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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-262
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-07-06-00002 - agrément A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT
(3 pages) Page 3
22-2022-07-07-00002 - agrément GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT
BRIEUC (3 pages) Page 7
22-2022-08-04-00001 - agrément SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL
SAP910870385 (3 pages) Page 11
22-2022-08-04-00002 - récépissé de déclaration SARL ADJULO SERVICES
22500 PAIMPOL SAP910870385 (2 pages) Page 15
22-2022-07-28-00001 - récépissé déclaration ALLO NET DOMICILE 22950
Trégueux SAP917714669 (2 pages) Page 18
22-2022-09-28-00001 - récépissé déclaration KEVIN BEDFERT 22130
PLUDUNO SAP911510618 (2 pages) Page 21
22-2022-07-29-00001 - récépissé déclaration LG TREGOR JARDIN 22140
CAVAN SAP852304112 (2 pages) Page 24
DDFIP 22 /
22-2022-09-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIP de Dinan à ses
agents. (3 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor (7 pages) Page 31
2 DDETS 22
22-2022-07-06-00002
agrément A2MICILE SAP490194917 22100
QUEVERT
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00002 - agrément A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 3 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP490194917
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 27 avril 2017 à l'organisme A2MICILE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2022, par Monsieur OLIVIER GALISSON en qualité de Gérant ;
VU la certification AFNOR n° 50091.5 du 28/11/2021 au 28/11/2024
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme A2MICILE, dont l'établissement principal est situé LA BASSE LANDE 22100 QUEVERT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements Suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (22)
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00002 - agrément A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 4 + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire)- (22, 35)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00002 - agrément A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 juillet 2022
Le Responsable de Service
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00002 - agrément A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 6 DDETS 22
22-2022-07-07-00002
agrément GT SERVICES SAP750490179 22000
SAINT BRIEUC
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00002 - agrément GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 7 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750490179
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 3 mai 2017 à l'organisme GTSERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 mars 2022, par Monsieur Olivier DUBREUIL en qualité de Gérant ;
Vu la certification QUALISAP n° 7147094 du 08/10/2018 au 07/10/2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme GTSERVICES, dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard de Sévigné 22000 ST BRIEUC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements Suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (22, 35)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire)- (22, 35)
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00002 - agrément GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 8 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00002 - agrément GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 9 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 juillet 2022
Le Responsable de Service
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00002 - agrément GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 10 DDETS 22
22-2022-08-04-00001
agrément SARL ADJULO SERVICES 22500
PAIMPOL SAP910870385
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00001 - agrément SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 11 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP910870385
N° SIREN 910870385
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 avril 2022, par Mademoiselle STEPHANIE VINCENT en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 4 août 2022,
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme SARL ADJULO SERVICES, dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE GOUDELIN 22500 PAIMPOL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (22)
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00001 - agrément SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 12 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00001 - agrément SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 13 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04 août 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00001 - agrément SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 14 DDETS 22
22-2022-08-04-00002
récépissé de déclaration SARL ADJULO SERVICES
22500 PAIMPOL SAP910870385
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00002 - récépissé de déclaration SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 15 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910870385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 28 avril 2022 par Mademoiselle STÉPHANIE VINCENT en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL ADJULO SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE GOUDELIN 22500 PAIMPOL et enregistré sous le N° SAP910870385 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (prestataire) :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *< Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00002 - récépissé de déclaration SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 16 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 04 août2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes- d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-08-04-00002 - récépissé de déclaration SARL ADJULO SERVICES 22500 PAIMPOL SAP910870385 17 DDETS 22
22-2022-07-28-00001
récépissé déclaration ALLO NET DOMICILE
22950 Trégueux SAP917714669
DDETS 22 - 22-2022-07-28-00001 - récépissé déclaration ALLO NET DOMICILE 22950 Trégueux SAP917714669 18 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917714669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du des Côtes-d'Armor St-Brieuc, le 28/07/2022 par Madame Ferreira Da Eira Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALLO NET DOMICILE dont l'établissement principal est situé 13 rue des Rosées 22950 TREGUEUX et enregistré sous le N° SAP917714669 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
