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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 15 décembre 2021
Procès Verbal - proces verbal des deliberations du cm du 15 decembre
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal des deliberations du cm du 15 decembre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie,
1
VILLE DE PONT SUR SAMBRE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2021 à 18h30
Etaient présents : M. DETRAIT Michel – M. DELCROIX Sébastien – Mme DUPIRE Agnès – M. HUVELLE Richard – Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques – Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis – Mme LEGER Roselyne – M. DELVALLEE Joël - Mme CHANDELIER Sylvie – Mme GILLOT Séverine - Mme VANDY Hélène – Mme BORGES Perrine - M. LEBRUN Willy – Mme CAVRIL Isabelle – M. DUPONT Jérôme – M. DELON Patrick – M. BEAUVILAIN Dylan (est arrivé au point n°4)
Etaient absents excusés : M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. DELCROIX jusqu’au point n°3 - M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DECLROIX Sébastien – Madame CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Madame COCHARD Aurore – Madame DECOTTE Séverine a donné son pouvoir à Madame COCHARD Aurore - M. ANCELET Benoît
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 1er OCTOBRE 2021
Vote : 22 Voix POUR
Désignation d’un secrétaire de séance :
Conformément à l’article L2121-5 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance.
Monsieur HUVELLE Richard est désigné secrétaire de séance
Décisions du Maire :
Date de la
décision
Objet Montant
23/09/2021
Lancement d’un marché de prestations
de services d’assurances composé de 6
lots avec audit réalisé par la SARL BACS
Montant de l’audit :
4150 € HT
10/11/2021
Reconduction de la convention avec
l’UGAP pour la mise à disposition d’un
marché public par bénéficiaire et par
lot ayant pour objet l’acheminement
d’électricité et services associés
Gratuit
10/11/2021
Attribution marché de fourniture et
d’acheminement d’électricité et de
services associés pour l’ensemble des
bâtiments communaux avec ENGIE SA
du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2024
Selon les consommations
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
CANTON D’AULNOYE AYMERIES 2
01/12/2021
Attribution du marché d’assurances en
6 lots, du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025
Délibération n°1 : Signature d’une convention de mise à disposition temporaire de candélabres et autres supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 5136-7-1 et L 5215-27,
Vu les statuts et les compétences de la CAMVS,
Vu la demande des communes d’installer des éclairages festifs à l’occasion de fêtes de fin d’année
Considérant que la CAMVS est compétente en matière d’éclairage public et que cette compétence se limite strictement à l’éclairage public excluant tout éclairage festif ou ornemental,
Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, des éclairages spécifiques d’illuminations festives peuvent être installées par les communes,
Considérant que les illuminations festives restent de la compétence commune,
Il convient de signer une convention de mise à disposition temporaire de candélabres et autres
supports d’éclairage public, dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année, pour
l’installation du mobilier décoratif, avec la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de
Sambre.
Le présent contrat est consenti pour une durée de 4 mois, à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au
31 janvier 2022.
Cette mise à disposition temporaire est gratuite. Toutefois, si l’installation festive nécessite une
modification quelconque du dispositif d’éclairage public, ce dernier ne pourra être réalisé qu’avec
l’accord préalable de la CAMVS et aux frais de la Commune.
Le détail ci-joint fait apparaître le détail des candélabres utilisés par Rue et sera validé par la
CAMVS.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire de candélabres et autres supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année. 3
Délibération n°2 : Signature d’un contrat d’objectifs de niveau 1 avec la médiathèque départementale du Nord
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
Vu l’article L 310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes, Vu l’article L 1421-4, L 1614-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques, ratifié par la France en 1994, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi accessibilité,
Le Département du Nord affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités
humaines et territoriales. Sur la base d’états des lieux actualisés, il accompagnera les communes
de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité,
des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions,
illectronisme, …)
Le conseil départemental du Nord contribue à travers les missions confiées à la Médiathèque
Départementale du Nord (MdN) à :
- Aider les bibliothèques à être des espaces de citoyenneté et d’échanges en proposant une
offre documentaire diversifiée et plurielle et permettre « l’épanouissement culturel de
l’individu et des groupes sociaux »
- Garantir l’égal accès du citoyen aux bibliothèques, affirmer le rôle social, culturel et
éducatif de la lecture publique
- Développer, soutenir et conforter le maillage pour que chaque Nordiste ait accès à la
culture, à l’information et aux loisirs ;
- S’adapter aux réalités territoriales et aux pratiques culturelles des habitants
Et propose la signature d’un contrat d’objectif qui a pour objet de définir les règles de partenariat
entre le Conseil Départemental du Nord et la Commune pour le développement du service de la
lecture publique. Ledit contrat vise à améliorer certains services de la bibliothèque afin d’obtenir
un niveau d’établissement de qualité répondant à certains critères et définit les conditions
auxquelles est subordonnée l’aide technique et financière accordée par le Département et sa
Médiathèque Départementale à la commune pour le développement et la gestion de notre
médiathèque.
