Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 287 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 287 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 262 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 262 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 287 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 254 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 292 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 286 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 287 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 045 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 287 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 287 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-287

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-12-13-00004 - Arrêté portant interruption des transports scolaires

dans le département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-12-13-00004

Arrêté portant interruption des transports

scolaires dans le département des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-13-00004 - Arrêté portant interruption des transports scolaires dans le département des Côtes-d'Armor 3PRÉFET _. on DES CÔTES- Service interministériel de

D'ARMOR défense et de protection

Lite civiles

Fraternité

Arrêté portant interruption des transports scolaires

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L221571 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-9, R411-18 et R 241-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et, notamment son article 11, relatif aux

pouvoirs des préfets de département qui ont la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant les difficultés de circulation à partir du 13 décembre 2022, 18h, en raison de risques de pluies verglaçantes attendues dans le département et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages),

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: Le 14 décembre 2022, les services de transports scolaires sont suspendus sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor au regard des prévisions météorologiques.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-13-00004 - Arrêté portant interruption des transports scolaires dans le département des Côtes-d'Armor 4Article 3 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du Conseil Régional de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera adressée à Mme la

préfète de la Zone de Défense Ouest, au président du conseil départemental, aux maires des communes concernées.

Saint-Brieuc, le

S., |

Stéphane ROUVÉ

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-13-00004 - Arrêté portant interruption des transports scolaires dans le département des Côtes-d'Armor 5