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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du mercredi 8 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du mercredi 8 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Travail et emploi,
Spécial n° 5 de janvier 2025
n° 2025 01 05
Mercredi 8 janvier 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL..............................................................3
Direction...................................................................................................................................................3
Arrêté n° 6310-2025-001......................................................................................................................3
portant dérogation au recrutement d’agents non titulaires affectés au Bureau de l’immigration et de l’intégration..........................................................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................5
Arrêté n° 2390-2024-010......................................................................................................................5
portant sur la désignation du préfet responsable de la procédure de révision n°1 du SCoT de la communauté urbaine d'Alençon...........................................................................................................5
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE...............................................................................................................7
Décision n° 2024-141...........................................................................................................................7
Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne...........................7
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL..................................................................................17
ALENÇON - MAMERS............................................................................................................................17
Décision n° 2025-01...........................................................................................................................17
Portant délégation de signature pour la direction des moyens logistiques, achats et achats de GHT OPS.....................................................................................................................................................17
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.23 du 09.09.2024).............................................17
Décision n° 2025-05...........................................................................................................................21
Portant délégation de signature pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques...........................................................................................................................................21
(annule et remplace la précédente délégation 2024-19 du 09/09/2024).............................................21
Décision n° 2025-09...........................................................................................................................23
Portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et des affaires médicales ............................................................................................................................................................23
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.14 du 19/12/2024)............................................23
Décision n° 2025-10...........................................................................................................................25
Portant délégation de compétence pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT).....................................................................................................25
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.13 du 09/09/2024)...........................................25
Décision n° 2025-11...........................................................................................................................27
Portant délégation de signature de la directrice du CHICAM au secrétaire général..........................27
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024-12 du 09/09/2024)............................................27 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Direction
Arrêté n° 6310-2025-001
portant dérogation au recrutement d’agents non titulaires affectés
au Bureau de l’immigration et de l’intégration
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 332-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l’instruction ministérielle IOMV2402713J du 05 février 2024 ;
Vu l’instruction ministérielle IOMV2402701J du 05 février 2024 ;
Vu l’instruction ministérielle INTK2428339J du 28 octobre 2024 ;
Considérant la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et les évolutions réglementaires induites, notamment :
- la révision des protections contre les expulsions (L.631-2 et L.631-3) et des éloignements (L.611-3) du territoire français ;
- l’accroissement des situations dans lesquelles le préfet de département est compétent pour édicter les mesures d’expulsion du territoire français ;
- la nécessité d’organiser des commissions départementales d’expulsion à un rythme mensuel ;
- l’élargissement des modalités de retrait ou de refus de renouvellement des titres de séjour en cas de menace à l’ordre public ;
- l’appel systématique des services préfectoraux interjeté auprès des Cours d’Appel suite aux décisions de libération du Juge des Libertés et de la Détention des individus placés en centre de rétention administrative ;
- les modifications introduites quant aux voies et délais de recours en matière judiciaire et administrative ;
- la création d’une nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour dédiée aux métiers en tension et applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Considérant que la politique migratoire, tant légale qu’illégale, constitue une priorité gouvernementale ;
Considérant que la présence d’étrangers en situation régulière bénéficiaires d’un titre de séjour en cours de validité sur le territoire du département de l’Orne est en augmentation de 20 % entre 2021 et 2024 d’après les données du Ministère de l’Intérieur, induisant une augmentation de l’activité de la section « séjour » du bureau de l’intégration et de l’immigration ;
Considérant que le nombre de demandes de titre de séjour et de voyage en cours d’instruction par la section « séjour » du bureau de l’intégration et de l’immigration excède la cible nationale de plusieurs centaines de dossiers ;
Considérant la nécessité de traiter les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable et de déployer une offre de créneaux de rendez-vous physiques en adéquation avec les besoins recensés à l’échelle départementale ;
Considérant que cet accroissement l’activité de la section « séjour » du bureau de l’intégration et de l’immigration nécessite le recours à des agents contractuels de l’État ;
Considérant que l’activité de la section « éloignement » du bureau de l’intégration et de l’immigration est structurellement affectée par les deux établissements pénitentiaires sis dans le département de l’Orne ;
Considérant que l’éloignement des sortants de détention générateurs de troubles à l’ordre public constitue une politique publique prioritaire ;
Considérant que le nombre d’éloignements effectifs réalisés a connu une augmentation de 40 % entre 2023 et 2024, occasionnant un surcroît d’activité de la section « éloignement » du bureau de l’intégration et de l’immigration ;
Considérant que cet accroissement l’activité de la section « éloignement » du bureau de l’intégration et de l’immigration nécessite le recours à des agents contractuels de l’État ; Considérant que les services des étrangers doivent voir garanti « leur correct armement en ressources humaines », conformément à l’instruction INTK2428339J susvisée ;
Considérant que l’objectif d’intérêt général poursuivi justifie de déroger au délai de carence de six mois entre deux contrats de travail de douze mois d’un agent non titulaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est dérogé à l’article 7 du décret 86-83 du 17 janvier 1983 pour le recrutement des agents non titulaires affectés au Bureau de l’intégration et de l’immigration.