Le Département du Nord, par le biais de la Médiathèque Départementale du Nord, s’engage à
favoriser la création et le développement de la médiathèque de la commune à travers des actions
liées à la construction, au mobilier et à l’informatisation, ( conseil aménagement, constitution de
programmation culturelle, construction de réseaux de lecture, participer à l’analyse technique des
dossiers de demande de financement,…), des actions culturelles (prêt gratuit d’outils d’animation,
valoriser l’action de la médiathèque par le biais d’un relais de communication sur le portail de la
MdN ou les réseaux sociaux, …), des actions liées aux collections (prêt régulier des collections de
documents tous supports, tous genres,…)
En contre-partie, la Commune s’engage à :
- Mettre à disposition un local réservé à l’usage de la médiathèque, aménagé de façon à
permettre le libre accès à tous les types de documents
- Assurer les charges de fonctionnement du bâtiment 4
- Mettre à disposition une ligne téléphonique et un accès réseau internet
- Assurer la gestion informatisée des collections à l’aide d’un logiciel normalisé et
compatible avec le logiciel de la MdN
- Mettre à disposition un mobilier professionnel
- Désigner un responsable de la médiathèque, interlocuteur privilégié qui suivra le cycle
gratuit de formation de base proposé par la MdN (soit 8 jours minimum) qui sera
accompagné d’une équipe de bénévoles
- Etablir des partenariats avec le tissu local (éducatif, social, culturel)
- Proposer une fois par an, une action ou manifestation.
- Proposer gratuitement l’emprunt de ses documents et de ceux prêtés par la MdN
- Proposer gratuitement les spectacles et actions culturelles portés par la MdN
- Ouvrir la médiathèque au tout public au moins 8h par semaine, de préférence le mercredi
et le samedi, à des heures permettant au plus grand nombre de lecteurs de s’y rendre,
- De prévoir des plages horaires spécifiques à l’accueil des scolaires
- De prévoir du temps de travail en dehors des heures d’accueil (échanges professionnels,
montage de projet, achats en libraire, préparation des animations,…)
- De consacrer un budget annuel d’un minimum de 1,50 € / habitant pour l’acquisition de
documents et de minimum 1€ / habitant pour la programmation culturelle
- Proposer aux usagers un accès wifi, un poste informatique et une imprimante en accès
libre
Ce présent contrat d’objectifs est valable pour 3 ans à compter de la date de la signature des deux
parties. Un suivi des objectifs à atteindre fera l’objet d’un échange annuel.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’objectifs de niveau 1 avec la Médiathèque Départementale du Nord
Délibération n° 3 : Dotation de Soutien à l’investissement public (DSIL) – Année 2022 – Renouvellement du parc informatique médiathèque
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Ce projet de délibération est annulé car la Préfecture a informé Madame BLOCQ que notre dossier était non éligible.
Délibération n°4 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Année 2022 – Réserve Défense Incendie
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-32, L2225-1 à L2225-4 et ses articles R2225-1 à R2225-10 ; 5
Vu l’arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral 27 avril 2017 relatif au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu’il convient d’améliorer la défense incendie sur le territoire communal,
Le rapporteur indique que la défense incendie sur la commune doit être assurée. Les bornes incendie déjà en place ne permettent toujours pas l’implantation de constructions nouvelles et des extensions.
