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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 039 special du 05 ma
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 069 du 15 avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 069 du 15 avril 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-069
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021 Sommaire
58-2021-02-24-00006 - Arrêté de subdélégation Nièvre 2021-023 du 240221
(2 pages) Page 4
DDCSPP /
58-2021-04-01-00015 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction
Publique Hospitalière (4 pages) Page 7
58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois
fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale (6 pages) Page 12
58-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition du comité médical
départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions
publiques d’État, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre (4 pages) Page 19
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté /
58-2021-03-26-00005 - Arrêté portant agrément ESUS "EBE 58" (1 page) Page 24
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-04-13-00001 - Liste ds responsables de services au 15 04 21 (1 page) Page 26
58-2021-04-15-00001 - SKM_C22721041510190 (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-04-09-00003 - Arrêté portant règlementation de la régularisation
des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans
le département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire (4 pages) Page 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
58-2021-04-09-00004 - portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la
Nièvre (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2021-04-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de Neuville
les Decize (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2021-04-14-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D’INFIRMIÈRE POUR
ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION
SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPIOSODE DE SARS-COV-2 (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-04-14-00004 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en
application de l'artL752-23 du code de commerce (2 pages) Page 50
2 58-2021-04-09-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société
ARQUUS CMCO, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
réglementant, au titre des ICPE, son centre de maintenance et de
réparation de véhicules militaires blindés, implanté sur le territoire de la
commune de GARCHIZY (2 pages) Page 53
58-2021-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2017-P-435-11
portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des
territoires ruraux à la commune de La Charité sur Loire (2 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2021-04-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est (4 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2021-04-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. DE
PILLOT DE COLIGNY CHATILLON Jean Marc (2 pages) Page 64
58-2021-04-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. Arnaud BUSSY (2
pages) Page 67
58-2021-04-09-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à
titre onéreux, le conduite des véhicules à moteur de M. Benoît DABENOC (2
pages) Page 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2021-04-14-00005 - modifant les membres des commissions chargées de
la régularité des listes électorales de Livry (1 page) Page 73
SDIS de la Nièvre /
58-2021-04-12-00001 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la
Nièvre pour mutation de Monsieur Fabien HULLO commandant de SPP à
compter du 1er avril 2021 (1 page) Page 75
58-2021-03-11-00009 - Arrêté portant titularisation de Monsieur Julien
FAUCHART en qualité de Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre
à compter du 31 décembre 2020. (1 page) Page 77
3 58-2021-02-24-00006
Arrêté de subdélégation Nièvre 2021-023 du
240221
- 58-2021-02-24-00006 - Arrêté de subdélégation Nièvre 2021-023 du 240221 4 RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2021-023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des services
départementaux de l’Éducation nationale de la Nièvre
Le recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon, Jean-François CHANET
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code
de l’action sociale et des familles
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et des sports
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CHANET, recteur de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté
VU larrêté n° 58-2021-02-08-003 du 8 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1
Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de l'arrêté susvisé, M. Jean-François CHANET
confère délégation de signature aux agents désignés ci-après pour l'exercice des compétences cités à
l'article 1 et l’article 3 du décret susvisé :
- Madame Pascale NIQUET-PETITPAS, inspectrice d'académie, directrice académique des
services de l'Education nationale de la Nièvre ;
- Madame Nathalie GIRARD-BLANC, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Education nationale de la Nièvre.
- 58-2021-02-24-00006 - Arrêté de subdélégation Nièvre 2021-023 du 240221 5 Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés.
Article 3
Le secrétaire général de région académique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région académique Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 24 février 2021
Pour le préfet de la Nièvre
Le recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon
es Jean-François CHANET
- 58-2021-02-24-00006 - Arrêté de subdélégation Nièvre 2021-023 du 240221 6 DDCSPP
58-2021-04-01-00015
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de réforme
compétente pour les agents de la Fonction
Publique Hospitalière
DDCSPP - 58-2021-04-01-00015 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière 7 PRÉFET
DE LA NIÈVRE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Liberté Solidarités et de la Protection des Populations
Fruit
Affaire suivie par Pamela LEGRIS
Service Personnes Vulnérables
Tél : 03 58 07 20 09
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
modifiant la composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires hospitaliers ;
le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique
hospitalière, fixant la répartition des corps et des grades ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la'‘fonction publique hospitalière, notamment son
article 3 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-2013156-0004 du 5 juin 2013 portant
organisation du fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la
Commission Départementale de Réforme ;
l'arrêté préfectoral n°2012-DDCSPP-2062 du 26 décembre 2012 modificatif, portant
composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des
agents de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-0013 du 6 mars 2015 portant composition de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la
fonction publique hospitalière ;
DDCSPP - 58-2021-04-01-00015 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière 8 VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-03-18-003 du 18 mars 2019 portant composition de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant modifiant la composition de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière ;
SUR PROPOSITION du Syndicat CFDT des services de Santé et des Services Sociaux 58
en date du 05 février 2021
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1 — abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant modifiant la composition de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière, est abrogé.
