Procès Verbal - proces verbal des deliberations du cm du 1er octobre

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Procès Verbal - proces verbal des deliberations du cm du 1er octobre Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Pont-sur-Sambre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal des deliberations du cm du 1er octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

VILLE DE PONT SUR SAMBRE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er OCTOBRE 2021 à 18h30

Etaient présents : M. DETRAIT Michel – M. DELCROIX Sébastien – Mme DUPIRE Agnès – M. HUVELLE Richard – Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques – Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis – M. COUTO José - Mme CHANDELIER Sylvie – M. ANCELET Benoît – Mme CRETON Stéphanie – Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène – M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy – Mme CAVRIL Isabelle – M. DUPONT Jérôme – M. DELON Patrick

Etaient absents excusés : Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien

M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques Mme GILLOT Séverine a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel

Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès

Présentation par Messieurs ADRIAENS ET CHAMPAGNE du projet de création d’un

centre d’hébergement avec éducation méthodique spécialisée pour enfants autistes

sur la Commune

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 09 JUILLET 2021

Vote : 23 Voix POUR

Madame CAVRIL fait remarquer qu’il y a une erreur dans le précédent compte-rendu : il est indiqué Joël DELVALLEE au lieu de Pascal DELVALLEE

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L2121-5 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur HUVELLE Richard est désigné secrétaire de séance

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

CANTON D’AULNOYE AYMERIES2

Décisions du Maire :

Date de la

décision

Objet Montant

01/07/2021

Signature d’un contrat avec MICROBIB

pour la maintenance complète du

logiciel installé à la médiathèque

235.00 € HT par an

01/09/2021 Attribution du marché d’accessibilité du complexe sportif 150 246.63 € HT (6 lots)

16/09/2021

Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

pour la mise en accessibilité du

complexe sportif

7 % du montant HT du

marché

Délibération n°1 : Création du site Natura 2000 « Vallée de la Sambre » pour une meilleure prise en compte de la Loche d’étang (Misgurnus fossilis) dans le réseau Natura 2000 – Avis sur le projet de périmètre

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

L’Union Européenne s’est engagée en signant la Convention sur la Diversité Biologique, adoptée lors du « Sommet de la Terre » de Rio en 1992, à enrayer la perte de biodiversité sur ses territoires en créant un réseau de sites écologiques, nommé Natura 2000.

La désignation d’un site Natura 2000 se fait sur l’identification des espèces et des habitats dites d’intérêt communautaire, représentatifs de la biodiversité européenne.

Le réseau Natura 2000 a un double objectif :

- Préserver la diversité biologique et le patrimoine naturel : le but étant de maintenir, (voire de rétablir) en bon état de conservation les habitats et les espèces

- Prendre en compte les exigences économiques, sociales et culturelles tout en prenant en compte les particularités régionales

Dans le cadre de la politique Natura 2000, la France s’est attachée à valoriser le patrimoine naturel des territoires.

L’Union Européenne a analysé en 2016 l’état de conservation, du réseau Natura 2000 pour évaluer le respect des engagements des Etats membres. Cette étude est réalisée par région biogéographique, c’est-à-dire, par zone géographique climatiquement et écologiquement homogène. La France métropolitaine est concernée par 4 zones biogéographiques : la zone alpine, la zone atlantique (dont le département du Nord), la zone méditerranéenne, la zone continentale.

Le résultat préliminaire de cette analyse du réseau a montré une liste d’insuffisances de la part de la France dans les sites d’intérêts communautaires. Dans l’aire biogéographique atlantique, 10 espèces et habitats ont fait l’objet d’une remarque de la part de la commission européenne, parmi lesquelles Misgurnus fossilis (Loche d’étang). Des études ont été menées en 2017 montrant la présence de la Loche d’Etang sur la vallée de la Sambre, sur la vallée de la Marque et potentiellement sur la vallée de la Sensée.3

Suite à ces études, la commission européenne a conclu en 2019 qu’il y avait une insuffisance majeure de la prise en compte de la Loche d’étang dans le réseau Natura 2000 sur sa partie française.

La loche d’étang est une espèce extrêmement rare en région Hauts de France et n’est connue à ce jour que dans le Département du Nord. Dans ce département, l’espèce était historiquement présente sur l’ensemble du territoire notamment en Flandres, où l’espèce est aujourd’hui considérée comme disparue. L’aire de répartition de l’espèce s’est considérablement restreinte depuis le 19ème siècle en raison, notamment, de la destruction et de l’altération des zones humides, de la disparition et de la simplification du réseau hydrographique superficiel au profit du drainage et de l’évolution du parcellaire, ou encore des opérations de curage. La responsabilité vis-à-vis de la préservation de cette espèce est très forte dans notre département, puisqu’elle semble disparue du reste du territoire national.

Au-delà de la présence de la Loche, le système fluvial de la Sambre intègre toute une mosaïque d’habitats aux caractères écologiques marqués par la présence temporaire ou permanente de l’eau. Un réseau dense de fossés, mis en place pour drainer et limiter les périodes d’inondation, parcourt les prairies.

Bien que la plaine alluviale de la Sambre ait aujourd’hui perdu une partie de son originalité et de qualité phytocoenotique et floristique, elle n’en conserve pas moins un réel intérêt faunistique, écologique et paysager dans le contexte régional. En effet, le maintien de pratiques agricoles diversifiées associé à des variations fines de la topographie se traduisent par l’existence d’un grand nombre d’habitats hygrophiles à aquatiques hébergeant tout un cortège d’espèces et de communautés végétales et animales peu communes à rares à l’échelle des Hauts de France, voire de la France.