En outre, nous nous devons d’assurer la meilleure défense incendie possible. La solution est d’implanter des citernes publiques là où c’est nécessaire.
Malheureusement, la réserve foncière de la commune ne le permet pas toujours. Par conséquent, nous serons amenés à conventionner avec des propriétaires pour installer des citernes sur leur terrain.
Nous sommes confrontés à ce problème au Chemin de la Corne où le réseau de défense incendie n’est pas suffisant pour assurer la sécurité des riverains.
Par conséquent, il convient de faire l’acquisition d’une réserve incendie de 120m3 qui sera implantée au niveau du 1 Chemin de la Corne, en accord avec les propriétaires.
Le montant des travaux s’élève à : 10 870,00 € HT, soit 13 044,00 € TTC
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Approuve l’avant-projet
Sollicite une subvention au taux de 45% au titre de la DETR 2022, soit une subvention de : 4 891,50 €
Le complément de financement sera assuré comme suit :
Autres subventions : 0,00 €
Emprunt : 0,00 €
Fonds propre de la commune : 5 978,50 € HT soit 7 174,20 € TTC
Cette recette sera imputée au 1341 « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux» du budget primitif 2022.
Délibération n°5 : Décision Modificative n°2
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès 6
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
Madame le rapporteur propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :
Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 23 :
Article 2318 = - 10 000.00
Chapitre 21 :
Article 2188 = + 10 000.00
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Décide d’approuver la décision modificative comme suit :
Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 23 :
Article 2318 = - 10 000.00
Chapitre 21 :
Article 2188 = + 10 000.00
Délibération n° 6 : Tarifs 2022
Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
La Commission de finances, réunie le 06 décembre 2021, propose la modification des tarifs 2022, comme suit :
OBJET Tarifs 2021
Proposition
Commission de
finances
Décision du
Conseil
Municipal
CIMETIERE
CAVE-URNES
Concession 15 ans 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Concession 30 ans 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Fourniture, terrassement et mise en œuvre 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Renouvellement concession 15 ans 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Renouvellement concession 30 ans 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Plaque gravée Mur du souvenir 80,00 € 80,00 € 80,00 €
CONCESSIONS
Concession 2 places / 30 ans 100,00 € 100,00 € 100,00 € 7
Concession 2 places / 50 ans 130,00 € 130,00 € 130,00 €
Concession 4 places / 30 ans 160,00 € 160,00 € 160,00 €
Concession 4 places / 50 ans 220,00 € 220,00 € 220,00 €
Occupation caveau provisoire 5 € / jour 5 € / jour 5 € / jour
LOCATION DES SALLES
SALLE DES FETES
Pour les pontois 200,00 € 200,00 € 200,00 €
pour les extérieurs 400,00 € 400,00 € 400,00 €
charges été (du 1er mai au 30 septembre) 50,00 € 50,00 € 50,00 €
charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 100,00 € 100,00 € 100,00 €
vin d'honneur pontois 50,00 € 50,00 € 50,00 €
vin d'honneur extérieurs 100,00 € 100,00 € 100,00 €
caution 550,00 € 550,00 € 550,00 €
caution ménage 100,00 € 120,00 € 120,00 €
CENTRE POLYVALENT
Pour les pontois 250,00 € 250,00 € 250,00 €
pour les extérieurs 500,00 € 500,00 € 500,00 €
charges été (du 1er mai au 30 septembre) 80,00 € 80,00 € 80,00 €
charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 120,00 € 120,00 € 120,00 €
hall (vin d'honneur pontois) 50,00 € 50,00 € 50,00 €
hall (vin d'honneur extérieurs) 100,00 € 100,00 € 100,00 €
caution 550,00 € 550,00 € 550,00 €
caution ménage 100,00 € 120,00 € 120,00 €
FOYER D'ACCUEIL FRANCIS BURILLON
Pour les pontois 170,00 € 170,00 € 170,00 €
pour les extérieurs 320,00 € 320,00 € 320,00 €
charges été (du 1er mai au 30 septembre) 30,00 € 30,00 € 30,00 €
charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 80,00 € 80,00 € 80,00 €
vin d'honneur pontois 50,00 € 50,00 € 50,00 €
vin d'honneur extérieurs 100,00 € 100,00 € 100,00 €
caution 550,00 € 550,00 € 550,00 €
caution ménage 100,00 € 120,00 € 120,00 €
SALLE DU GUET
Pour les organismes de formation 50 € par jour 50 € par jour 50 € par jour
LOCATION DE VAISSELLE POUR LES SALLES
Le couvert 0,50 € 0,50 € 0,50 €
La casse et / ou la perte de vaisselle
verre 1,00 € 1,00 € 1,00 €
assiette 1,80 € 1,80 € 1,80 €
fourchette 0,20 € 0,20 € 0,20 €
couteau 0,30 € 0,30 € 0,30 €
cuillère à soupe 0,20 € 0,20 € 0,20 €
cuillère à café 0,20 € 0,20 € 0,20 € 8
tasse à café 1,20 € 1,20 € 1,20 €
bol 1,10 € 1,10 € 1,10 €
plat 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Proposition 2022 :
En cas de perte ou de casse du matériel ou d’équipement
non détaillé ci-dessus, un devis sera demandé au
fournisseur concerné. Le locataire s’engage à prendre en
charge les frais ainsi que la livraison.
