre d'une future restructuration de tout le secteur du Val, en lien avec la Polarité Sud. Considérant le fait que, en application du règlement d'urbanisme en vigueur sur ces deux parcelles, on peut y construire des bâtiments sur 6 niveaux (R + 5) comprenant environ 35 logements locatifs sociaux, d'une surface moyenne de 68 m2, soit environ 2 380 m2, et de la surface commerciale en rez de chaussée, soit environ 120 m2, soit une surface construite totale d'environ 2 500 m2, France Domaine a estimé la valeur vénale de ces deux parcelles au prix de 500 000 €.

Ces parcelles étant intégrées au projet de renouvellement urbain de ce secteur, la commune à demandé à l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (E P F LD) d'en assurer le portage financier.

Les co-indivisaires ayant donné leur accord sur le prix de cession, sous réserve de l'accord de l'EP FLD, pour en assurer le portage financier, le Conseil Municipal autorise le Maire à substituer l'EP FLD à la commune, pour l'acquisition de ces deux parcelles, au prix de 500 000 €, et à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Tr an sfert de propriété de s par c elle s c ad a stré e s AA0066 et A B 0016

Un projet de mutation foncière engagé depuis 1955 des parcelles cadastrées AA0066 et AB0016,toutes deux situées à l'intérieur du périmètre de la future restructuration du secteur du Val n'avait pu aboutir à l'époque. Aujourd'hui, en vue de liquider l'indivision successorale les concernant, les familles Tatin, Debon, Henny, Noci, Baret ont entrepris de régulariser la situation de la parcelle cadastrée AA0066, d'une superficie de 32 m2 et de la parcelle cadastrée AB0016, d'une superficie de 1 173 m2 qui accueille l'École du Val.

Les co-indivisaires ont fait part à la commune de leur accord pour une cession gratuite de ces deux parcelles, la commune prenant totalement en charge le coût des formalités notariales.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à procéder à ce transfert de propriété et à signer tous documents relatifs à ce transfert.

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ T arif de l'e au

Lors du Conseil municipal du 22 mai 2014, le tarif de l'eau a été adopté. La délibération stipule que la période de tarification est du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Or il s'avère que ces dates ne correspondent pas à la période de relève des compteurs d'eau qui se fait à partir du 1er avril de chaque année.

La période de facturation se déroule à partir du 1er avril 2014.

Pour cette période, et sans modification des dates de facturation, il est proposé d’augmenter la part communale de l’eau de 3 %, ce qui donne un prix au m3 de 0,9490 € HT soit 1,0012 € TTC, la TVA applicable étant de 5,5 %.

Cette augmentation répercute la hausse de 3 % du prix de l'eau qui est facturée à la Ville par le Sierg (Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise).

Par ailleurs, il est rappelé que les taux de redevance pour la pollution, pour la modernisation des réseaux de collecte et la taxe sur le prélèvement sont communiqués par les organismes compétents chaque début d'année.

A partir du 1er juillet 2014, la convention de délégation liant Grenoble-Alpes Métropole et la Société Dauphinoise d'Assainissement pour la gestion de la station d'épuration prend fin. Par délibération en date du 5 juillet 2013, le Conseil communautaire de Grenoble-Alpes Métropole s'est prononcée pour une gestion publique de l'exploitation d'Aquapole à partir du 1er juillet 2014. Les modalités de facturation et de reversement de la redevance assainissement seront ainsi fixées par Grenoble-Alpes Métropole, en collaboration avec les communes pour unifier les pratiques. La part fixe communautaire est encaissée annuellement pour l'année à venir sur la facture du mois de juin.

De plus, les frais de facturation passent de 1,25 € HT à 1,26 euros HT soit 1,33 € TTC suite à l'augmentation des tarifs de notre prestataire, la S E R GADI.