Article 2 - modification
L'arrêté préfectoral n°58-2019-03-18-003 du 18 mars 2019 portant composition de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction
publique hospitalière, est modifié comme suit :
Article 3 - les représentants de l’administration hospitalière
Les représentants de l'administration hospitalière sont les suivants :
Titulaires Suppléants
M. REVENEAU Patrick Mme DOMART Ginette
(EHPAD Moulins- Engilbert (EHPAD Moulins-Engilbert)
Mme VIEUX Marie-Christine M. GAUTHIER Jean-Luc (
(EHPAD Saint-Benin- d'Azy) (EHPAD Saint-Benin d’'Azy)
Article 4 — les représentants du personnel de la fonction publique hospitalière
Les représentants des personnels de la fonction publique hospitalière, désignés à la commission départementale de réforme des agents de la Fonction Publique Hospitalière, sont modifiés comme suit :
Article 4.1 — les représentants des personnels de catégorie A
PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS, SERVICES MEDICO-TECHNIQUES
ET SERVICES SOCIAUX (CAP 2)
Titulaires | Suppléants Groupe hiérarchique 2
Mme NORMAND Myriam (CFDT) Mme CHATOUILLAT Catherine (CFDT)
Mme ROUBIN Isabelle (FO) Mme REVERCHON Fabienne (FO)
DDCSPP - 58-2021-04-01-00015 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière 9 PERSONNELS SAGES-FEMMES (CAP 10)
Titulaires | Suppléants Groupe hiérarchique | Mme BLAISE Sophie (CGT) Mme LAMY Laëtitia (CGT) Mme IVAIN Virginie (CGT) Mme BERNARD Adeline (CGT)
Article 4.2 — les représentants des personnels de catégorie B
PERSONNELS D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET OUVRIER (CAP 4)
Titulaires | | Suppléants
Groupe hiérarchique 1
M. VIODET Bernard (CFDT) M. CARRIERES Vincent (CFDT)
M. BOUVIER Ludovic (FO) M. MARTIN Thierry (FO)
PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS, SERVICES MEDICO-TECHNIQUES
ET SERVICES SOCIAUX (CAP 5)
Titulaires | Suppléants
Groupe hiérarchique 2
M. CHAVANCE Nicolas (CFDT) M. BOUCHER David (CFDT)
Mme FERRAND Rachel (FO) Mme DOS SANTOS Sandra (FO)
PERSONNELS D'ENCADREMENT ADMINISTRATIF ET
DES SECRETARIATS MEDICAUX (CAP 6)
Titulaires | Suppléants
Groupe hiérarchique 3
Mme MICHEL Patricia (CFDT) Mme MARCEL Stéphanie (CFDT)
Mme YVARD Aude (FO) Mme COUDANT Marie-Christine (FO)
Article 4.3 — les représentants des personnels de catégorie C
PERSONNELS TECHNIQUES, OUVRIERS, CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES,
AMBULANCIERS, PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DE SALUBRITE (CAP 7)
Titulaires | Suppléants Groupe hiérarchique 1
M. LAMBELIN Didier (FO) M. MARTIN Jérôme (FO)
M. PARIS Olivier (CFDT) M. GICQUEL Jean Claude (CFDT)
PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS, SERVICES MEDICO-TECHNIQUES
ET SERVICES SOCIAUX (CAP 8)
Titulaires | Suppléants Groupe hiérarchique 2
Mme LOPEZ Aline (CFDT) Mme PARNIERE Eva (CFDT)
Mme PAGNEUX Véronique (FO) Mme ROSIER Catherine (FO)
DDCSPP - 58-2021-04-01-00015 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière 10 PERSONNELS ADMINISTRATIFS (CAP 9)
Titulaires | Suppléants Groupe hiérarchique 3
Mme COUSIN Nathalie (CFDT) M. DEBUIRE Ludovic (CFDT)
Mme DOS SANTOS Sabrina (FO) Mme ARMAND Brigitte (FO)
Article 5 — durée des mandats
Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels
ils ont été désignés.
A cet effet, les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que les organisations
syndicales représentatives du personnel, informeront la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre de tout
changement dans la composition des commissions administratives paritaires.
Article 6 - notification
Le présent arrêté sera notifié
aux établissements publics de santé ;
- aux établissements médico-sociaux publics :
- aux organisations syndicales ;
- auxintéressés.
Article 7 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le
délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à une demande
de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 - exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
DDCSPP - 58-2021-04-01-00015 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière 11 DDCSPP
58-2021-04-01-00016
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme compétente à
l'égard des personnels des trois fonctions
publiques État, Hospitalière et Territoriale
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 12 EE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Renaud COUTELLE
Service personnes vulnérables
Tél : 03.58.07.20.59
Arrêté N°
portant composition de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale :
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
VU ie décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU Je décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale :
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Î
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddes ijevre.gouv.fr
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 13 VU Je décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de ia fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-156 0002 du 5 juin 2013 relatif à la constitution de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique
d'Etat, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDCSPP du 24 septembre 2014 désignant la présidence de la
commission départemental de la réforme pour les communes affiliées au centre de gestion de la
fonction publique territoriale
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-2177 du 7 décembre 2015 renouvelant la constitution de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique
d'Etat, de la fonction publique Hospitalière et du Conseil départemental de la Nièvre ;
CONSIDERANT le courrier du service de santé sécurité au travail du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Nièvre du 6 janvier 2021 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1er : abrogations
L'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-156 0002 du 5 juin 2013 relatif à la constitution de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique d'Etat, de la
fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°2014-DDCSP du 24 septembre 2014 désignant la présidence de la commission
départemental de la réforme pour les communes affiliées au centre de gestion de la fonction publique
territoriale est abrogée.
L'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-2177 du 7 décembre 2015 renouvelant la constitution de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique
d'Etat, de la fonction publique Hospitalière et du Conseil départemental de la Nièvre est abrogé.
Article 2 : la commission départementale de réforme de l'Etat
Article 2-1 : les personnels concernés
Une commission départementale de réforme est compétente à l'égard pour les personnels de la
fonction publique d'Etat - en dehors des personnels soumis à des dispositions statutaires spécifiques -
conformément au décret n°86-442 du 14 mars 1986 visé ci-dessus.
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 14 Article 2-2 : la présidence
Cette commission départementale de réforme est placée sous la présidence du Préfet du département
ou de son représentant (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations).
Le Président dirige les débats mais ne participe pas au vote.
Article 2-3 : composition
La commission départementale de réforme de l'Etat se compose des représentants suivants, ayant
voix délibérative :
“Deux praticiens de médecine générale titulaires et leurs suppléants :
Titulaires Suppléants
Madame le Docteur Geneviève SPRONI Monsieur le Docteur Gérald BLOC
Madame le Docteur Michèle BILLOUE Monsieur le Docteur Hervé MONNEROT
Ÿ Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps
.que l'intéressé qui ont été élus par les représentants du personnel de la commission administra-
tive paritaire locale dont relève le fonctionnaire.
“Deux représentants de l'administration qui sont :
- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le Chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant.
Article 2-4 : secrétariat
Le secrétariat de la commission départementale de réforme Etat est assuré par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : la commission départementale de réforme hospitalière
Aricle 3-1 : les personnels concernés
Une commission départementale de réforme est compétente à l'égard des personnels et de la
fonction publique hospitalière, conformément à l'arrêté interministériel du 4 août 2004.
Article 3-2 : la présidence
La commission départementale de réforme hospitalière est placée sous la présidence du Préfet du
département ou de son représentant (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations).
