Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE 5 CTG C.C. THELLOISE 2025
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE AVENANT CTG 2025 HG THELL
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE AVENANT CTG 2025 HG THELL
Déliberation - 111225 DC 132 APPROBATION CTG 2025 2028
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE AVENANT CTG 2025 HG THELL
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE 1 Diagnostic territorial
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE AVENANT CTG 2025 HG THELL
Déliberation - 111225 DC 132 APPROBATION CTG 2025 2028
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE 1 Diagnostic territorial
Acte - 111225 DC 129 ANNEXE Dechets RA 2024 Thelloise
unknown - 111225 DC 132 ANNEXE 5 CTG C.C. THELLOISE 2025 2028
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 13h34 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (unknown - 111225 DC 132 ANNEXE 5 CTG C.C. THELLOISE 2025 2028)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
1
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
2025/2028 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
2
Table des matières
Préambule
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf
Article 3 - Les champs d’intervention de la communauté de communes
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins
Article 5 - Engagements des signataires
Article 6 - Modalités de collaboration
Article 7 - Echanges de données
Article 8 - Communication
Article 9 - Suivi, bilan et évaluation
Article 10 - Durée de la convention
Article 11 - Exécution formelle de la convention
Article 12 - La fin de la convention
Article 13 - Les recours
Article 14 - Confidentialité
Annexe 1 – Diagnostic partagé
Annexe 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale compétente
Annexe 3 – Plan d’actions - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Annexe 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Annexe 5 – deliberations Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
3
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
˃ La Caisse des Allocations familiales de l’Oise, représentée par son Directeur, Monsieur Sébastien BARRE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
˃ La communauté de communes représentée par son Président (Monsieur Pierre DESLIENS), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la communauté de communes deThelloise »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Jean-Jacques ANTHEAUME), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune d’Abbecourt »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Patrice CREPY), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune d’Angy»
˃ La commune représentée par son maire (Madame Christine MARIENVAL), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune d’Ansacq »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Philippe MARECHAL), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Balagny sur Therain »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Dominique MARGERY), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Belle Eglise »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Lydia BORDERES), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Berthecourt »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Mickaël DEQUIN), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Blaincourt-lès-Précy » Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
4
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Jean-Jacques DUMORTIER), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune de Boran sur Oise »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Francis CHABLE), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Cauvigny »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur David Lazarus), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Chambly »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Alain Guerinet), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Cires-lès-Mello »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Yannick VAN PEE), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Crouy en Thelle »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Jean-Pierre CHATRON), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Dieudonné »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Jean-Marie NIGAY), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune d’Ercuis »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Annie BLANQUET), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Foulangues »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Marc LAMOUREUX), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Fresnoy-en-Thelle »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Sébastien FERNET), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune d’Heilles »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Danielle DEBIECK), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune d’Hodenc-l’évêque »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Michèle BRICHEZ), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
5
Ci-après dénommé « la commune d’Hondainville »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Pascal POULET), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Lachapelle-saint-Pierre »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Ludovic GORINE), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Le-Coudray-sur-Thelle »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Nadia MORIA), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Le-Mesnil-en-Thelle »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Christelle GAUVIN), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Mello »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Alain ARNOLD), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Montreuil-sur-Thérain »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Marianne LEMOINE), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Morangles »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Jean-Louis GOUPIL), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Mortefontaine-en-Thelle »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Charles-Antoine DE NOAILLES) dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune de Mouchy-le-Châtel »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Bernard ONCLERCQ), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Neuilly-en-Thelle »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Benoît BIBERON), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Noailles »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Thierry DEVILLARD), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Novillers-les-Cailloux » Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
6
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Robert JOYOT), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Ponchon »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Philippe ELOY), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Précy-sur-Oise »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Bruno CALEIRO), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Puiseux-le-Hauberger »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Partick VONTHRON), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Saint-Félix »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Philippe VAN DER HAEGEN), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Saint-Sulpice »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Daniel VEREECKE), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Sainte-Geneviève »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Jean VERTADIER), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Silly-Tillard »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Philippe BOURLETTE), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Thury-sous-Clermont »
˃ La commune représentée par son maire (Madame Colette DEWEZ), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune d’Ully-Saint-Georges »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Pascal WAWRIN), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune Villers-Saint-Sépulcre »
˃ La commune représentée par son maire (Monsieur Guy LAFOREST), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « la commune de Villers-sous-saint-Leu »
˃ Et le syndicat représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques DUMORTIER), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « le syndicat du SIVU Rural’Oise » Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
7
˃ Et le syndicat représenté par son Président, Monsieur Olivier DOUCHET), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « le syndicat du SIVOSAS D’Abbecourt/Saint-Sulpice »