*< Assistance informatique à domicile
«< Assistance administrative
+ _ Téléassistance et visio assistance
* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-28-00001 - récépissé déclaration ALLO NET DOMICILE 22950 Trégueux SAP917714669 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 septembre 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETS 22 - 22-2022-07-28-00001 - récépissé déclaration ALLO NET DOMICILE 22950 Trégueux SAP917714669 20 DDETS 22
22-2022-09-28-00001
récépissé déclaration KEVIN BEDFERT 22130
PLUDUNO SAP911510618
DDETS 22 - 22-2022-09-28-00001 - récépissé déclaration KEVIN BEDFERT 22130 PLUDUNO SAP911510618 21 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP911510618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du des Côtes-d'Armor, le 28/09/22 par M. BEDFERT Kévin en qualité de dirigeant, pour l'organisme KEVIN BEDFERT PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 41 rue LA CROIX LANDIERE 22130 PLUDUNO et enregistré sous le N°SAP911510618 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETS 22 - 22-2022-09-28-00001 - récépissé déclaration KEVIN BEDFERT 22130 PLUDUNO SAP911510618 22 Fait à Saint-Brieuc, le 28 septembre 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETS 22 - 22-2022-09-28-00001 - récépissé déclaration KEVIN BEDFERT 22130 PLUDUNO SAP911510618 23 DDETS 22
22-2022-07-29-00001
récépissé déclaration LG TREGOR JARDIN 22140
CAVAN SAP852304112
DDETS 22 - 22-2022-07-29-00001 - récépissé déclaration LG TREGOR JARDIN 22140 CAVAN SAP852304112 24 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852304112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 11 février 2020 par Monsieur Denis LE GORJU en qualité de GERANT, pour l'organisme LG TREGOR JARDIN dont l'établissement principal est situé 30 ZONE ARTISANALE DE KERBIQUET 22140 CAVAN et enregistré sous le N° SAP852304112 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
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DDETS 22 - 22-2022-07-29-00001 - récépissé déclaration LG TREGOR JARDIN 22140 CAVAN SAP852304112 25 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETS 22 - 22-2022-07-29-00001 - récépissé déclaration LG TREGOR JARDIN 22140 CAVAN SAP852304112 26 DDFIP 22
22-2022-09-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par la
responsable du SIP de Dinan à ses agents.
DDFIP 22 - 22-2022-09-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIP de Dinan à ses agents. 27 LE éd
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan. à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’ assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €: .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2022-09-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIP de Dinan à ses agents. 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiètte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
( BRIAND Fabienne JAMET Hélène
| LE BERRE Christophe |
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BOHIC Nathalie . | COUSIN Céline DUMOND Gwenaëlle
FEJEAN Thierry PR JUTEL Maryline MINTUF Hervé
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence BEAUMONT Î BOHIC Sabine KIEPURA Corentin
LE DUOT Joan-Mikael __ LEROY Nathalie _ MITTON Blandine
MONMARCHE Agnès THERAIN Julie: TORRES Catherine
Article 3
Délégation est donnée pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxe foncière
pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques de catégories B désignés ci après
1°) dans la limite de 10 000 € : LE BERRE Christophe ‘
2°) dans la limite de 5 000 €:
BOHIC Nathalie
DUMOND Gwenaëlle
DDFIP 22 - 22-2022-09-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIP de Dinan à ses agents. 29 - Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites: et les
déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
. grade Limite , | | | Nom et prénom | des décisions Durée maximale | Somme
maximale
des agents gracieuses et AMR | des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
h peut être accordé
JOUBIN Mickael | Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€ _
GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
principal
MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois | 5000€
| | principal |
QUINTARD Contrôleur | 000€ | 6 mois 5000€
Bertrand principal |
|
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
| A Diran, 18,12 septembre 2022
Le compleblè responsable du Service des Impôts des AS L Fe PoRcIeSs ristine BOUCHENEB
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 22 - 22-2022-09-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIP de Dinan à ses agents. 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-16-00001
PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 31 PRÉFET . | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement d'homologation
d'un circuit de karting à PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-451;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 13 septembre 2022 à la préfecture des Côtes d'Armor par M. Pierre-Yves CLEVEDE, président de la SAS PYC Karting, en vue de renouveler l'homologation du circuit de karting dénommé « Kart'Indoor » à Plérin ;
VU les avis favorables :
- du maire de Plérin du 10 octobre 2022;
- du directeur départemental des territoires et de la mer du 15 novembre 2022; - du directeur départemental de la sécurité publique du 15 novembre 2022; - du directeur académique des services de l'éducation nationale du 18 octobre 2022; -du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 15 novembre 2022 ;
- du représentant de la fédération française de sport automobile du 16 novembre 2022;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 32 ARRETE
ARTICLE 1°: L'homologation du terrain du circuit de karting est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 2: Aucune compétition ne sera organisée sur ce circuit. Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 15 novembre 2022 et figurant en annexe du présent arrêté
ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 5: L'exploitant n'est autorisé qu’à vendre des boissons de catégorie 1 (boissons sans alcool).