Les résultats de prospections de la FDPPAMA montrent la présence de la Loche d’étang depuis Landrecies jusqu’à Pont sur Sambre.

Le choix du périmètre s’est donc axé en premier lieu sur les cours d’eaux et affluents de la Sambre sur la partie concernée. Un site Natura 2000 est désigné pour la conservation des espèces mais aussi de leur habitat. Il était donc nécessaire d’ajouter les parcelles adjacentes à ces cours d’eau. Afin de ne pas empêcher l’extension de bâtiments nécessaire à la pérennité d’activités économiques, les parcelles urbanisées ont été enlevées du périmètre.

Le projet concerne au total 10 communes : Landrecies, Maroilles, Locquignol, Noyelles-sur- Sambre, Sassegnies, Leval, Berlaimont, Aulnoye-Aymeries, Bachant et Pont sur Sambre. La superficie totale du projet est d’environ 1661ha.

Pour la commune, cela représente : 381 parcelles, pour une superficie de 197.7 ha. (voir plan ci- joint)

Il convient donc de valider ce périmètre qui sera intégré dans le site Natura 2000 « Vallée de la Sambre » afin de protéger la Loche d’étang.

Après la création de ce site Natura 2000, tout projet pouvant avoir un impact notable sur les milieux naturels du site doit faire l’objet d’une étude d’incidence intégrée aux différents dossiers réglementaires.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 Voix POUR4

Valide le périmètre à intégrer au site Natura 2000 « Vallée de la Sambre » pour une meilleure prise en compte de la Loche d’étang dans le réseau

Madame DUPIRE indique avoir eu des informations complémentaires :

A l’intérieur du périmètre, les parcelles ne seront pas engagées d’office. Les propriétaires devront contracter avec Natura 2000. Ce ne sera pas une obligation. En cas d’accord, des aides seront mises en place selon les projets des propriétaires

Monsieur DUPONT demande s’il y aura des conséquences pour la pêche

Madame DUPIRE indique qu’en cas d’aménagement conséquent par la fédération dans ce périmètre, il y aura des contraintes à respecter. Celles-ci ne sont pas encore définies. Monsieur HUVELLE précise que forcément, ce poisson sera interdit à la pêche.

Délibération n°2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la CAMVS relative aux demandes de fonds de concours dans le cadre des travaux de voirie suivis en régie.

Rapporteur : Monsieur HERBAUT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2884 du 30 juin 2021 de la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de

Sambre portant sur la sollicitation de fonds de concours pour les travaux de voirie suivis en régie5

Considérant la nécessité de renouveler la convention,

Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer

une convention avec la CAMVS relative aux demandes de fonds de concours dans le cadre des

travaux de voirie suivis en régie.

La convention définit les modalités administratives et financières liées au dispositif de

participation des communes à la CAMVS par voie de fonds de concours pour les travaux de voirie

suivis en régie sur les voiries d’intérêt communautaire hors départementales et nationales, sauf

si existence d’une convention de délégation de compétence du Département ou de l’Etat.

Les travaux réalisés au titre du pouvoir de police du Maire font l’objet de la même procédure.

Ladite convention prend effet au 1er juillet 2021 et demeure valable jusqu’au 31 décembre 2021.

1. Principe général

Les travaux retenus par la CAMVS, dans le cadre de ce dispositif sont :

- les modifications ou la création de signalisation verticale (de type police) ou horizontale :

o la signalisation horizontale, à savoir la gestion des lignes longitudinales et

transversales ainsi que certains marquages complémentaires (flèches, passages

piétons, zones 30 et bleues, plateaux) nécessaires ou indispensables à la bande de

roulement des voies d’IC ;

o la signalisation verticale à savoir les panneaux de danger, de prescription absolue,

d’intersection et de régimes de priorité, balisage permanent, nécessaires ou

indispensables à la bande de roulement des voies d’IC ;

- Les réfections de chaussées supérieures à 15 m² (prise en charge à 50 % par la commune

à compter du 1er m²) ;

- Les réfections de bordure supérieures à 6ml (prise en charge à 50 % par la commune à

compter du 1er ml) ;

- Les abaissés, relevés et pose de bordures

- Le soutien à la politique en matière d’accessibilité, à savoir la mise aux normes des

passages piétons et la création de places de stationnement pour les Personnes en Situation

de Handicap (PSH) ;

- Toutes créations et aménagements de chaussées ;

- Les créations et travaux neufs en matière d’éclairage public (hors éclairage festif ou

ornemental) de l’ensemble des voies publiques avec nécessité d’une convention pour celui

des voiries départementales, nationales et communales non d’IC ;

- La gestion des parcs de stationnement situés dans les périmètres d’IC des projets de

renouvellement urbain « centre-ville pôle gare » sur Maubeuge et sur Aulnoye-Aymeries

(parkings silo) ;

- La gestion des stationnements situés exclusivement sur la bande de roulement des voies

d’IC ;

Il est précisé que la liste des travaux énoncés ci-dessus est donnée à titre indicatif et ne peut en

aucun cas être considéré comme ferme et définitive.