LOCATION DE MATERIEL (Pour les Pontois uniquement)
tables 2,30 € 3,00 € 3,00 €
chaises 0,30 € 0,50 € 0,50 €
PERTE DE CLES, BADGES, CARTES
perte de clés, badges, cartes 30,00 € 30,00 € 30,00 €
DROITS DE PLACE
stationnement des camions d'outillage 55,00 € 55,00 € 55,00 €
FETE FORAINE
de 0 à 10 m² 5,00 € 5,00 € 5,00 €
de 11 à 20 m² 8,00 € 8,00 € 8,00 €
de 21 à 30 m² 12,00 € 12,00 € 12,00 €
de 31 à 40 m² 16,00 € 16,00 € 16,00 €
de 41 à 50 m² 20,00 € 20,00 € 20,00 €
de 51 à 65 m² 25,00 € 25,00 € 25,00 €
de 66 à 120 m² 35,00 € 35,00 € 35,00 €
supérieur à 120 m² 50,00 € 50,00 € 50,00 €
EXPOSITION ARTISANALE
Droits d'entrée
2 €
(gratuit pour les
moins de 15 ans
accompagnés d’un
adulte)
2 €
(gratuit pour les
moins de 15 ans
accompagnés d’un
adulte)
2 €
(gratuit pour les
moins de 15 ans
accompagnés d’un
adulte)
Droits de place (dans la limite de 6 mètres) 30 € les 3 m 50 € les 6m 30 € les 3m 50 € les 6 m 30 € les 3m 50 € les 6 m
caution par exposant 50 € 50 € 50 €
package exposant 10 € les 10 entrées 10 € les 10 entrées 10 € les 10 entrées
CONCERT DU NOUVEL AN
Droits d'entrée (gratuit pour les moins de 12 ans) 5 € 5 € 5 €
Commission Extra-Municipale Bienfaisance Fraternelle
Crêpes 2 € 2 €
Croque-Monsieur 2 € 2 €
Sandwich 3 € 3 €
Eau 1 € 1 €
Boissons non alcoolisées 2 € 2 €
Coupe de champagne 3 € 3 €
Bouteille de champagne 20 € 20 €
Brocante : le mètre linéaire 2 € 2 €
Spectacle du samedi soir Gratuit Gratuit 9
STIBUS
Carte Emeraude : participation (pers.