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) où par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Plérin,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le représentant de la fédération française de sport automobile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire. *
SAINT-BRIEUC, le {6 NOV. 208
pour le préfet et par délégation,
la chef de bureau,
—
Manuella CHAPRON
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 33 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction
D'ARMOR des libertés publiques
a Fraternité
EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant sur un circuit homologué
PROCES VERBAL
de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
de SECURITE ROUTIERE
Homologation d’un circuit de karting réservé à une activité de loisirs à PLERIN
Le 15 novembre 2022, à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée «épreuves et compétitions sportives» s’est réunie au siège du Kart’Indoor à PLERIN, sous la présidence de Mme Manuella CHAPRON, représentant M. le préfet des Côtes d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission:
M. SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
M LE PON, représentant le directeur départemental de la sécurité publique ; M. POULIQUEN, représentant |’ Automobile Club de l’Ouest ;
M.LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme ; M MILLOT, représentant la fédération française des sports automobiles ; Mme TURGOT, représentant le SIDPC :
2) Autres participants _:
M. LE CONTELLESC, conseiller municipal, délégué ERP - Plérin ;
M. LE SCORNEC, chargé de mission sécurité à la mairie de Plérin ;
M. CLEVEDE P-Y, gérant du kart Indoor de Plérin;
M CLEVEDE Y, collaborateur du gérant du kart Indoor de Plérin;
Mme BUREL, Préfecture- épreuves sportives
Précédemment, ce circuit indoor a déjà fait l’objet d’homologations, dont la dernière date du 6 novembre 2018. Seules des activités de loisirs sont autorisées sur le circuit. L’exploitant confirme qu’ aucune compétition n’y est organisée.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wf Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 34 L’exploitant actuel a repris l’établissement en mai 2022. Une vérification devra être effectuée par l’exploitant auprès de la FFSA sur les qualifications qu’il doit détenir pour gérer l’établissement ( licence directeur de course...)
L'établissement accueille un public varié : adultes, enfants à partir de 7 ans , ou sur un kart biplace à partir de 4 ans, personnes souffrant de handicap. Les propriétaires de karting ne sont pas autorisés à faire rouler leurs véhicules sur ce circuit ; Les personnes souhaitant accéder à la piste doivent s’identifier sur une tablette et accepter les clauses de la charte de bonne conduite.
Les riverains n’ont jusqu’à présent pas fait part de remarques ou doléances sur le fonctionnement de l’établissement. Le site est surveillé par des caméras et le représentant de la mairie confirme la bonne tenue de cet établissement.
Le gérant du circuit a conclu avec une école de pilotage de mini motos une convention de mise à disposition de son équipement. Cette convention devra être complétée par un règlement intérieur qui définit les droits et obligations des parties. Il est rappelé au gérant du karting que les mini-motos ne pourront être admises sur la piste que si l’arrêté préfectoral d’homologation le prévoit expressément. Un rapport de la FFM sur les caractéristiques du circuit sera à fournir au bureau des épreuves sportives préalablement. La CDSR sera de nouveau consultée sur ce point.
Chaque session est précédée d’un briefing obligatoire à l’issue duquel chaque pilote reçoit une charlotte, un casque homologué et une minerve pour les plus jeunes.
