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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-046
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé (2 pages) Page 3
71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé (4 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement
automobile (4 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 (6 pages) Page 16
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant (4 pages) Page 23
71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant
réglementation achat vente cession transport et port d'artifices (4 pages) Page 28
2 Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-02-11-00002
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé 3 P RÉ FET Direction Interdépartementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional d'Exploitation de Moulins Le préfet de Saône-et-Loire Cellule Gestion de la Route . n chevalier de la Légion d'Honneur
Tél :04 87 65 90 73 chevalier de l'Ordre National du Mérite cgr.Srex-Moulins.dirce@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
portant réglementation permanente de la circulation sur le point d'arrêt des Bénaudins aussi appelé « parking de Ménauda », au PR 67+231, dans le sens 1, sur la RN 79, commune de Milly-Lamartine dans le département de Saône-et-Loire
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie: signalisation
temporaire) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 79, au PR 67+231, dans le
sens 1, sur la commune de Milly-Lamartine, il y a lieu de préciser les conditions de circulation.
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé 4 Article 1 : réglementation de la circulation
Le point d'arrêt des Bénaudins situé au PR 67+231 de la RN 79, dans le sens 1, sur la
commune de Milly-Lamartine, est définitivement interdit à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des usagers de la RN 79.
Article 2 : dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de cet ouvrage et prises par de
précédents arrêtés sont abrogées.
Article 3 : publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saëône-et-Loire, sous
réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Article 4 : exécution
+ Le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,
+ La Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
* Direction Départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire,
*__ Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire,
* __ Service d'Aide Médicale d'Urgence de Saône-et-Loire,
+ _ Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire,
* Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche Comté,
+ Département de Saône-et-Loire,
° _ Commune de Milly-Lamartine.
Fait à Mâcon, le Ÿ Ÿ FEV. 2026 |
Le préfet de Saône-et-Loire
EEE
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif- 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00002 - 20260211-arrêtéMénauda-signé 5 Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-02-11-00001
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 6 E
PRÉ FET Direction Interdépartementale DE SAÔN E-ET-LOI RE des Routes Centre-Est
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional d'Exploitation de Moulins Le préfet de Saône-et-Loire Cellule Gestion de la Route . , chevalier de la Légion d'Honneur
Tél: 04 87 65 90 73 chevalier de l'Ordre National du Mérite cgr.Srex-Moulins.dirce@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
portant réglementation de neutralisation de voies pour des travaux d'entretien courant sur les sections à 2 X 2 voies de la RN 70, la RN 79 et la RN 80 dans le département de Saône-et-Loire
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie: signalisation
temporaire) ;
Vu la note technique du 28 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier »
pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027;
Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 4 février 2026 ;
Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfection de la signalisation horizontale, sur les sections à 2 X 2 voies de la RCEA, afin d'optimiser la mise en place des dispositifs de signalisation, de préciser les conditions de circulation, afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer
un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 7 ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est sur les parties à 2 X 2 voies ou plus
des routes nationales du département de Saône-et-Loire, hors agglomération.
Sont ainsi concernées les routes nationales 70, 80 et 79.
Article 2: Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers de natures
suivantes :
* Entretien des dépendances vertes
+ Entretien des dépendances bleues
* _Balayage de chaussée
* Entretien des équipements de sécurité
+ Entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests de déflectométrie)
*__ Réfection de la signalisation horizontale
Article 3 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers prévus à l'article 2:
*__ neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km et
sans neutralisation de bretelle.
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
D'autres restrictions pourront être appliquées dans la zone de chantier, conformément à
l'arrêté permanent de chantier n° 11-01104 du 25 mars 2011.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront au besoin, pendant 5 jours
consécutifs maximum (hors week-end), de jour comme de nuit, jusqu'au dimanche 31 janvier 2027.
La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».
Article 5 : Sur le parcours des sections soumises aux restrictions provisoires, prévues à
l’article 3, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux
indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des
routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 6 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
Article 7 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |
- 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue, chacun sur leur secteur, par le
SREX de Moulins - district de Mâcon :
*< sur la RN 80 : CEI de Montchanin,
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 8 + sur la RN 70 : CEI de Paray-le-Monial ou CEI de Montchanin,
*__sur la RN 79 : CEI de Paray-le-Monial ou CEI de Charnay-lès-Mâcon.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier et consultable
au district de Mâcon - 37 boulevard Henri-Dunant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Article 11 :
* Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-
et-Loire,
* Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
* Le Chef du District de Mâcon de la DIR centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à :
* La direction départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire,
* Le service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, * Le service d'aide médicale d'urgence de Saône-et-Loire,
* La direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 Ÿ FE. 26
Le préfet
ri +
cf Pd
is
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 9 dûS V0 y
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-02-11-00001 - 20260211-arrêtéRN79-signé 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 11 L Cabinet
PREFET Direction des sécurités DE SAÔNE-ET-LOIRE , té té:
Aer Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 4 L
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule :
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 :
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
W le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ; que ce
rassemblement devrait se tenir le samedi 14 février 2026, à partir de 17h00 ;
Considérant que l'évènement est organisé par plusieurs collectifs disposant d'une forte capacité de mobilisation ;
Considérant que ce rassemblement automobile est dédié à la pratique du "drift" et de "runs"
accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, pouvant par conséquent donneer lieux à d'importants troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9 Téi : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto lun saone-at-loire couv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 12 Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.2114 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue Une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux,
n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure
de sécurisation de la part des organisateurs ; que bien que la localisation de cet évènement ne soit
pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et “burnout" (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers
avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le
2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassembiant 200 véhicules et
500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"“drifts" et de “burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto://www saone-et-lorre couv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 13 Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à
La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône,
sur le parking d'un centre commercial ;
Considérant que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la
gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force
mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;
Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé
Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son
passage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Saône-et-Loire, à compter du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : httn //www saone-et-loire gouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 14 Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au RAA
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État
(httos://www.saone-et-loire.gouvfr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les
procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le Î Î FEV, 2026
Le préfet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg -— 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. . .
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.218100 - Site internet : http /www.saone-er-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00003 - 2026-02-14 Arrêté interdiction rassemblement automobile 15 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 16 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS)
de Lacrost-Préty
Modification statutaire
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2586-2-1 du 04 septembre 1996 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lacrost-Préty ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Lacrost-Préty du 29 septembre 2025 proposant une modification statutaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lacrost (2 février 2026) et Préty (4 novembre 2025) acceptant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts du SIVOS de Lacrost-Préty sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1° :
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Lacrost et Préty, un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation scolaire de Lacrost-Préty ».
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 17 ARTICLE 2:
Le syndicat a pour objet :
a. Le service des écoles primaires et maternelles
b. Le service de restauration scolaire
c. Le transport d'école à école des enfants scolarisés des deux communes nécessaires au regroupement pédagogique des deux communes par délégation du Conseil Régional d. Le service de garderie scolaire
e. Le service de transports ponctuels pour la piscine
La compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparation, entretien général hors entretien ménager, chauffage, éclairage, etc.) n'est pas transférée.
ARTICLE 3 :
Le siège est fixé à la Mairie de Préty - 1 Place de l'Eglise 71290 PRETY.
ARTICLE 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5:
Le syndicat est administré par Un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués titulaires et deux délégués suppléants.
ARTICLE 6 :
Le bureau est composé du président et de vice-présidents, le nombre de vice-présidents étant fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Dérogations
a. Commune extérieure avec dispositif d’enseignement de la maternelle (Petite Section) au Cours Moyen
2ème année (CM2) :
« Les élèves venant de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d'une dérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptions scolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et les élèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d'enseignement seulement (la demande sera réitérée à chaque changement de cycle).
* Les élèves résidant sur une des communes composant le RPI et souhaitant bénéficier d'une dérogation scolaire pourront être inscrits dans une école en dehors du RPI à la condition qu'aucune
participation financière ne soit demandée par la commune de résidence de l'élève. Dans le cas contraire, l'avis sera défavorable.
b. Commune extérieure sans dispositif d'enseignement :
. Les élèves venant de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d'une dérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptions
scolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et les élèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d'enseignement seulement (la demande sera réitérée à chaque changement de cycle). Pour ces élèves, une participation, dont le montant sera calculé annuellement selon la législation en vigueur, sera demandée à la commune de résidence conformément à l’article L212-8 du Code de l'Éducation.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 18 ARTICLE 8 :
La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est fixée par délibération et calculée comme suit :
a. pour les frais de transport > répartis de façon égale entre les deux communes, b. pour les fournitures scolaires > Le montant global de l'enveloppe décidée sera réparti par école en fonction du nombre d'enfants scolarisés,
c. pour la rétribution du personnel de service (faisant office d'ATSEM, agents des services périscolaires et personnel d'entretien ménager) > répartie de façon égale entre les deux communes, d. pour les frais exceptionnels (voyage éducatif par exemple) > à étudier en fonction du budget et du « projet de classe »,
e. pour tous les autres frais de fonctionnement (administration, matériels hors fournitures scolaires, ..)
> répartis de façon égale entre les deux communes.
ARTICLE 9 : Investissements
Les investissements ne seront réalisés que sur excédent budgétaires et par l'obtention de subventions et seront partagés de façon égale entre les deux communes. Si les écoles devaient investir de manière exceptionnelle et par manque de crédits, une programmation serait proposée lors de l'exercice précédent (n-1) et sera prévue au budget prévisionnel de l’année N. La répartition se fera à parts égales entre les deux communes (matériel informatique ou dans le cadre de l'évolution numérique par exemple).
ARTICLE 10 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux de chacune des communes membres.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS de Lacrost-Préty, MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
+ M. le président du conseil départemental ;
+ M. le directeur départemental des territoires.
+ M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le .$ { FEY. 028
Flora SEGUIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire * un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau -/75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 19 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 20 STATUTS du SYNDICAT à VOCATION
SCOLAIRE de LAROST - PRETY
er
ARTICLE 1 : En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de LACROST et PRETY un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de LACROST - PRETY »
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet :
a) Le service des écoles primaires et maternelles
b)Le service de restauration scolaire
c)Le transport d'école à école des enfants scolansés des deux communes nécessaires au regroupement pédagogique des deux communes par délégation du Conseil Régional d)Le service de garderie scolaire
e) Le service de transports ponctuels pour la piscine
La compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparation, entretien général hors entretien ménager, chauffage, éclairage, etc.) n'est pas transférée.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Préty 1, Place de l’Eglise 71290 PRETY.
ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués titulaires et deux délégués suppléants.
ARTICLE 6 : Le bureau est composé du président et de vice-présidents, le nombre de vice-présidents étant fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Dérogations
a) Commune extérieure avec dispositif d'enseignement de la maternelle (Petite Section) au Cours
Moyen 2% année ( CM2)
UE Les élèves venant
scolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et les élèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d’enseignement seulement (la demande sera réitérée à chaque changement de cycle).
- Les élèves résidant sur une des communes composant le RPT et souhaitant bénéficier d’une dérogation scolaire pourront être inscrits dans une école en dehors du RPI à la condition qu'aucune participation financière ne soit demandée par la commune de résidence de l’élève. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.
b) Commune extérieure sans dispositif d'enseignement :
- Les élèves venant de communes extérieures à Préty et Lacrost et souhaitant bénéficier d’une dérogation scolaire devront en faire la demande dès le lancement de la période des inscriptions scolaires auprès de leur commune de résidence. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et les élèves ne pourront être inscrits au sein du RPI pour 1 cycle d’enseignement seulement (la demande sera réitérée à chaque changement de cycle). Pour ces élèves, une participation, dont
le montant sera calculé annuellement selon la législation en vigueur, sera demandée à la commune de résidence conformément à l’article L212-8 du Code de l’Education.
ARTICLE 8 : La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est fixée par délibération et calculée comme suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 21 a) pour les frais de transport À répartis de façon égale entre les deux communes, b) pour les fournitures scolaires » Le montant global de l’enveloppe décidée sera réparti par école en fonction du nombre d’enfants scolarisés,
c) pour la rétribution du personnel de service (faisant office d'ATSEM, agents des services périscolaires et personnel d’entretien ménager) Ÿ répartie de façon égale entre les deux communes, d) pour les frais exceptionnels (voyage éducatif par exemple) } à étudier en fonction du budget et du « projet de classe »,
e) pour tous les autres frais de fonctionnement (administration, matériels hors fournitures scolaires, .…) » répartis de façon égale entre les deux communes.
ARTICLE 9 : Investissements
Les investissements ne seront réalisés que sur excédent budgétaires et par l’obtention de subventions
et seront partagés de façon égale entre les deux communes.
Si les écoles devaient investir de manière exceptionnelle et par manque de crédits, une programmation serait proposée lors de l’exercice précédent (n-1) et sera prévue au budget prévisionnel de l’année N. La répartition se fera à part égale entre les deux communes (matériel informatique ou dans le cadre de l’évolution numérique par exemple).
ARTICLE 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux de chacune des communes membres.
Modifié le 29/09/2025 par délibération n° 2025 021. L Xavier 10OS, Président du SIVOS.
VU pour être annexé 2
notre arrêté en date de ce jou’,
MACON, |
a
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00006 - 20260211 AP MS SIVOS Lacrost-Préty-1 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 23 PRÉFET Cab:
DE SAÔNE-ET-LOIRE . Diner BB Direction des sécurités Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/020
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.
Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est ; |
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout”" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 24 mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône, sur le parking d'un centre commercial ;
CONSIDÉRANT que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;
CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport;
CONSIDÉRANT que lors de rassemblements automobiles ces risques demeurent et que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l’ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu’au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire.
Article 3
Sont exclus des dispositions de l'article 1” du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert Un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1°, tous les employés d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 25 Article 4
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 17.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État : http:/www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ÈS —- Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.
Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 26 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00004 - Arrêté n°SIDPC-2026-020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 27 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-11-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 28 PRÉFET ci
DE SAÔNE-ET-LOIRE _ abinet Liberté Direction des sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/021
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants; VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et KR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas,
pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 29 CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01);
CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône, sur le parking d'un centre commercial ;
CONSIDÉRANT que cet évènement a mobilisé Un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;
CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire,
du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 08h00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 30 . La détention, le transport et l'usage de fumigènes,
. La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2.
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 11 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-11-00005 - Arrêté n°SIDPC-2026-021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 31 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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