Handicapées) 50% 50% 50%
Carte Printemps : participation (pers âgées) 50% 50% 50%
Carte Avantage : participation (RSA, sans emploi) 50% 50% 50%
MAIRIE
Photocopie, fax 0,20 € 0,20 € 0,20 €
MEDIATHEQUE
DROITS D'INSCRIPTIONS
Pontois et Extérieurs Gratuité Caution 30 € Gratuité Caution 30 € Gratuité Caution 30 €
DELIVRANCE DE DOCUMENTS
par photocopieur 0,20 € 0,20 € 0,20 €
par imprimante (noir et blanc ou couleurs) 0,20 € 0,20 € 0,20 €
DIVERS
Boissons machine à café 0,50 € 0,50 € 0,50 €
RESTAURATION
Personnel communal et enseignants 5,50 € 5,50 € 5,50 €
repas avec 1 boisson au foyer (+ de 60 ans) 5,60 € 5,60 € 5,60 €
repas à domicile avec 1 boisson (+de 60 ans) 5,80 € 5,80 € 5,80 €
invités au foyer avec 1 boisson 10,60 € 10,60 € 10,60 €
boissons supplémentaires 1,20 € 1,20 € 1,20 €
RESTAURATION SCOLAIRE
QF de 0 à 369 1,00 € (0,50 € par CCAS) 1,00 € (0,50 € par CCAS) 1,00 €
(0,50 € par
CCAS)
Qf de 370 à 499 1,50 € 1,50 € 1,50 €
QF de 500 à 600 2,00 € 2,00 € 2,00 €
QF de 601 à 999 2,50 € 2,50 € 2,50 €
QF > 100 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Extérieurs 3,50 € 3,50 € 3,50 €
DISPOSITIF LEA : Accueils de loisirs, juillet, péricentre, garderie
QF Tarifs à l'heure Tarifs à l'heure Tarifs à l'heure
de 0 à 369 0,25 € 0,25 € 0,25 €
de 370 à 499 0,45 € 0,45 € 0,45 €
de 500 à 700 0,60 € 0,60 € 0,60 €
de 701 à 999 0,80 € 0,80 € 0,80 €
> à 1000 1,00 € 1,00 € 1,00 €
participation des parents au camping de juillet 60,00 € / enfant 60,00 € / enfant 60,00 € / enfant
petits déjeuners 0,50 € 0,50 € 0,50 €
goûters 0,50 € 0,50 € 0,50 €
VOIRIE
Participation aux abaissés et relevés de bordures
(5 mètres linéaires) 445,00 € 445,00 € 445,00 € 10
Délibération n° 7 : Création d’une commission municipale « nouveau groupe scolaire »
Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT,
Considérant qu’il convient de créer une commission municipale portant sur le projet du nouveau groupe scolaire,
Le rapporteur expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art L 2121-22 du CGCT)
Un projet est actuellement en cours d’étude et va nécessiter la mobilisation des conseillers municipaux : celui de la création d’un nouveau groupe scolaire.
Le rapporteur propose donc de créer une commission pour la création d’un nouveau groupe scolaire.
Une commission municipale ne peut être composée que des membres du conseil municipal.
Conformément aux dispositions du CGCT, il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Le rapporteur propose de fixer à 9, le nombre de membres de la commission « nouveau
groupe scolaire »
Le vote se déroule à main levée
Le Conseil Municipal
Ouï, l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec : 22 VOIX POUR
Autorise la création de la commission « nouveau groupe scolaire »
Fixe à 9 le nombre de membres de ladite commission.
Délibération n° 8 : Formation de la commission municipale « nouveau groupe scolaire »
Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT,
Vu le projet de délibération n°7 portant création de la commission municipale « nouveau groupe scolaire »
Le rapporteur expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier ; d’instruire les affaires et dont les travaux se traduisent par des avis, des recommandations ou des propositions qui permettent au conseil municipal de décider (art L 2121-22 du CGCT) 11
Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Pour la commission « nouveau groupe scolaire », celui a été fixé à 9
Les membres d’une commission sont désignés par vote à bulletin secret (art L 2121-21 du CGCT). Mais le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Il faut toutefois respecter les conditions ci-dessous :
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibération, par un simple calcul mathématique, aucune liste représentée en son sein à l’issue des élections municipales ne devant être exclue.
Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité, de voter à main levée.
