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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 2 21 Taux d imposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à 18h30, se sont réunis dans le lieu or- dinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Pré- sident, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jé- rémy, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Fran- cine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO My- lène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BOREL Christian, DURIF Marlène et MAEN- HOUT Bernard.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Mylène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Taux d’imposition 2022
Au regard des résultats budgétaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022 et de conserver ainsi les taux appliqués en 2021.
N° 2022/2/21
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 3
VOTES : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022221-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022221 2
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2021
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2022
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2021
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2022
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2021
Produits résultants
de la décision
de l’assemblée
délibérante
(Prévisionnels 2022)
Taxe d’habi-
tation Suppression 268 031 € Compensation
versée par l’Etat de
276 366 €
Foncier bâti 7 822 818 € 8 148 000 € 4,48% 4,48% 350 560 € 365 030 €
Foncier
non bâti 188 148 € 193 900 € 21,22% 21,22% 39 894 € 41 146 €
Total 8 010 966 € 8 341 900 € - - 658 485 € 682 542 €
Concernant la CFE, il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformé- ment à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU :
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2021
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2022
Taux appliqués
par décision
du conseil communautaire
Année 2021
Produits
perçus par
la CCSPVA
en 2021
Produits
prévisionnels
2022
CFE (*) : produits résul-
tants du taux voté
2 852 564 € 2 936 000 € 27,60% 787 152 € 810 336 €
CFE : allocations compensatrices versées par l’Etat
(*) Cotisation foncière des entreprises 649 719 € 675 914 €
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2021
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2022
Produits perçus par la CCSPVA en 2021
Produits
prévisionnels
en 2022
Total des Taxes 10 863 530 € 11 277 900 € 2 095 356 € 2 168 792 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 07 avril 2022
Et de la publication, le 11 avril 2022
Monsieur le président, Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022221-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022221