Le nombre maximum de participants sur la piste est de 15 mais l’exploitant limite généralement à 10 le nombre de kartings présents simultanément sur la piste. Chaque session dure 10mn.
La vitesse est inférieure à 70 km/h pour les adultes et 45km/h pour les enfants, conformément aux normes des constructeurs.Seuls des kartings de même puissance sont présents simultanément sur la piste.
Un classement du circuit en catégorie 2.2 a été sollicité par l’exploitant auprès de la FFSA qui a organisé sur site le 8 novembre 2022 un contrôle de la piste.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE
La piste a une longueur d’environ 400m et une largeur de 5m. Son tracé n’appelle pas d’observations. Le circuit ne peut être parcouru que dans le sens des aiguilles d’une montre.
Les kartings peuvent tous être commandés à distance par les personnels chargés de la surveillance de la piste. Trois secteurs sont identifiés sur la piste et la vitesse des concurrents présents dans un secteur dans lequel un danger est identifié est automatiquement diminuée. Les kartings sont entretenus en régie et un carnet d’entretien est tenu à jour.
2 — MESURES DE SECURITE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 35 La protection en bordure de piste est assurée par des bandes de protection inférieure en polyéthylène HD 250, dimensions 3000 X 297 X 8 mm aux normes et d’une colonne de 3 pneus boulonnés en
trois points.
La réserve de carburant , limitée à quelques dizaines de litres, se trouve dans la zone départ-arrivée pour ravitailler les karts.
Un dispositif mécanique de ventilation et de renouvellement d’air permettant d’évacuer les poussières et fumées est prévu sur le circuit. Des capteurs de monoxyde de carbone sont également présents.
Les portes sectionnelles du bâtiment sont toujours ouvertes mais l'ouverture est protégée par des barrières et par un tube plastique fixé au sol.
Un dispositif d’éclairage de secours est envisagé pour faire face à d’éventuelles coupures
d'électricité.
3 - EMPLACEMENT DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.
Les spectateurs sont maintenus à l’écart de la piste dans des espaces qui leur sont réservés et qui feront l’objet de nouveaux aménagements. Un plan modifié de l’emplacement réservé aux spectateurs devra être transmis au bureau des épreuves sportives par courriel.
Les spectateurs peuvent s’installer au niveau du bar où aucun alcool n’est servi. L’ exploitant indique qu’il souhaiterait que soit examinée l’option de vendre de la bière en salle de séminaire, à l’étage du bâtiment.
4 - SERVICE de SECOURS et d'INCENDIE
Il est installé un poste de secours « incendie » adapté qui comprend notamment 29 extincteurs. 5 couvertures anti-feu sont accessibles au niveau des sorties de secours.
Une trousse de secours est disponible au bar.
Un DAE est également à disposition.
Les accidents enregistrés par le précédent gestionnaire étaient liés à des comportements individuels inadaptés.
3 — HORAIRES D'OUVERTURE
Conformément au souhait exprimé par l’ exploitant, les horaires d’ouverture de établissement sont les suivants :
- hors vacances scolaires
mercredi et jeudi de 14h à 21H
vendredi de 16H à 01H
samedi de 14h à O1H
dimanche de 14h à 19H
- Pendant les vacances scolaires :
lundi et mardi de 14H à 21H
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 36 mercredi et jeudi de 14h à 00h00
vendredi et samedi de 14H à O1H
dimanche de 14H à 20H
La piste est par ailleurs disponible sur réservation tous les jours à partir de 8H jusqu’à 02H du matin, sauf le dimanche où la piste est disponible sur réservation de 9h à 22H.
Les membres de la commission émettent un avis favorable à l’homologation du circuit de karting pour des activités de loisirs, dans le respect des règles en vigueur, sous réserve d’un avis favorable de la FFSA. Un avenant à l’homologation sera à prévoir si l’exploitant formalise sa demande d’étendre l’accès de la piste aux mini motos
La Présidente
==
Manuella CHAPRON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 37 mu
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KART’ INDOOR Fe 5 — | f LR j ‘ L4, vue uier - 22190 Plerin | ÿ ‘ \ ' | Lég , } TS TU :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-16-00001 - PLERIN - arrêté d'Homologation Kart'Indoor 38