- Pour les locations de compteur , les tarifs demeurent inchangés à savoir (par mois de présence) : . diamètre 15 : 1,07 € HT

. diamètre 20 : 1,22 € HT

. diamètre 25 et 30 : 2,59 € HT

. diamètre 40 et combinés : 11,43 € HT

- Frais d'ouverture / résiliation de contrat : 10 € imputés une seule fois à l'arrivée dans la facturation de juin.

D'autre part, d'autres frais sont facturés à l'abonné. Il s'agit de :

. remplacement compteur gelé ou cassé : en fonction du diamètre avec application des tarifs du fournisseur.. étalonnage du compteur à la demande de l'abonné : en fonction du diamètre avec application des tarifs du fournisseur.

Le Conseil municipal retire la délibération du 22 mai 2014, approuve la tarification de l'eau à

partir du

1 er avril 2014 pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 et approuve la répercussion de la hausse de 0,01 centimes € HT sur les frais de facturation.

Amendement accepté à l'unanimité : "à partir du 1er avril 2014" remplace "pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015".

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Mar ch é de monté e en débit par la c r é ation de NRA-MED s ur la c ommun e

d’Eyben s

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L1425-1 ;

Vu le Code des postes et des Communications électroniques ;

Vu la délibération du 22 mai 2014 sur la compétence de l'aménagement numérique et montée en débit.

Vu la délibération n°18 du 16 octobre 2014 sur l’attribution du marché « Montée en débit par la création de N RA-ME D sur la commune d’Eybens »

Par délibération du 16 octobre 2014, le Conseil municipal a décidé :

- d’attribuer le marché « Montée en débit par la création de N RA-M ED sur la commune d’Eybens » à la société FM Projet pour un montant total maximum de 263 623,00 € HT soit 316 347,60 € TTC - d’autoriser le Maire à signer l’Acte d’Engagement.

Considérant que cette délibération comporte une erreur matérielle de retranscription de l’offre du candidat FM Projet et des pièces de l’analyse, il convient de rectifier la délibération du 16 octobre2014 et d’autoriser le Maire à signer le marché pour un montant total maximum de 266 256,00 € HT soit 319 507,20 € TT C, tout en précisant que l’attribution du marché est faite en retenant la prestation alternative « 24 fibres ».

Le Conseil municipal retire la délibération prise le 16 octobre 2014 et approuve les dispositions ci- dessus.

Délibération adoptée par 24 oui, 4 abstentions (Antoinette Pirrello, Philippe Loppé, Philippe Straboni, Pascale Versaut)

15/ R apport annu el s ur l'e au et l'a s s aini s s e m ent en 2013

Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un rapport doit être rédigé chaque année sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

La commune d'Eybens assure directement la distribution et la facturation de l'eau et de l'assainissement.

Les autres compétences (production d'eau, traitement des eaux usées...) sont confiées à des organismes tels que le SI E R G et la METRO.Aussi, pour l'année 2013, un rapport de la MET RO sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, du SI E R G sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, une note de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes (AR S) sur les analyses effectuées ainsi qu'une note d'information de l'Agence de l'eau sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont joints à un rapport établi par la commune.

Le Conseil municipal approuve ce rapport.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ R apport d'a ctivité s de la S P L "Is èr e Amén agem ent" pour l'exer ci c e 2013

L’article L.1524-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) précise que les organes délibérants des collectivités locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'administration.

En tant qu'actionnaire d'Isère Aménagement, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activités et des comptes pour l'exercice 2013 du Conseil d'administration de la S PL (Société Publique Locale) qui ont été adoptés par l'Assemblée générale en date du 22 septembre 2014.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2013.

17/ R apport d'a ctivité s de la S EM "Territoire s 38" pour l'ex er ci c e 2013

L’article L.1524-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) précise que les organes délibérants des collectivités locales détenant des actions de sociétés d’économie mixte locales de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'administration de la société.

En tant qu'actionnaire de Territoires 38, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activités et des comptes de la S EM pour l'exercice 2013 qui ont été adoptés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2014.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2013.