2. Informations complémentaires

Concernant les abaissés et relevés de bordure demandés par les particuliers, il est précisé que

seules les demandes agréées et émanant des communes ne seront portées par la CAMVS. Il

appartient à la commune de demander une participation aux demandeurs si elle le souhaite.6

3. Conditions financières

La participation financière de la commune s’élève à 50 % de la part à charge nette supportée par

la CAMVS pour les travaux de voirie suivis en régie relatifs aux voies et accessoires de voirie

d’intérêt communautaire. Cette part nette correspond au coût global de l’opération TTC déduction

faite de financements perçus et du fonds de compensation de la TVA

Les matériaux et fournitures sont facturés à leur prix d’achat en référence à ceux des marchés

souscrits par la CAMVS. En cas de choix différents du modèle standard, il est entendu que la plus-

value de ces accessoires sera prise en charge à 100% par la commune.

La main d’œuvre sera facturée à la commune sur la base du coût de la moyenne des taux horaires

des agents de la voirie, à savoir : 22,09 € toutes charges comprises.

A la demande de la commune, la CAMVS chiffrera les travaux et transmettra ensuite un accord

écrit de participation financière. Après la réalisation et la délibération de la CAMVS, le conseil

municipal devra délibérer de façon concordante sur les dits travaux, leur montant définitif et sur

le versement à la CAMVS du fonds de concours de 50% de la part nette qu’elle supporte. A

réception de la délibération concordante de la commune, la CAMVS adressera un titre de recettes

à cette dernière afin de lui demander sa participation.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

Délibération n° 3 : Adhésion au groupement de commandes pour fourniture de matériaux, d’outillages et de consommables 2022-2025.

Rapporteur : Monsieur HUVELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière, Le Rapporteur expose au Conseil Municipal que la CAMVS a constitué en 2017 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés à bons de commande et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2021. Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution pour la période 2022-2025, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à du matériel repris comme-suit :

- Lot 1 : Electricité,

- Lot 2 : Plomberie,

- Lot 3 : Quincaillerie,

- Lot 4 : Bois,

- Lot 5 : Peinture bâtiment,7

- Lot 6 : Fer,

- Lot 7 : Enrobés,

- Lot 8 : Eclairage public,

- Lot 9 : Fontes,

- Lot 10 : Béton,

- Lot 11 : Scalpages,

- Lot 12 : Peinture routière,

- Lot 13 : PVC,

- Lot 14 : Matériaux de construction,

- Lot 15 : Signalisation routière,

- Lot 16 : Sel de déneigement,

- Lot 17 : Petit outillage,

- Lot 18 : Outillage électrique,

- Lot 19 : Outillage pneumatique,

- Lot 20 : Outillage thermique,

- Lot 21 : Absorbant dégoudronnant,

- Lot 22 : Ciment et sable,

- Lot 23 : Signalisation lumineuse tricolore,

(Évolutions possibles selon les besoins et souhaits de communes et de la CAMVS)

Chacun de ces lots est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la commune de sélectionner tout ou partie d’entre eux. La commune bénéficie d’un droit de tirage, cette adhésion n’implique pas d’obligation minimale d’achat.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes sera établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la CAMVS a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Exonération des frais de participation :

Les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation ne feront

pas l'objet d'une refacturation aux membres du groupement.8

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de la Commune retenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de matériaux, d’outillages et de consommables pour la période 2022-2025,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération n°4 : Approbation du tableau de classement des voiries communales mises à disposition de la CAMVS

Rapporteur : Monsieur HERBAUT

Considérant la nécessité d’adopter la liste des voies classées en intérêt communautaire,

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre à en charge la compétence voirie.

Dans le cadre du nouvel intérêt communautaire, le tableau de classement des voies mises à disposition de la CAMVS a été actualisé en lien avec les services de la commune et de la CAMVS.9

Il demande au Conseil Municipal de valider le tableau de classement repris en annexe, recensant l’ensemble des voies communales et précisant leurs caractéristiques arrêté à ce jour.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Valide, à l’unanimité des présents, le tableau des voiries communales, ainsi que leurs caractéristiques, proposé par Monsieur le Maire

Monsieur DELCROIX demande de vérifier si la Rue Jean-Luc Cail est bien incluse dans ce tableau.

Il est précisé qu’une délibération sera nécessaire pour inclure la Cité des Blancs Bois et la Résidence Jacques Fétis dans le domaine public.

Délibération n°5 : Convention de la Ville de Pont sur Sambre à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (ADUS)

Rapporteur : Madame DUPIRE

Vu la délibération du 11-2021 du 02 avril 2021 portant sur l’adhésion à l’ADUS,

Considérant la nécessité de faire appel à l’agence d’urbanisme pour le projet de création d’un groupe scolaire,

Considérant l’intérêt pour la Ville de Pont-sur-Sambre de prendre part, au travers de la signature d’une convention, au programme partenarial d’activité de l’ADUS, lui permettant de bénéficier d’une assistance technique en matière de développement et d’urbanisme et considérant les conditions d’adhésion des membres ;

Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), il est désormais possible pour l’Etat et les collectivités territoriales de s’associer aux agences d’urbanisme pour des missions de suivi des évolutions urbaines et ainsi participer à l’élaboration des politiques d’aménagement et développement dans le cadre des projets d’agglomération.