Sont donc candidats pour intégrer la commission « nouveau groupe scolaire » : Dylan BEAUVILAIN – Marie-Béatrice CAIL – Isabelle CAVRIL – Pascal DELVALLEE – Séverine GILLOT – Jean-Jacques HERBAUT – Richard HUVELLE – Roselyne LEGER – Hélène VANDY
Sont donc désignés membres de la commission « nouveau groupe scolaire » :
Dylan BEAUVILAIN – Marie-Béatrice CAIL – Isabelle CAVRIL – Pascal DELVALLEE – Séverine GILLOT – Jean-Jacques HERBAUT – Richard HUVELLE – Roselyne LEGER – Hélène VANDY
Le Conseil Municipal
Ouï, l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec : 22 VOIX POUR
Autorise la formation de la commission « nouveau groupe scolaire » avec les membres désignés ci-dessus
Délibération n° 9 : Création d’une commission municipale « réhabilitation de l’église »
Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT,
Considérant qu’il convient de créer une commission municipale portant sur le projet de réhabilitation de l’église,
Le rapporteur expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art L 2121-22 du CGCT)
Un projet est actuellement en cours d’étude et va nécessiter la mobilisation des conseillers municipaux : celui de la réhabilitation de l’église.
Le rapporteur propose donc de créer une commission pour la réhabilitation de l’église
Une commission municipale ne peut être composée que des membres du conseil municipal. 12
Conformément aux dispositions du CGCT, il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Le rapporteur propose de fixer à 9, le nombre de membres de la commission « réhabilitation de l’église »
Le vote se déroule à main levée.
Le Conseil Municipal
Ouï, l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec : 22 VOIX POUR
Autorise la création de la commission « réhabilitation de l’église »
Fixe à 9 le nombre de membres de ladite commission.
Délibération n° 10 : Formation de la commission municipale « réhabilitation de l’église »
Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT,
Vu le projet de délibération n°9 portant création de la commission municipale « réhabilitation de l’église »
Le rapporteur expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier ; d’instruire les affaires et dont les travaux se traduisent par des avis, des recommandations ou des propositions qui permettent au conseil municipal de décider (art L 2121-22 du CGCT)
Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Pour la commission « réhabilitation de l’église », celui a été fixé à 9
Les membres d’une commission sont désignés par vote à bulletin secret (art L 2121-21 du CGCT). Mais le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Il faut toutefois respecter les conditions ci-dessous :
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibération, par un simple calcul mathématique, aucune liste représentée en son sein à l’issue des élections municipales ne devant être exclue.
Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité, de voter à main levée.
Sont donc candidats pour intégrer la commission « réhabilitation de l’église » : Isabelle CAVRIL - Sébastien DELCROIX – Michel DETRAIT - Agnès DUPIRE - Jérôme DUPONT – Jean-Jacques HERBAUT – Richard HUVELLE - Willy LEBRUN – Régis LEMIRE
Sont donc désignés membres de la commission « réhabilitation de l’église » : 13
Isabelle CAVRIL - Sébastien DELCROIX – Michel DETRAIT - Agnès DUPIRE - Jérôme DUPONT – Jean-Jacques HERBAUT – Richard HUVELLE - Willy LEBRUN – Régis LEMIRE
Le Conseil Municipal
Ouï, l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec : 22 VOIX POUR
Autorise la formation de la commission réhabilitation de l’église » avec les membres désignés ci-dessus
Délibération n° 11 : Mise en conformité et organisation du temps de travail
Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
Le rapporteur informe l’assemblée :
Vu la loi du 6 août 2018
Considérant l’obligation de se mettre en conformité,
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : 14
− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée : 15
➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi- journée supérieure).
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux textes en vigueur.
Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour mandat syndical ou le congé de formation professionnelle.
➢ Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
Les services administratifs et service de police placés au sein de la mairie:
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 4,5 jours
Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ainsi que le samedi matin de 9h00 à 12h00.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 4,5 jours
Le service jeunesse :
Les agents du service jeunesse seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé :
- 33 heures hebdomadaires en période scolaire (sur 4 jours)
- 45 heures hebdomadaires en période de vacances scolaires (sur 5 jours) - 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables. 16
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Particularité pour les périodes de vacances scolaires :
Un accueil de loisirs est organisé les 1eres semaines des vacances d’hiver, de printemps, de Toussaint.
Un accueil de loisirs est organisé pendant les vacances d’été pour une durée de 3 à 4 semaines principalement en juillet, selon le calendrier scolaire.
Dans le cadre de cette annualisation, les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
La brigade ménage :
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 5 jours.