ARTICLE 2 - La dérogation visée à l’article premier est effective à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 janvier 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2024-010
portant sur la désignation du préfet responsable de la procédure
de révision n°1 du SCoT de la communauté urbaine d'Alençon
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,
Vu l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT),
Vu le décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 tirant les conséquences de cette ordonnance et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale,
Vu l’article R.143-1 du Code de l’urbanisme, qui dispose que lorsque le périmètre d'un SCoT s'étend sur deux départements, le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou de modification de ce schéma est désigné par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté de délimitation du périmètre du SCoT,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 août 2008 de l'Orne et de la Sarthe fixant le périmètre du SCoT de la communauté urbaine d'Alençon sur les 19 communes historiques du territoire de la CUA en 2008 et désignant le préfet de l'Orne préfet responsable du SCoT,
Vu la délibération de la communauté urbaine d'Alençon (CUA) n° 20141218-022 du 18 décembre 2014 approuvant son SCoT,
Vu la délibération de la CUA n° 20240215-024 du 15 février 2024 prescrivant la révision n° 1 de son SCoT à l'échelle des 31 communes actuelles de son territoire,
Vu la délibération de la CUA n° 20240627-041 du 27 juin 2024 abrogeant et remplaçant la délibération du 15 février 2024 et prescrivant la révision n° 1 du SCoT de la CUA valant plan climat-air-énergie territorial,
CONSIDÉRANT que le territoire de la CUA s'est élargi pour atteindre 31 communes au 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT que la révision n° 1 du SCoT de la CUA permet de couvrir la totalité de son territoire et de supprimer les « zones blanches » (sur lesquelles les mesures du SCoT ne s’appliquent pas) du SCoT en vigueur,
CONSIDÉRANT que le périmètre du SCoT de la CUA s'étend sur un territoire appartenant aux deux départements de l'Orne et de la Sarthe,
CONSIDÉRANT que le périmètre du SCoT de la CUA concerne une majorité de communes ornaises (26 sur 31),
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de la Sarthe,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le préfet coordonnateur responsable de la procédure de révision n° 1 du SCoT de la CUA est le préfet de l'Orne.
ARTICLE 2 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3 - Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Orne et de la Sarthe.
Alençon, le 30 décembre 2024 Le Mans, le 29 novembre 2024
Le préfet de l'Orne, Le préfet de la Sarthe,
Signé Signé
Sébastien JALLET Emmanuel AUBRY PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Décision n° 2024-141
Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne
La directrice régionale par intérim
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
Vu le règlement (CE) n° 338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant Monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant Monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1er décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-24-10-041 du 27 novembre 2024 délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3 - Réserves naturelles
4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5 - Opérations d’inventaire
6 - Interruptions de travaux
7 - Gestion forestière
8 - Mines, carrières et énergie
9 - Contrôles de véhicules routiers
10 - Surveillance et contrôle des déchets
11 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12 - Risques naturels
13 - Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs ARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément et
déclaration
-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
◦ - Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de
l’environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181- 35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l’ensemble de l’Union concernant l’allocation
harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples 1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d’hydrocarbures
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application
• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
’environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de l’environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales
• Article R.214-114 du code de l'environnement
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants
• Validation des consignes écrites
• Prescription d’un diagnostic de sûreté
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
• Instruction des mises en demeure
• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l’étude de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
• Article L.171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement
4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-
97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application 4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens, et arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de
leurs habitats à l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées.