Le Président dirige les débats mais ne participe pas au vote.
Article 3-3 : composition
La commission départementale de réforme hospitalière se compose des représentants suivants,
ayant voix délibérative :
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 15 Ÿ Deux praticiens de médecine générale titulaires et leurs suppléants :
Titulaires Suppléants
Madame le Docteur Geneviève SPRONI Monsieur le Docteur Gérald BLOC
Madame le Docteur Michèle BILLOUE Monsieur le Docteur Hervé MONNEROT
Y _ Deux représentants de l'administration qui sont désignés conformément à l’article 5 de l'arrêté
interministériel visé ci-dessus.
Ces représentants sont désignés par arrêté préfectoral spécifique fixant la composition de la
commission de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière.
* Deux représentants du personnel qui sont désignés conformément à l’article 6 de l'arrêté in-
terministériel visé ci-dessus.
Ces représentants sont désignés par arrêté préfectoral spécifique fixant la composition de la
commission de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière.
La commission départementale de réforme hospitalière se compose également des membres ayant
voix consultative :
Ÿ Un médecin spécialiste, s’il y a lieu, pour l'examen des situations relevant de sa discipline.
Il participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, conformément aux dispositions de l'article 3
du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, susvisé,
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs spécialistes agréés nécessaires, la
commission fait appel à des spécialistes professant dans d’autres départements.
Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur
compétence.
Article 3-4 : secrétariat
Le secrétariat de la commission départementale de réforme hospitalière est assuré par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 4 : la commission départementale de réforme territoriale
Article 4-1 : collectivités et personnels concernés
Une commission départementale de réforme est compétente à l'égard des personnels et de la
“fonction publique Territoriale, conformément à l'arrêté interministériel du 4 août 2004 : /
À
- des communes affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- des communes non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
dés sapeurs pompiers professionnels ;
- des sapeurs pompiers volontaires ;
- des personnels titulaires et contractuels de droit public relevant des dispositions statutaires de
la fonction publique territoriale.
Article 4-2 : la présidence
Le président de la commission départementale de réforme est désigné par le préfet de département qui peut choisir
- soit un fonctionnaire placé sous son autorité,
- soit une personne qualifiée,
- soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la
compétence de la commission de réforme.
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 16 Sont désignés en qualité de président et suppléant de la commission départementale de réforme
territoriale
- Président : Monsieur Christian MARILLIER
- __ Suppléante : Madame Marie-Christine AMIOT
Le Président dirige les débats mais ne participe pas au vote.
Article 2-3 : composition
La commission départementale de réforme hospitalière se compose des représentants suivants, ayant voix délibérative :
“Deux praticiens de médecine générale titulaires et leurs suppléants :
Titulaires Suppléants
Madame le Docteur Geneviève SPRONI Monsieur le Docteur Gérald BLOC
Madame le Docteur Michèle BILLOUE Monsieur le Docteur Hervé MONNEROT
“Deux représentants de l'administration qui sont désignés conformément à l’article 5 de l'arrêté
interministériel visé ci-dessus.
Ces représentants sont désignés par arrêté préfectoral spécifique fixant la composition de la
commission de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière.
“Deux représentants du personnel qui sont désignés conformément à l’article 6 de l'arrêté in-
terministériel visé ci-dessus.
Ces représentants sont désignés par arrêté préfectoral spécifique fixant la composition de la
commission de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière.
La commission départementale de réforme hospitalière se compose également des membres ayant
voix consultative :
“Un médecin spécialiste, s’il y a lieu, pour l'examen des situations relevant de sa discipline.
Ill participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, conformément aux dispositions de l’article 3
du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, susvisé,
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs spécialistes agréés nécessaires, la
commission fait appel à des spécialistes professant dans d’autres départements.
Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur
compétence.
Article 4-4 : secrétariat
Les secrétariats de la commission départementale de réforme territoriale sont assurés :
par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, pour les communes
affiliées ;
- par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, pour les communes non
affiliées ayant conventionné avec ledit centre ;:
par les personnels des collectivités non affiliées au centre de gestion de la fonction
publique territoriale et n'ayant pas conventionné.
Article 5 : notification et publication
Le présent arrêté individuel sera notifié aux intéressés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 17 Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
compter de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le j \
Le
/
DDCSPP - 58-2021-04-01-00016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels des trois fonctions publiques État, Hospitalière et Territoriale 18 DDCSPP
58-2021-04-01-00014
Arrêté portant composition du comité médical
départemental compétent à l'égard des
personnels des fonctions publiques d’État,
Territoriale et Hospitalière de la Nièvre
DDCSPP - 58-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d’État, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre 19 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire suivie par Pamela LEGRIS
Service Personnes Vulnérables
Tél : 03 58 07 20 09
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard
des personnels des fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
les lois n°84-16 du 11 janvier 1984, n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiées, portant dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat,
Territoriale et Hospitalière ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires hospitaliers ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié, relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de ia loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
DDCSPP - 58-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d’État, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre 20 VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
VU larrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-156 0004 du 5 juin 2013 portant organisation du fonctionnement du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-156-0003 du 5 juin 2013 portant renouvellement de la
composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des
fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière, est abrogé. ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1 — abrogations
L'arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d'Etat, Territoriale et
Hospitalière, est abrogé.
L'arrêté préfectoral N° 2013-156-0003 du 5 juin 2013 portant renouvellement de la composition du
comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d'Etat,
Territoriale et Hospitalière, est abrogé.
Article 2 —- composition du comité médical départemental
La liste des membres du comité médical s'établit comme suit :
Article 2.1 — les médecins généralistes
Titulaires Suppléants
Madame le Docteur Geneviève SPRONI Monsieur le Docteur Gérald BLOC
Madame le Docteur Michèle BILLOUE Monsieur le Docteur Hervé MONNEROT
DDCSPP - 58-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d’État, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre 21 Article 2.2 - les médecins spécialistes
PSYCHIATRE
Titulaire Suppléant
Monsieur le Docteur François JACQUEMIN Madame le Docteur Nicole PELLE-VAILLANT
CANCEROLOGUE
Titulaire Suppléant
Monsieur le Docteur FAURE Patrick Néant
OPHTALMOLOGIE
Titulaire Suppléant
Monsieur le Docteur Philippe CORDIER Monsieur le Docteur Bernard PAGE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Titulaire Suppléant
Monsieur le Docteur Abdelhakim BENALLAH Néant
PNEUMOLOGIE
Titulaire Suppléant
Monsieur le Docteur Bernard MEUNIER Néant
PHTISIOLOGIE
Titulaire Suppléant
Monsieur le Docteur Bernard MEUNIER Néant
ALLERGOLOGUE
CARDIOLOGUE
DERMATOLOGIE
ENDOCRINOLOGIE
GASTRO-ENTEROLOGIE
GYNECOLOGIE
RHUMATOLOGUE
Article 3 — présidence du comité médical
Les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les praticiens
titulaires de médecine générale.