La définition des missions des agences d’urbanisme, organismes de réflexion, d’études et d’accompagnement des politiques publiques, est définie dans l’article L.132-6 du code de l’urbanisme :

o Suivi des évolutions urbaines et développement de l’observation territoriale

o Participation à la définition des politiques d’aménagement et de développement

et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification, notamment les PLUI et les SCoT

o Préparation des projets de territoires dans un souci d’approche intégrée et

d’harmonisation des politiques publiques

o Contribution à la diffusion des innovations, des démarches et outils du

développement territorial durable et la qualité urbaine et paysagère10

o Accompagnement des coopérations transfrontalières et des coopérations

décentralisées liées aux stratégies urbaines

L’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (ADUS) a défini les orientations du Programme Partenarial d’Activités, parmi lesquelles figurent la contribution de l’ADUS à l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier dans sa démarche de déclinaison territoriale du programme Pluriannuel d’Intervention 2020/2024 et l’assistance conseil à la mise en œuvre des projets d’aménagement de centre-ville, centre-bourg. La convention s’inscrit dans le Programme Partenarial d’Activités.

Le rapporteur précise que la présente convention définit les engagements réciproques des parties relatifs à l’assistance conseil pour l’élaboration du projet d’études pour la création d’un groupe scolaire sur friche.

L’ADUS propose d’accompagner la ville dans la définition d’une convention opérationnelle ou pré opérationnelle avec l’EPF :

- En réalisant une étude de faisabilité et de programmation pour la réalisation d’une école sur le périmètre dédié

- Dans la réalisation des diagnostics de terrain

- Dans le montage du dossier EPF

- Réalisation d’un préprogramme qui pourra être utilisé pour lancer une assistance à maitrise d’ouvrage.

De manière générale, l’ADUS propose une mission d’accompagnement : - Concertation, suivi des études et contribution au bon déroulement de l’avancement du projet.

L’ADUS s’engage :

1) A garantir la communication à la commune de toute pièce justifiant la réalisation de ses engagements ;

2) A mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du programme par l’accompagnement d’un responsable projet.

3) A répondre aux demandes ponctuelles de la ville sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite.

La ville de Pont-sur-Sambre s’engage à :

1) Apporter son aide financière en application de cette convention ;

2) Faciliter l’accès à toutes les données et études nécessaires à l’ADUS pour l’exercice de ses missions.

3) Formaliser par écrit toute demande ponctuelle en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrés pour réception des éléments souhaités.

La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois. Elle prend effet à compter de sa signature.

Cette durée pourra être prolongée par avenant dans lequel seront définis la durée, les modalités de cette prolongation et les éventuelles incidences financières. Pour l’exécution de la mission définie ci-dessus, le montant forfaitaire est fixé à 15 000 € net de taxes. Pour sa réalisation, la ville accordera une subvention à l’ADUS.

La subvention à allouer à l’ADUS sera versée sous 3 échéances :

- 5 000 € au 31/12/202111

- 5 000 € au 30/06/2022

- 5 000 € au 31/12/2022

Il est à noter que des prestations complémentaires pourront être sous traitées auprès de cabinets extérieurs et qu’à ce titre, le coût de ces prestations sera facturé à l’Euro près à la ville de Pont-sur-Sambre, sans impacter le montant forfaitaire fixé ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette convention

Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de cette convention

Délibération n° 6 : Vente de la parcelle cadastrée section AD 400p – Grand Rue – Complément de la délibération n°2021/27 du conseil municipal du 09 juillet 2021 autorisant la vente des parcelles cadastrées section AD n°153 – AD n°154 – AD n°290 et AD n°152p

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Vu la délibération n°2021/27 du conseil municipal du 09 juillet 2021,

Le rapporteur rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2021 a été décidé, de vendre les parcelles sises à PONT SUR SAMBRE – Grand Rue, cadastrées section AD n°153 – AD n°154 – AD n°290 et AD n°152p, d’une superficie de 716 m², au profit de la SCI MSPSS pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire pour la somme de 20 000 €.

Sur le plan du géomètre apparaît également la parcelle AD n°400p, d’une superficie de 11m² ainsi que le « p » à la parcelle AD 153.

Cette parcelle n’a pas été inscrite dans la délibération N°2021/27 du 9 juillet 2021 transmise à Maître DERQUE, Notaire en charge du dossier. Or la surface totale délibérée comprend bien ces 11m².

Il convient donc d’inclure à la vente, la parcelle AD n°400p, d’une surface de 11m²et d’ajouter le « p » à la parcelle AD 153.

Seront donc vendues au profit de la SCI MSPSS, les parcelles cadastrées section AD n°153p – AD n°154 – AD n°290, AD n°152p, AD n°400p, d’une superficie totale de 716 m², pour la somme de 20 000 € (comme indiqué sur le plan du géomètre ci-joint)

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,12

Avec 23 VOIX POUR :

Décide d’inclure la parcelle AD n°400p, d’une superficie de 11m² à la vente au profit de la SCI MSPSS.

Autorise l’ajout du « p » à la parcelle AD 153

Ce qui n’engendre aucune modification sur les modalités de vente définies lors de la séance du conseil municipal du 09 juillet 2021

Délibération n° 7 : Désaffectation de la parcelle sise entre le 44 et le 46 Rue Notre Dame et le 35 et le 37 Rue Claudine Legris – déclassement du domaine public et vente de la parcelle désaffectée et des parcelles situées face aux habitations du n°29 au n°43 Rue Claudine Legris et face au 46 Rue Notre Dame

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que lors de la dernière réunion du Conseil Municipal a été actée à l’unanimité la désaffectation de la parcelle sise entre le 44 le 46 Rue Notre Dame et le 35 et le 37 Rue Claudine Legris.

