Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 14 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 14 mai 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Spécial n° 8 de mai 2025

n° 2025 05 08

Mercredi 14 mai 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0252....................................................................................................................3

Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 5

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité......................................................................... 5

Arrêté n° 1111-2025-003...................................................................................................................... 5

Changement de dénomination et modification de la représentation des membres...............................5

Syndicat Mixte d’alimentation en Eau Potable de La Région de Gâprée............................................5

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE...............7

DE L’ORNE.................................................................................................................................................. 7

Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports......................................................7

Arrêté n° 6400-2025-004......................................................................................................................7

Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l’Orne.....................7

de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.............................7

PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME............................................................................................ 9

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.......................................9

Arrêté n° 2025-027 du 7 mai 2025....................................................................................................... 9

Portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur Pascal GABET,.......9

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest............................................................................9PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0252

Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-2024-10011 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 16 au 18 mai inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;

Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 sur la commune de Les Ventes de Bourse, à l’initiative des Sounds System « 1K-sable » et « Viking » ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 16 mai 2025, 18h00 au lundi 19 mai 2025, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 16 mai 2025, 18h00 au lundi 19 mai 2025, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 13 mai 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2025-003

Changement de dénomination et modification de la représentation des membres

Syndicat Mixte d’alimentation en Eau Potable de La Région de Gâprée

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1, L. 5211-20 et L. 5212-7-1,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 1980 autorisant le rattachement de la commune du Plantis au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 1986 autorisant le rattachement de la commune de Tellières-le-Plessis au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 1989 portant modification de la représentation des communes du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée en syndicat mixte,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant transfert de siège du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant le changement de comptable assignataire du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant adhésion au 1er janvier 2025 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Moulins-la-Marche et prononçant sa dissolution,

Vu les délibérations en date du 3 février 2025 du comité du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée proposant respectivement le changement de dénomination dudit syndicat et la modification de la représentation des membres à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fay (26/03/2025), Mahéru (14/04/2025), Moulins-la-Marche (16/04/2025) et des conseils communautaires de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (29/04/2025) et de la communauté de communes des Sources de l’Orne (10/04/2025) émettant un avis favorable au changement de dénomination dudit syndicat,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fay (26/03/2025), Mahéru (14/04/2025), Moulins-la-Marche (16/04/2025) et des conseils communautaires de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (29/04/2025) et de la communauté de communes des Sources de l’Orne (10/04/2025) émettant un avis favorable à la modification de la représentation des membres à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes,

Vu les statuts ci-joints,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A compter du présent arrêté, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Région de Gâprée est dénommé syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée-Moulins.ARTICLE 2 - A compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes, la représentation des membres est fixée ainsi qu’il suit :

- pour les communes de moins de 500 habitants, un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

- pour les communes de 500 habitants et plus, deux délégués titulaires ;

- pour les communautés de communes en représentation-substitution, autant de délégués titulaires et suppléants qu’elles disposent de communes membres concernées.

ARTICLE 3 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Gâprée-Moulins, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 mai 2025

Pour le Préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE

DE L’ORNE

Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports

Arrêté n° 6400-2025-004

Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l’Orne

de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment l’article 8 alinéa 5 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne;

Vu la nomination du 6 décembre 2024 de Madame Chantal JOURDAN pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;

Vu la nomination du 25 mars 2025 de Monsieur Thierry LIGER pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;

Vu la nomination du 6 décembre 2024 de Monsieur Jérôme NURY pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;

Considérant les propositions exprimées par l’association des maires de l’Orne, la fédération des maires ruraux de l’Orne, le conseil départemental de l’Orne, et le membre régional du mouvement associatif ;

Considérant la nécessité de constituer le collège départemental de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.

Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La composition du collège départemental de l’Orne de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative constitué par l’arrêté n°6400-2021-001 du 28 janvier 2021 est actualisée.

ARTICLE 2 - Sa présidence est assurée par le Préfet de l’Orne. En son absence, il est représenté par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.