Le planning de travail est élaboré pour chacune d’entre elles mais peut varier selon les occupations des différents bâtiments communaux.
L’école maternelle :
Les agents de l’école maternelle seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 4,5 jours, en période scolaire.
Les agents travailleront sur 5 jours en période de vacances scolaires. Notamment les 1eres semaines de vacances étant donné que l’école est occupée pour l’accueil de loisirs maternel.
Le service de restauration scolaire :
Les agents du service seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 36 heures sur 5 jours. Les agents bénéficient d’une pause repas de 20 min.
Le service culturel :
L’agent du service culturel sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 18 heures sur 5 jours.
Horaires fixes du mardi au samedi.
➢ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; 17
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 15 juin 2021.
AVEC 22 VOIX POUR,
DECIDE d’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées,
Elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022.
Délibération n° 12 : Création de 2 postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet
Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Le rapporteur rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer deux emplois d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps complet. 18
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Avec : 21 VOIX POUR et 1 ABSTENTION
DECIDENT la création à compter du 1er février 2022 de deux emplois permanents d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps complet.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n° 13 : Modifications statutaires
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-24 et L.214.6 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur- Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts ;
Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder aux modifications statutaires suivantes : - D’une part, pour changer l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2i des statuts « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux » ; 19
- D’autre part, pour compléter l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2t des statuts « enfouissement des réseaux » ;
- Enfin, pour prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT) ; laquelle permettra, lorsqu'un groupement de commandes sera constitué entre les communes membres de la CAMVS ou entre ces Communes et la CAMVS, que les communes confient à titre gratuit à la CAMVS, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR :
Approuve premièrement de modifier l’intitulé de la compétence facultative comme suit : « création, gestion et exploitation de fourrières animales intercommunales ».
Approuve deuxièmement, de compléter l’intitulé de la compétence facultative comme suit « enfouissement des réseaux d’éclairage public de voirie d’intérêt communautaire ».
Approuve troisièmement, de prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211- 4-4 du CGCT) en complétant les projets de statuts d’un article spécifique (article 3).
Valide les projets de statuts de la CAMVS, joints en annexe.
Délibération n° 14 : Signature d’une convention d’aménagement de bâtiments communaux et d’espaces publics avec le Parc Naturel Régional de l’Avesnois
Rapporteur : Madame COCHARD Aurore
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention du Parc Naturel Régional de l’Avesnois
Considérant que les bâtiments et les espaces publics propriétés de la commune de Pont sur Sambre présentent un intérêt potentiellement fort pour l’accueil de la faune tels que les chauves- souris, les Hirondelles des fenêtres, les Mésanges et la Chouette Effraie ou la Chouette Chevêche d’Athéna,
Dans le cadre de ses missions de protection de l’environnement et de préservation des espèces patrimoniales de l’Avesnois, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de l’Avesnois met en œuvre un programme d’actions pour la protection et l’aménagement de sites d’hibernation et de reproduction des chauves-souris et autres animaux (amphibiens, chouettes, martinets, hirondelles,…) 20
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l’Avesnois (SMPNRA), qui définit les engagements respectifs des signataires ainsi que les principes et modalités d’intervention, à savoir :
Le SMPNRA sera le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la réalisation des travaux d’aménagement et de protection des espèces visées par les aménagements. La Commune autorise les agents du SMPNRA à pénétrer à l’intérieur des parcelles et bâtiments préalablement cités pour effectuer ces aménagements et seront accompagnés par une personne désignée par le Maire ou son représentant.
Les travaux d’aménagement seront les suivants :
- Pose de gîtes à chiroptères dans la cave de la Mairie pour les chauves-souris - Pose d’un nichoir à Chouette Effraie à l’église
- Pose d’un nichoir à mésange bleue dans le parc communal des Libellules - Pose d’un panneau d’informations à la Mairie
Le parc réalise un suivi annuel des sites, qu’il a aménagé, afin de connaître la fréquentation par les espèces ciblées. La Mairie sera informée de chaque intervention, 48h à l’avance.
La Commune de Pont sur Sambre s’engage à conserver et à maintenir dans l’état les aménagements réalisés pour les espèces ciblées sur une durée de 10 ans.