Ce passage était un délaissé de voirie, n’était plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où il s’agit d’un espace engazonné, sans accès facilité sur le trottoir puisqu’il y a des bordures

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement »

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,13

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines,

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu la délibération N°2021/26 du conseil municipal

Vu l’arrêté municipal du 27 juillet 2021 désaffectant l’emprise de terrain entre la Rue Notre Dame et la Rue Claudine Legris de son usage public

Considérant que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public dans la mesure où des barrières ont été installées aux extrémités, empêchant tout passage et qu’aucune personne n’a manifesté d’objections

Considérant que les parcelles situées face aux habitations n°29 – 31 – 33 – 35 – 37 - 39 – 41 et 43 Rue Claudine Legris et face au 46 Rue Notre Dame ne sont pas affectées à l’usage direct du public dans la mesure où ces terrains sont intégrés complètement aux logements et entretenus par la société PROMOCIL, propriétaire des locaux

Considérant que ces terrains n’ont pas de réelle valeur de par l’emplacement, la configuration et l’usage,

Considérant la demande de rachat de Promocil de ce terrain,

Considérant que l’estimation de la valeur vénale du bien est de 1 € symbolique par le service des domaines en date du 12 mai 2021

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Constate la désaffectation du bien sis entre le 44 et le 46 Rue Notre Dame et le 35 et le 37 Rue Claudine Legris

AUTORISE :

- le déclassement du bien sis entre le 44 et le 46 Rue Notre Dame et le 35 et le 37 Rue Claudine Legris, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal

- le déclassement des terrains situés face aux habitations n°29 – 31 – 33 – 35 – 37 – 39 – 41 – 43 Rue Claudine Legris et 46 Rue Notre Dame pour une superficie total de 466 m²

- la vente de ces parcelles d’une superficie totale de 466 m² au profit de PROMOCIL pour l’Euro Symbolique14

- Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et l’acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur

- La vente sera confiée à Maître DERQUE, notaire à Berlaimont

Les recettes sont inscrites au budget primitif 2021 – Compte 2111 « terrains nus »

Délibération n° 8 : Motion – Aide de l’Agence de l’Eau Artois Picardie – Aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Rapporteur : Monsieur DELCROIX

Le rapporteur fait lecture de la motion adoptée par la CAMVS :

Pour rappel, la loi impose aux particuliers qui résident à l’écart des territoires urbains ne bénéficiant pas d’assainissement collectif (AC), d’assurer eux-mêmes le traitement de leurs eaux usées.

Le coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif s’élève, dans ce cadre, à environ 12 000 € contre 2 000 € en secteur d’assainissement collectif.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) n’a pas la compétence facultative15

« gestion à la demande du propriétaire et à ses frais, de l’entretien des installations, des travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ».

Les modalités d’aides financières sur les réhabilitations d’installations d’assainissement non collectif adoptées par l’Agence de l’Eau Artois Picardie pour son XIème programme d’intervention « 2019-2024 » ont évolué par rapport au programme précédent.

Depuis 2010, la CAMVS a accompagné un certain nombre de dossiers de subvention d’Assainissement Non Collectif (ANC) au cours des précédents programmes prévus au Plan Pluriannuel concerté signé annuellement avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

En phase de finalisation du XIème programme 2019-2024, le recours à la maîtrise d’ouvrage publique obligatoire a été proposé par l’Agence de l’Eau Artois Picardie en réponse à la lettre de cadrage du Ministère de l’Ecologie d’août 2018, imposant l’abandon pur et simple de toute aide financière sur l’ANC.

Au final, la proposition de l’Agence de l’Eau Artois Picardie a été validée par le nouveau Ministre en fin d’année 2018. Parallèlement, la maîtrise d’ouvrage privée à également été validée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Enfin, même si l’on peut comprendre la volonté de l’Agence de l’Eau de concentrer ses efforts sur les territoires les plus sensibles, tout propriétaire via sa facture d’eau (ou celle de son locataire) contribue au financement de l’Agence de l’Eau. Dans ces conditions, il paraît logique et équitable que tout propriétaire d’un logement non raccordable à l’assainissement collectif puisse bénéficier d’une aide à la réhabilitation à l’ANC sous réserve d’un impact sanitaire et/ou environnemental avéré.

Il est à noter que les travaux d’assainissement collectif bénéficient toujours du concours financier de l’Agence de l’Eau Artois Picardie créant ainsi une véritable rupture d’égalité entre ceux qui habitent en zone d’assainissement collectif et ceux en zone d’ANC.

De plus, les aides ANC proposées par l’Agence de l’Eau Artois Picardie sous réserve d’une maîtrise d’ouvrage publique appellent à un constat émis par des retours d’expérience au niveau national souvent négatifs, à savoir : une augmentation des coûts du fait de passage de marchés publics, des alourdissements des procédures, des difficultés de réalisation des travaux en terrain privé, la responsabilité de la collectivité sur le choix et la réalisation de la filière d’ANC

Etant donné ce qui précède, le Conseil Communautaire Maubeuge Val de Sambre sollicite le Président du Comité de Bassin Artois Picardie afin qu’une adaptation des conditions d’attribution des aides à la réhabilitation des installations d’ANC soit mise en œuvre dès que possible en supprimant les critères géographies et en autorisant de nouveau la maîtrise d’ouvrage privée par dérogation.