˃ Et le syndicat représenté par son Président, Madame Lydia BORDERES), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Ci-après dénommé « le syndicat du SI.BE.PO.VI de Berthecourt »
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
8
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu l’information faite au Conseil Administration de la Caf de l’Oise en date du 11/12/2025 concernant le renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Thelloise en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Abbecourt en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ansacq en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Angy en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Balagny sur Thérain en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Belle-église en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Berthecourt en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Blaincourt-lès-Précy en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Boran-sur-Oise en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cauvigny en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Chambly en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cires-lès-Mello en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention. Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
9
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Crouy-en-Thelle en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Dieudonné en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ercuis en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Foulangues en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fresnoy-en-Thelle en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Heilles en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Hodenc-l’-évêque en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Hondainville en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La-Chapelle-Saint-Pierre en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Le-Coudray-sur-Thelle en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Le-Mesnil-en-Thelle en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mello en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Montreuil-sur-Thérain en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Morangles en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mortefontaine-en-Thelle en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mouchy-le-Châtel en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Neuilly-en-Thelle en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Noailles en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Novillers-les-Cailloux en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Ponchon en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention. Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
10
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Précy-sur-Oise en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Puiseux-le-Hauberger en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Félix en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Sulpice en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sainte-Geneviève en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Silly-Tillard en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Thury-sous-Clermont en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ully-Saint-Georges en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villers-saint-Sépulcre en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villers-sous-saint-Leu en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat du SIVU Rural’Oise en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat du SIVOSAS d’Abbecourt/Saint-Sulpice en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil syndical du SI.BE.PO.VI de Berthecourt en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
11
les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à
une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des
partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
12
évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Oise, et les collectivités locales commune souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
13
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4). Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
14
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes et de ses communes membres concernent :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi
qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif
pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte
d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ; Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
15
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales. Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
16
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les
innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les compétences de la communauté de communes Thelloise (statut au 8 février 2024 et modifié en date du 26 septembre 2024) :
La communauté de communes Thelloise exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives énumérées ci-dessous :
Les compétences obligatoires :
1°
1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire :
a) Elaboration et mise à jour du projet de territoire de la CCT
b) Développement de partenariats avec les EPCI oisiens en matière de mobilités, de
mutualisation d’achats ;
c) Tenue à jour des services au public sur le territoire de la CCT et leur coordination ;
d) Ouverture des services publics communautaires au numérique ; Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
17
e) Participation sur une durée de cinq années au financement des bornes de recharge
électriques déployées par le syndicat d’énergie du département (SE 60)
f) Constitution de réserves foncières nécessaires aux projets et compétences
communautaires
1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2°
2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 ;
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; 2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
a) Accompagner les porteurs de projet de création et de reprise d’entreprises
artisanales et commerciales en partenariat avec les structures dédiées tels que les
chambres consulaires, le réseau Initiative… ;
b) Favoriser la réalisation des projets de développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
c) Conseiller, soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans les besoins
qu’elles expriment face à un cadre juridique sans cesse en évolution et
contraignant (stratégie commerciale / communication / numérique / démarche
Qualité / accessibilité des locaux / diagnostics / formation / recrutement…)
2.4 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Sont d’intérêt communautaire :
a) Mettre en place et faire vivre une stratégie du tourisme en Thelloise ;
b) Développer les supports de communication visant à assurer la promotion de
l’activité touristique en Thelloise ;
c) Soutenir les projets privés en lien avec le développement du tourisme en Thelloise.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Les compétences supplémentaires : Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
18
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Sont d’intérêt communautaire :
a) Protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et forestier
b) Protection et mise en valeur du patrimoine architectural, bâti et naturel
2° Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
a) Elaboration, mise en œuvre et évaluation du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
b) Intervention en matière d’amélioration de l’habitat ;
c) Création et animation de la Conférence Intercommunale du Logement, mise en place
d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et d’un Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs
(PPGDID)
3° Création, aménagement et entretien de voiries
3.1 Création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire :
• Voies communales qui respectent les trois premières conditions cumulatives
suivantes ou répondant à la 4ème condition :
o Voie communale hors agglomération reliant une commune à une autre
commune ou à un axe de classement supérieur (route
départementale),
o Voie permettant la réalisation d’au moins trois motifs de déplacement
parmi les quatre suivants : travail, services, commerces et éducation,
o Voie à double sens supportant un trafic moyen supérieur à 400
véhicules par jour ou un sens unique supportant un trafic moyen de
200 véhicules,
• Voie destinée à désenclaver une commune pour rejoindre un axe de
classement supérieur.