Le Parc Naturel Régional de l’Avesnois finance 100 % des travaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’aménagement de bâtiments communaux et d’espaces publics avec le Parc Naturel Régional de l’Avesnois
Monsieur Jérôme DUPONT demande qui prend en charge les frais en cas de dégradations (notamment au Parc des Libellules)
Monsieur le Maire précise que ça sera à la charge du Parc Naturel Régional de l’Avesnois. Madame Sylvie CHANDELIER demande pourquoi c’est limité à un nichoir, car il y a beaucoup de mésanges
Monsieur DELCROIX indique que les agents du PNR sont déjà venus repérer sur place et qu’ils peuvent adapter les quantités de nichoirs tout au long de la convention.
Délibération n° 15 : Changement d’imputation
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération 2021/03 portant sur le fonds de concours travaux de voirie suivis en régie au titre de l’année 2020,
Vu le budget de la ville,
Considérant que les imputations budgétaires prévues dans les délibérations initiales sont erronées, 21
Considérant qu’il convient de délibérer de nouveau pour mettre la bonne imputation,
Madame le rapporteur propose au conseil municipal d’autoriser le changement d’imputation de l’article 657351 (section de fonctionnement en dépenses) au 2041512 (section d’investissement en dépenses) pour les travaux suivants :
- Travaux d’aménagement de bordures au 15, rue de la fontaine pour un montant de 354 euros et 09 centimes ;
- Travaux d’aménagement de bordures au 40, rue de la Porquerie pour 292 euros et 59 centimes
- Travaux d’aménagement de la rampe et mise aux normes pour un montant de 126 euros et 23 centimes,
Le total des travaux imputés à cet article est de 772 euros et 91 centimes. Madame le rapporteur précise que l’article 2041512 est suffisamment alimenté.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Décide d’approuver le changement d’imputation comme suit :
Article 657351 : 0 euros
Article 2041512 : 772 euros et 91centimes
Délibération n° 16 : Avis sur le schéma de mutualisation de la CAMVS et de ses communes
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.5211-39- 1 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » ;
Vu la délibération n° 2724 du 08 avril 2021 prise par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre portant adoption du Pacte de gouvernance ;
Vu la délibération n°3028 du 23 novembre 2021 portant adoption du projet de schéma de mutualisation de la CAMVS et de ses communes ;
Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité »), les EPCI ont la faculté de décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Ce pacte de gouvernance peut inclure un volet spécifique à la mutualisation. 22
Votée en Conseil communautaire en date du 08 avril 2021, la délibération adoptant le Pacte de gouvernance décline son élaboration en trois volets parmi lesquels figure l’évolution du schéma de mutualisation.
La démarche de révision du schéma de mutualisation engagée dans le cadre du Pacte de gouvernance permet de dégager et de prioriser avec toutes les communes les pistes de mutualisation pour la période 2022-2026.
Les modalités d’animation politiques et techniques du schéma permettront d’impliquer les Maires, les élus, les DGS et secrétaire de mairies, mais aussi tous les agents impactés par les actions de mutualisation.
Le schéma de mutualisation se veut être :
- Un document d’orientation souple et évolutif,
- Une démarche qui privilégie les échanges avec les communes,
- Un cap et des pistes d’action concrètes.
Issues d’une démarche participative entre les communes et l’Agglomération, les propositions d’actions répondent à des objectifs d’économies, de sécurisation juridique, de solidarité, de proximité et d’efficacité du service public.
Dans ce contexte, le schéma propose des coopérations à la carte, système où la mutualisation peut s'opérer librement selon le sujet.
Ce schéma a été présenté au conseil communautaire du 23 novembre 2021(unanimité des votes) et sera mis en œuvre pendant la durée du mandat.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis.
Le schéma sera ensuite approuvé définitivement par le conseil communautaire.
Chaque année, au cours du mandat, au moment du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication au conseil communautaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
AVEC 22 voix POUR
- DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le schéma de mutualisation de la CAMVS et ses communes.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- DELEGUE à Monsieur le Maire ou son représentant le pouvoir de signer des conventions de Groupement de commandes
FIN DE LA SEANCE : 19h20