Dès lors que les dotations annuelles fermes en nombre de dossiers et en montant de travaux dans les Programmes Concertés de l’Eau (PCE) restent inchangées, cette évolution demandée n’aura pas d’impact ni sur le budget de l’Agence, ni sur la charge de travail induite dans ses services.16

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR :

Décide de signer cette motion

Délibération n° 9 : Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Rapporteur : Madame CAIL

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Considérant la nécessité d’une délibération précisant les principales caractéristiques des

dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

Considérant les instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article

budgétaire,

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232

« fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année,

les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies

officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et

notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou

lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,

chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et

employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements

individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées

afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal17

Délibération n° 10 : Passage à la nomenclature M57

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,

Considérant l’avis favorable du comptable en date du 18/08/2021,

Le rapporteur informe le conseil municipal que la tenue des comptes des collectivités locales sera concernée par deux actualités majeures :

- la généralisation en 2024 de la nomenclature M57 pour les collectivités locales et leurs établissements publics ;

- l’expérimentation du compte financier unique (CFU).

Ces deux chantiers, bien qu’indépendants, restent fortement liés. Ainsi l’adoption de la M57 est un préalable de l’expérimentation du CFU (sauf pour les services industriels et commerciaux pour lesquels la nomenclature M4 est maintenue) mais une collectivité peut adopter la M57 sans expérimenter le CFU. Ce qui est notre cas.

À compter du 1er janvier 2024, la nomenclature M57 a vocation à remplacer les instructions des collectivités locales et de leurs établissements publics.

L’adoption de la M 57 doit faire l’objet d’une délibération.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, un plan de compte M57 abrégé sera disponible au 1er janvier 2022.

Il est important que les communes se positionnent très tôt pour l’application de la M 57, et ce dès le 1er janvier 2023. Cela permettra de bénéficier d’une aide plus importante de la Direction Générale des Finances Publiques.

Madame le rapporteur précise que le passage à cette nouvelle nomenclature impliquera un changement de notre logiciel comptable.18

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à intégrer la nomenclature M57 dès le 01 janvier 2023

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette démarche

Délibération n° 11 : Autorisation du Conseil Municipal au Maire à implanter des citernes incendies publiques sur des terrains privés

Rapporteur : Madame DUPIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-32, L2225-1 à L2225-4 et ses articles R2225-1 à R2225-10 ;

Vu l’arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral 27 avril 2017 relatif au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;

Considérant qu’il convient d’améliorer la défense incendie sur le territoire communal,

Le rapporteur indique que la défense incendie sur la commune doit être assurée. Les bornes incendie déjà en place ne permettent toujours pas l’implantation de constructions nouvelles et des extensions.

En outre, nous nous devons d’assurer la meilleure défense incendie possible. La solution est d’implanter des citernes publiques là où c’est nécessaire.

Malheureusement, la réserve foncière de la commune ne le permet pas toujours. Par conséquent, nous serons amenés à conventionner avec des propriétaires pour installer des citernes sur leur terrain, en partageant les frais.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette convention

Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de cette convention.19

Monsieur DUPONT demande s’il s’agit de citernes souples ou externes

Madame DUPIRE indique que ce sont des citernes souples.

Monsieur DUPONT demande également si le propriétaire peut l’utiliser.

Madame DUPIRE répond que la citerne est pour les riverains.

Délibération n° 12 : Convention pour les frais d’analyse des retombées sur la Commune

Rapporteur : Monsieur HERBAUT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient d’analyser les matières retombées entre le 01er et 05 septembre 2021, sur les communes de BERLAIMONT et PONT-SUR-SAMBRE,

Le rapporteur indique que la mairie s’est rapprochée de la mairie de BERLAIMONT pour répartir les analyses et les frais y afférents.

La municipalité a ainsi commandé des études avec la société Kali’air pour un montant de 3 620 euros H.T., soit 4 344 euros T.T.C.

La prestation s’effectue par prélèvement sur lingette humide, passée à plusieurs reprises horizontalement et verticalement avec pliages successifs pour les métaux dans les poussières : Sb, As, Cd, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V, Tl, Pb, Sn, Se, Te, Zn et Hg-, en référence à la norme NF X 46-032 pour le Plomb.

Quatre points de mesures sont prévus.

Il est convenu de se répartir les points comme suit :

- Deux à PONT-SUR-SAMBRE ;

- Deux à BERLAIMONT.

Chaque entité restera souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de ses points de mesures.

La facturation sera divisée par deux. La commune de PONT-SUR-SAMBRE s’engage à régler la totalité de la facture et à émettre un titre de recette à la commune de BERLAIMONT.

La commune de BERLAIMONT s’engage quant à elle à régler la totalité du titre de recette de la commune de PONT-SUR-SAMBRE.

Monsieur le rapporteur termine en précisant que la convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin une fois que le titre de recette sera soldé et que les analyses seront transmises à la mairie de BERLAIMONT.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette convention20

Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de cette convention.

Monsieur DUPONT demande pourquoi la DREAL n’a pas effectué les analyses. Monsieur le Maire explique la démarche : un organisme spécialisé, diligenté par la commune, réalise les analyses. Les résultats sont ensuite transmis à la DREAL.

