Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 195 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 262 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 262 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 287 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 287 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 195 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 195 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-195

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de

signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un

véhicule, à titre provisoire, en zone police (2 pages) Page 3

22-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel

Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Côtes-d’Armor, à l’effet de signer les arrêtés

d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule, à titre

provisoire, en zone gendarmerie (2 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-09-08-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe MIZINIAK,

directeur départemental de la sécurité publique,

à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation

et/ou de mise en fourrière

d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, 3PRÉFET

DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK,

directeur départemental de la sécurité publique,

à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;:

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 du ministre de l'intérieur nommant M. Phillipe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Saint-Brieuc, à compter du 7 décembre 2020;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les procédures d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de police du département.

Article 2: M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris pas ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, 4Article 3 : Un compte-rendu mensuel sera adressé par le directeur départemental de la sécurité publique à la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 4: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 7 8 SEP. 2022

Le préf,

S. > M Stéphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-09-08-00003

Arrêté portant délégation de signature au

Colonel Stéphane PRIVAT,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Côtes-d’Armor,

à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation

et/ou de mise en fourrière

d’un véhicule, à titre provisoire, en zone

gendarmerie

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d’Armor, 6PRÉFET

DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

sé Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT,

commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 44;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'ordre de mutation du 23 juin 2022 nommant le colonel Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, à compter du 1° juillet 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée au colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de gendarmerie du département.

Article 2: Le colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris pas ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d’Armor, 7Article 3 : Un compte-rendu mensuel sera adressé par le commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor à la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 4 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le = À SEP. 2022

Le préf

= EE

Stéphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d’Armor, 8