4-6- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire
national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du
code de l’environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des
fins d’expertises scientifiques
• Article L.411-1-A du code de l’environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas
d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et
exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz. 8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de
l’établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de l’environnement
• Article R.443-4 du code de l’énergie
8-5 Production, distributions et transport d’électricité
• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de
transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité
ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,
• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique
• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système
d’information géographique du réseau public d’électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages
• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie
• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l’énergie.
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l’énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l’énergie.
• Article R.521-54 du code de l’énergie
• Article R.314-7 du code de l’ énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à
une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
• Article D.446-3 du code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets. 11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12 - Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
• 12-2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
• 12-3- Correspondances relatives aux programmes d’études préalables
(PEP) et aux programmes d’actions de prévention des inondations
(PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
• Article L.566-8 du code de l’environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des centres
de contrôle technique automobile
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
ARTICLE 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D’ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
M. Pascal HENRY
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Dominique ETIENNE
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Stéphane DOUCHET
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11 DOMAINES D’ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du ervice énergie, climat,
logement et aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
8.5
et
8.6
11
Mme Marie ABADIE
Cheffe du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques
accidentels
1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
1-2
1-3
Fabrice GRINDEL
Chef du bureau risques technologiques chroniques
1 10
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
1 10
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
1
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
2 12.
1
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
3 4 5 7 8.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et
biodiversité
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestress
3 4.1 à
4.4 et
4.6 à
4.7
5 7 DOMAINES D’ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
Mme Florence MAGLIOCA
Adjointe au chef du bureau, cheffe de l’unité aires
protégées
3 4.1 à
4.4 et
4.6 à
4.7
5 7
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement de
données
4.1 à
4.4 et
4.6 à
4.7
5 7
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
3 4.5 7 8.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation
régionale et de l’intégration environnementale
3 4.5 7 8.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et animation
8.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement
des projets
4.5 7
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
13
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
9 13
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
9 13
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
9
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
9
M. Frédérick POULEAU
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
M. Aurélien DURAND
Coordinateur de l’équipe risques chroniques,
Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale
Eure-Orne
1 ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
La directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
A Rouen, le 6 janvier 2025
Pour le préfet de l’Orne et par délégation,
La directrice régionale par intérim de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Signé
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. CHIC Alençon - Mamers
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON - MAMERS
Décision n° 2025-01
Portant délégation de signature pour la direction des moyens logistiques, achats et achats de GHT OPS
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.23 du 09.09.2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;
VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’EPS ;
VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d’EPS ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’article R.6132-16 du CSP relatif à la fonction achats, fonction mutualisée, répartissant les rôles entre l’établissement support et l’établissement partie ;
VU l'article R6132-21-1 du CSP relatif à la délégation de signature du directeur de l'établissement support de groupement hospitalier de territoire (GHT) pour la passation des marchés et notamment aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 ;
VU l’instruction interministérielle N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT ;
VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée au 16/12/2022, et l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 08/12/2023 affectant, à compter du 15 janvier 2024, Madame Elsa DOMERGUE, directrice d’hôpital, en qualité de directrice-adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne) et son affectation en qualité de directrice-adjointe du pôle ressources matérielles et pilotage de la performance du CHICAM à compter du 15 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 15/01/2024 ;
VU l’affectation de Madame Nathalie PROCUREUR en qualité de directrice-Adjointe en charge des Moyens logistiques et Achats (DMLA) au CHICAM et directrice des Achats du GHT OPS, au 31 Août 2020 ;