(Totalité des services : (construction, réfection et entretien courant hors fauchage et service d’hiver), porte sur les chaussées et la signalisation horizontale et verticale et s’applique à la seule partie des voies d’intérêt communautaire situées hors des zones agglomérées (c’est-à-dire l’axe de liaison et non la desserte communale)
3.2 Création et aménagement de voies douces d’intérêt communautaire (tronçons), en partenariat avec le département, les EPCI limitrophes et les communes
Sont d’intérêt communautaire :
• Les tronçons de voirie situés sur le territoire des communes de la
Communauté, hors agglomération, au sens de l’article R. 110-2 du code de la
route.
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire : Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
19
a) Construction, entretien et fonctionnement de piscines ;
b) Construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux collèges.
5° Action sociale
Sont d’intérêt communautaire :
a) Elaboration, suivi et animation de la Convention Territoriale Globale (CTG), ainsi que
toutes autres conventions de même nature qui s’y substitueraient et mise en œuvre
des actions contenues dans ces conventions ;
b) Reconnaissance de la Communauté de communes Thelloise en qualité d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant selon les dispositions de l’article L. 214-1-
3 du code de l’action sociale et des familles selon les modalités suivantes :
1. Création et animation du Relais Petite Enfance (RPE) qui couvre les 41
communes du territoire et dont les missions à destination des familles et des
professionnels de la petite enfance en matière de recensement des besoins
des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes
d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire sont les suivantes :
• Identifier les besoins des modes de garde,
• Informer sur l’offre de soutien à la parentalité,
• Identifier l’offre d’accueil déjà existante.
2. Création et animation du Relais Petite Enfance (RPE) qui couvre les 41
communes du territoire et dont les missions à destination des familles et des
professionnels de la petite enfance en matière d’information et
d’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents sont les suivantes :
• Informer les parents,
• Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du
territoire,
• Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux
demandes en ligne,
• Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil
individuel
1. Favoriser la mise en relation des parents et des
professionnels,
2. Accompagner les parents dans l’appropriation de leur
rôle de particulier employeur.
• Offrir un lieu d’information, de rencontre et d’échanges pour
les professionnels
1. Informer les professionnels
2. Informer et assister les assistants maternels dans le
cadre de leurs démarches sur le site monenfant.fr
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d’accueil : Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
20
• Créer et gérer les haltes-garderies itinérantes (HGI),
• Etablir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien
et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
défini à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des
familles,
• Possibilité d’attribuer un fonds de concours au sens de l’article
L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales
pour la création ou la réhabilitation d’un établissement
d’accueil du jeune enfant (équipement communal de petite
enfance) (hors démolitions et frais d’études (assistance à
maîtrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre)) ayant un rayonnement
supra communal selon des modalités définies par délibération
du Conseil communautaire.