Monsieur ANCELET demande si l’on connaît le responsable et quelle est la démarche à suivre. Monsieur le Maire répond que l’on est en attente des résultats d’analyses (attendus sous 3 semaines). Si l’on trouve un coupable, ce sera une histoire d’assurances.

Monsieur le Maire indique avoir déposé plainte contre X pour la Ville, au commissariat d’Aulnoye-Aymeries.

Délibération n° 13 : Subvention pour l’achat de mallettes isothermes

Rapporteur : Madame COCHARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la mesure 13 du plan de relance,

Vu l’avis favorable du Comité d’évaluation des dossiers du Projet Alimentaire Territorial lors de sa réunion du 06 septembre 2021,

Considérant que notre territoire se situe sur le PAT – Sambre-Avesnois piloté par le Parc naturel régional de l’Avesnois

Considérant l’opportunité offerte à la municipalité de renouveler le stock de 36 mallettes isothermes pour le service de portage de repas,

Madame le rapporteur précise que la commune de PONT-SUR-SAMBRE compte une population de 2500 habitants parmi laquelle un quart de la population est retraitée. En parallèle, la commune bénéficie de la présence de deux écoles, l’une consacrée au primaire et l’autre à la maternelle.

Afin de les restaurer, nous avons un service de restauration scolaire. Ce dernier, aidé par la volonté politique des élus pontois, travaille avec des produits frais, locaux et issu de moyens durables qu’il transforme.

Outre l’avantage nutritionnel, il permet de favoriser le contact humain. La livraison étant assurée directement par le service restauration, tout comme le paiement des repas. Nous sommes en régie direct.

Le service de livraison ne peut se faire sans un matériel durable, de qualité et sain pour les aliments. Pour cette raison, nous avons besoin des boîtes / mallettes spécifiques permettant de répondre à ce besoin. Il convient aujourd’hui de renouveler une partie ce stock pour faire perdurer le service.

Elle précise qu’en moyenne, 7 800 repas sont servis à l’année, 5 jours par semaine et pendant 48 semaines.

Le coût du projet s’élève à 15 426.72 euros T.T.C.21

Une subvention à hauteur de 80% du montant H.T. est sollicité auprès de la DRAAF, soit 10 284,48 euros.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette demande de subvention

Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de cette demande

Monsieur le Maire indique que la dépense aura lieu uniquement si nous avons la subvention.

Délibération n° 14 : Création de deux postes d’agent de maîtrise à temps complet

Rapporteur : Monsieur HUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’agent de maîtrise, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les membres du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Avec : 23 VOIX POUR

DECIDE la création à compter du 1er décembre 2021 de deux emplois permanents d’agent de maitrise à temps complet, à raison de 35 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.22

Monsieur HUVELLE précise qu’il s’agit d’avancement à l’ancienneté et qu’il n’y aura aucune incidence financière.

Délibération n° 15 : Reprise de concessions en état d’abandon

Rapporteur : Monsieur HERBAUT

Vu l’invitation faite aux personnes de se présenter le 30 novembre 2017 au cimetière communal pour constater les concessions en état d’abandon

Vu les procès-verbaux en date du 30 novembre 2017 constatant l’état d’abandon des concessions suivantes : A n°10 – B n°37 – B n°45 – D n°33 – D n°25 – E n°14

Vu les affichages et les notifications des PV effectués

Vu l’invitation faite aux personnes de se présenter le 02 mars 2021 pour la seconde constatation des concessions en état d’abandon

Vu les procès-verbaux en date du 02 mars 2021 constant l’état d’abandon des concessions suivantes : A n°10 – B n°37 – B n°45 – D n°33 – D n°25 – E n°14

Vu les affichages et les notifications de PV effectués

Le rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :

A n°10, concession perpétuelle de 4 places – délivrée le 24.02.1939 à la famille CAMBRELENG – DAVESNE

B n°37, concession perpétuelle de 4 places – délivrée le 20.03.1925 à la famille ROUSSEAU – GIFFROY

B N°45, concession perpétuelle de 4 places – délivrée le 13.06.1924 à la famille BRUYERE – NIGAUT

D n°33, concession perpétuelle délivrée à la famille ROLAND – SOLET (sans autres renseignements)

D n°25, concession perpétuelle de 4 places, délivrée le 30.09.1885 à la famille DUCHEMIN-FOSSE E n°14, concession perpétuelle de 4 places, délivrée à la famille DUBOIS-FRISON (date inconnue)

Ces concessions ont plus de trente ans d’existence et l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles en état d’abandon.

Cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom ou au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 Voix Pour

Autorise la reprise des concessions ci-dessus

Monsieur le Maire est autorisé à reprendre au nom de la Commune et à remettre en

service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.23

Délibération n° 16 : Formation de la commission extra-municipale « de Bienfaisance Fraternelle »

Rapporteur : Monsieur DELCROIX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération N°2020/39 portant sur la création de la commission extra-municipale « de bienfaisance fraternelle » du conseil municipal du 09 octobre 2020 Considérant la nécessité de constituer cette commission,

Le rapporteur rappelle qu’un appel à candidatures a été lancé dans le bulletin municipal pour intégrer cette commission, comprenant 11 membres extérieurs.

N’ayant pas eu de nombreux retours, un flyer a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres et une annonce sur la page Facebook de la Ville a été publiée.