Article 4 — durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions
sont renouvelables.
Article 5 - notification
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
DDCSPP - 58-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d’État, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre 22 Article 6 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux
mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 - exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
{ AVR. 202 Fait à Nevers, le
DDCSPP - 58-2021-04-01-00014 - Arrêté portant composition du comité médical départemental compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques d’État, Territoriale et Hospitalière de la Nièvre 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2021-03-26-00005
Arrêté portant agrément ESUS "EBE 58"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-03-26-00005 - Arrêté portant agrément ESUS "EBE 58" 24 Direction régionale
PREFET des entreprises, DE LA NIEVRE de la concurrence, Bora de la consommation,
Fe du travail et de l'emploi
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande de renouvellement d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée complète le 15 février
2021 par Monsieur Thierry GUYOT, agissant en qualité de Président de l’association EBE 58 dont le siège social se situe
“39, rue Auguste Lambiotte, 58700 Prémery » et dont le numéro SIRET est 825 339 310 00021
Le Préfet de la Nièvre et, par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
la Responsable de l’Unité Départementale de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité sociale est accordé à l’association EBE 58 pour une durée de 5
ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-
21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
. Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 26 mars 2021
g l'Unité départementale de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-03-26-00005 - Arrêté portant agrément ESUS "EBE 58" 25 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-04-13-00001
Liste ds responsables de services au 15 04 21
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-04-13-00001 - Liste ds responsables de services au 15 04 21 26 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à partir du 15 avril 2021
Prénom-Nom Responsable des services
Monsieur Jean-François HARTER
Service des Impôts des entreprises :
- Nièvre (responsable par intérim)
Madame Marie-Claire MARASI
Monsieur Thomas LUGIEZ
Monsieur Jean-Paul RENAUDAT
Monsieur Jean-Paul RENAUDAT
Service des Impôts des particuliers :
- Nevers
- Château-Chinon (responsable par intérim)
- Cosne Cours sur Loire
- Clamecy (responsable par intérim)
Madame Delphine GRUCHOL
Pôle de recouvrement spécialisé :
responsable par intérim
Monsieur Stéphane MARTINEZ Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nevers 1
Monsieur François BEUZON Centre Des Impôts Fonciers
Monsieur Frédéric CLARK Pôle Contrôle Expertise
Madame Viviane DUPLAIX Brigade de Contrôle et de Recherche
Monsieur Frédéric CLARK Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-04-13-00001 - Liste ds responsables de services au 15 04 21 27 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-04-15-00001
SKM_C22721041510190
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-04-15-00001 - SKM_C22721041510190 28 Es E
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P. 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 O0
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Tél: 03.86.71.96.51
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Nevers 1
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-14-026 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
ARRËÊTE :
Article 1°:
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Nevers 1 sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 21 avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-04-15-00001 - SKM_C22721041510190 29 Fait à Nevers, le 15 avril 2021.
. Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur général des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-04-15-00001 - SKM_C22721041510190 30 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-04-09-00003
Arrêté portant règlementation de la
régularisation des espèces animales classées
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département de la Nièvre au regard des mesures
générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-04-09-00003 - Arrêté portant règlementation de la régularisation des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales 31 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant réglementation de la régulation des espèces animales
classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre
au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment ses articles
L. 427-8, R. 427-6 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARBIER en qualité de Préfet de la Nièvre :
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-04-09-00003 - Arrêté portant règlementation de la régularisation des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales 32 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024, et ses avenants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-06-30-007 du 30 juin 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Nièvre ;
VU l'enquête de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sur les dommages dus à certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans la Nièvre durant les saisons 2014-2015 à 2017-2018 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;:
CONSIDÉRANT la présence significative des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une régulation régulière de ces espèces pour prévenir et limiter les dommages et les risques importants occasionnés, notamment sur les élevages et les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que la régulation de ces espèces relève de l'intérêt général et qu'il convient à ce titre d'autoriser son maintien à titre dérogatoire ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions communes
Le présent arrêté est valable à compter de sa publication et durant toute la période portant réglementation des déplacements en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Sont autorisés les déplacements décrits aux articles 2 et suivant, entrant dans le périmètre réglementaire des dérogations prévues à l'article 4-1 alinéa 6 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Les mesures relatives à la sécurité prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et la réglementation en vigueur devront être respectées.
Article 2 : Dispositions dérogatoires relatives au piégeage
Sur l'ensemble du département, sont autorisés à titre dérogatoire les déplacements effectués pour les opérations de piégeage des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts, sans limitation horaire et sans limitation de distance.
Les opérations de piégeage devront être réalisées selon les conditions et modalités fixées par les arrêtés ministériels susvisés.
Sont exclusivement autorisés à se déplacer les piégeurs agréés, sans délégation possible à des tiers.
Lors de ces opérations, les piégeurs agréés devront intervenir seuls, dans le strict respect des mesures sanitaires définies à l’article 1% du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Article 3 : Dispositions dérogatoires relatives à la destruction à tir
Sur l'ensemble du département, sont autorisés à titre dérogatoire les déplacements effectués pour les opérations
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref. gouv.fr
Site internet : ht{p:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-04-09-00003 - Arrêté portant règlementation de la régularisation des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales 33 de destruction à tir des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts, sans limitation
horaire et sans limitation de distance.
Les opérations de destruction à tir devront être réalisées selon les conditions et modalités fixées par les arrêtés
ministériels susvisés.
Sont exclusivement autorisés à se déplacer les chasseurs détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle
de destruction à tir des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans la Nièvre.