VU l’affectation de Madame Christelle LAZARO en qualité d’attachée d’Administration Hospitalière affectée à la DMLA du CHICAM au 1er septembre 2021 ;
VU l’affectation de Madame Aurélie ALEXIS en qualité d’adjointe des cadres Hospitaliers affectée à la DMLA du CHICAM au 18 mai 2015 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Délégation pour les actes d’ordonnancement du budget
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Elsa DOMERGUE, Directrice-Adjointe du pôle ressources matérielles et pilotage de la performance du CHICAM, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :
Toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion du compte financier et des contrats d’emprunt ;
Tous actes administratifs pour l’engagement et la liquidation des dépenses, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 50 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public, les bons de commande passés dans le cadre d’un marché à bon de commande et les bons de commande hors marché, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement ;
La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement ;
Tous documents et correspondances à caractère administratif, nécessités par la gestion du pôle qui lui est confié ;
Les visas des plannings et demandes de congés annuels et de récupérations du personnel placé sous son autorité, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 2 – Délégation en cas d’empêchement ou en l’absence pour la DMLA
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Elsa DOMERGUE, Madame Nathalie PROCUREUR, Directrice-Adjointe de la DMLA, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :
Tous actes administratifs pour l’engagement et la liquidation des dépenses en matière logistique, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 50 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public ;
Tous documents et correspondances à caractère administratif nécessités par la gestion de la DMLA, visas des plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité :
Services économiques,
Service Magasin, Transport, Vaguemestre,
Cadre administratif du Pôle Prestataires de service,
Equipe d’entretien des locaux communs,
Standard,
Restauration,
Cellule Marchés,
dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement et dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, de Madame Elsa DOMERGUE et de Madame Nathalie PROCUREUR, Madame Christelle LAZARO, Attachée d’Administration Hospitalière affectée à la DMLA, reçoit délégation de signature en vue d'assurer la gestion et la continuité des activités du service, pour les courriers internes à l’établissement, les marchés inférieurs à 25 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public, les bons de commande passés dans le cadre d’un marché à bon de commande et les bons de commande hors marché, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, de Madame Elsa DOMERGUE, de Madame Nathalie PROCUREUR et de Madame Christelle LAZARO, Madame Aurélie ALEXIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers affectée à la DMLA, reçoit délégation de signature en vue d'assurer la gestion et la continuité des activités du service, pour les courriers internes à l’établissement, les marchés inférieurs à 25 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public, les bons de commande passés dans le cadre d’un marché à bon de commande et les bons de commande hors marché.
Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires ouverts à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses.
ARTICLE 3 – Délégation de signature au sein du GHT
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, établissement support du GHT OPS , au sein du GHT, Madame Elsa DOMERGUE, Directrice-Adjointe du pôle ressources matérielles et pilotage de la performance du CHICAM, dispose à ce titre d’une délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
Publication des avis d’appels publics à la concurrence
Modification des règlements de consultation en cours de procédure
Négociation avec les candidats
Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Signature des courriers de rejet et de pré-attribution
Publication des avis d’attribution
Notification des marchés
Signature de mémoires en défense devant les juridictions administratives, en première instance, en appel ou en cassation, en cas de référé précontractuel ou contractuel, ou de recours en contestation de validité des marchés, et représentation de l’établissement support devant ces juridictions ;
Négociation des avenants
Rédaction des avenants
Signature des avenants (à l’exception de ceux se rapportant aux procédures de travaux) ; Et pour tous actes administratifs d’engagement et de liquidation des dépenses, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 50 000 Euros H.T., au sein du GHT OPS, sous réserve de l’existence d’un marché public.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Elsa DOMERGUE, au sein du GHT OPS, Madame Nathalie PROCUREUR, directrice-Adjointe en charge de la DMLA au CHICAM, dispose à ce titre, d’une délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités énumérées à l’article 3.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, de Madame Elsa DOMERGUE et de Madame Nathalie PROCUREUR, au sein du GHT OPS, Madame Christelle LAZARO, Attachée d’Administration Hospitalière affectée à la DMLA du CHICAM dispose d’une délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article 3, sauf pour tous actes administratifs d’engagement et de liquidation des dépenses, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 25 000 Euros H.T., au sein du GHT OPS, sous réserve de l’existence d’un marché public.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, de Madame Nathalie PROCUREUR et de Madame Christelle LAZARO, Madame Aurélie ALEXIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers affectée à la DMLA du CHICAM, dispose à ce titre d’une délégation de signature pour les actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article 3 sauf pour tous actes administratifs d’engagement et de liquidation des dépenses, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 25 000 Euros H.T., au sein du GHT OPS, sous réserve de l’existence d’un marché public.