4. Création et animation du Relais Petite Enfance (RPA) qui couvre les 41
communes du territoire et dont les missions à destination des familles et des
professionnels de la petite enfance en matière de soutien à la qualité des
modes d’accueil sont les suivantes :
• Accompagner la professionnalisation et l’amélioration
continue des pratiques :
1. Organiser des ateliers d’éveil,
2. Accompagner les parcours de formation des
professionnels,
3. Proposer des temps d’échange et d’écoute
• Promouvoir le métier d’assistant maternel,
• Organiser des groupes d’analyse des pratiques animés par une
psychologue, à destination des professionnels, au titre de la
mission renforcée choisie par la Communauté de communes
Thelloise « les analyses de la pratique »,
• Informer les professionnels et gestionnaires de l’accueil sur
des événements organisé par d’autres acteurs tels que la
protection maternelle et infantile (PMI),
• Mettre en place des partenariats locaux entre le secteur de la
petite enfance et les acteurs du secteur de l’art et de la culture
(bibliothèque, médiathèque…),
• Faire accéder les tout-petits aux espaces sportifs (piscine
Aquathelle…) présents sur le territoire,
• Organiser des réunions d’échange entre les différents
professionnels,
Au titre de ce soutien à la qualité des modes d’accueil hors cadre du Relais
Petite Enfance (RPE) :
• Possibilité de verser un fonds de concours au sens de l’article
L. 5214-16 V en fonctionnement aux établissements Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
21
communaux d’accueil du jeune enfant selon des modalités
définies par délibération du Conseil communautaire.
c) Transport des accueils collectifs de mineurs (ACM) : prise en charge d’un trajet par
semaine et par commune sur la période des vacances scolaires, non comprises les
vacances de fin d’année, favorisant l’accès à des accueils collectifs de mineurs de
regroupement et permettant ainsi le désenclavement de certaines communes, prise
en charge du transport des activités des accueils collectifs de mineurs y compris les
activités inter-accueils.
6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sont d’intérêt communautaire :
a) Mise en place d’un Espace France Services multisites ;
b) Création d’une offre locale de services proposée par la CC Thelloise, en complément
de l’offre de services obligatoires définie par l’Etat.
7° Transports
Sont d’intérêt communautaire :
a) Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l’amélioration des
transports publics et privés ;
b) Mise en place d’un service de transports collectifs à la demande par délégation de
compétence conclue avec une autorité organisatrice de transport de premier rang ;
c) Organisation de la mobilité sur le territoire.
8° Secours et lutte contre l’incendie
Est d’intérêt communautaire :
Contribution au service département d’incendie et de secours (transférée au SDIS) 9° Etude, programmation et promotion
Est d’intérêt communautaire :
Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information à caractère intercommunal qui s’avérait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du Territoire de l’EPCI notamment par l’adhésion au réseau des missions locales apportant ainsi une offre de service en direction des entreprises et contribuant par ailleurs à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire.
10° Aménagement numérique
Sont d’intérêt communautaire :
a) Technologies de l’Information et de la Communication
• Promotion de la diffusion et de l’égal accès aux technologies de l’Information
et de la communication sur l’ensemble du territoire communautaire ;
• Développement du Très Haut Débit dans les conditions fixées à l’article L. 1425-
1 du code général des collectivités territoriales (transférées au Syndicat mixte
de l’Oise de très haut débit (SMOTHD)) ; Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
22
b) Mise en œuvre et actualisation d’un système d’information géographique (SIG) à
l’échelle du territoire, recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de données
statistiques et cartographiques
11° Solidarité communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
a) Etude et soutien aux opérations communales en matière de renforcement et
d’amélioration de la voirie communale : entretien de la voirie communale (hors
voiries d’intérêt communautaire) concernant le gravillonnage en qualité de
coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que définis à
l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics ;
b) Groupement de commandes : Passation et exécution de marchés publics au nom et
pour le compte des communes membres au sens de l’article L. 5211-4-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
c) Assistante à maitrise d’ouvrage pour les communes qui en font la demande en
matière d’élaboration, de révision et de modifications de documents locaux de
planification.
12° Elaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (cf. article 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
13° Elaboration et mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) (cf. article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels)
Toutes les autres compétences sont municipales.
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
▪ Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
23
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte : ▪ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant
une compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4). Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
24
▪ les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention). Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
25
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
- la petite enfance,
- l’enfance,
- la jeunesse,
- la parentalité,
- l’animation de la vie sociale,
- le logement,
- l’accès aux droits et lutte contre la fracture numérique.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de et collectivités locales signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
26
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des collectivités locales signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage est présidé par la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
27
conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires
institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et
procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
28
mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet
échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et
préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG,
avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements
engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de
l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le
maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et
territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende
compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements
territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de
coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité,
conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et
des dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
[en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si
nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux
exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties
relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au
CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF,
soit la Caf les transmet au CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.
Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outils « c∞pération »2 pour suivre le
bon déroulement du plan d’actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés
de coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales, l’outil
favorise le suivi de la programmation du plan d’actions de la CTG sous la responsabilité du
comité de pilotage.
2 Nom susceptible d’évoluer prochainement Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
29
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser
l’application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s’engage à signer une
convention spécifique pour la mise en œuvre de cet outil. Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
30
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
31
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
32
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait en deux exemplaires à Beauvais le xxxxxxxxxxxx,
Le directeur de la Caf de l’Oise,
Sébastien Barré Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
33
Le président de la Communauté de communes Thelloise,
Pierre DESLIENS Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
34
Le maire de la commune d’Abbecourt,
Jean-Jacques ANTHEAUME Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
35
Le maire de la commune d’Angy,
Patrice CREPY Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
36
Le maire de la commune d’Ansacq,
Christine MARIENVAL Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
37
Le maire de la commune de Balagny sur Thérain,
Philippe MARECHAL Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
38
Le maire de la commune de Belle-Eglise,
Dominique MARGERY Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
39
Le maire de la commune de Berthecourt,
Lydia BORDERES Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
40
Le maire de la commune de Blaincourt lès Précy,
Mickaël DEQUIN Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
41
Le maire de la commune de Boran sur Oise,
Jean-Jacques DUMORTIER Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
42
Le maire de la commune de Cauvigny,
Francis CHABLE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
43
Le maire de la commune de Chambly,
David LAZARUS Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
44
Le maire de la commune de Cires les Mello,
Alain GUERINET Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
45
Le maire de la commune de Crouy en Thelle,
Yannick VAN PEE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
46
Le maire de la commune de Dieudonné,
Jean-Pierre CHATRON Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
47
Le maire de la commune d’Ercuis,
Jean-Marie NIGAY Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
48
Le maire de la commune de Foulangues,
Annie BLANQUET Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
49
Le maire de la commune de Fresnoy en Thelle,
Marc LAMOUREUX Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
50
Le maire de la commune d’Heilles,
Sébastien FERNET Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
51
Le maire de la commune d’Hodenc l’évêque
Danielle DEBIECK Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
52
Le maire de la commune d’Hondainville
Michèle BRICHEZ Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
53
Le maire de la commune de La Chapelle Saint Pierre
Pascal POULET Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
54
Le maire de la commune de Le Coudray sur Thelle
Ludovic GORINE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
55
Le maire de la commune de Le Mesnil en Thelle
Nadia MORIA Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
56
Le maire de la commune de Mello
Christelle GAUVIN Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
57
Le maire de la commune de Montreuil sur Thérain
Alain ARNOLD Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
58
Le maire de la commune de Morangles
Marianne LEMOINE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
59
Le maire de la commune de Mortefontaine en Thelle
Jean-Louis GOUPIL Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
60
Le maire de la commune de Mouchy le Châtel
Chargles-Antoine DE NOAILLES Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
61
Le maire de la commune de Neuilly en Thelle
Bernard ONCLERCQ Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
62
Le maire de la commune de Noailles
Benoît BIBERON Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
63
Le maire de la commune de Novillers les Cailloux
Thierry DEVILLARD Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
64
Le maire de la commune de Ponchon
Robert JOYOT Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
65
Le maire de la commune de Précy sur Oise
Philippe ELOY Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
66
Le maire de la commune de Puiseux le Hauberger
Bruno CALEIRO Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
67
Le maire de la commune de Saint-Félix
Patrick VONTHRON Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
68
Le maire de la commune de Saint-Sulpice
Philippe VAN DER HAEGEN Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
69
Le maire de la commune de Sainte-Geneviève
Daniel VEREECKE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
70
Le maire de la commune de Silly Tillard
Jean VERTADIER Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
71
Le maire de la commune de Thury sous Clermont
Philippe BOURLETTE Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
72
Le maire de la commune d’Ully Saint Georges
Colette DEWEZ Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
73
Le maire de la commune de Villers Saint Sépulcre
Pascal WAWRIN Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
74
Le maire de la commune de Villers sous saint Leu
Guy LAFOREST Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
75
Le président du SIVU Rural’Oise,
Jean-Jacques DUMORTIER Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
76
Le président du SIVOSAS d’Abbecourt/Saint Sulpice,
Olivier DOUCHET Convention Territoriale Globale de la communauté de communes Thelloise
77
Le président du SI.BE.PO.VI de Berthecourt,
Lydia BORDERES