Chaque tireur doit obligatoirement être titulaire du permis de chasser visé et validé pour l’année en cours et doit
être assuré pour la responsabilité civile.
Lors de ces opérations, les tireurs autorisés devront se déplacer et agir dans le strict respect des mesures
sanitaires définies à l'article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux
mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le
site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le
recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre et M. le Chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché dans toutes les
mairies du département par les soins des maires et dont une copie sera adressée au Président de la Fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre.
g AVR, 2021
Daniel! BARNIER
3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-04-09-00003 - Arrêté portant règlementation de la régularisation des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-04-09-00003 - Arrêté portant règlementation de la régularisation des espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales 35 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2021-04-09-00004
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la
Nièvre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-04-09-00004 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 36 PRÉ FET precton régionale de l'environnement,
e l'aménagement et du logement
DE LA NIÈVRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité Besançon, le
DECISION n° 58 - 2021-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de
préfet de la Nièvre ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingé-
nieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er
septembre 2018 ;
L'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Marie RENNE, di- RE A PRE RE ectrice régionale adjointe ;
L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETITGUYOT,
directeur régional adjoint ;
APTE &
\ [U arre
L recteur régional adjoint ;
L'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de
la Nièvre à M. Jean-Pierre LESTOILLE.
DECIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l'arrêté de Mme la préfète du département de la Nièvre visé ci-
dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-04-09-00004 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 37 *__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;
*_ Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
* __ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement ;
*__ Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Mes-
sieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
*__ Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Ni-
colas GUERIN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint au chef de
service ;
* _ Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-Patri-
moine, Madame Séverine ARTERO, chef du service adjointe, et Madame Annabelle
MARECHAL, adjointe au chef de service ;
+ __ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service de la mission régionale climat
air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale
climat air énergie ;
*__ Madame Isabelle D'AUBUISSON, responsable de l’unité départementale de la Nièvre et
de l’Yonne, et Madame Élodie MORCEL son adjointe.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations confé-
rées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
*__ Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département biodiversité par intérim:
* _ Monsieur Philippe PAGNIEZ
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de
mines, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression,
et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
Madame Carole MORTAS, cheffe du département Risques chroniques ;
Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels ;
Monsieur Alain PARADIS en matière de canalisations ;
Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans
les matières suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia
JANSON, cheffe du département régulation des transports et à Monsieur François BOU-
LOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les do-
maines d'activités dont ils ont la charge :
° _ Monsieur Lionel PERRETTE ;
+ __ Monsieur Sébastien RYCHTER ;
+ __ Monsieur Philippe GUYOT ;
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-04-09-00004 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 38 ° Monsieur Olivier PARIGOT ;
+ __ Monsieur Patrick MOINE ;
+ __ Monsieur Mathieu AMAURY
+ Monsieur Fabrice d'AUBUISSON ;
+ _ Monsieur Ludovic HERLIN ;
° Monsieur Francis ROBERT ;
+ _ Monsieur Vincent REMY.
Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Monsieur Renaud DURAND
+ _ Monsieur Thomas PETITGUYOT
+ _ Madame Marie RENNE
+ __ Monsieur Flavien SIMON
° _ Monsieur Nicolas GUERIN
+ __ Monsieur Antoine SION
+ Monsieur Yves LIOCHON
+ Madame Carole MORTAS
° __ Monsieur Franck NASS
+ _ Monsieur Benoît CHESNEAU
+ Madame Anne-Claude ISNER
+ _ Monsieur Alain PARADIS
+ Madame Malika LACHAMBRE
+ __ Monsieur Olivier BOUJARD
+ __ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
+ Monsieur Jean-Charles BIERME
° Monsieur Jean-Marie ROUX
+ __ Monsieur Matthieu DESINDE
+ __ Monsieur Yvan BARTZ
+ _ Monsieur Patrice CHEMIN
° Monsieur Xavier BERTUIT
+ Monsieur Pierre CHRISMENT
+ Madame Isabelle d'AUBUISSON
+ Monsieur Eric FLEURENTIN
+ Madame Elodie MORCEL
+ __ Monsieur Benoît SCHIPMANN
+ Monsieur Alain SZYMCZAK
Article 7 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète de la Nièvre, à M. le directeur dépar-
temental des finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon,le 9 AVR. 2021
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et CAT
M g
hate
74 313
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-04-09-00004 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-04-09-00004 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 40 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-13-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de
Neuville les Decize
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de Neuville les Decize 41 | © | Direction de la réglementation et des collectivités locales
PREFET n Bureau des collectivités locales, des élections
DE LA NIEVRE et des activités réglementées
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2021-04- À 3 - O000 2)
Portant convocation des électeurs de la commune de NEUVILLE LES DECIZE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral 58-2020-08-31-009 du 31 août 2020 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du Îer janvier 2021;
Vu le décès d’un conseiller municipal en date du 25 novembre 2020 ;
VU le décès du maire de Neuville les Decize en date du 12 mars 2021;
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 2122-8 et L.212244 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Neuville les Decize doit être complété afin de procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines avant l'élection :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale.
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Neuville les Decize sont convoqués en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de deux membres du conseil municipal, le dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour de scrutin, et dans le cas d’un second tour, le dimanche 6 juin 2021.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de Neuville les Decize 42 Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote
situé à la mairie de Neuville les Decize- salle communale-, Le Bourg 58300 Neuville les Decize.
Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeurs
français et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections
municipales.
Les listes d'émargement seront établies à partir de la liste électorale arrêtée au 23 avril 2021 (date
limite d'inscription sur les listes électorales) complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra
se réunir entre le 21 et 24 ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20 ème jour qui
précède la date du scrutin soit le lundi 10 mai 2021.
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L.31 du code électoral et des radiations
depuis la dernière réunion de la commission de contrôle ( publiée au plus tard cinq jours précédent
le scrutin soit le mardi 25 mai 2021.
Article 4 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1%janvier 2021, que la population
de la commune de Neuville les Decize est inférieure à 1 000 habitants.
Les conseillers municipaux sont donc élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au
quart de celui des électeurs inscrits.