ARTICLE 3 - Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend :

1° Au titre des collectivités territoriales, désignés par les associations des maires du département :

- Deux représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association des maires de l’Orne :

- Monsieur Michel LERAT, Maire de Boischampré

- Monsieur Philippe VAN HOORNE, Maire de l’Aigle.- Un représentant des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désigné par la fédération des maires ruraux de l’Orne :

- Monsieur Marc QUEROLLE, Maire de Pervenchères

2° Au titre des autres collectivités territoriales :

- Un représentant du Conseil Départemental de l’Orne, désigné par le président du conseil départemental :

- Monsieur Jérôme NURY, Député de l’Orne.

3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :

Sur proposition du membre régional du Mouvement associatif :

- Monsieur Albert LEMONNIER, Ligue de l’enseignement, Fédération de l’Orne

- Madame Coline MESNIL, Mouvement rural de la jeunesse chrétienne

Sont également désignés :

- Monsieur Edouard ROMET, Président de la Banque Alimentaire de l’Orne

- Madame Bertille DEMILLY, association D’Ecouves verte

4° Sont également membres du collège départemental consultatif les parlementaires désignés par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

- Madame Nathalie GOULET, Sénatrice, membre titulaire département Orne

- Monsieur Olivier BITZ, Sénateur, membre titulaire département Orne

- Madame Chantal JOURDAN, Député, membre titulaire département Orne

- Monsieur Thierry LIGER, Député, membre titulaire département Orne

ARTICLE 4 - Les personnalités qualifiées sont désignées pour un mandat renouvelable de 5 ans. Les mandats des personnes qualifiées prennent fin à la date anniversaire de l’arrêté du 28 janvier 2021 portant constitution du collège départemental de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne.

ARTICLE 6 - L’arrêté n° 6400-2021-001 en date du 28 janvier 2021 portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds de développement de la vie associative est abrogé.

ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 12 mai 2025

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET

DE LA SEINE

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté n° 2025-027 du 7 mai 2025

Portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur Pascal GABET,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité , modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité, modifié par l’arrêté du 11 avril 2024 ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État, modifié par l’arrêté du 11 avril 2024 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :

NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE

1 – Recrutement

Agents contractuels

1.1 Recrutement d’agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013, modifié Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE)

1.2 Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation des concours

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

1.3 Recrutement des personnels d’exploitation des TPE (Travaux publics de l'État)

Décret n° 2016-580 du 11/05/2016

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

2 – Nomination - Affectation - Intégration - Mutation

Fonctionnaires titulaires

2.1 Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence

ni modification de la situation des agents notamment au regard des

fonctions

Article L512-18 à L512-22 du code de la fonction

publique

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013, modifié

Décret n° 2016-580 du 11/05/2016

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

2.2 Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28/05/1990 et

des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013, modifié

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires des PETPE

2.3 Nomination des personnels d’exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

2.4 Mutation des personnels d’exploitation des TPE entraînant ou non un changement de résidence, qui modifie la situation de l’agent

Arrêté du 17 juin 2022

Fonctionnaires stagiaires PETPE

2.5 Nomination en qualité de stagiaire des personnels d’exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016 Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 17 juin 2022

2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage des personnels d'exploitation des TPE

Décret n°2016-1084 du 03/08/2016

Décret n°2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 17 juin 2022

2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire des personnels d'exploitation des TPE

Décret n°2016-1084 du 03/08/2016

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 17 juin 2022

Agents contractuels

2.7 Nomination des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

2.8 Affectation à un poste de travail des agents contractuels, si elle n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Décret n° 86-83 du 17/01/1986

Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE

2.9 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.10 Mutation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifie la situation de l’agent

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.11 Affectation en position normale d’activité Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.12 Intégration directe et intégration après détachement, autres que celles nécessitant un arrêté ministériel

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.13 Reclassement pour inaptitude à l’exercice des fonctions Articles L826-1 à L826-6 du code de la fonction publique

Décret n° 84-1051 du 30/11/1984

Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE2.14 Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.15 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.16 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié Arrêté du 26/12/2019 modifié

3 – Gestion

Pour tous personnels

3.1 Décisions relatives aux aménagements et facilités d’horaires et gestion des jours de réduction du temps de travail

Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles 10 à 17

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.2 Autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.3 Établissement et signature des cartes d’identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires tous corps

3.4 Gestion des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016 Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

3.5 Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : de l’établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude et des décisions de mise à

disposition, sauf celles prévues au 2e alinéa de l’article 1er du décret n°85-

986 du 16 septembre 1985, à l’article 105 de la loi n°2004-809 du 13 août

2004 et à l’article 7 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

3.6 Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les personnels d'exploitation des TPE

Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016

Arrêté du 17 juin 2022

3.7 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère

réglementaire et actes individuels)

Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001

3.8 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.9 Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires stagiaires tous corps

3.10 Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.11 Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Agents contractuels

3.12 Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

3.13 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps Arrêté du 26/12/2019 modifié

3.14 Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4 – Positions

Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d’absence, réintégration, temps partiel, cessation d’activité

Pour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d’absence

4.1 Autorisation spéciale d’absence d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et,

d’autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation

avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Instruction n° 7 du 23/03/1950

L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, et L4135-1 à

L4125-5 du Code général des collectivités territoriales

4.2 Autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.3 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires tous corps

4.4 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et au détachement sans limitation de durée

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.5 Octroi de disponibilité de droit et d’office Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.6 Congé pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d’instruction militaire ou d’activités dans la réserve opérationnelle, de

périodes d’activités dans la réserve de sécurité civile, de périodes

d’activités dans la réserve sanitaire et de périodes d’activités dans la

réserve civile de la police nationale

Articles L644-1 à L644-5 du code général de la fonction

publique

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.7 Octroi :

• de congé annuel

• de congé bonifié

• de congé de maternité ou pour adoption, de paternité et

d’accueil de l’enfant

• de congé de présence parentale

• de congé parental

• de congé de solidarité familiale

• acceptation du congé pour formation professionnelle

• de congé pour validation des acquis de l’expérience et de bilans

de compétences

• acceptation du congé pour formation syndicale

• acceptation du congé pour formation en matière d’hygiène et de

sécurité et des conditions de travail pour les représentants du

personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration

• de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle

au titre de l’article L. 642-1 du CGFP

• acceptation du congé de citoyenneté

• de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la

jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires

de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des

membres de conseil citoyens

• de congé de proche aidant

Code général de la fonction publique

Arrêté du 17 juin 2022

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l’exercice des fonctions

à temps plein

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.9 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d’outre-mer

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie

4.10 Octroi :

• de congés de maladie « ordinaires »

• de congés de longue maladie

• de congés de longue durée

• de congés CITIS ou maladie professionnelle

• autorisations de reprise à temps partiel thérapeutique

sauf lorsque l’avis du comité médical supérieur est requis

Décret n°84-474 du 15/06/1984

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Arrêté du 17 juin 2022

Fonctionnaires stagiaires tous corps

4.11 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.12 Octroi de congés :

• annuels

• sans traitement pour accomplissement du service national ou

avec traitement pour accomplissement d’une période

d’instruction militaire obligatoire

• sans traitement d’accompagnement d’une personne en fin de

vie

• sans traitement pour suivre un cycle préparatoire donnant accès

à un emploi public de l’État, des collectivités publiques et de

leurs établissements publics, à un emploi militaire, de

fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de

l’ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique

internationale, soit une période probatoire ou une période de

scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois

• de présence parentale

• de maternité, paternité ou adoption

Code général de la fonction publique

Arrêtés du 26/12/2019 modifiéAgents contractuels

4.13 Octroi :

• de congé annuel et gestion des jours de RTT

• des congés de maternité ou pour adoption, de paternité et

d’accueil de l’enfant

• acceptation du congé pour formation syndicale

• acceptation du congé pour formation en matière d’hygiène et de

sécurité et des conditions de travail pour les représentants du

personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration

Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles 10 à 17

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.13 • acceptation du congé de citoyenneté

• acceptation du congé de formation professionnelle

• de congé pour validation des acquis de l’expérience

• de congé pour bilan de compétences

• de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle

au titre de l’article L. 642-1 du CGFP

• de congé de maladie

• de congé de grave maladie

• des congés non rémunérés pour raisons familiales ou

personnelles

• de congé de présence parentale

• de congé parental

• de congé de proche aidant

4.14 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l’exercice des fonctions

à temps plein

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10

4.15 Congé pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d’instruction militaire ou d’activités dans la réserve opérationnelle, de

périodes d’activités dans la réserve de sécurité civile, de périodes

d’activités dans la réserve sanitaire et de périodes d’activités dans la

réserve civile de la police nationale

Articles L644-1 à L644-5 du code de la fonction

publique

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Décret n°86-83 du 17/01/1986