Nous avons reçu 5 candidatures, à savoir :

Monsieur TRICOT Francis, Madame GUILBERT Jocelyne, Monsieur WIBAUT Vincent, Madame DELADERIERE Delphine, Monsieur HIROUX Frédéric.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 Voix Pour

Autorise les 5 candidats ci-dessus à intégrer la commission extra- municipale « de bienfaisance fraternelle ».

Plaquette et médaille de la Ville

Lors de précédentes consultations, le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur l’opportunité d’accorder le diplôme et la plaquette de la Ville de PONT SUR SAMBRE à différentes personnalités.

Par courrier en date du 22 septembre 2021, Monsieur le Président de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de PONT SUR SAMBRE demande à la Municipalité de remettre la médaille de la Ville à 4 sapeurs-pompiers de Pont sur Sambre :

- Monsieur l’Adjudant-Chef Claude ROUSIES

- Monsieur l’Adjudant-Chef Fabrice DUPONT

- Monsieur la Caporal-Chef Olivier VANDOIS

- Monsieur l’Adjudant Jérôme DUPONT

La fermeture du centre de secours est imminente et le maintien de l’activité ces dernières années a été très compliquée pour le personnel.24

Aux termes du règlement adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 1971 et conformément aux dispositions de l’article 5 dudit règlement repris ci-après, l’avis de l’assemblée doit être sollicité préalablement à l’attribution de la distinction.

- Article 5 : « Le diplôme et la Médaille de la Ville de PONT -SUR -SAMBRE pourront être décernés à des personnalités ayant rendu des services éminents à la Collectivité, pendant un laps de temps important (au moins 5 ans) »

Monsieur l’Adjudant-Chef Claude ROUSIES, né le 26 décembre 1969 est entré à l’école des Jeunes Sapeurs-Pompiers en 1981.

Entrée en qualité de sapeur-pompier à Pont sur Sambre : 06 Janvier 1990. Aujourd’hui adjudant-chef et plus de 30 ans de service. Responsable d’équipe de semaine, chef de garage. A obtenu tous les brevets et diplômes intra-secs aux fonctions : trilogie secourisme, contrôleur EPI. Titulaire des permis VL, PL, SPL, et bateaux. Formateur à l’école des Jeunes Sapeurs-Pompiers. Membre de la Clique qualité tambour depuis 1985. Membre de l’amicale des Sapeurs-Pompiers depuis 2000 aux fonctions de Trésorier.

Monsieur l’Adjudant-Chef Fabrice DUPONT, né le 12 décembre 1973 est entré à l’école des Jeunes Sapeurs-Pompiers en 1984.

Entrée en qualité de sapeur-pompier : 1er janvier 1991. Aujourd’hui adjudant-chef et plus de 25 ans de service. A obtenu tous le brevets et diplômes intra secs aux fonctions : trilogie secourisme, contrôleur EPI, titulaire des permis VL, PL et bateaux. Moniteur de secourisme. Formateur à l’école des Jeunes Sapeurs- Pompiers. Adjoint au Chef de Centre de 2003 à 2008. Chef du centre de secours de 2008 à 2015. Membre de la clique qualité clairon depuis 1980. Chef de clique depuis 2012. Membre de l’amicale des sapeurs-pompiers depuis 1997 aux différentes fonctions : secrétaire, trésorier, président, vice-président et commissaire aux comptes.

Monsieur le Caporal-Chef Olivier VANDOIS, né le 15 octobre 1969 est entré à l’école des Jeunes Sapeurs-Pompiers en 1981. Entrée en qualité de sapeur-pompier : 06 janvier 1990. Aujourd’hui, Caporal-Chef et plus de 30 ans de service.

Titulaire de tous les brevets et diplômes intra secs aux fonctions : trilogie secourisme, contrôleur EPI, titulaire des permis VL, PL et bateaux. Membre de la clique qualité Clairon puis Grosse Caisse depuis 1993

Monsieur l’Adjudant Jérôme DUPONT, né le 05 juillet 1978 est entré à l’école des Jeunes Sapeurs- Pompiers en 1992.

Entrée en qualité de Sapeur-Pompier : 11 mars 1995. Aujourd’hui adjudant et plus de 25 ans de service. Titulaire de tous les brevets et diplômes intra-secs aux fonctions : trilogie secourisme, titulaire des permis VL, PL et bateaux.

Responsable de formation et des manœuvres. Formateur à l’école des Jeunes Sapeurs-Pompiers. Responsable d’équipe de semaine, responsable administratif de 1997 à 2015. Membre de la clique qualité clairon pendant 5 ans. Membre de l’amicale des Sapeurs-Pompiers depuis 1997 aux différentes fonctions : secrétaire, vice-président et Président.

Les membres du conseil municipal ont reçu avec les convocations, le matériel de vote (bulletins de vote et enveloppe) et ont déposé dans l’urne prévue à cet effet leur enveloppe cachetée.25

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre d’électeurs : 23

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 22

Nombre de votants : 23

Claude ROUSIES : 19 Voix Pour

Fabrice DUPONT : 16 Voix Pour

Olivier VANDOIS : 18 Voix Pour

Jérôme DUPONT : 16 Voix Pour

Ces 4 sapeurs-pompiers seront donc mis à l’honneur lors de la Sainte Barbe et se verront remettre la médaille et la plaquette de la Ville.

FIN DE LA SEANCE : 20h45