ARTICLE 4 – Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, les titulaires de cette délégation feront précéder leur signature de la mention :
« Pour M. Patrick FAUGEROLAS,
Le Directeur du CHICAM, établissement support du GHT Orne-Perche-Saosnois,
Mme [Nom, Prénom, titre du délégataire]».
ARTICLE 5 – Signalement
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, établissement support du GHT OPS, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
ARTICLE 6 – Responsabilité
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT OPS ;
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvée ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressors du CHICAM dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Dans le cadre des astreintes administratives, Madame Nathalie PROCUREUR, Directrice-Adjointe, reçoit délégation permanente de signature de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, à l’effet de signer tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont elle rendra compte sans délai auprès de la direction.
ARTICLE 9 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'aux Trésoriers de l'établissement support et des établissements parties du GHT OPS qui procéderont à son affichage réglementaire. Une publication sera faite au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne. En cas de modification de l’identité de tout titulaire de cette délégation, du poste faisant objet de la délégation, ou de changement de la dénomination du poste ou de son titulaire, cette dernière deviendra caduque. Toute subdélégation à la présente délégation est impossible.
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 19 décembre 2024
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Établissement support du GHT OPS
Signature
Madame Elsa DOMERGUE
Directrice-Adjointe, Pôle ressources matérielles
et pilotage de la performance du CHICAM,
Établissement support du GHT OPS
Signature
Madame Nathalie PROCUREUR
Directrice-Adjointe, DMLA du CHICAM,
Directrice des Achats du GHT OPS
Établissement support du GHT OPS
Signature
Madame Christelle LAZARO
Attachée d’Administration Hospitalière
Service DMLA du CHICAM
Établissement support du GHT OPS
Signature
Madame Aurélie ALEXIS
Adjointe des Cadres Hospitaliers,
Service DMLA du CHICAM
Établissement support du GHT OPS
Signature CHIC Alençon - Mamers
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon - Mamers
Décision n° 2025-05
Portant délégation de signature pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
(annule et remplace la précédente délégation 2024-19 du 09/09/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
VU l’affectation de Monsieur Nicolas DUCLOS au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) en qualité de Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, en date du 21 juin 2023,
VU l’affectation de Monsieur Vivien GODET, Cadre supérieur de santé, en qualité d’adjoint au directeur des soins à compter du 4 septembre 2023,
CONSIDERANT l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente pour la DSSI
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, et du coordonnateur général des soins du GHT, Monsieur Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, à savoir :
- Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement des services (conventions de stages, visas de plannings, demandes de congés annuels et de récupérations pour les personnels rattachés placés sous son autorité, …) dans le respect des règles de l’établissement ;
- Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) du CHICAM ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Monsieur Nicolas DUCLOS, délégation de signature est donnée à Monsieur Vivien GODET, Cadre supérieur de santé, adjoint au directeur des soins, pour l’article 1.
ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Dans le cadre des astreintes administratives, Monsieur Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins, reçoit délégation permanente de signature de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des patients y compris les prélèvements d’organes ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.