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.16 Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d’outre-mer

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires titulaires catégorie C

4.17 Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratif et exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou

accord interministériel

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

4.18 Octroi de disponibilité d'office et de droit :

• pour convenances personnelles

• pour études et recherches présentant un intérêt général

• pour créer ou reprendre une entreprise

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.19 Décision de reprise de fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.20 Décisions de réintégration après disponibilité, détachement Arrêtés du 26/12/2019 modifié

4.21 Décisions sur recours de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des agents de catégories C administratif, technique et exploitation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.22 Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.23 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009 Circulaire du 25/02/2010

4.24 Décision d’acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique des agents de catégorie C administratif et C exploitation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

4.26 Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie C administratif et C exploitation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE

4.27 Détachement par nécessité de services des fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints administratifs des administrations de l’État

Arrêté du 26/12/2019 modifié4.28 Mise en congés sans traitement :

• à l’expiration d’un congé pour raison de santé

• pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel

il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

• pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des

soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec

lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant

atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce

personne

• pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par

un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa

profession, astreint à établir sa résidence familiale en un lieu

éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses

fonctions

• lors d’un congé parental

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.29 Réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement des agents de catégories C administratif,

Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.30 Décision d’acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8 Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.31 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique des agents de catégorie C administratif

Arrêté du 26/12/2019 modifié

5 – Accidents de service et maladie professionnelle

5.1 Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs ayants droit

Circulaire A31 du 19/08/1947

5.2 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle

Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction

publique

5.3 Prise en charge (accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par l’État)

Décret n° 86-442 du 14/03/1986

Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction

publique

5.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d’un accident de service ou atteints d’une maladie professionnelle

Décret n° 86-442 du 14/03/1986

Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction

publique

5.5 Reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents de service ou d'une maladie professionnelle , à l’exception de ceux survenus aux chefs

de services déconcentrés

Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction

publique

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

5.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’article L. 822-21 du CGFP

Articles L822-18 à L822-25 du code de la fonction

publique

Décret n°2019-122 du 21/02/2019

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

6 – Évaluation / Carrière

Fonctionnaires titulaires hors PETPE

6.1 Attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté institué par l’article L. 522-9 du CGFP

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE

6.2 Décision d'avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement pour les corps des AAAE et des

PETPE

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Décret n°2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD

6.2 Décision d’avancement d’échelon Arrêté du 26/12/2019 modifié

7 – Sanctions disciplinaires

Tous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE

7.1 Instruction de la procédure et prise des décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe ainsi que les mesures de

suspension de fonction en cas de faute grave et le maintien de la

suspension en cas de poursuites pénales

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires du corps des AAAE

7.2 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que les mesures de suspension de fonction en

cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites

pénales

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires du corps des PETPE

7.3 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que les mesures de suspension de fonction en

cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites

pénales

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Agents contractuels

7.4 Instruction de la procédure et prise des décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions avertissement, blâme et exclusion temporaire

de fonctions pour une durée maximale de trois jours

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

7.4 Instruction de la procédure de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

8 – Missions

8.1 Établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 2006-781 du 03/07/2006

8.2 Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée

Décret n° 2006-781 du 03/07/2006

9 – Maintien dans l'emploi

9.1 Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de

sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

Article L114-1 du code de la fonction publique

Instruction ministérielle sur les plans de fonctionnement

minimum des services publics n°

700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/1980

9.2 Notification de la décision de maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction

d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la

réglementation en vigueur

Article L114-1 du code de la fonction publique

Instruction ministérielle sur les plans de fonctionnement

minimum des services publics n°

700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/1980

10 – Autorisations extra-professionnelles

Fonctionnaires et agents contractuels

10.1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités prévu par le décret n°2020-69 du 30/01/2020 relatif aux contrôles

déontologiques dans la fonction publique susvisé

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

11 - Prestations

11.1 Attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés du ministère

Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001

ARTICLE 2 - En application de l’article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces décisions devront faire l'objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.

ARTICLE 3 - L’arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l’Oise, de l’Orne, de la Somme et des Yvelines.

Le préfet,

Signé

Jean-Benoît ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr