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Compte-Rendu - ANNEXE N 1 Compte rendu CM N 2 du 10 03 2022
Compte-Rendu - CM du 11.03.2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 11.03.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Culture et patrimoine,
1
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
______
M A I R I E D E L A V I L L E D ’ E U
______
( S E I N E - M A R I T I M E )
1) DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur RUELLOUX Samuel, désigné comme secrétaire de séance, procède à l’appel.
Présents : M. Michel BARBIER, Mme Claudine BRIFFARD, M. Sébastien GODEMAN, Mme Anne DUJEANCOURT, M. Laurent LLOPEZ, Mme Ludivine LERICHE, M. Arnaud BOUTIGNY, Adjoints ; Mme Thérèse DUNEUFGERMAIN, M. Jean-Marie MARTIN, Mme Béatrice INZANI, Mme Catherine DOUDET, M. Emmanuel BOSCHER, Mme Isabelle FIRION, Mme Antonia ORTU, M. Pascal SEIGNEUR, M. Laurent DANJEAN, Mme Karine ROCHE, Mme Hélène CHAVES, M. Julien VASSELIN, M. Samuel RUELLOUX, M. Gilbert DENEUFVE, Mme Isabelle VANDENBERGHE, M. Stéphane ACCARD, Mme Isabelle DELVAL, M. Yann CARBONNET, M. Joël DUCHAUSSOY.
Absents représentés : M. François LABOULAIS par Madame Claudine BRIFFARD, M. Hervé ADAM par Madame Isabelle DELVAL, Mme Marie-Odile BOUQUET par Monsieur Gilbert DENEUFVE.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MARS 2021
COMPTE RENDU N° 2
N
2 0 2 1 2
Mesdames, Messieurs les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte :
M. BARBIER : « Je me permettrai d’ajouter un point à l’ordre du jour, tout de suite, une minute de silence en hommage aux victimes du terrorisme, puisque c’est la journée. Instituée pour commémorer les attentats du 11 mars 2004 à Madrid, la Journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme a pour but de célébrer la mémoire de toutes les personnes qui ont perdu la vie ou les êtres chers disparus lors d'actes terroristes, que ceux-ci aient eu lieu en Union européenne ou ailleurs.
Aujourd'hui, nous nous souvenons et nous honorons toutes les victimes d'atrocités terroristes, et nous sommes aux côtés de ceux qui sont en deuil et de ceux qui subissent les blessures physiques et psychologiques des actes terroristes.
Seule l’éducation républicaine, diverse, plurielle et contradictoire nous permettra de venir réellement à bout de tous les fanatismes.
Nous souhaitons lors de ce conseil municipal nous associer à cette journée et je vous demande d’observer une minute de silence. »
Minute de silence.
2) INFORMATIONS DIVERSES
a) décisions prises par le maire en vertu de la délégation du conseil munici pal en date du 15 juillet 2020 :
N°2021/011/DEC/8.9 Passation d’une convention de partenariat culturel – CRED « 14-55’ » avec la compagnie « LA MAISON SERFOUETTE » - 69600 OULLINS pour un atelier le 10 février 2021 à 9h30 ainsi que 2 représentations du spectacle prévues le 11 février à 10h30 et à 13h30 au collège Paul-Henri Cahingt.
Le Théâtre du Château s’engage à verser la somme de 2 710 € TTC incluant les frais d’hébergement de restauration et de transport des intervenants et refacturera la même somme au collège Paul-Henri Cahingt.
N°2021/012/DEC/8.9 Passation d’une convention de partenariat culturel – CRED « 14-55’ » avec la compagnie « LA MAISON SERFOUETTE » - 69600 OULLINS ET LE COLLEGE LOUIS-PHILIPPE – 76260 EU pour un atelier le 8 février 2021 à 10h30 ainsi que 3 représentations du spectacle prévues le 8 février à 13h30 et le
9 février 2021 à 10h30 et à 13h30 au collège Louis-Philippe.
Le Théâtre du Château s’engage à verser la somme de 3 252 € TTC incluant les frais d’hébergement, de restauration et de transport des intervenants et refacturera la même somme au collège Louis-Philippe. 3
N°2021/013/DEC/8.9 Passation de l’avenant n°2 du contrat d’action culturelle avec la compagnie « LA VOIX D’AILE » - 27000 EVREUX, pour le report des ateliers de chant prévus à l’école de musique de Blangy-Sur-Bresle les mercredis 27 janvier, 10 février et 10 mars 2021.
N°2021/014/DEC/8.9 Passation d’un avenant à la convention de co-accueil avec la commune de BLANGY-SUR-BRESLE pour déterminer les nouvelles conditions qui ont été modifiées pour des raisons sanitaires. Le concert d’Adélys qui devait avoir lieu à Blangy le 19 juin 2020 a été reporté le 20 septembre 2020 au Théâtre du Château et les ateliers de chant à l’école de musique de Blangy-Sur-Bresle se tiendront les mercredis 27 janvier, 10 février et 10 mars 2021.
La somme de 1 460 € HT sera facturée par le Théâtre du Château à la Mairie de Blangy-Sur-Bresle.
N°2021/015 à N°2021/034 Délibération CM du 2 février 2021
N°2021/035/DEC/1.6 Reconduction du marché relatif à des missions de maîtrise d’œuvre portant sur des travaux d’entretien, de voirie et de réseaux divers avec l’entreprise V3D CONCEPT – 76200 DIEPPE.
Il est reconduit pour une durée d’un an, pour la période du 12 mars 2021 au 11 mars 2022.
Les honoraires du maître d’œuvre se décomposent de la manière suivante :
! Mission de base (AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR) :
Montant prévisionnel des travaux Taux de rémunération
De 0 à 10 000 € 6,10 %
De 10 000 à 90 000 € 5,10 %
> 90 000 € 4,60 %
! Missions complémentaires (éléments d’assistance au marché de travaux
d’entretien de voirie) :
Elaboration des déclarations de travaux sur le site
internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Forfait de 150,00 € HT
Phase étude 5,10 %
Phase suivie des travaux 5,10 %
N°2021/036/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP – 92022 NANTERRE CEDEX pour la location d’une autolaveuse et d’un aspirateur fournis par l’entreprise NILFISK – 91978 COURTABOEUF CEDEX pour les besoins du camping municipal.
Le montant de la location s’élève à 376,00 € HT par trimestre.
Le contrat est conclu pour 24 mois. 4
N°2021/037/DEC/8.9 Passation d’une convention de partenariat dans le cadre du projet “Idoles” avec la compagnie LA MAISON SERFOUETTE – 69600 OULLINS et la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS – 76260 EU pour une série de lectures musicales les 13/02, 13/03, 17/04, 15 et 29/05/2021 dans les bibliothèques de Ault et Mers-Les-Bains, en lien avec le spectacle Dylan by Dylan prévu les 29/05, 4 et 5 juin 2021 dans les bibliothèques de Ault, du Tréport et d’Etalondes.
Le montant de la cession liée aux lectures musicales s’élève à 2 780 €.
Le Théâtre prendra en charge également :
− les frais de transport
− les frais de repas sur les dates d’interventions
− l’hébergement aux appartements de la Ville d’Eu pendant la période d’accueil Le Théâtre du Château facturera à la Communauté de Communes des Villes Sœurs la somme forfaitaire de 3 000 € TTC.
N°2021/038/DEC/8.9 Passation d’une convention de résidence avec la COMPAGNIE M42 – 76200 DIEPPE pour la création du spectacle “Intimes et collectif – Face A” qui s’est déroulé du lundi 15 au jeudi 18 février 2021 à la bibliothèque de Criel-Sur-Mer. Le Théâtre a pris en charge :
− les frais de repas pour 2 personnes (prise en charge directe)
− les frais d’hébergement pour 2 personnes aux appartements de la ville d’Eu Cette convention ne fera l’objet d’aucun apport financier.
N°2021/039/DEC/8.9 Passation d’un avenant à la convention de partenariat culturel – CRED 14-55’ avec LA COMPAGNIE LA MAISON SERFOUETTE – 69600 OULLINS et le COLLEGE LOUIS-PHILIPPE – 76260 EU afin de reporter les 2 représentations prévues le 9 février 2021 dans le cadre du CRED au 18/02/2021 à 10h30 et à 13h30 au collège Louis-Philippe.
N°2021/040/DEC/8.9 Passation d’une convention de partenariat avec la VILLE DE CRIEL- SUR-MER – 76910 pour la mise à disposition d’une salle de la bibliothèque de Criel- Sur-Mer à l’occasion de l’accueil en résidence de la Compagnie M42 du mardi 16 au jeudi 18 février 2021.
La salle sera mise à disposition à titre gracieux.
N°2021/041/DEC/8.9 Passation d’un 2ème avenant au contrat d’action culturelle avec la COMPAGNIE LA VOIX D’AILE – 27000 EVREUX pour le report des ateliers de chant prévus à l’école de musique de Blangy-Sur-Bresle les mercredis 27 janvier, 17 février et 10 mars 2021.
Cette décision annule et remplace la décision N°2021/013/DEC/8.9.
N°2021/042/DEC/8.9 Passation d’un avenant à la convention avec Fonds musical pour l’enfance et la jeunesse, JM FRANCE – 75004 PARIS, pour le report d’une partie des interventions organisées dans le cadre du Plan Choral à l’école de Flocques, prévues initialement du 25 au 29 mai 2020 et reportées du 12 au 16 avril 2021. 5
N°2021/043/DEC/7.10 Annulation de la régie de recettes « photocopies ». La décision en date du 3 janvier 2009 concernant la création d’une régie de recettes « Photocopies » est annulée.
N°2021/044/DEC/7.10 Annulation de la régie de recettes « ramassage scolaire ». La décision en date du 15 avril 2016 concernant la création d’une régie de recettes « ramassage scolaire » est annulée.
N°2021/045/DEC/1.4 Modification de l’article 4 concernant les modes de recouvrement de la régie de recettes « Animations-Loisirs » de la Mairie de la ville d’Eu.
Les recettes désignées à l’article précédent sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
! chèques,
! espèces,
! carte bancaire (CB)
Les autres articles restent inchangés.
La présente décision abroge et remplace la décision n°87/06 du 27/06/2006.
N°2021/046/DEC/8.9 Passation d’une convention d’action culturelle avec la COMPAGNIE LA DISSIDENTE – 76500 ELBEUF SUR SEINE, LE LYCEE ANGUIER – 76260 EU et le THEATRE DES CHARMES – 76260 EU pour une série d’interventions (au total
21 heures) prévues de septembre 2020 à juin 2021 auprès de la classe option théâtre du lycée Anguier au Théâtre des Charmes.
Le Théâtre du Château s’engage à verser à la Compagnie La Dissidente la somme de 2 500 € TTC répartie en 4 factures de 625 €.
N°2021/047/DEC/7.10 Annulation de la régie d’avances « Ville d’Eu ».
La décision en date du 5 décembre 2017 concernant la création d’une régie d’avances « Ville d’Eu » est annulée.
M. BARBIER : « Si vous avez des questions, on est prêt à y répondre. Madame
VANDENBERGHE ? »
Mme VANDENBERGHE : « Oui juste une petite question, un petit éclaircissement, à la page 4 concernant la passation d’une convention avec la Compagnie La Dissidente. Les dépenses… »
M. BARBIER : « Excusez moi c’est quelle…. 04..? »
Mme VANDENBERGHE : « Page 4, c’est 046. »
M. BARBIER : « D’accord. »
Mme VANDENBERGHE : « Les dépenses concernent le Théâtre du Château alors qu’en fin de compte, c’est plutôt le lycée et le Théâtre des Charmes… » 6
M. BARBIER : « Oui parce qu’en fait c’est un co-accueil, une co-production Théâtre du Château, Théâtre des Charmes. »
Mme VANDENBERGHE : « D’accord, merci. »
M. BARBIER : « Comme il y en a 5 ou 6 dans l’année. D’autres questions ? Merci. »
d) courrier reçu :
- lettre de remerciement du proviseur du Lycée Anguier pour prêt de matériel pour la campagne de dépistage Covid au lycée,
- mail de remerciement du JUDO CLUB pour la rénovation de ses locaux,
3) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 2 FEVRIER 2021
Le procès-verbal en date du 2 février 2021 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal (annexe n°1)
M. BARBIER : « Est-ce que vous avez des remarques, des questions ? D’accord. Merci à Madame SOMONT qui assure le compte rendu de ces conseils municipaux. On va le passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. »
4) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 (DOB) – DEL
n°2021/049/DEL/ 7.0
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le débat d’orientation budgétaire (DOB) première étape du cycle budgétaire, doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
Comme en disposent les articles L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 du CGCT ainsi que le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, il doit être pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal. Ainsi, par son vote, le Conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette sont jointes à la présente notice en annexe n°2.
Il est demandé au Conseil Municipal : 7
- d’acter, par une délibération, que ledit débat a bien eu lieu lors de cette séance, en précisant le nombre de voix pour, contre et les abstentions .
M. BARBIER : « Nous allons donc aborder le débat d’orientation budgétaire qui s’appuie sur le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui informe sur le contexte d’élaboration du budget et les données financières et réglementaires qui auront une incidence sur sa mise en œuvre.
Vous avez donc eu le Rapport d’Orientations Budgétaires dans vos documents de conseil. L'examen du ROB apparaît comme un moment privilégié pour présenter la stratégie financière de la collectivité et définir les priorités de la Ville pour les années à venir. Il sera pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique. Ce rapport sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département mais également au Président de l’EPCI dont est membre la commune (et vice-versa). Ces informations devront faire l’objet d’une publication sur le site de la ville.
Vous avez eu le document, je le synthétiserai mais je voudrais introduire le débat par les engagements de notre équipe.
Voilà maintenant 8 mois que nous sommes responsables de la politique de notre ville. Comme vous le savez, l’an passé, avec les circonstances politiques et sanitaires, nous avons voté un budget en juillet alors que l’année était déjà très avancée et le budget bien entamé. Comme certains nous le répètent, parfois même de façon insistante, il suivait dans la forme les budgets précédents. Nous n’en disconvenons pas. Mais nous avons procédé autrement pour accompagner et appliquer les possibles actions que nous a permis ce budget 2020, avec vous le savez des marges de manœuvres très étroites et très contraintes.
Profitons du débat d’orientation budgétaire, moment important dans la gestion d’une commune, pour déplorer la façon dont le premier magistrat précédent nous a passé les dossiers ou plutôt les a laissés sur le coin d’une table sans réelle volonté d’accompagnement pour que la transition permette de conserver au mieux la qualité et la continuité du service public de la commune.
Cette attitude ne nous a pas étonnés plus que cela mais n’a pas facilité notre début de mandat. Nous nous sommes attelés à rendre lisible les décisions de ce budget, en toute transparence et avec de multiples coopérations, financières comme humaines.
Pour réussir ces premiers mois, je voulais d’abord remercier l’ensemble des services municipaux qui nous ont accompagnés, conseillés et qui ont construit le rapport d’orientation budgétaire que vous avez en votre possession et qui précède le vote du budget qui interviendra tout début avril. A ce propos, j’ai oublié d’excuser Madame PAULINO qui est bien entendu toujours avec nous mais qui est cas-contact et n’a pas pu être présente ce soir, en attendant les résultats de son test.
L’exercice de nos fonctions d’élus n’est pas facilité par la crise sanitaire, cependant nous avons attaché une réelle importance à expliquer et à communiquer sur chacune de nos décisions, chacune de nos réalisations. 8
L’avenir est incertain pour deux raisons : la situation sanitaire et la situation économique qui en découle. En revanche, cet avenir est certain malheureusement quant à l’asphyxie imposée par l’Etat aux collectivités locales, particulièrement aux communes. Les inégalités augmentent, l’État se désengage de façon accrue du financement des services publics : santé, éducation, recherche, transports et énergie. La crise sanitaire a empiré les situations déjà difficiles et fragiles, en particulier pour les allocataires du revenu de solidarité et les bénéficiaires de l’aide au logement mais elle a aussi fragilisé encore plus les étudiants et les personnes en recherche d’emploi.
La loi de finances prévoit un plan de relance qui paraît nettement insuffisant et déconnecté de la réalité en ce qui concerne les plus fragiles. La baisse des impôts de production serait intégralement compensée pour les collectivités locales sur la base du taux 2020 sans possibilité d'évolution, il faut espérer que cela soit confirmé dans le temps. Les dotations aux collectivités seront stables. En 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation. En compensation, le taux de foncier bâti du département viendra s’ajouter au taux communal de foncier bâti qui avec des mécanismes de correction en cas de trop perçu ou de produit fiscal insuffisant. En 2023, plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Toutefois, les projets sont présents pour la Ville d’Eu et pour l’année 2021 sans augmenter les taux d’imposition communaux et en maîtrisant l’évolution de la dette avec un emprunt de 800 000€ nécessaire à l’investissement.
D’abord prendre soin des habitants
Nous allons poursuivre notre action pour la santé, d’une part au sein du centre hospitalier de Eu, d’autre part dans le renouvellement du Contrat Local de Santé. Il s’agira pour cette année de continuer d’accompagner l’accueil d’internes en médecine au centre hospitalier mais aussi de travailler aux missions de notre hôpital de proximité, en favorisant la coopération de la communauté hospitalière avec les professionnels de ville. Notre centre hospitalier est un atout, la crise sanitaire a malheureusement montré l’importance de celui-ci et, la notion de complémentarité des exercices hospitalier et de ville est exemplaire et très encourageante pour l’avenir.
Les travaux préparatoires du renouvellement du Contrat Local de Santé sont engagés, un comité de pilotage et des groupes de travail vont se mettre en place.
Le travail de notre CCAS dans ses deux composantes, aide à domicile et accompagnement social, se poursuit pour pallier les difficultés qu’on connaît. Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé avec le département va nous permettre de lancer cette année un programme de formation d’aides à domicile, de nous engager dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, de poursuivre le renforcement de partenariat avec les institutions et associations du territoire et de faire évoluer le travail du service social en ce qui concerne, par exemple, le logement. 9
Autre domaine primordial pour notre équipe, le domaine de l’éducation. Prendre soin de nos enfants.
Notre municipalité se doit de soutenir, accompagner nos écoles maternelles et primaire, améliorer les conditions d’accueil des élèves. L’expérimentation nommé Territoire Educatif Rural qui débute cette année va permettre d’évaluer, d’améliorer et de développer le parcours des élèves de la maternelle au lycée. En premier lieu, nous allons mettre en place le conseil municipal des jeunes.
De façon plus concrète, les prochains mois devraient voir les travaux suivants : ! Poursuite du programme annuel d’entretien et de réparations, visites auprès des directrices-directeur des 3 écoles :
- Installation des alarmes anti-intrusion sur les 3 sites,
- 2nde classe mobile sur le site de l’école Brocéliande (déjà budgétisé
depuis les subventions accordées il y a 2 ans),
- Remise en état de la cour « basse » sur le site de l’école Mélusine,
- Dernière année de la Résidence Triennale Territoriale sur le site de
l’école Primevère (conteuse et sculptrice), avec atelier terre cuite et
décoration du mur de récréation,
- Mise à disposition sur le site Primevère de bac de jardinage,
- A Brocéliande, création d’une mare et mise à disposition de bac de
jardinage,
! Préparation pour la rentrée septembre 2021 de l’opération « Petit-Déjeuner » avec l’éducation nationale,
! Préparation de l’opération « Fruit et lait » sur le repas du midi (France Agrimer, subvention européenne),
! Cantine, préparation loi Egalim pour 2022, produits locaux et bio, action en cours. Travail en coopération avec la Chambre d’Agriculture de Rouen-
Normandie,
! Rapprocher les écoles des enjeux environnementaux et climatologiques du futur : travail avec un instituteur de Brocéliande sur le reboisement de la parcelle déboisée au fond du jardin (Espaces verts) dès le mois de mars, poursuite au long de l’année scolaire 2021-2022.
Faire vivre et travailler la mémoire
Nous remettons à plat le déroulé des cérémonies patriotiques. Cette année, en plus des traditionnelles manifestations patriotiques, nous commémorerons le deuxième dimanche de mai, la fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme. Les événements liés qui n’avaient pas pu avoir lieu l’an passé et qui malheureusement ne pourront avoir lieu cette année sont reportés en 2022.
En ce qui concerne les travaux sur les édifices mémoriels, nous nettoierons la partie 1939-45 du monument aux Morts et les 2 plaques Jeanne d’Arc. 10
Prendre soin de notre environnement, de notre cadre de vie, qualité de vie, Dérouler le fil vert en menant les actions suivantes :
! Poursuite des aménagements verts et fleurissement en ville (noues, Rue des fontaines),
! Pose de poubelles en centre-ville et en périphérie, en tenant compte des demandes des habitants,
! Aménagement de lieux de vies « périphériques » avec installation de bancs et de poubelles mais aussi d’espaces jeux et de terrains de pétanque, ceci, là encore en impliquant les Eudois et les Eudoises.
Redonner des couleurs à l’habitat : nous communiquerons régulièrement sur les aides possibles à la rénovation afin de motiver les propriétaires bailleurs mais également les investisseurs à choisir de rénover dans le centre ville plutôt que bétonner les sorties de ville.
Vie économique et commerciale
La vie commerciale, bien chahutée par les mesures restrictives liées à la pandémie, n’en est pas moins dynamique ; l’ouverture de nouvelles enseignes en témoigne. Nous nous en réjouissons et continuerons à encourager les initiatives par les mesures suivantes :
! Soutien et aide aux commerçants et artisans voulant s'installer sur notre commune ; en lien régulier avec la CCVS,
! Amélioration de l’attractivité des rues commerçantes :
o nettoyage des pavés autobloquants de la rue de Normandie à la Place de
la Bresle,
o aménagement paysager de la rue Paul Bignon (en lien avec l'association
des commerçants),
o aménagement de zones bleues, arrêt 20 minutes rue Charles Morin en concertation avec les commerçants de la rue.
! Reprise des animations en ville : si la situation sanitaire le permet, nous serons extrêmement heureux que puissent se tenir les marchés de créateurs en juillet et août, la fête de la gastronomie en septembre, les animations de Noël organisées en partenariat avec l'association des commerçants pour un projet global.
Afin de décupler les forces, d’apporter une aide à la réalisation des animations de l'association des commerçants, un contact hebdomadaire sera mis en place.
Patrimoine archéo- musée 11
Restaurer notre riche « et lourd » patrimoine est également de notre responsabilité d’élus.
En 2021, le plus gros chantier est bien entendu la poursuite de la restauration de la Collégiale. La fin de la tranche ferme est prévue en juin 2021.
Suivra la tranche optionnelle 1 (le chœur) pour laquelle 2 mois de préparation de chantier et 6 mois de travaux seront nécessaires.
Viendra ensuite la tranche optionnelle 2 (le bras du transept) pour 2 mois de préparation de chantier et 6 mois de travaux.
L’exposition Briga à la Chapelle du Collège, organisée en partenariat avec la DRAC Normandie et le Musée des Antiquités de Rouen, se tiendra du 24 juillet au 31 octobre. Intitulée "Quand la Normandie était romaine, Briga, une ville retrouvée », elle mettra en lumière les plus belles œuvres extraites des fouilles programmées sur le site de Bois l'Abbé, des maquettes, des films.
Nous avons également le projet d'un musée "hors les murs" avec la mise en place de panneaux d'informations (type QR Code) au sein du domaine royal.
Avec 2 objectifs principaux :
! à court terme : maintenir la visibilité du musée et l'accès à la culture (gratuitement) dans un contexte sanitaire difficile,
! à plus long terme : diversifier les publics/aller à la rencontre de publics qui ne viendraient pas spontanément au musée.
Communication culture
La parution régulière du bulletin municipal, les publications régulières sur les pages Facebook et Instagram nous permettent de renouer des liens avec les habitants de notre ville, d’ouvrir et entretenir le dialogue, de façon permanente afin de valoriser les idées novatrices, avoir connaissance rapidement des difficultés ou problèmes rencontrés par les habitants.
Par ailleurs, est actuellement en cours, la refonte du site internet de la ville. Il faut préciser qu'il sera adossé à une plateforme numérique de participation citoyenne, pour consulter les Eudois.es sur nos projets. Cela n'aura aucun coût pour la mairie et nous fera même réaliser des économies car aucun coût d'hébergement (serveurs propres de la ville) ou de maintenance n’est nécessaire.
En outre, nous remettons à plat progressivement le fonctionnement numérique des différents services de la mairie afin de favoriser des solutions logicielles libres et open-source qui seront moins onéreuses, plus souples d'utilisation et plus sécurisées. Une réflexion aura lieu à chaque terme de contrat avec les actuels prestataires pour voir si une solution équivalente existe dans le domaine du libre. Les dépenses actuelles sont énormes dans ce secteur. 12
En cours, également, la mise en place du projet "Culture & Santé" porté par l’hôpital et le théâtre municipal. Ce projet vise à la mise en place d'actions culturelles au sein du Centre Hospitalier, puis de la ville et du territoire avec pour objectif de renforcer le tissu social et le lien entre générations. L'implication d'une compagnie théâtrale à la notoriété nationale nous apporte le soutien de la DRAC et donc des financements pour faire de belles choses.
Enfin, nous travaillons au renouvellement de la convention du TmC "Art en territoire" pour 2023 - 2026 afin de développer notamment le projet "Mémoires ouvrières de la Vallée de la Bresle" et de poursuivre le rayonnement du théâtre sur la CCVS et au delà.
Sport
Nous espérons, comme dans les autres domaines, que la pratique sportive, qu’elle soit extérieure ou en salle pourra reprendre ses droits pour tous, prochainement.
L’amélioration des installations sportives est importante pour encourager la pratique. A cet effet, les travaux suivants sont programmés :
Au stade Franchet
! pose d’enrobé entre la tribune du rugby et l’allée des terrains de tennis pour répondre aux normes de l’accessibilité,
! nouvelle signalétique,
! douches rugby entièrement carrelées.
Au Dojo
Les vestiaires et les douches filles et garçons ont été repeints et mis au goût du jour (aux dires de Mr Pouymayon, cela n’avait jamais été fait depuis la création du Dojo)
Au Gymnase municipal
Réfection complète du hall d’entrée, peinture entièrement refaite et luminaires changés
Au Tennis
Réfection complète de l’éclairage (leds pour économie d’énergie) et pose de filets
Au Stade Carpentier
Mise en conformité des mâts, des fixations des projecteurs et du mode de grimpe (ligne de vie, échelle d’accès …) suite au rapport défavorable d’une agence de contrôle (ATCV) de 2018 et 2019
Enfin nous mettrons en place une formation/sensibilisation Sport&Handicap pour les clubs de la ville avec le comité départemental et olympique de Seine-Maritime.
Associatif 13
Les associations d’une ville constituent le lien premier entre les habitants et jouent un rôle essentiel dans le vivre ensemble qui nous est cher.
Le maintien de liens étroits et réguliers avec les associations pendant cette crise sanitaire, le maintien des subventions pour pallier aux manifestations annulées (lotos, tournois … qui sont des rentrées d’argent non négligeables) mais aussi à la baisse attendue du nombre de licenciés et/ou d’adhérents (déjà effective pour certains des clubs) nous apparaît primordial pour soutenir et accompagner au mieux les associations de notre ville.
Notre ville au sein du territoire, notre rôle au sein de la CCVS
Depuis huit mois, nous avons renforcé la place de notre commune, sa visibilité au sein du territoire… La participation très fréquente d’élus eudois aux réunions et aux instances de la CCVS. Les projets et études vont bon train : projet de territoire, opération de revitalisation du territoire, aménagement du chemin entre verre et mer, petites villes de demain avec Le Tréport, plan local d’urbanisme intercommunal, rencontres nombreuses avec le sous-préfet, avec le président de département, travail sur la gestion des déchets, véritable sujet quotidien, politique enfance jeunesse avec entre autres la coordination du stage BAFA.
Si on reprend les grandes lignes du ROB il faut noter que les prévisions en dépenses de personnel 2021 sont inférieures à celles de 2020. La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale en redéployant les effectifs via des mobilités internes et en réfléchissant à des réorganisations. Les grands enjeux pour la collectivité sont aujourd’hui de conjuguer avec la restriction budgétaire imposée, le souhait légitime de mobilité et d’évolution professionnelle des agents, préservation d’une certaine qualité de vie au travail et maintien d’un service public qui réponde aux attentes des usagers.
Après avoir augmenté en 2016, la dette a diminué depuis, de 17,92%. La commune continue de réduire son endettement tout en empruntant annuellement pour un montant inférieur au montant du capital remboursé. La ville d’EU poursuit et poursuivra son effort de désendettement.
En 2021 comme depuis 2011, la majorité fera le choix de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TH résidences secondaires et logements vacants, TFB, TFNB). Ainsi, la majorité municipale entend réaffirmer sa volonté de ne pas plus affecter le pouvoir d’achat des ménages Eudois, nettement diminué par la situation de crise de notre pays.
Le résultat de fonctionnement continue d’augmenter, il est pour 2020 de 1 375 790.21€ soit une hausse de 18,33%. Les objectifs pour une gestion efficiente ont été renforcés, les efforts pour une meilleure maîtrise de nos dépenses ont été maintenus malgré de nombreuses contraintes.
La capacité d’autofinancement brute représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement. Elle est calculée par la différence entre les produits et les charges réels soit 1 489 280€ en 2020, soit 37.26% d’augmentation. 14
La capacité d’autofinancement brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
La capacité d’autofinancement nette représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. L’exercice 2020 montre que la Ville d’Eu arrive à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour pouvoir financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.
La situation financière de la ville continue de s’améliorer, la baisse des dépenses de fonctionnement permet de retrouver une situation stable mais qui demeure fragile.
Pour le fonctionnement, face à la baisse des concours financiers, aux contraintes imposées par l’État, face à l’augmentation des dépenses notamment liées à la crise sanitaire, mais également aux besoins croissants de la population, la Ville d’Eu doit poursuivre en 2021 le travail de fond visant à maîtriser les dépenses et à optimiser les recettes, grâce au professionnalisme des services municipaux. Les recettes et les dépenses de fonctionnement seront donc un peu plus élevées qu’en 2020.
Pour l’investissement, le bon excédent de fonctionnement 2020 devrait également permettre d’envisager des recettes et des dépenses un peu plus élevées. Vous avez les projets dans le document, je vous en ai détaillé certains, je ne vous le referai pas.
Voilà ce que je voulais dire pour lancer le débat, nous vous écoutons. Monsieur ACCARD ? »
M. ACCARD : « Pourquoi tous les détails que vous venez d’énoncer ne sont pas dans le Rapport d’Orientation Budgétaire ? »
M. BARBIER : « Là, ce que je vous ai expliqué, c’est une introduction avant le rapport d’orientation budgétaire et j’ai synthétisé le Rapport d’Orientation Budgétaire. »
M. ACCARD : « C’est-à-dire qu’il est plus complet que le Rapport d’Orientation Budgétaire. »
M. BARBIER : « Non parce que ma synthèse elle tient en 4/5 paragraphes et le Rapport d’Orientation Budgétaire, c’est au moins une quarantaine de pages. Et en fait, la question elle veut dire quoi ? Votre question, je ne la comprends pas. »
M. ACCARD : « Il y a plus de détails dans votre discours que dans le rapport. »
M. BARBIER : « Vous ne l’avez peut-être pas bien lu. »
M. ACCARD : « Je l’ai bien lu. »
M. BARBIER : « Ok, j’entends. Monsieur DENEUFVE ? »
M. DENEUFVE : « Finalement l’héritage que l’ancienne municipalité vous a laissé est un bon héritage. » 15
M. BARBIER : « L’héritage financier ?... »
M. DENEUFVE : « L’héritage que l’ancienne municipalité vous a laissé est un bon héritage, les comptes sont bons, tout est… on vous a laissé quelque chose de propre… »
M. BARBIER : « Oui, on a récupéré la ville avec un héritage financier correct mais par contre c’est ce que je disais au début, on a découvert quand même des choses. L’héritage financier, la dette avait continué de diminuer, etc… Maintenant on pouvait s’attendre à une autre passation et aussi peut-être, parce que ça on l’a vu, je laisserai les différents adjoints en parler, mais des choses qui auraient pu être faites et qui n’ont pas été engagées, etc… voilà. »
M. DENEUFVE : « Peut-être par rapport…. »
M. BARBIER : « Au niveau par exemple des bâtiments communaux, du Patrimoine… »
M. DENEUFVE : « Par rapport à un manque de moyen à l’époque… »
M. GODEMAN : « On n’entend pas ce que vous dites… »
M. BARBIER : « Par rapport à un manque de moyen à l’époque. »
M. DENEUFVE : « Par rapport à un manque de moyen à l’époque, on n’a pas pu tout faire, ce qui me paraît logique. Vous aussi vous n’arriverez pas à tout faire. »
Mme BRIFFARD : « Je pense que ce n’est pas tout à fait ce que l’on voulait dire. On voulait dire que certains dossiers auraient pu déjà nous être expliqués et d’autres auraient peut-être pu être engagés. Par exemple l’avenant que l’on a eu sur la Collégiale, on savait très bien qu’il allait arriver… »
M. DENEUFVE : « L’avenant de la Collégiale il est tout récent, 1 mois ou 2 mois avant… »
Mme BRIFFARD : « Un peu plus et ça on ne nous en a pas parlé lors de la passation. On a découvert aussi par exemple le dossier BDL. Il y en a encore quelques uns comme ça que l’on pourrait dire… »
M. DENEUFVE : « Le dossier BDL il était engagé. »
Mme BRIFFARD : « Engagé mais pas… »
M. DENEUFVE : « Il était engagé le dossier BDL. »
Mme BRIFFARD : « On pourrait en reparler. »
M. DENEUFVE : « Ok. » 16
M. BARBIER : « Ce dossier là, Monsieur DERRIEN, pour ne pas le citer entre guillemets, ne m’en a pas parlé quand il nous a passé les dossiers. C’est ça que voulait dire Madame BRIFFARD. »
Mme BRIFFARD : « Voilà. »
M. BARBIER : « A un moment on s’engage comme élu, on va jusqu’au bout, quoi. Monsieur GODEMAN, vous voulez prendre la parole ? »
M. GODEMAN : « Concernant le dossier BDL on a découvert le dossier, il n’y a personne qui nous en a parlé. Monsieur DENEUFVE on n’était pas du tout au courant qu’il y avait eu des achats de faits, on n’était pas au courant qu’il y avait des engagements pris avec BDL, la SMABL n’était pas forcément au courant non plus, ou au dernier moment, mais ça on pourra en reparler ensemble tous les deux. Et aujourd’hui, on se retrouve avec une situation où l’on est obligé de débourser de l’argent où l’ancienne municipalité ne nous l’a pas dit. Je veux dire que ça c’est un dossier que l’on a découvert, il y en a d’autres aussi, mais je veux dire c’est quand même des grosses sommes. Le dossier BDL si je ne me trompe pas c’est 130 000 € plus ce qui avait été engagé en amont. Maintenant on n’est pas là pour juger si c’est bien ou pas bien, mais engager une pareille somme pour un lotissement privé, moi cela me chagrine un petit peu. Et ça on l’a découvert et le problème et je peux me tromper mais je suis prêt à tout entendre, c’est que même les gens des services n’étaient pas forcément au courant des tenants et des aboutissants de ce dossier. Et on a cherché, on a cherché, on a fait plusieurs rendez-vous ; et moi j’estime que 130 000 € de caché aux eudois ce n’est pas rien. Alors ce n’est pas rien …. Je suis prêt à en discuter.»
M. DENEUFVE : « Ce n’était pas caché aux eudois, c’était dans les préparations…, c’était en cours. On n’a rien caché aux eudois. Le financement de BDL il était prévu, c’est moi qui l’ai fait. »
M. GODEMAN : « Il était prévu, là je suis d’accord avec vous sauf que, on n’avait ni les tenants ni les aboutissants. Et aujourd’hui on est en plein blocage, encore une fois. Je veux dire, on ne peut pas s’engager, réellement si on va le faire ou pas ; au jour le jour on découvre des choses. Par exemple aujourd’hui, on découvre, on peut en parler… Je peux ? »
M. BARBIER : « Oui, oui. »
M. GODEMAN : « Donc on s’est engagé puisque l’on est obligé de suivre le dossier puisque BDL nous mettait un peu la carotte sous le nez et aujourd’hui on s’aperçoit que ce dossier on ne peut pas le faire parce que l’on doit passer le chemin sur 2 parcelles privées. Cela on l’a découvert la semaine dernière. Je ne comprends pas pourquoi l’ancienne municipalité ne nous a pas ouvert ce dossier, ne nous a pas expliqué les tenants et les aboutissants alors que pour diverses raisons c’était déjà bien abouti. Maintenant les gens avec qui je bosse n’étaient pas au courant du dossier, tout le monde me dit que personne n’avait accès aux réunions. Pourquoi ? Peut-être qu’ils me mentent, c’est possible ; vous pourrez me le dire ou pas. Mais aujourd’hui c’est 130 000 € ! Moi je veux dire, 130 000 € aujourd’hui c’est énorme. Avec 17
130 000 € on aurait pu faire d’autres choses et moi cela me chagrine que l’on engage autant d’argent pour un lotisseur privé… »
M. DENEUFVE : « Cela a toujours été comme ça… »
M. GODEMAN : « Oui, oui… »
M. DENEUFVE : « Les lotisseurs, la voirie, c’est toujours la ville qui finance. »
M. GODEMAN : « On peut soulever le débat, on est d’accord ? Mais pourquoi on n’était pas au courant ; ce n’est pas anodin pour moi. »
M. BARBIER : « Après sur le fond du dossier, on espère puisque ce dossier là on est engagé, en tant que ville on est engagé. On espère qu’il amènera des habitants à la Ville d’Eu, des enfants, etc… »
M. DENEUFVE : « C’est toujours le risque… »
M. BARBIER : « C’est important aussi d’avoir des garanties. »
M. DENEUFVE : « J’ai une autre question à poser Page 28 chapitre 21. »
M. BARBIER : « Oui. »
M. DENEUFVE : « Je vois qu’’il y a un nouveau véhicule pour le service désherbage, c’est un remplacement de véhicule ou c’est un nouveau véhicule ? »
M. GODEMAN : « C’est un nouveau véhicule parce que vous le savez, on l’a crié haut et fort, on a créé un service désherbage avec l’accompagnement de l’association du Vimeu. On a créé un nouveau service, on est en train de former un nouveau chef de service et donc forcément il faut du matériel. »
M. DENEUFVE : « D’accord. »
M. GODEMAN : « Aujourd’hui on travaille avec le matériel qui est présent, je ne vais pas faire de dessin sur l’état du matériel. Cela fait partie du renouvellement, effectivement. C’est bon Monsieur DENEUFVE ? »
M. DENEUFVE : « C’est bon. Après j’ai le mobilier au Pavillon des Ministres, c’est quel type de mobilier ? »
M. GODEMAN : « Ce sont des chaises. Je vais vous expliquer, en fait les chaises qui sont au Pavillon des Ministres aujourd’hui sont…, je ne vais pas vous faire un dessin mais vous le savez aussi bien que moi. Ces chaises vont migrer vers d’autres salles et dans le Pavillon des Ministres on va mettre des chaises neuves. Parce qu’il nous manque des chaises, on s’est dit qu’au lieu de racheter les mêmes, on va migrer les anciennes vers les salles un peu moins 18
cossues, entre guillemets, pour mettre dans le Pavillon des Ministres des nouvelles chaises. C’est pour le Service Fêtes et Manifestations. »
M. DENEUFVE : « C’est la même chose pour la Salle Audiard et le Service Fêtes, c’est la même question ? »
M. GODEMAN : « C’est la même chose. »
M. DENEUFVE : « D’accord. »
M. BARBIER : « C’est bon Monsieur DENEUFVE ? D’autres questions ? Monsieur ACCARD ? »
M. ACCARD : « Une question à la page 12, sur la masse salariale budgétée et sur le budget annexe. On a une augmentation de 167 584.25 € de 2020 à 2021. + 30 751.37 € pour le théâtre, + 16 839 € pour le musée, le camping + 16 055 €. Pourquoi ? »
M. BARBIER : « Sur les budgets annexes, c’est de ça que vous parlez ? »
M. ACCARD : « Page 12, la masse salariale budget ville et budget annexe. On a un total de 6 345 000 € et en 2020 on avait 6 177 415 €. Quand on fait la différence entre le compte administratif 2020 et le DOB 2021, on a des différences sur les différents budgets, ce qui fait 167 584.25 €. Et ce n’est pas rien non plus, c’est 167 000 € aussi. »
Mme DELEPINE : « La colonne précédente c’est le réalisé de l’année 2020 et la dernière colonne, c’est le DOB 2021. Pourquoi il y a 257 000 € au budget 2021 sur le budget Théâtre ? Parce qu’il y a un agent qui est arrivé, qui était en disponibilité et qui va être affecté sur le Théâtre sur 12 mois. »
M. BARBIER : « Il était sur un service de la Mairie, en fait ? »
Mme DELEPINE : « Oui. »
M. BARBIER : « Et il s’était mis en disponibilité et il est revenu et comme il y avait un besoin au Théâtre, il arrive sur ce budget là. »
Mme DELEPINE : « Oui. Il y a aussi un agent technique qui était à 50 % sur le budget ville et 50 % sur le budget Théâtre. Cette année il sera à 100 % sur le budget Théâtre. »
M. BARBIER : « Voilà pour le budget Théâtre. »
Mme DELEPINE : « Oui, le Budget Musée si on reprend la prévision du budget Musée en 2020, c’était aussi 378 000 € et là c’est le réalisé que vous avez. Je peux vous ressortir les chiffres. »
Mme BRIFFARD : « Et pour le camping l’explication est simple, c’est que l’an dernier il n’a pas fonctionné vu la crise sanitaire, le camping l’an dernier n’a pas fonctionné correctement. Donc obligatoirement moins de charges salariales. » 19
M. BARBIER : « Puisque vous le verrez comme on le voit après dans le conseil, ce sont des emplois saisonniers. Ils n’étaient pas là l’année dernière. »
M. ACCARD : « 16 000 € quand même de plus entre 2020 et 2021… »
Mme BRIFFARD : « Comme Madame DELEPINE vous l’a expliqué tout à l’heure, il y a du réalisé et du prévisionnel et le prévisionnel 2019, si vous le reprenez, même le 2020 il était aussi prévu à 40 000 €. »
Mme DELEPINE : « Tout à fait. »
Mme BRIFFARD : « C’est exactement la même prévision. »
Mme DELEPINE : « La prévision du budget Musée en 2020 était bien de 378 000 €. Pour le DOB 2021, il est de 378 000 € et le réalisé est de 361 000 €. Si on reprend le budget Camping, la prévision était de 42 000 € en 2020 au niveau du budget. Pour le DOB 2021, il est de 40 000 €, il baisse de 2 000 € et la réalisation était de 23 000 €. Il n’y a pas d’augmentation par rapport au budget 2020. »
M. ACCARD : « Donc… »
Mme DELEPINE : « Quasiment pas, à part sur le budget Théâtre. »
Mme BRIFFARD : « Et pour le budget Théâtre, on a donné l’explication. »
Mme DELEPINE : « Tout à fait. »
M. ACCARD : « Donc la courbe va changer l’année prochaine… »
M. BARBIER : « On verra au réalisé… »
M. ACCARD : « Parce que là, on a une hausse de 167 584 € quant au départ entre 2015 et en 2020 on a une baisse de 368 344 € et là en moins de 6 mois vous augmentez de moitié les efforts faits pendant 5 ans. Donc c’est une prévision, on verra au CA 2021 si cela a baissé. Si c’est resté comme ça, c’est grave parce que c’est aussi 167 584 € . Il n’y a pas d’augmentation de salaire, là dedans et de réévaluation aussi ? Que j’ai vu dans les comptes rendus ?
M. BARBIER : « Pour l’instant comme vous dites c’est un prévisionnel donc effectivement on verra au CA. Après il y a aussi différents mouvements de salariés qui vont partir à la retraite, etc… Donc tout ça, cela va s’équilibrer. »
M. ACCARD : « On verra, parce que là c’est énorme. » 20
M. BARBIER : « Vous m’avez bien écouté puisque vous avez dit que tout n’était pas dans le ROB donc on a bien dit que l’on allait essayer de maîtriser, tout en gardant un service public de qualité. »
M. ACCARD : « On verra. »
M. BARBIER : « Donc là, vraiment c’est une lecture de BP et de compte administratif. »
M. ACCARD : « Je regarderai sur celui de l’année dernière pour comparer le CA 2020, le CA de 2019 avec le DOB 2020. Voir si il y avait une réelle prévision. »
Mme DELEPINE : « C’est pareil. »
M. BARBIER : « C’est bon on vous le certifie. D’autres questions, remarques ? Madame DELVAL ? »
Mme DELVAL : « Juste une question sur le CCAS, à la dernière page. Vous parlez de modernisation de la structure. Qu’entendez-vous par là ? »
M. BARBIER : « En fait, au niveau de l’accueil du CCAS, on a un guichet complètement fermé. Donc là on va travailler sur une ouverture, toujours avec la crise sanitaire, il y aura des plexis, etc… mais on veut que ce soit un peu plus accueillant à l’accueil. Accueillant et accueil, c’est un peu un pléonasme… Parce qu’il y avait 2 bureaux fermés à l’entrée, il va y avoir quelque chose d’un peu plus ouvert et de plus accueillant pour tout le monde. C’est ça la
modernisation de la structure. »
M. BARBIER : « Pas d’autres…. ? Oui, Monsieur ACCARD ? »
M. ACCARD : « Oui une question qui n’a pas trop de rapport avec le ROB. Au conseil dernier, je n’étais pas là. J’ai vu qu’il y avait une différence dans les subventions du CCAS de 283 000 € à 391 000 €, cela veut dire 108 000 € de plus à l’année. »
Mme BRIFFARD : « Là aussi c’est une prévision, en grosse partie sur les charges du personnel… »
M. ACCARD : « Ce n’est pas une question, c’est dans le CA. Tout est dans le CA. »
M. GODEMAN : « Excusez-moi Monsieur ACCARD, on ne comprend rien à ce que vous dites, ici. »
M. ACCARD : Inaudible.
M .BARBIER : « On ne comprend pas, vous parlez du CA 2019, c’est ça ? » 21
Mme BRIFFARD : « 2020. »
Mme BRIFFARD : « La comparaison entre le CA 2019 et le CA 2020. »
Mme DELEPINE : « Il y avait en 2019, en réalisé 336 000 €. 2020, réalisé 373 000 € ; c’est ça les chiffres ? »
M. ACCARD : « Non, ce n’est pas grave, je rechercherai les chiffres pour le prochain coup. »
Mme DELEPINE : « Ce n’est pas les mêmes chiffres que les miens. »
M. BARBIER : « On essaiera de vous répondre si vous nous posez la question plus
précisément. Là on vous donne les chiffres du CA, 2019, 336 000 € et en 2020, 38…… »
M. ACCARD : « 391 000 € en 2020. »
M. BARBIER : « Oui prévu et réalisé 373 500 €. »
M. ACCARD : « Exact. »
M. BARBIER : « Et au DOB, 404 000 €. »
M. ACCARD : « Ça j’ai pas vu, donc cela fait 364 000 €, je ne vois pas bien – 283 000. Il y a 50 000 € de différence. »
Mme DELEPINE : « La différence des 50 000 € correspond à la masse salariale parce que cette année nos agents vont partir en formation. Donc il va falloir remplacer pendant 6 mois ces agents qui vont partir en formation. C’est pour ça aussi qu’il y a une hausse de la masse salariale. »
M. BARBIER : « Je pense que c’est clair, c’est bon ? Madame DOUDET, vous voulez parler ? »
Mme DOUDET : « Non, je demandais à Monsieur ACCARD si la réponse lui convenait. »
M. BARBIER : « D’accord. »
Mme DOUDET : « Apparemment oui. »
M. BARBIER : « Oui, d’autres questions ? D’autres remarques ? Je rappelle que c’est un débat. Si on clôt le débat je vous demande d’acter par une délibération que ledit débat a bien eu lieu lors de cette séance. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à 22
l’unanimité. On n’a pas dit les termes du débat, on n’est pas forcément pour tous les termes du débat. On passera au vote du budget début avril, le 6 avril 2021.
5) MUSEE LOUIS - PHILIPPE – DEMANDE D’AUTORISATION POUR SOLLICITER DES AIDES PUBLIQUES ET PRIVEES DURANT LA PERIODE DU MANDAT
POUR DES ACHATS OU DES RESTAURATIONS D’ŒUVRES POUR
L’ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS - DEL
n°2021/050/DEL/7.5
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Madame LERICHE. »
Mme LERICHE : « Il est exposé à l’assemblée que le Musée Louis-Philippe instruit fréquemment des projets portant sur l’enrichissement des collections par des achats ainsi que des restaurations d’œuvres visant à préserver ce patrimoine et à le présenter au public.
Ces démarches induisent très régulièrement la constitution de dossiers de demandes de subventions. Dans ce cadre, il serait souhaitable qu’une délibération générique autorise Monsieur Le Maire à solliciter des aides publiques comme des aides privées (par exemple mécénat) au niveau financier le plus haut possible et cela sur toute la durée de son mandat.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à solliciter des aides publiques comme des aides privées (mécénat ou autres), d’un montant le plus élevé possible.
Mme LERICHE : « Des questions ? Non. On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
M. BARBIER : « Je remercie Madame DELEPINE qui quitte la table principale mais qui reste là. Merci pour le boulot, pour le rapport d’orientation budgétaire, le compte administratif et la préparation du budget. Et j’accueille Monsieur GIGNON, chef de service des Ressources Humaines parce que comme vous avez vu dans les points qui arrivent, il y a beaucoup, beaucoup de points techniques. Donc il pourra aussi répondre si vous avez des questions. »
6) PERSONNEL COMMUNAL – RECONDUCTION DE 2 EMPLOIS NON
PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE - COLLEGIALE DE EU - DEL
n°2021/051/DEL/4.2 23
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la Collégiale de Eu a besoin, dans le cadre de son fonctionnement, de deux gardiens afin d’assurer l’entretien et la sécurité de l’édifice. Conformément à l’article 3 I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil municipal la création de 2 emplois non permanents à temps non complet dans les conditions suivantes :
- Affectation : Collégiale de EU
- Intitulé du poste : Gardien de la Collégiale
- Nombre de poste : 2
- Grade : Adjoint technique territorial (Echelle C1)
- Missions : Ouverture/fermeture de l’édifice, surveillance du site, mise en place de l’alarme, entretien général de l’édifice, remise en place des chaises après les cérémonies…
- Durée du contrat : 12 mois avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse à compter du 12/03/2021
- Durée hebdomadaire de travail : 20 heures/semaine
- Rémunération : Echelon 1 du grade d’adjoint technique
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la création de deux emplois non permanents dans les conditions ci- dessus mentionnées
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches de recrutement et à signer les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
Imputation budgétaire : Chapitre 012 du BP 2021.
M. BARBIER : « Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Il faudra quand même en poser à Monsieur GIGNON parce qu’il n’est pas venu pour rien. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
7) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°06/51 DU 8 JUIN 2006 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL
(Secrétaire général du Théâtre) - DEL n°2021/052/DEL/4.1 24
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal de la Ville d’Eu a créé, par délibération n°06/51 du 8 juin 2006, un emploi permanent d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet à compter du 1er juillet 2006, destiné à la direction du Théâtre de la collectivité.
La délibération ci-dessus mentionnée précisait les caractéristiques du poste, à savoir le grade, le niveau de recrutement requis, les missions du poste, la rémunération et les conditions de recrutement.
La rémunération prévue à la délibération du 8 juin 2006 était fixée comme suit : dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, « rémunération correspondant à l’échelon 7 de la grille indiciaire du grade d’attaché (indice brut 588, indice majoré 495), revalorisée suivant la valeur du point et augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu ».
Afin de permettre un réexamen possible de la rémunération de l’agent contractuel conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et à l’article 1-2 du décret du 15 février 1988, Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 8 juin 2006 comme suit :
. rémunération fixée sur la base d’un indice majoré compris entre le 1er échelon et le dernier échelon du grade d’attaché territorial pour les agents contractuels augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu.
Monsieur le Maire propose d’apporter cette modification à compter du 01/01/2021.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adopter les modifications apportées à la délibération n°06/51 du 8 juin 2006 telles que mentionnées ci-dessus à compter du 01/01/2021.
- de dire que les autres dispositions de la délibération du 8 juin 2006 restent inchangées.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires afférents à l’exécution de la présente délibération.
Imputation budgétaire : Chapitre 012 du BP 2021 et suivants.
M. BARBIER : « Est-ce que vous avez des questions par rapport à ça ? En fait on modifie cette délibération qui était un peu rigide et qui imposait à la ville, Monsieur GIGNON, vous me corrigez, de recruter un directeur de Théâtre tout de suite à cet échelon ; qui était quand 25
même assez élevé. Quel que soit son niveau, en fait ou son ancienneté. Donc là on voudrait modifier cette délibération. Il n’y a rien de prévu pour le moment, on fait de la prévention. La Directrice du Théâtre a renouvelé son contrat récemment, on a renouvelé le contrat. C’est uniquement pour éviter à chaque fois et éviter cet engagement à un salaire élevé, si jamais on prend quelqu’un de plus jeune, etc… Est-ce que vous avez des questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. »
8) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATI ON DE LA DELIBERATION N°07/107 du 20 D ECEMBRE 2007 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE - DEL n°2021/053/DEL/4.1
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal de la Ville d’Eu a créé, par délibération n°07/107 du 20 décembre 2007, un emploi permanent d’attaché de conservation du patrimoine (catégorie A) à temps complet à compter du 1er février 2008, destiné à l’animation et à la gestion du patrimoine de la collectivité.
La délibération ci-dessus mentionnée précisait les caractéristiques du poste, à savoir le grade, le niveau de recrutement requis, les missions du poste, la rémunération et les conditions de recrutement.
La rémunération prévue à la délibération du 20 décembre 2007 était fixée comme suit : dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, « rémunération correspondant à l’échelon 5 (indice brut 550, indice majoré 467) du grade d’attaché de conservation du patrimoine revalorisée suivant la valeur du point et augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu ».
Afin de permettre un réexamen possible de la rémunération de l’agent contractuel conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et à l’article 1-2 du décret du 15 février 1988, Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 20 décembre 2007 comme suit :
. rémunération fixée sur la base d’un indice majoré compris entre le 1er échelon et le dernier échelon du grade d’attaché de conservation du patrimoine pour les agents contractuels augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu.
Monsieur le Maire propose d’apporter cette modification à compter du 01/01/2021.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, 26
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adopter les modifications de la délibération n°07/107 du 20 décembre 2007 telles que mentionnées ci-dessus à compter du 01/01/2021.
- de dire que les autres dispositions de la délibération du 20 décembre 2007 restent inchangées.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires afférents à l’exécution de la présente délibération.
Imputation budgétaire : Chapitre 012 du BP 2021 et suivants.
M. BARBIER : « Des questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. »
9) PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE LA DELIBERATION n°2017/176/DEL/4.5 DU 29 JUIN 2017, PORTANT MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJ ETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – DEL
n°2021/054/DEL/4.5
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 27
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°2017/176/DEL/4.5 du 29 juin 2017 instaurant au sein de la commune le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les services de l’Etat intervenus depuis 2017,
Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017 et du 5 février 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Considérant que la délibération du 29 juin 2017 a défini le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,
Propose au Conseil Municipal d’adopter les modifications suivantes :
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité vise à valoriser l’exercice des fonctions, elle repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadres d’emplois sont répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Encadrement :
- Niveau hiérarchique
- Type de collaborateurs encadrés
- Niveau d’encadrement
- Organisation du travail des agents, gestion des plannings
- Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat. 28
- Projets/activités :
- Niveau de responsabilité lié aux missions (humaines,
financières, matérielles, juridiques)
- Délégation de signature
- Conduite de projet
- Préparation et/ou animation de réunion
- Conseil aux élus.
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- Technicité :
- Technicité/difficulté
- Champ d’application/polyvalence
- Pratique et maîtrise d’un outil, d’un logiciel, d’une langue
étrangère
- Habilitation/certification
- Actualisation des connaissances
- Expertise :
- Connaissance requise
- Rareté de l’expertise
- Autonomie
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
- Risque d’agression physique
- Risque d’agression verbale
- Exposition aux risques de contagion(s)
- Risque de blessure
- Itinérance/déplacement
- Variabilité des horaires
- Contraintes météorologiques
- Travail posté
- Engagement de la responsabilité financière (régie)
- Acteur de la prévention
- Travail Dimanche et fériés
- Gestion des stocks
- Impact sur l’image de la structure publique territoriale
A.- Les bénéf ic i aires 29
Le présent régime indemnitaire est attribué :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
• Catégories A
- Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ MONTANT MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
LLLL
lolog
A1
Fonction
d’encadrement et de
responsabilité
maximum
Ex : DGS
36 210€ 22 310€ 36 210 €
A2
Directions
adjointes/direction de
pôle
Ex : Directeur Général
adjoint/directeur des
services techniques…
32 130€ 17 205€ 32 130 €
A3 Encadrement intermédiaire et/ou 25 500€ 14 320€ 25 500 € 30
suivi de dossiers
stratégiques, conduite
de projet(s)
Ex : responsable de
service ou de
structure…
A4
Autres fonctions
Ex : Gestion
administrative,
technique. Chargé de
missions…
20 400€ 11 160€ 20 400 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ATTACHES TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDI CATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ
MONTANT
MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
LLLL
lolog
A1
Fonction
d’encadrement et de
responsabilité
maximum
Ex : DGS
29 750 € 29 750 €
A2
Directions
adjointes/direction de
pôle
Ex : Directeur Général
adjoint/directeur des
services techniques…
27 200 € 27 200 €
• Catégories B
- Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs 31
territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives.
REDACTEURS TERRITORIAUX/
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES/ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI
NON LOGÉ
MONTANT
MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Fonctions d’encadrement
avec responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe A…
17 480€ 8 030€ 17 480 €
B2
Coordination d’un
service/Encadrement ou
coordination d’une
équipe/Maîtrise d’une
compétence rare ou
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service
du groupe B1, poste à
fonctions complexes…
16 015€ 7 220€ 16 015 €
B3
Fonctions
opérationnelles,
d’exécution et tout autre
fonction qui ne sont pas
dans le groupe B2 et B3
Ex : Gestion
administrative,
technique, logistique.
Chargé de missions…
14 650€ 6 670€ 14 650 €
- Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable au 1er mars 2020 32
sous réserve que le cadre d’emplois soit déjà prévu dans la délibération).
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ
MONTANT
MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Fonctions d’encadrement
avec responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe A…
17 480 € 8 030 € 17 480 €
B2
Coordination d’un
service/Encadrement ou
coordination d’une
équipe/Maîtrise d’une
compétence rare ou
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service
du groupe B1, poste à
fonctions complexes…
16 015 € 7 220 € 16 015 €
B3
Fonctions
opérationnelles,
d’exécution et tout autre
fonction qui ne sont pas
dans le groupe B2 et B3
Ex : Gestion
administrative,
technique, logistique.
Chargé de missions…
14 650 € 6 670 € 14 650 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques 33
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGE
MONTANT
MAXI LOGE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Fonctions
d’encadrement avec
responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe
A…
16 720€ 16 720€
B2
Coordination d’un
service/Encadrement ou
coordination d’une
équipe/Maîtrise d’une
compétence rare ou
compétence
particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service
du groupe B1, poste à
fonctions complexes…
14 960€ 14 960€
• Cat égories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- Arrêtés du 27 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2016-1916 aux corps des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.
- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la 34
filière culturelle.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX/
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES/ ADJOINTS
TERRITORIAUX D’ANIMATION/
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX/ AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX/
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE/ AGENTS SOCIAUX
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI LOGÉ
MONTANT
MAXI NON
LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
C1
Sujétions ou
responsabilités
particulières,
encadrement ou
coordination d’une
équipe, maîtrise d’une
compétence rare.
Ex : Chef d’équipe,
gestionnaire
comptable,
urbanisme…
11 340€ 7 090€ 11 340 €
C2
Fonctions
opérationnelles,
d’exécution et tout
autre fonction qui ne
sont pas dans le
groupe C1.
Ex : Agent d’exécution,
agent d’accueil…
10 800€ 6 750€ 10 800 € 35
C.- Le réex amen d u m on ta nt de l’ I.F .S.E .
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Expérience dans d’autres domaines :
- Diversifiée avec compétences transférables
- Diversifiée sans compétences transférables
- Faible
- Connaissance de l’environnement direct du poste ou plus largement
l’environnement territorial :
- Approfondi
- Courant
- Non évaluable
- Basique
- Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience antérieure :
- Expertise
- Maîtrise
- Opérationnel
- Notions
E.- Les m o dal ité s de m ain tien o u de s upp re ss ion de l’I.F .S.E .
L’IFSE est maintenue intégralement en cas :
- De congé de longue maladie, congé de longue durée, congés annuels, congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité, congé d’accueil de l’enfant.
L’IFSE suit le sort du traitement en cas :
- De congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle. 36
F.- Pé ri odic ité de ve rsem e nt de l ’I .F .S .E .
Elle est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G . - C l ause de re v al ori sat i on l ’I .F .S .E .
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, en application des conditions pour l’entretien professionnel. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. Il est déterminé en tenant compte des critères suivants :
Catégories A et B :
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des
fonctions à un niveau supérieur
- Résultats professionnels et réalisation des objectifs.
Catégories C et C+ :
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacités à exercer des fonctions à un niveau supérieur
A.- Les bénéf ic i aires du CIA
Il est attribué :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La dé te rm ina ti on des g roup es de f onc ti ons et de s m ont ants m ax im a du
CIA 37
Au regard de la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE (grand B de l’IFSE de la présente délibération), les plafonds du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :
• Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGE
MONTANT
MAXI LOGE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
lolog
A1
Fonction
d’encadrement et de
responsabilité
maximum
Ex : DGS
6 390€ 6 390€ 6 390€
A2
Directions
adjointes/direction de
pôle
Ex : Directeur Général
adjoint/directeur des
services techniques…
5 670€ 5 670€ 5 670€
A3
Encadrement
intermédiaire et/ou
suivi de dossiers
stratégiques, conduite
de projet(s)
Ex : responsable de
service ou de
structure…
4 500€ 4 500€ 4 500€
A4
Autres fonctions
Ex : Gestion
administrative,
technique. Chargé de
missions…
3 600€ 3 600€ 3 600€ 38
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ATTACHES TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF )
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ
MONTANT
MAXI
LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
LLLL
lolog
A1
Fonction
d’encadrement et de
responsabilité
maximum
Ex : DGS
5 250 € 5 250 €
A2
Directions
adjointes/direction de
pôle
Ex : Directeur Général
adjoint/directeur des
services techniques…
4 800 € 4 800 €
• Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les activités physiques et sportives. 39
REDACTEURS TERRITORIAUX/
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES/ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ
MONTANT
MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Fonctions d’encadrement
avec responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de service,
adjoint à un responsable de
service ou de pôle du
groupe A…
2 380€ 2 380€ 2 380€
B2
Coordination d’un
service/Encadrement ou
coordination d’une
équipe/Maîtrise d’une
compétence rare ou
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service du
groupe B1, poste à
fonctions complexes…
2 185€ 2 185€ 2 185€
B3
Fonctions opérationnelles,
d’exécution et tout autre
fonction qui ne sont pas
dans le groupe B2 et B3
Ex : Gestion administrative,
technique, logistique.
Chargé de missions…
1 995€ 1 995€ 1 995€
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable au 1er mars 2020 sous réserve que le cadre d’emplois soit déjà prévu dans la délibération). 40
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ
MONTANT
MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Fonctions
d’encadrement avec
responsabilités
particulières, pilotage
et expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe
A…
2 380€ 2 380€ 2 380€
B2
Coordination d’un
service/Encadrement
ou coordination d’une
équipe/Maîtrise d’une
compétence rare ou
compétence
particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service
du groupe B1, poste à
fonctions complexes…
2 185€ 2 185€ 2 185€
B3
Fonctions
opérationnelles,
d’exécution et tout
autre fonction qui ne
sont pas dans le
groupe B2 et B3
Ex : Gestion
administrative,
technique, logistique.
Chargé de missions…
1 995€ 1 995€ 1 995€
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. 41
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI NON
LOGÉ
MONTANT
MAXI LOGÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
Fonctions
d’encadrement avec
responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe
A…
2 280 € 2 280 €
B2
Coordination d’un
service/Encadrement ou
coordination d’une
équipe/Maîtrise d’une
compétence rare ou
compétence
particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service
du groupe B1, poste à
fonctions complexes…
2 040 € 2 040 €
• Catégo ries C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- Arrêtés du 27 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2016-1916 aux corps des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.
- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle. 42
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX/
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES/ ADJOINTS
TERRITORIAUX D’ANIMATION/
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX/ AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX/
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE/ AGENTS
SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN T
MAXI
LOGÉ
MONTANT
MAXI NON
LOGÉ
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
C1
Sujétions ou
responsabilités
particulières,
encadrement ou
coordination d’une
équipe, maîtrise
d’une compétence
rare.
Ex : Chef d’équipe,
gestionnaire
comptable,
urbanisme…
1 260€ 1 260€ 1 260€
C2
Fonctions
opérationnelles,
d’exécution et tout
autre fonction qui ne
sont pas dans le
groupe C1.
Ex : Agent
d’exécution, agent
d’accueil…
1 200€ 1 200€ 1 200€
Conformément aux prescriptions prévues pour l’Etat, le CIA versé individuellement ne doit pas excéder :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A, - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B, 43
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.
C.- Les m o dal ité s de m ain tien o u de s upp re ss ion du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.
D.- Pé ri odic ité de ve rsem e nt du c om pl ément indem n itai re
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel au mois de juillet. Il est revu tous les ans et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- C l ause de re v al ori sat ion du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
• L’indemnité de résidence, 44
• Le supplément familial de traitement (SFT),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (IHTS, indemnité d’astreinte, indemnité de permanence, indemnité d’intervention, indemnité pour travail dominical régulier, indemnité pour service de jour férié,…),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • L’indemnité de responsabilité des régisseurs,
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient pour l’année 2017, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
IV. Date d'effet
Les modifications apportées à la délibération n°2017/176/DEL/4.5 du 29 juin 2017 prendront effet au 01/03/2021.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’adopter les modifications de la délibération n°2017/176/DEL/4.5 du 29 juin 2017 à compter du 01/03/2021.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour le versement du RIFSEEP.
M. BARBIER : « Est-ce que vous avez des questions ? Je crois que Monsieur GIGNON est venu pour rien. Pas de questions ? En fait ce RIFSEEP et cette évolution a été présentée au Comité Technique du 5 février 2021, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.
Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci à Monsieur GIGNON pour tout le boulot. » 45
10) PERSONNEL COMMUNAL DÉLIBÉRATION PORTANT FIXATION DES TAUX DE
PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE - DEL n°2021/055/DEL/4.1
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du comité technique (CT).
Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant. L’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation.
Néanmoins, il précise que la loi n°2019 - 828 du 6 août 2019 dite de
transformation de la Fonction Publique oblige les collectivités à établir, à compter du 1er janvier 2021, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) des ressources humaines, dès lors qu’elles comptent au moins un agent titulaire ou contractuel. Ces lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33 - 5 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et leurs modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019 - 1265 du 29 novembre 2019 .
A compter du 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires
n’examineront plus les décisions en matière d’avancement de grade et de promotion interne. En conséquence, pour accorder un avancement de grade, l’autorité territoriale devra vérifier l’obtention des conditions individuelles d’avancement et appliquer les taux d’avancement promus-promouvables fixés par la présente délibération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De fixer les taux de promotion d’avancement grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus, soit :
Modalités de calcul : Nombre de fonctionnaires promouvables X taux = Nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur
- Précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision du conseil municipal ne l’a pas modifié.
- Précise que l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non les agents à un grade d’avancement et procède aux nominations que dans la limite des ratios fixés par la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de fixer les taux de promotion de chaque grade
d’avancement comme suit : 46
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade d’origine Grade d’accès Taux (%)
A Attaché principal Attaché hors classe 50%
Attaché Attaché principal 50%
B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 50% Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 50%
C Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif principal de
1ère classe
50%
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de
2ème classe
50%
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie Grade d’origine Grade d’accès Taux (%)
A Ingénieur Ingénieur principal 50%
B Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 50% Technicien Technicien principal de 2ème
classe
50%
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 50%
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
50%
Adjoint technique Adjoint technique principal de
2ème classe
50%
FILIÈRE SPORTIVE
Catégorie Grade d’origine Grade d’accès Taux (%)
B Educateur Educateur principal de 2ème classe 50%
FILIÈRE SOCIALE
Catégorie Grade d’origine Grade d’accès Taux (%)
C Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles
50%
C Agent social principal de 2ème classe Agent social principal de 1ère
classe
50%
C Agent social Agent social principal de 2ème
classe
50% 47
FILIÈRE CULTU RELLE
Catégorie Grade d’origine Grade d’accès Taux (%)
A Conservateur Conservateur en chef 50%
Attaché de conservation du patrimoine Attaché principal de conservation du patrimoine
50%
B Assistant de conservation principal de
2ème classe
Assistant de conservation
principal de 1ère classe
50%
Assistant de conservation du patrimoine Assistant de conservation
principal de 2ème classe
50%
C Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère classe
50%
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe
50%
FILIÈRE ANIMATION
Catégorie Grade d’origine Grade d’accès Taux (%)
C Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
50%
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de
2ème classe
50%
→ Arrondi : Lorsque l’application du pourcentage conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui n’est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.
Monsieur le Maire précise que le comité technique a émis un avis sur cette proposition qui lui a été présentée le 5 février 2021.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal :
- de donner son accord pour retenir les taux de promotion tels que prévus sur les tableaux ci-dessus à compter du 01/01/2021.
- d’autoriser l’application de la règle de l’arrondi telle que précisée ci-dessus.
M. BARBIER : « Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. » 48
11) PERSONNEL COMMUNAL - DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) – DEL
n°2021/056/DEL/4.1
Le Maire expose à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 février 2021 ;
Considérant l’instauration d’un compte personnel de formation au profit de tous les agents publics ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ; 49
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet et propose à l’assemblée ce qui suit :
1/ Le cadre législatif et réglementaire
a- Le plan de formation
Le plan de formation a vocation à déterminer, pour une période donnée, les actions de formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part.
Les actions de formation annuelles ou pluriannuelles s’inscrivent dans un panel large de dispositifs, résumé ainsi qu’il suit :
- Les formations dites obligatoires (intégration, professionnalisation au premier emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à responsabilité, formation continue des policiers municipaux, autorisations de conduite d’engins de chantier, habilitations diverses, électriques, travaux en hauteur…),
- Les formations dites de perfectionnement suivies à la demande de la collectivité ou de l’agent en intra ou en union de collectivités,
- Les formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent (relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF) qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Elles permettent d’accéder à une qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition de
nouvelles compétences.
b - Le compte personnel de formation
Le principe :
Par ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.
Ce texte ouvre aux agents publics, à l’instar du dispositif existant pour les salariés du privé, le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte person nel de formation (CPF). Ce nouveau dispositif doit concourir au développement des compétences 50
des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favoriser les transitions professionnelles.
Le CPA est garant de droits qui sont universels et portables.
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif :
- Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes et à la progression des personnes les moins qualifiées.
- Le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les missions bénévoles ou volontaires en reconnaissant les compétences acquises à l’occasion de ces activités. Le CEC recense le temps consacré à ces activités afin de créditer des heures de formation sur le compte personnel de formation, à savoir 20 heures par an et par activité dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits.
- Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF, qui se substitue au DIF, porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris dans le secteur privé.
Le CPF peut donc être mobilisé en lien avec :
. le congé de formation professionnelle,
. le congé pour validation des acquis de l’expérience,
. le bilan de compétences,
. la préparation à un concours ou un examen professionnel,
. le compte-épargne-temps.
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année comme suit :
- 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de
120 heures,
- Puis 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
L’alimentation annuelle s’élève à 48 heures maximum et le plafond est porté à 400 heures pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation 51
sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de niveau V. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, aux agents en situation d’inaptitude physique qui présentent un avis du médecin de prévention (Annexe 4 – Demande d’abondement du CPF pour prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions).
Les bénéficiaires :
Le CPF bénéficie aux agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser des droits attachés au CPF. L’agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis. Les agents recrutés sur des contrats de droit privé relèvent des dispositions du code du travail.
Les modalités pratiques :
L’utilisation du CPF s’effectue à la demande de l’agent. Il lui appartient de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.
Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds fixés par la présente délibération.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.
L’agent peut consulter les droits inscrits sur son compte personnel d’activité en accédant au service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations : www.moncompteactivite.gouv.fr .
2/ Les objectifs de formation poursuivis à la Mairie d’EU
a- Un plan de formation annuel ou pluriannuel
Selon un cadre législatif et réglementaire, un plan de formation annuel est établi à la Mairie d’Eu après avis du comité technique et transmis à la délégation NORMANDIE du CNFPT. Il est élaboré en tenant compte des besoins exprimés par l’ensemble des services, des agents et par l’étude des entretiens professionnels. Les partenaires sociaux émettent un avis lors de la présentation au comité technique. Des formations peuvent nécessiter une prévision, une réalisation et un financement de manière pluriannuelle. 52
Le plan de formation a vocation à satisfaire les besoins de formation tant individuels que collectifs et constitue en cela un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il doit traduire l’ambition municipale d’amélioration continue du service public en anticipant les évolutions :
- Evolution du cadre juridique et organisationnel des collectivités :
réformes territoriales, changements fréquents de réglementation, compétences élargies des collectivités, conduite du changement au sein d’une administration, nouvelles exigences de la population,
- Evolution des missions de service public : importance du management et de la capacité à encadrer, renforcement de la culture territoriale des agents, logique de projets transversaux et multi-partenariaux,
- Evolution économique et technologique : simplification des démarches
administratives, dématérialisation, adaptation à la situation économique, maîtrise des contraintes budgétaires, optimisation des procédures et des ressources humaines,
- Evolution du contexte démographique et du bassin d’emploi : prévision des départs en retraite, pyramide des âges, mobilité entre fonctions publiques et vers le privé, gestion de l’inaptitude.
Objectifs poursuivis à la Mairie d’EU pour la constitution du plan de
formation :
- Définir un cadre permettant aux agents de satisfaire leurs obligations statutaires de formation,
- Identifier les besoins en formation les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents, notamment les moins qualifiés,
- Anticiper et favoriser le développement des compétences pour garantir un service public de qualité et efficient,
- Accompagner les projets professionnels d’évolution professionnelle.
Les actions de formation sont réparties en six axes :
- Axe 1 : Adaptation à l’emploi – Permettre l’adéquation des compétences au métier exercé et favoriser l’intégration des nouveaux arrivants,
- Axe 2 : Sensibilisation, prévention et amélioration de l’hygiène et la sécurité au travail – Prévenir l’employabilité des agents, anticiper les situations d’usure professionnelle, - Axe 3 : Accompagnement des projets des agents et évolution de carrière (Permettre la prise de responsabilités, les projets de reconversion, de mobilité professionnelle, la préparation des concours et des examens professionnels, l’acquisition d’un diplôme, titre ou certification…),
- Axe 4 : Accompagnement des projets des services – Mise en œuvre des politiques transversales et sectorielles, 53
- Axe 5 : Renforcement de la qualification des agents – Lutter contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française,
- Axe 6 : Développement des compétences managériales – Appréhender les savoirs fondamentaux, diffuser les bonnes pratiques, encourager la culture de la performance (efficience et qualité du service public) et évaluer les politiques publiques.
Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) eu égard au versement obligatoire de la cotisation patronale.
b- Les règles relatives au compte personnel de formation à EU
Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée qu’elles soient payantes ou non payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Annexe 1). Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer pendant le temps de travail.
A rticle 2 : Demandes d’utilisation du CPF
L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte en vue de suivre des actions de formation.
Anticipation des droits : Si la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent peut, avec l’accord de la collectivité, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette utilisation anticipée des droits n’est possible que dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente sa demande. Une convention d’utilisation anticipée des droits doit être conclue entre l’agent et l’employeur (Annexe 3).
L’agent doit présenter sa demande en remplissant le formulaire de demande de CPF prévu à cet effet accompagné d’une lettre de motivation. Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année. Une
dérogation pourra être accordée si la somme inscrite au budget au titre du CPF n’est pas épuisée.
La demande de l’agent devra comporter les éléments suivants :
- La description détaillée du projet d’évolution, de mobilité ou de formation
professionnelle,
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante ou professionnalisante, les prérequis de la formation, le concours ou l’examen dont la préparation est demandée…),
- L’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur,
- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation
L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande. 54
Préalablement au dépôt de sa demande, l’agent qui le souhaite peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet professionnel et identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Cet accompagnement peut être assuré par un agent du bureau des ressources humaines.
Arti cle 3 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF, les plafonds suivants :
1/ Les frais pédagogiques afférents au CPF sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :
→ La collectivité est tenue d’accepter les demandes de formation des agents peu ou pas qualifiés qui portent sur le socle de connaissances et de compétences fondamentales mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail (apprentissage de la langue française, règles de calcul, raisonnement mathématique…) dans la limite des crédits budgétaires (chapitre 011 – article 6184 du budget primitif) :
Domaines : Frais pédagogiques pris en charge :
Socle de connaissances et de compétences
favorisant l’accès de l’agent à la formation
professionnelle et son insertion
professionnelle
100% du coût des actions de
formation dans la limite de 1000€
par agent et par an.
Prévention d’une situation d’inaptitude à
l’exercice des fonctions ou reclassement
d’un agent suite à un avis d’inaptitude
(bilan de compétence, actions de
formation)
100% du coût du bilan de
compétence.
100% du coût de l’accompagnement
et des actions de formation dans la
limite de 1000€ par agent et par an.
→ Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires (chapitre 011 – article 6184 du budget primitif) : 55
Domaines : Frais pédagogiques pris en charge :
Prévention de l’usure professionnelle
(physique ou psychique)
50% du coût de l’action dans la
limite de 1000€ par agent
Validation des acquis et de l’expérience 50% du coût de l’action dans la limite de 1000€ par agent
Préparation des concours et examens
professionnels des 3 fonctions publiques
50% du coût de l’action dans la limite
de 1000€ par agent
Acquisition d’un diplôme, titre ou certification
inscrite au répertoire nationale des
certifications professionnelles
50% du coût de l’action dans la limite
de 1000€ par agent
Développement des compétences nécessaires à
la mise en œuvre du projet d’évolution
professionnel (projets de reconversion, de
mobilité professionnelle…)
50% du coût de l’action dans la limite
de 1000€ par agent
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.
2/ Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Article 4 : Instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année. Pour une demande reçue en dehors du calendrier de recensement, l’agent devra réitérer sa demande au moment du recensement. Les demandes sont instruites par le bureau des ressources humaines.
L’examen des demandes de CPF se fait par la commission d’examen à l’aide de la grille d’évaluation prévue à cet effet (Annexe 2). Cette commission est composée du DGS, DRH, du conseiller Formation, d’un élu et d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale. La commission se réunit une fois par an.
L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail (communication en français, règles de calcul, raisonnement mathématique…). Le cas échéant, sous réserve des nécessités de service, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande. Dans le cas où plusieurs actions de formation permettent de répondre à la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.
Article 5 : Critères d’instruction et priorité des demandes 56
1/ Lors de l’instruction des demandes de CPF, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
2/ Lors de l’instruction des demandes, la collectivité appréciera chaque situation en prenant en considération les critères suivants afin de départager les demandes (page 5 du formulaire de demande et Annexe 2) :
Critères 1 : La faisabilité du dossier
- L’agent a t’il accompli toutes les démarches afin de découvrir et s’approprier le
métier/l’activité envisagé ?
- Y a-t-il adéquation entre la formation et le projet professionnel et le métier envisagé ? - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle.
- Le déroulé et le calendrier de la formation sont-ils compatibles avec les nécessités de
service ?
Critères 2 : La pertinence des actions de formation
- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent.
- L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- La formation s’inscrit-elle dans un secteur reconnu comme prioritaire dans le plan de formation annuel de la collectivité ?
- L’agent a-t-il des perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée.
Critères 3 : Le coût des actions de formation
- Inexistence d’actions de formation proposées dans le cadre d’une mutualisation entre employeurs publics.
- Formation similaire indisponible aux plans de formations nationales, régionales, locales, ou
PFRH (Plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines).
- Acceptation par l’agent du cofinancement au-delà de la prise en charge de la collectivité. - Montant compatible avec le budget de la collectivité.
Article 6 : Engagement de l’agent
L’agent s’engage à fournir obligatoirement une attestation de présence visée par l’organisme de formation. 57
En application de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie, l’agent reconnaitra qu’en cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, il devra rembourser l’ensemble des frais pris en charge par l’administration.
Article 7 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois, à compter de la demande. En cas de refus, il doit être motivé.
! Le refus de l’autorité territoriale peut être contesté devant l’instance paritaire compétente – CAP pour les fonctionnaires, et la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
! Si la collectivité a refusé 2 années consécutives : le 3ème rejet d’une formation de même nature ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire
compétente.
Article 22 quater II, alinéa 1 et 3 de la loi n°83-634
L’agent a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre une décision de refus à sa demande, dans les conditions de droit commun.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de DECIDER :
- d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation selon les modalités exposées ci-dessus.
- de prendre en charge les frais de formation selon les modalités exposées ci-dessus.
- d’inscrire au plan de formation de la collectivité les actions de formation éligibles au titre du CPF, dont il est complémentaire.
- d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge des actions de formation liées au CPF au chapitre 011 compte 6184 du budget primitif.
- de préciser que la présente délibération entre en vigueur à compter du 01/03/2021.
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer les conventions et actes s’y rapportant.
M. BARBIER : « J’ai essayé de synthétiser. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur GIGNON est toujours là. Ce sont des points qui peuvent paraître laborieux, rébarbatifs mais ce sont des points qui nous permettent d’assurer, d’assumer des conditions de travail pour les agents et aussi un service public de qualité. On se doit de les passer en Conseil Municipal. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. » 58
12) TRAVAUX DE REFECTION DE L’ACOUSTIQUE DE LA CANTINE DE L’ECOLE
BROCELIANDE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 - DEL
n°2021/057/DEL/7.5
M. BARBIER : « Je passe la parole à Monsieur LLOPEZ. »
M. LLOPEZ : « Afin de répondre aux exigences réglementaires en termes d’acoustique dans la cantine scolaire du groupe Brocéliande dont le niveau sonore est supérieur aux normes de 80 dB, la commune envisage de faire entreprendre par les services techniques de la collectivité, des travaux de réfection du plafond suspendu en changeant les dalles simples par des dalles acoustiques ainsi que la laine de verre.
Le but de cette opération est de réduire les nuisances sonores et d’améliorer le confort de travail des agents et des élèves.
L’opération, d’un montant total H.T de 3 417,98 €, soit 4 101,58 € TTC peut être subventionnée au titre de la DETR 2021 dans la catégorie 1 (amélioration des restaurants scolaires)
Etant donné le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses H.T Recettes maximales attendues
Montant de
l’opération
3 417,98 € HT
Subvention (Etat-DETR 2021) 20 à 30% : 683,59 € à 1 025,39 €
Part ville (70 à 80 %) : 2 392,58 € à 2 734,38 €
il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution des subventions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
M. LLOPEZ : « Avez-vous des questions ? Merci. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. » 59
13) TRAVAUX DE REPRISES DE CONCESSIONS AU CIMETIERE : DEMANDE DE SUBVENTION AU
TITRE DE LA DETR 2021 - DEL n°2021/058/DEL/7.5
M. BARBIER : « Je passe la parole à Monsieur GODEMAN. »
M. GODEMAN : « La Municipalité est confrontée depuis plusieurs années au problème d’abandon de concession d’une part et de manque de places, de l’autre.
Un travail est mené depuis quelques années afin de permettre une gestion plus efficace. Encore merci aux services. Avant toute intervention de reprise de concessions, une constatation d’état d’abandon est obligatoire ainsi que l’information préalable au descendant ou successeur. Ce travail est mené par les services municipaux. Une fois le procès verbal signé par le Maire, la reprise par la municipalité est prononcée et l’emplacement doit être libéré.
Il est indiqué aux membres du conseil municipal que l’opération de reprises de concessions au cimetière communal se poursuit depuis 2019. Les concessions funéraires échues et non renouvelées sont concernées ainsi que les concessions perpétuelles démolies. Il est ainsi prévu de reprendre environ 45 concessions, ce qui consiste à démonter des monuments, évacuer les gravats en déchetterie, exhumer des corps et refaire les caveaux si nécessaire.
L’opération, estimée à la somme totale de 23 400 € HT, soit 28 080 € TTC, pourrait être subventionnée par l’Etat au titre de la DETR 2021 dans la catégorie 5 (reprises de concessions).
Etant donné le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses H.T Recettes maximales attendues
Montant de
l’opération
23 400 € HT
Subvention (Etat-DETR 2021) 20 à 30% :4 680 € à 7 020 €
Part ville (70 à 80 %) : 16 380 € à 18 720 €
il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette opération, 60
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution des subventions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
M. GODEMAN : « Avez-vous des questions ? »
M. MARTIN : « Oui, une petite question, une simple curiosité. Les corps exhumés, on en fait quoi ? »
M. LLOPEZ : « Les corps exhumés sont mis dans un ossuaire municipal. »
M. MARTIN : « D’accord, merci. »
M. GODEMAN : « D’autres questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
14) CREATION D’AIRE DE JEUX, DE SENTE PEDESTRE ET DE PISTE CYCLABLE CHEMIN DE
HALAGE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 -
DEL n°2021/059/DEL/4.1
M. BARBIER : « Monsieur GODEMAN continue. »
M. GODEMAN : « La Communauté de Communes a lancé un vaste chantier de création et de réhabilitation des chemins, que nous appelions à l’époque « Chemin des Etangs » et qui se nomme actuellement « Entre Verre et Mer ». Ce parcours est essentiel pour le maillage du territoire intercommunal aussi bien pour ses résidents que pour les touristes. La Ville d’Eu a profité de cette dynamique de la Com des Com pour améliorer l’espace de vie le long du Chemin du Halage.
Il est indiqué que la commune envisage la transformation du chemin de halage qui borde le cours d’eau en sente pédestre, piste cyclable avec des abords aménagés de jardins thématiques, aire de jeux, de détente et de repos, et parc animalier.
L’opération, estimée à la somme de 37 279,01 € HT, soit 43 660,27 € TTC pourrait être subventionnée par l’Etat au titre de la DETR 2021 dans la catégorie 6 (travaux de voirie) 61
Etant donné le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses H.T Recettes maximales attendues
Montant de
l’opération
37 279,01 € HT
Subvention (Etat-DETR 2021) 20 à 30% :7 455,80 € à 11 183,70 €
Part ville (70 à 80 %) : 26 095,30 € à 29 823,20 €
il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution des subventions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
M. GODEMAN : « Avez-vous des questions ? Monsieur DENEUFVE ? »
M. DENEUFVE : « L’aire de jeux elle sera installée sur le terrain synthétique, ou sur le parcours ? »
M. GODEMAN : « Sur le parcours. L’aire de terrain synthétique c’est un autre projet. »
M. DENEUVE : « D’accord, merci. »
M. GODEMAN : « Où d’ailleurs on va pouvoir en parler par la suite si on commence à aborder petit à petit le sujet qu’on avait eu à la dernière commission. »
M. MARTIN : « Oui je ne voudrais pas avoir l’air d’enquiquiner le monde mais je m’étonne que les dames n’aient pas pensé à cette histoire ; c’est que l’on a un chemin où on a beaucoup de gens qui se promènent. Est-ce qu’il est prévu des toilettes ? Parce que moi je me suis souvent promené avec des amis(es) et des fois l’envie de faire pipi, pour un garçon c’est pas trop compliqué, mais pour une fille, c’est un petit plus embêtant. »
M. GODEMAN : « Pour vous répondre, non, à ma connaissance il n’est pas prévu de toilettes. On pourrait avec les élus en parler avec la CCVS. La difficulté technique de mettre des 62
toilettes sur ce chemin, je ne vais pas vous expliquer parce que c’est assez compliqué. Tout ce qui est réseau d’eaux usées ne passent pas du tout à proximité. Faire des toilettes sèches, pourquoi pas, c’est une bonne question. On va y réfléchir. »
M. MARTIN : « Je ne voulais pas enquiquiner le monde mais… »
M. GODEMAN : « Non, non, du tout mais vous avez raison. »
Mme DOUDET : « Et les poubelles et les bancs ? »
M. GODEMAN : « Concernant les poubelles et les bancs, si je ne me trompe pas il y a 78 poubelles et bancs qui sont en cours d’installation d’ailleurs et les petites dalles sont déjà en cours de coulage. Je pense d’après ce que m’a dit la CCVS d’ici fin avril tout sera installé, posé, etc., etc… Madame VANDENBERGHE ? »
Mme VANDENBERGHE : « Oui juste une question parce que je suis un peu perdue par rapport au chemin pédestre, etc… Cela ne fait pas partie du contrat du territoire ce projet là ? Cela ne rentre pas dans le contrat du territoire du chemin…. ? »
M. BARBIER : « C’est-à-dire ? Oui, c’est le chemin « Entre Verre et Mer »
Mme VANDENBERGHE : « Oui ? D’accord. »
M. BARBIER : « Mais là ce sont des aménagements que nous on fait en tant que ville à côté de ce chemin. Alors que pour certaines parties c’est aussi la CCVS qui prend en charge. »
Mme VANDENBERGHE : « D’accord. »
M. GODEMAN : « En fait pour tout vous dire, on a profité, effectivement, de l’aménagement du territoire par la CCVS entre autre, pour remettre en état le quartier du Stade. Et donc on profite effectivement de ce chemin pour faire des aménagements, donc autour de tout ce que je vous ai cité tout à l’heure. »
Mme VANDENBERGHE : « D’accord parce que la question que je me posais c’est comme il y avait eu des subventions Région/Département, je ne savais pas si l’Etat pouvait intervenir… C’est à part ? »
M. BARBIER : « Oui, c’est à part. C’est la part ville. »
Mme VANDENBERGHE : « D’accord. »
M. GODEMAN : « Avez-vous d’autres questions ? »
M. BARBIER : « Monsieur SEIGNEUR ? » 63
M. SEIGNEUR : « Est-ce que l’on a un délai pour la 2ème passerelle ? Qui devait relier le bout du canal et le centre ville ?»
M. GODEMAN : « Aujourd’hui on est en pleine négociation avec la famille d’Orléans pour pouvoir passer par leur terre ; aujourd’hui c’est leur terre et cela leur appartient. On est en pleine négociation qui se passe plutôt bien. Je pense que l’on aura une réponse assez rapidement. On est en pleine négociation d’autant plus qu’une partie des terres ont été vendues au neveu de l'un des princes ; cela a été compliqué pour nous aussi la passation de propriété. »
M. SEIGNEUR : « Merci. »
M. GODEMAN : « De rien. D’autres questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
15) TRAVAUX DE SECURISATION ROUTE DE LA CROIX : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DETR 2021 - DEL n°2021/060/DEL/7.5
M. BARBIER : « Monsieur GODEMAN, vous allez pouvoir parler de la Route de la Croix. »
M. GODEMAN : « La Route de la Croix est un axe très emprunté. Régulièrement il est constaté une vitesse excessive à l’entrée et à la sortie de la Ville. Des plaintes de riverains nous font l’obligation d’agir et de faire des aménagements dans le but d’inciter les automobilistes à ralentir.
La commune d’Eu envisage de faire entreprendre par ses services techniques des travaux de sécurisation de voirie route de la Croix.
Des chicanes seront installées pour la mise en sécurité des riverains, mais aussi des cyclistes puisqu’il s’agit de l’itinéraire cyclable des Boucles de la Mouette qui relie les portes de la Normandie à la baie de Somme.
La nature des travaux à entreprendre consiste à la pose collée de bordures remplies, soit de végétaux, soit d’un béton désactivé où sera posé un panneau de signalisation.
L’opération, estimée à la somme de 2 859,40 € HT, soit 3 431,28 € TTC pourrait être subventionnée par l’Etat au titre de la DETR 2021 dans la catégorie 6 (travaux de sécurisation de voirie) 64
Etant donné le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses H.T Recettes maximales attendues
Montant de
l’opération
2 859,40 € HT
Subvention (Etat-DETR 2021) 20 à 30% : 571,88 € à 857,82 €
Part ville (70 à 80 %) : 2 001,58 € à 2 287,52 €
il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution des subventions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
M. GODEMAN : « Avez-vous des questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
16) TRAVAUX DE REHABILITATON DU HALL D’ENTREE DE L’ECOLE
BROCELIANDE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 - DEL
n°2021/061/DEL/4.1
M. BARBIER : « Je passe la parole à Monsieur LLOPEZ. »
M. LLOPEZ : « Afin de répondre aux exigences réglementaires en matière d’économie d’énergies et de sécurité, la ville va entreprendre des réaménagements sur le parvis et l’entrée de l’école Rostand (groupe scolaire Brocéliande). Actuellement, parents et élèves n’utilisent pas le parvis d’entrée de l’école comme un espace d’attente car sa conception, peu accueillante, ne le rend pas propice à cet usage. 65
De plus, l’entrée ne dispose toujours pas d’un SAS fermé permettant de filtrer efficacement les entrées pour assurer pleinement la sécurisation de l’école. Il n’y a qu’une seule porte en bois, vitrée à franchir pour accéder directement aux bâtiments. Pour ces raisons, la commune envisage de faire entreprendre par les services techniques de la collectivité des travaux de réfection du Hall d’entrée.
La nature des travaux à entreprendre consiste à remplacer les menuiseries bois par des menuiseries en aluminium équipées de double vitrage. Pour la partie mur, une ossature constituée d’équerres galvanisées va être appliquée en extérieur afin d’y apposer une laine de verre et un clin en habillage.
L’opération, d’un montant total H.T de 27 462,76 €, soit 32 800,4 € TTC peut être subventionnée au titre de la DETR 2021 dans la catégorie 1 (réhabilitation des bâtiments scolaires).
Etant donné le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses H.T Recettes maximales attendues
Montant de
l’opération
27 462,76€ HT
Subvention (Etat-DETR 2021) 20 à 30% : 5 492,55 € à 8 238,82 €
Part ville (70 à 80 %) : 19 223,93 € à 21 970,20 €
il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution des subventions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entreprises
M. LLOPEZ : « Avez-vous des questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. » 66
17) MISE AUX NORMES DES ALARMES DES ECOLES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE
LA DETR 2021 - DEL n°2021/62/DEL/7.5
M. BARBIER : « Toujours Monsieur LLOPEZ. »
M. LLOPEZ : « Il est rappelé aux élus que depuis les attentats de 2015, l’Etat a défini le dispositif à mettre en œuvre et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les établissements scolaires.
Ainsi, dans le cadre du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité), les directeurs des écoles sont tenus de mettre en place un moyen d’alerte spécifique. Cette alerte doit être sonore et distincte de l’alarme incendie.
Afin que la mise aux normes des alarmes des trois écoles communales soit complète, des solutions sont programmées.
L’opération, d’un montant total H.T de 13 472 € comprenant l’installation et la mise en service, soit 16 207,2 € TTC peut être subventionnée au titre de la DETR 2021 dans la catégorie 3 (travaux et équipements liés à la sécurité).
Etant donné le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses H.T Recettes maximales attendues
Montant de
l’opération
13 472 € HT
Subvention (Etat-DETR 2021) 20 à 30% : 2 694,4 € à 4 041,6 €
Part ville (70 à 80 %) : 9 430,4 € à 10 777,6 €
il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette opération, 67
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution des subventions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
M. LLOPEZ : « Avez-vous des questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
18) QUESTIONS DIVERSES
M. BARBIER : « Outre la participation de la Phave par l’intermédiaire de la Fondation du Patrimoine, la ville d’Eu a bénéficié d’un don de 5 000 € du ROTARY CLUB pour la restauration des cloches de la Collégiale. On voulait les remercier officiellement.
Le Sous-Préfet m’a écrit avant-hier, je crois. L’entreprise EINEA qui est située sur notre territoire a été retenue au titre du 3ème appel à projet pour les relocalisations et le développement industriel au titre du plan de relance. Donc ce projet permettra de doter le site de l’entreprise, à Eu, d’un outil industriel moderne, lui permettant de répondre aux donneurs d’ordre des secteurs les plus avancés. Ce projet pourrait générer la création de près de 200 emplois à terme. C’était une information que je voulais vous fournir. Est-ce que vous avez des questions diverses ? Vous avez la parole. Monsieur DENEUFVE. »
M. DENEUFVE : « Rue Paul Bignon, il semblerait qu’il y ait des immeubles qui soient en difficulté, en état de péril ? Est-ce que vous pouvez nous en parler ? »
M. BARBIER : « Oui, il y a 2 arrêtés de « péril imminent » qui ont été signés. Madame DUJEANCOURT ? »
Mme DUJEANCOURT : « L’expert judiciaire est venu ce matin. »
M. BARBIER : « L’expert judiciaire est venu ce matin et a fait une visite avec le service de l’Urbanisme et donc… »
Mme DUJEANCOURT : « Et donc il envoie son rapport dès ce soir. A partir de ce moment là, ce sera un arrêté de péril imminent, effectivement. »
M. BARBIER : « Vous avez vu qu’il y a un arrêté qui est sur le magasin « KATHYLÈNE » qui tombe dans la rue Piétonne. Ce sont les « bienfaits » du gel et de la pluie. Et l’autre c’est sur un mur intérieur, derrière le magasin « Aux 2N » et là cela pose vraiment problème aussi. Cela risque de tomber sur l’arrière du magasin. Le magasin "Aux 2N » va devoir fermer. On a déjà réussi à trouver une solution pour essayer de les reloger ailleurs. Je ne vous dirai pas encore la solution mais elle est bien avancée. Cet après-midi, j’ai travaillé avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et je pense que l’on aura une solution. »
M. GODEMAN : « Et la Com de Com. » 68
M. BARBIER : « Et la Com de Com bien entendu qui nous accompagne. C’est vraiment très embêtant ; c’est là aussi que l’on voit que notre ville vieillit. D’autres questions ? Merci alors à tous et toutes et on se retrouve le 6 avril. Bonne soirée. »
Séance levée à 20h50.
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