ARTICLE 3 - Communication
La présente délégation de signature abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 19 décembre 2024
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signature
Monsieur Nicolas DUCLOS
Faisant Fonction Directeur des Soins
en charge de la coordination opérationnelle,
Adjoint au coordonnateur général
des soins au CHICAM
Signature
Monsieur Vivien GODET
Cadre supérieur de santé
Adjoint au directeur des soins
Signature CHIC Alençon - Mamers
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon - Mamers
Décision n° 2025-09
Portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et des affaires médicales
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.14 du 19/12/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024, affectant à compter du 1er Janvier 2025, Madame Marine FERRE, Directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),
VU le procès-verbal d’installation de Madame Marine FERRE, établi le 1er janvier 2024 en qualité de Directrice-Adjointe des Ressources Humaines (RH) et des Affaires Médicales (DAM) à compter du 1er janvier 2025 ;
VU les nominations de Madame Justine GRANET et de Monsieur Bruno BISIAUX en qualité d’attachés d’Administration Hospitalière,
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er Janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation pour la direction des Ressources Humaines
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Marine FERRE, Directrice-Adjointe, reçoit délégation de signature à compter du 1er janvier 2025 à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant son domaine de compétences, à savoir la gestion des Ressources Humaines du personnel non médical pour :
Signer les décisions statutaires,
Signer les contrats à durée déterminée et indéterminée,
Signer toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel notamment les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation,
Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Ressources Humaines non médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels non médicaux.
ARTICLE 2 - Délégations en l’absence ou cas d’empêchement pour la direction des Ressources Humaines
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur, et de Mme Marine FERRE, directrice- adjointe, Monsieur Bruno BISIAUX et Madame Justine GRANET, Attachés d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour l’article 1 à compter du 1er janvier 2025. ARTICLE 3 - Délégation en l’absence ou cas d’empêchement pour la direction des Affaires Médicales (DAM)
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Marine FERRE, Directrice-Adjointe, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, notamment pour :
Les contrats d’engagements,
Les avenants aux contrats,
Les conventions de mise à disposition des médecins,
Les documents relatifs à la gestion des carrières des praticiens,
Les documents relatifs à la gestion du temps de travail (tableaux de service, tableaux des gardes et astreintes, autorisations d’absence, assignation en cas de grève…), au temps additionnel, formation continue médicale
Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Affaires médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels médicaux.
La signature de toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel placé sous sa responsabilité (les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation…).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique. Le pouvoir disciplinaire est exercé par Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur, autorité investie du pouvoir de nomination.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ce pouvoir disciplinaire est confié à Madame Marine FERRE.
ARTICLE 4 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, dans le cadre des astreintes administratives, Madame Marine FERRE, Directrice-Adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :
Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes ;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont elle rendra compte sans délai auprès de la direction.
ARTICLE 5 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
Cette délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 1er janvier 2025
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signature
Madame Marine FERRE,
Directrice-Adjointe par intérim du pôle Ressources
Humaines et des Affaires Médicales du CHICAM
Signature
Madame Justine GRANET
Attachée d’Administration Hospitalière
Service des Ressources Humaines du CHICAM
Signature
Monsieur Bruno BISIAUX
Attaché d’Administration Hospitalière
Service des Ressources Humaines du CHICAM,
Signature CHIC Alençon - Mamers
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon - Mamers
Décision n° 2025-10
Portant délégation de compétence pour la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT)
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.13 du 09/09/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique ;
VU les articles L. 251-1 à L. 254-6 du Code général de la fonction publique ;
VU l’article 4 de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 (FPH) déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT),
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024, affectant à compter du 1er Janvier 2025, Madame Marine FERRE, Directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),
VU le procès-verbal d’installation de Madame Marine FERRE, établi le 1er janvier 2024 en qualité de Directrice-Adjointe des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation de compétence au FSSSCT
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Marine FERRE, membre du corps des personnels de direction, en sa qualité de directrice adjointe des Ressources Humaines et Affaires Médicales, reçoit délégation de compétence à compter du 1er janvier 2025 à l’effet de suppléer le Directeur à la présidence de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail du CHICAM dont les attributions sont :
La Consultation obligatoire sur les projets de texte relevant de leur champ de compétence et de leur périmètre ;
Les Pouvoirs d’investigation permettant de procéder à des visites, des enquêtes, des auditions et de faire appel à un expert certifié ;
L’Information à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et droit d’accès à certains documents élaborés par l’inspection santé et sécurité au travail et la médecine de travail, sur les accidents du travail ainsi qu’aux observations consignées dans les registres de santé et de sécurité au travail ;
L’Examen, à l’initiative de la FSSSCT, de questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes (hors cadre de projets de réorganisation de services).