AU 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit
le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de
la Préfecture de la Nièvre, 40 Rue de la Préfecture 58026 Nevers Cedex, comme indiqué ci dessous :
Pour le T°’ tour Pour le 2ème tour (si nécessaire)
du lundi 10 mai au de 8h30 à 12h00 de 8h30 à 12h00
mercredi 12 mai 2021 de 13h15 à 18h00 lundi me l202t | LS 18h1E à 8h00
La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d’un justificatif d'identité
OU par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d’un mandat dûment complété par
le candidat. Elle doit être établie sur le cerfa n°14 996*03 et accompagnée des pièces justificatives
demandées.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral, la campagne
électorale est :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de Neuville les Decize 43 ouverte le : et s'achève le :
Pour le premier tour lundi 17 mai 2021 à zéro heure samedi 29 mai 2021 à minuit
Pour le second tour lundi 31 mai 2021 à zéro heure Samedi 5 juin 2021 à minuit
Article 8: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Préfecture de la Nièvre, bureau des collectivités Locales, des élections et des activités réglementées. Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par le Président du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception par la mairie de la commune de Neuville les Decize.
Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le Maire de Neuville les Decize par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 AUR. 2021 Fait à Nevers, le
Le Préfet,
{par délégation,
irgé de la suppléance
ire Générale
Laurent VIGNAUD
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de Neuville les Decize 44 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de Neuville les Decize 45 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-14-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D’INFIRMIÈRE
POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA
NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE
CADRE DE L'EPIOSODE DE SARS-COV-2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D’INFIRMIÈRE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPIOSODE DE SARS-COV-2 46 + AT PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N° 58-2021-04-
Portant réquisition d’infirmières pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l’épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur
Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l’Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de
l’épidémie Covid 19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la
vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid 19 ;
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l’Etat dans le
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D’INFIRMIÈRE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPIOSODE DE SARS-COV-2 47 département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir
le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social » ;
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-
Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale, ...) ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant
de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints
du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite ;
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre
l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles ;
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020.
Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du système de santé pendant l’épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de vaccination de ville et l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l’établissement ainsi que des professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d’urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l’attache prise auprès des professionnels de santé et de l’accord donné des intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D’INFIRMIÈRE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPIOSODE DE SARS-COV-2 48 ARRETE
Article 1er : Afin d'assurer la vaccination contre la Covid-19 des patients / résidents / usagers et des
personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021
au 30/04/2021, des infirmières dont les noms suivent :
- _ BEAUGET Arlette (salariée)
- CHENE Véronique (Salariée)
- GUILLAUME Evelyne (salariée)
- SIROT Justine (salariée)
Les infirmières pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l’assistance médicale d’urgence en lien
avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire
remplacer.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire
l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et
jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la Préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de
déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d’emprisonnement et 10 000 euros
d’amende.
Fait à Nevers, le 1 4 AVR. 2021
Lé. PESTE,
niel BARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D’INFIRMIÈRE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPIOSODE DE SARS-COV-2 49 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-14-00004
arrêté portant habilitation de la SAS CBRE à
réaliser le certificat de conformité à
l'autorisation d'exploitation commerciale en
application de l'artL752-23 du code de
commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00004 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'artL752-23 du code de commerce 50 +. PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté Direction du pilotage interministériel
Égalité
Fraternité
Pôle animation interministérielle et
mutations économiques
Affaire suivie par Mme DURAND
christine.durand@nievre.gouv.fr
Tél. 03 86 60 71 91
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 58-2021-04-
portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L 752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L752-23 du code de
commerce ;
la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 20 janvier 2021, par la SAS
CBRE, domiciliée 76 rue de Prony à PARIS (75017), en vue de réaliser le certificat de
conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SAS CBRE dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un
équipement commercial mentionné à l'article L752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou
l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des
dispositions de l'article L 752-6 ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00004 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'artL752-23 du code de commerce 51 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SAS CBRE, domiciliée 76 rue de Prony à PARIS (75017), et représentée par M. Fabrice ALLOUCHE,
président, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code
de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre,
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est HCC- SAS CBRE-58-15-2021-04- À 4
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle
animation interministérielle et mutations économiques).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et
R752-44-3 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère
de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
5 à & AVI 319 Fait à Nevers, le ‘1 AV, /071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Dréirt chargé de la siiopléance
Laurent VIGNAUD
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00004 - arrêté portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'artL752-23 du code de commerce 52 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-09-00005
Arrêté portant mise en demeure à la société
ARQUUS CMCO, de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral
réglementant, au titre des ICPE, son centre de
maintenance et de réparation de véhicules
militaires blindés, implanté sur le territoire de la
commune de GARCHIZY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société ARQUUS CMCO, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son centre de maintenance et de réparation de 53 Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité | Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86,60.71.46
Arrêté N° 58-2021-04-09-00005
portant mise en demeure à la société ARQUUS CMCO,
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE,
son centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés
implanté sur le territoire de la commune de GARCHIZY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-114, L. 172-1 et suivants, L, 511-1
et L. 514-5,R. 512-39-1 ;:
VU le code de justice administrative :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation, délivré le 9 juillet 2019, à la société ARQUUS CMCO pour l'exploitation d'un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés, sur le territoire de
la Commune de GARCHIZY, au titre des rubriques 2931 et 2930-1-a de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 9 mars 2021, établi suite à la visite du 19 novembre 2020 et transmis à lexploitant par courrier en date du 10 mars 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 mars 2021 à l'exploitant en application de l'article L. 171:6 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant du 25 mars 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l’environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine :
CONSIDÉRANT que l'article 1.2.1 du chapitre 1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2019 susvisé établit la liste des rubriques des installations classées dont relève le site ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 susvisé prescrit que « toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Nièvre avec tous les éléments d'appréciation » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 19 novembre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respectait par ces dispositions :
* article 1.6.2: les activités réalisées sur le site ne correspondent plus au tableau de
classement du site ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80 :
Courriel : courrier@nievre,pref.gouv.fr
172
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société ARQUUS CMCO, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son centre de maintenance et de réparation de 54 CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société ARQUUS CMCO de respecter les prescriptions de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
|
A
ARRETE
Article 1*- Obiet
La société ARQUUS CMCO, exploitant un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires
blindés, sis 120 Quai André Malraux sur la commune de GARCHIZY, est mise en demeure de respecter dans
un délai de 7 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 1.6.2 de
l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 en transmettant un dossier portant à la connaissance de l'Inspection des
installations classées la construction de la plateforme logistique.
