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Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 25 Taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-sept février deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD Jean- Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Madame BAILLE Juliette donne procuration à Monsieur BREARD Jean-Philippe ; Monsieur BONNAFFOUX Luc donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth ; Monsieur LEYDET Gilbert donne procuration à Madame SAUNIER Clémence ; Madame VANDENABEELE Magali donne procuration à Madame SPOZIO Christine.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Taux d’imposition 2026
Monsieur le président informe l’assemblée que la Direction Départementale des Finances Publiques de Gap n’est pas en mesure de fournir à la collectivité l’état 1259 pour le vote du budget.
En effet, la loi de finances pour l’année 2026 n’a pas fait l’objet d’une parution au journal officiel et certains éléments de fiscalité sont encore dans cette attente.
Au regard de l’absence des bases prévisionnelles 2026, la collectivité propose de conserver le même scénario que pour l’année n-1 et par conséquent ne pas augmenter les taux d’imposition.
N° 2026/2/25
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 6
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026225-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026225 2
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2025
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2026
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2025
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2026
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2025
Produits résultants
de la décision
de l’assemblée
délibérante
(Prévisionnels 2026)
Taxe
d’habitation 1 262 000 € 1 262 000 € 3,18 % 3,18% 40 132 € 40 132 €
Foncier bâti 9 900 000 € 9 900 000 € 4,48 % 4,48% 443 520 € 443 520 €
Foncier
non bâti 220 100 € 220 100 € 21,22 % 21,22% 46 705 € 46 705 €
Total 11 382 100 € 11 382 100 € - - 530 357 € 530 357 €
Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformément à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU :
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2025
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2026
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2025
Taux appliqués
par décision
du conseil
communautaire
Année 2026
Produits
perçus par
la CCSPVA
en 2025
Produits
prévisionnels 2026
CFE :
produits
résultants
du taux voté
4 220 000 € 4 220 000 € 27,60 % 27,60 % 1 164 720 € 1 164 720 €
CFE : allocations compensatrices versées par l’Etat 649 917 € 649 917 €
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2025
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2026
Produits perçus par la CCSPVA
en 2025
Produits
prévisionnels 2026
Total
des taxes 15 602 100 € 15 602 100 € 2 344 994 € 2 344 994 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.
Le président de la Communauté de Communes
Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 mars 2026
Et de la publication, le 17 mars 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026225-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026225