Madame Marine FERRE, délégataire, rendra compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, MonsieurPatrick FAUGEROLAS, Directeur, dans les plus brefs délais. ARTICLE 2 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance des membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT), au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement. Elle fera également l'objet d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne et d'un affichage à la direction de l'établissement.
Une information concernant cette délégation de compétence sera portée à l’Agence Régionale Santé de Normandie.
Cette délégation de compétence est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 1er janvier 2025
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directrice par intérim,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signature
Madame Marine FERRE,
Directrice-Adjointe
Ressources Humaines et Affaires médicales
du CHICAM
Signature CHIC Alençon - Mamers
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon - Mamers
Décision n° 2025-11
Portant délégation de signature de la directrice du CHICAM au secrétaire général
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024-12 du 09/09/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
VU la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU l’arrêté de l’ARS Normandie instituant une direction commune entre les établissements, CHICAM, Centre Psychothérapique de l’Orne, Centre Hospitalier de Sées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les tilleuls » de CHANU et « Les Epicéas » de TINCHEBRAY, et la convention de direction commune signée entre eux le 31 décembre 2019,
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») dont le CHICAM est l’établissement porteur, et son article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
VU l’arrêté du 4 mai 2020 du Centre National de Gestion portant affectation de M. Antoine CHATEL en qualité de Directeur- Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), au Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), au Centre Hospitalier de Sées et aux Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61),
VU l’affectation de M. Antoine CHATEL en tant que Directeur-Adjoint au CHICAM en charge de la Direction de l’Ingénierie (Direction des Services Techniques et Travaux (DSTT), du Biomédical et de la Direction du Système d’Information Hospitalier et Organisation (DSIO) du CHICAM à compter du 6 Avril 2021 ;
VU l’affectation de Monsieur Antoine CHATEL en tant que Secrétaire général par intérim de la direction commune et du GHT Orne-Perche-Saosnois, à compter du 19 août 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation générale permanente au secrétaire général du CHICAM
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Antoine CHATEL, Secrétaire général par intérim, reçoit délégation générale permanente de signature afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives, notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, pour la signature des contrats et conventions de toutes natures engageant juridiquement ou financièrement l’établissement, ou pour tous les actes devant être pris en urgence, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, engageant juridiquement ou financièrement l’établissement, dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.
ARTICLE 2 - Délégation générale permanente au secrétaire général dans le cadre de la direction commune
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS , Directeur, Monsieur Antoine CHATEL, secrétaire général par intérim, reçoit délégation permanente générale de signature dans le cadre de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives, notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, pour la signature des contrats et conventions de toutes natures engageant juridiquement ou financièrement les établissements de la direction commune, ou pour tous les actes devant être pris en urgence, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, engageant juridiquement ou financièrement ces établissements, dont il rendra compte sans délai auprès de la direction. ARTICLE 3 - Délégation générale permanente au secrétaire général du GHT Orne-Perche-Saosnois
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, établissement support du GHT Orne-Perche-Saosnois (GHT OPS), Monsieur Antoine CHATEL, secrétaire général par intérim du GHT, reçoit délégation permanente générale de signature afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives du GHT OPS.
ARTICLE 4 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du CHICAM et aux établissements concernés, ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 19 décembre 2024
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signature
Monsieur Antoine CHATEL
Directeur-Adjoint,
Secrétaire Général par intérim de la direction commune
et du GHT Orne-Perche-Saosnois
Signature