Article 2 —- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs
sanctions prévues au Ii de Particle L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Publicité et notification
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
des services de l'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois,
Le présent arrêté est notifié à la société ARQUUS CMCO.
Article 4 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans
un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territoriatement compétent, - par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 5 — Exécution et copies
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
+ le Maire de GARCHIZY,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Never
Le Préfet,
Pour le Préfet st hr às1égatlon, Atalii Générale
Préfecture de la Nièvre
Tét, 03 86 60 70 80
Courriel : courrler@nievre.pref.gouv.fr Blandine GEORJON
2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la société ARQUUS CMCO, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son centre de maintenance et de réparation de 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-14-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
2017-P-435-11 portant attribution de subvention
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux à la commune de La Charité sur Loire
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2017-P-435-11 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de La Charité sur Loire 56 En PREFET
DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministériel Liberté Égalité Fraternité
Pôle investissement et cohésion des territoires
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 2017-P-435-11 du 5 mai 2017 portant attribution de subvention de
la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de LA CHARITE SUR LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2334-30,
— VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
— VU l'arrêté préfectoral n°2017-P-435-11 du 5 mai 2017 portant attribution de subvention de la
dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de LA CHARITE SUR LOIRE pour
l'installation de poteaux incendie,
— VU la notification de subvention adressée le 5 mai 2017 au Maire de la commune de LA
CHARITÉ SUR LOIRE pour l'installation de poteaux incendie,
— VU la déclaration de commencement d'exécution de l'opération au 1° février 2019 et le
versement d'une avance le 5 juillet 2019,
— VU la lettre du 17 novembre 2020 par laquelle le Maire de la commune de LA CHARITÉ SUR LOIRE informe de l'évolution du projet et de la nécessité de recourir à une assistance technique, rendue indispensable pour étudier la mise en conformité réglementaire de la défense extérieure contre l'incendie,
- Considérant que la nature de la dépense subventionnable se trouve en conséquence modifiée,
. Considérant que l’article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales dispose, dans
son premier alinéa, que la nature de la dépense subventionnable ne peut être modifiée par rapport à
l'arrêté attributif initial,
— Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
Préfet trouve à s'appliquer,
— Considérant que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,
_ Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération répondant à la nécessaire mise
en conformité réglementaire de la défense extérieure contre l'incendie de la commune,
— Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notamment par
la nécessité pour la commune d'être accompagnée pour la réalisation d'une carte de zonage des
besoins en eau, d’un état des lieux de la conformité de la couverture incendie et des propositions
d'aménagements appropriées avant toute nouvelle installation de poteaux incendie sur le territoire
communal,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2017-P-435-11 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de La Charité sur Loire 57 — Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
— Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de LA CHARITÉ SUR LOIRE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
— SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances établies, le pouvoir de dérogation
peut être mis en œuvre afin de faciliter la mise en conformité réglementaire de la défense extérieure
contre l'incendie de la commune de LA CHARITÉ SUR LOIRE.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334- 30 du code général des collectivités
territoriales, l'intitulé de l'opération, pour laquelle la commune de LA CHARITE SUR LOIRE bénéficie
d'une subvention, par arrêté n°2017-P-435-11 du 5 mai 2017, devient « Assistance technique et
installation de poteaux incendie ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de LA CHARITÉ SUR LOIRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Daniel ARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2017-P-435-11 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de La Charité sur Loire 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-09-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 59 E L. Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER
Pôle d'animation interministérielle
et mutations économiques
Tél :03 86 60 72 06
mél :anne-francoise.tissier@nievre.qouv.fr
Aviation civile- DB2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le Code de l'Aviation civile ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports
et du logement de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant
création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'Aviation
civile à compter du 20 juin 2014 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 1° juin 2020 ;
VU la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 60 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Nièvre, dans le cadre de ses attributions et compétences en Vue :
1- de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2- d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à
l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
3- de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4- de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5- d'autoriser au titre de l'article D 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité
aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de
travaux ;
6- de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7- de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8- de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9- de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10- de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes conformément aux dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 :
+ M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est en
charge des affaires techniques,
° Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :
- pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
- pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
- pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolween LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL et Hélène POTTIER et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 61 Article 3 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télé-
recours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre .
Fait à Nevers, le :g AVR. 2021
7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 62 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 63 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-09-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'enseigner à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur de M. DE PILLOT DE
COLIGNY CHATILLON Jean Marc
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. DE PILLOT DE COLIGNY CHATILLON Jean Marc 64 E =
PREFET | Direction de la Réglementation DE LA NIEVRE et des Collectivités Locales Liber Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Bureau des professions réglementées
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'enseigner,
à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de M. DE PILLOT DE COLIGNY-CHÂTILLON Jean-Marc
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n°A 12 058 0008 0 délivrée le 02 juillet 2012 à M.de PILLOT de COLIGNY-
CHATILLON Jean-Marc;
Vu l'arrêté 2019-P-173 en date du 07 mars 2019 portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A 12 058 0008 0 de M.de PILLOT de COLIGNY-CHATILLON Jean-Marc ;
Vu l'arrêté n°58-2020-12-14-029 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Considérant la décision de M.de PILLOT de COLIGNY-CHÂTILLON Jean-Marc de renouveler son autorisation d'enseigner en date du 24 mars 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner n°A 12 058 0008 0 de M. de PILLOT de COLIGNY-CHÂTILLON Jean- Marc est renouvelée
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. DE PILLOT DE COLIGNY CHATILLON Jean Marc 65 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3: L'arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n°2019-P-173 du 07 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le Q9
AyR. 2p91
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité et à la circulation routière. | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. DE PILLOT DE COLIGNY CHATILLON Jean Marc 66 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-09-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur de M. Arnaud BUSSY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. Arnaud BUSSY 67 CEE EL aunE Direction de la Réglementation
( et des Collectivités Locales Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Bureau des professions réglementées
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant retrait de l'autorisation d'enseigner,
à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de M.Arnaud BUSSY
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 05 058 0013 0 délivrée le 06 juillet 2005 à Monsieur M.Arnaud BUSSY;
Vu l'arrêté n°58-2020-12-14-029 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre;
Considérant la décision de M.Arnaud BUSSY de ne pas renouveler son autorisation d'enseigner;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 05 058 0013 0, délivrée à M.Arnaud BUSSY, le 06 juillet 2005 est retirée.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. Arnaud BUSSY 68 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au Pôle accueil et missions de proximité de la Préfecture
de NEVERS.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le {{ Q AVR. 287}
Le Pré
Pour le Préfe X PRi/délégation,
La Sarétaire énérale
Blandine GEORJON
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité et à la circulation routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur de M. Arnaud BUSSY 69 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-09-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner à titre onéreux, le conduite des
véhicules à moteur de M. Benoît DABENOC
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, le conduite des véhicules à moteur de M. Benoît DABENOC 70 EH
PREFET | Direction de la Réglementation
DE FA NIEVRE et des Collectivités Locales
Liber
Egalité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Bureau des professions réglementées
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant retrait de l'autorisation d'enseigner,
à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de M.Benoît DABENOC
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°58-2020-12-14-029 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 11 058 0001 0 délivrée le 08 février 2011 à Monsieur Benoît DABENOC;
Considérant la décision de M. Benoît DABENOC faite par courrier en date du 24 février 2021, de ne pas
renouveler son autorisation d'enseigner;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1°”: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n°A 11 058 0001 0, délivrée à Monsieur Benoît DABENOC, le 08 février 2011
est retirée.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, le conduite des véhicules à moteur de M. Benoît DABENOC 71 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au Pôle accueil et missions de proximité de la Préfecture
de NEVERS.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
At Aa œ€
Fait à Nevers, le 0 9 AVR. 22:
Le Préfét,
Pour le Préfet et délégation,
La Secrétaire] Générale
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité et à la circulation routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-09-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, le conduite des véhicules à moteur de M. Benoît DABENOC 72 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-04-14-00005
modifant les membres des commissions
chargées de la régularité des listes électorales de
Livry
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00005 - modifant les membres des commissions chargées de la régularité des listes électorales de Livry 73 E H Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Madeleine PARAY
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71.30
mél :elections@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2021-04- AU - OOO0O S
Modifiant l'arrêté N° 58-2021-01-21-0001 du 21 janvier 2021, portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Livry
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'instruction INTA1830120)] en date du 21 novembre 2018 ;
Vu le courriel de la commune de LIVRY en date du 8 avril 2021 demandant l'ajout d'un suppléant pour
le représentant du délégué de l'administration ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale :
ARRETE
Article er: L'arrêté N° 58-2021-01-21-0001 du 21 janvier 2021 est modifié ainsi qu'il suit pour la
commune de Livry :
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
: Mme ROBLIN Evelyne Mme FIEVET Françoise M. ANDRE Hubert
go! M. MARTIN Jean-François (Suppléant)
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, et le maire de Livry sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 14 A
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
Laurent VIGNAUD
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-04-14-00005 - modifant les membres des commissions chargées de la régularité des listes électorales de Livry 74 SDIS de la Nièvre
58-2021-04-12-00001
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de
la Nièvre pour mutation de Monsieur Fabien
HULLO commandant de SPP à compter du 1er
avril 2021
SDIS de la Nièvre - 58-2021-04-12-00001 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre pour mutation de Monsieur Fabien HULLO commandant de SPP à compter du 1er avril 2021 75 US E 3 PRÉFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant radiation des cadres du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la
NIEVRE de Monsieur Fabien HULLO,
commandant de sapeurs-pompiers
professionnels.
LAS SS
Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N° SDIS - 2021-75
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DE LA NIEVRE,
DU S.D.I.S. DE LA NIEVRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n°2021/630 du 10 février 2021 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur
Fabien HULLO, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, au SDIS de la Sarthe à compter du
1° avril 2021 ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Fabien HULLO, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est muté au Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Sarthe à compter du 1° avril 2021.
ARTICLE 2 - A cette date, l'intéressé sera rayé des cadres du Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Nièvre.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON
dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 - M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours et le
Payeur Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 1 2 AVR. 2071
Le Président du Conseil d’ Le Préfet de la Nièvr 7
du SDIS de la /
niel BARNIER Guy HOURCABIE
SDIS de la Nièvre - 58-2021-04-12-00001 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre pour mutation de Monsieur Fabien HULLO commandant de SPP à compter du 1er avril 2021 76 SDIS de la Nièvre
58-2021-03-11-00009
Arrêté portant titularisation de Monsieur Julien
FAUCHART en qualité de Lieutenant de 2ème
classe de sapeurs-pompiers professionnels au
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de
la Nièvre à compter du 31 décembre 2020.
SDIS de la Nièvre - 58-2021-03-11-00009 - Arrêté portant titularisation de Monsieur Julien FAUCHART en qualité de Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre à compter du 31 décembre 77 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRETE
portant titularisation de Monsieur Julien
FAUCHART, en qualité de lieutenant de 2°"°
classe de sapeurs-pompiers professionnels au
Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la
NIEVRE.
sie
Service Départemental d'incendie
et de Secours de la Nièvre
Service des Ressources Humaines
N° SDIS - 2021- 41 bis
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DE LA NIEVRE,
DU S.D.I.S. DE LA NIEVRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n°2012-522 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU l'arrêté conjoint n°2019-119 du 3 décembre 2019 de Madame la Préfère de la Nièvre et Monsieur le Président
du Conseil d'Administration du SDIS de la Nièvre portant nomination de Monsieur Julien FAUCHART au grade de
lieutenant de 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au Corps Départemental des sapeurs —
pompiers de la NIEVRE à compter du 31 décembre 2019 ;
VU l’année de stage effectuée ;
VU l'avis favorable à la titularisation émis par ses supérieurs hiérarchiques ;
VU le diplôme d’officier de garde délivré par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers en
date du 15 juillet 2020 ;
VU le diplôme de chef de groupe délivré par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers en
date du 8 décembre 2020 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et de Secours de la
NIEVRE ;
ARRETENT
ARTICLE 1 — Monsieur Julien FAUCHART est titularisé en qualité de Lieutenant de 2°"® classe de sapeurs-pompiers professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la NIEVRE à compter du 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois à compter de la
notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et de Secours de la Nièvre et le
Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Varennes-Vauzelles, le _44 Ds LE
Le Président du Conseil
du S.D.I.S
SDIS de la Nièvre - 58-2021-03-11-00009 - Arrêté portant titularisation de Monsieur Julien FAUCHART en qualité de Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre à compter du 31 décembre 78