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Déliberation - DELIB29032016
Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB29032016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Fernand DACOSTA pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est procédé au vote à main levée :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
M. Fernand DACOSTA est nommé secrétaire de séance.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2016-16 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA METROPOLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES COMMUNES APRES LE 1ER JANVIER 2015 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE VOIRIE ET ECLAIRAGE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5217-7 et L 5215-27 ; Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE » ;
Considérant que la Métropole Rouen Normandie a été créée par transformation de la CREA à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant que cette transformation comporte le transfert intégral et définitif de la compétence voirie et l’éclairage public des 71 communes membres de la Métropole ;
Considérant que ce transfert intègre notamment les travaux et entretiens divers relatifs à cette compétence, ainsi que les consommations en électricité qui s’y rattachent, et que celles-ci ont fait l’objet d’un transfert de charge intervenant entre la Métropole et ses communes membres ;
Considérant qu’un délai a été nécessaire pour la finalisation administrative du transfert et pour la mise à jour du mécanisme généralisé de prélèvement automatique mensuel des factures mis en place pour les communes ;
Considérant que les communes ont dû continuer d’honorer diverses factures, notamment d’électricité pour le fonctionnement de l’éclairage public, les travaux et entretiens divers liés à la compétence
N° 2016-17 transférée après le 1er janvier 2015 ;
Considérant qu’il est nécessaire que la Métropole rembourse aux communes concernées les sommes que celles-ci ont engagées dans ce cadre après le 1er janvier 2015 en lieu et place de la Métropole ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE CONVENTION TYPE MODIFIEE
POUR LE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES DES DEPENSES SUPPORTEES
PROVISOIREMENT PAR CELLES-CI APRES LE 1ER JANVIER 2015 EN LIEU ET PLACE DE LA
METROPOLE ET LIEES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE DONT ECLAIRAGE
PUBLIC A LA METROPOLE.
Entre la Métropole Rouen Normandie
Et
La Commune de Caudebec-lès-Elbeuf Entre :
La Métropole Rouen Normandie, sise 14 bis avenue Pasteur – CS50589 76006 Rouen Cedex, représentée par son Président, Monsieur Frédéric Sanchez, dûment habilité par délibérations du Conseil Métropolitain du 29 juin 2015 et du 15 décembre 2015,
Ci-après dénommée « La Métropole » d’une part,
Et
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf, sise Place Jean Jaurès BP 18 , représentée par son Maire, Laurent BONNATERRE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2016
Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part,
Il est préalablement exposé :
Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014, portant création de la Métropole par transformation de la CREA à compter du 1er janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie, dont l’éclairage public, de ses 71 communes membres à la Métropole.
Ce transfert intègre notamment les travaux et entretiens divers relatifs à cette compétence, ainsi que les consommations en électricité qui s’y rattachent.
Un délai a été nécessaire pour la finalisation administrative du transfert et pour la mise à jour du mécanisme généralisé de prélèvement automatique mensuel des factures mis en place pour les communes. Celles-ci ont donc du continuer d’honorer diverses factures, notamment d’électricité pour le fonctionnement de l’éclairage public, et les travaux et entretiens divers liés à la compétence transférée après le 1er janvier 2015.
Dans un souci d’équité, il est donc nécessaire que la Métropole rembourse aux communes concernées, par voie de conventions et au vu des justificatifs dûment présentés, les sommes que celles-ci ont engagées en lieu et place de la Métropole.
Il est donc nécessaire d’arrêter à cet effet, par convention, des dispositions entre la Commune et la Métropole.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise en place d’un système de remboursement par la Métropole des factures que celle-ci aurait dû honorer à compter du 1er janvier 2015 au titre de la compétence voirie transférée, dont l’éclairage public, et qui, pour des raisons évoquées ci-dessus, ont été honorées en lieu et place par la Commune.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune continuera à honorer les factures afférentes à ces dépenses aussi longtemps que les formalités administratives et contractuelles liées au transfert de cette compétence à la Métropole n’auront pas été finalisées. Article 3 : PIECES A PRODUIRE PAR LA COMMUNE A LA METROPOLE
La Commune adressera à la Métropole un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses honorées en lieu et place de la Métropole dans le cadre de la compétence voirie transférée, dont l’éclairage public, certifié par le Trésorier, comptable assignataire des paiements, et accompagné d’une copie des factures correspondantes. Cet envoi sera accompagné de l’émission d’un titre de recette exécutoire du montant total.
Article 4 : OBLIGATIONS DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Au titre de la compétence Voirie transférée, la Métropole remboursera la Commune de ce montant, sur la base du dossier produit par la commune à cet effet.
Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification. Sa durée sera effective jusqu’au 30 juin 2016.
Article 6 : RESILIATION
A l’issue de la durée de la convention, la résiliation se fait automatiquement.
Article 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires
A Rouen le
Pour la Commune Pour la Métropole Le Maire Le Président
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT AUPRES DE L’ETAT – MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif ;
Vu l’article 159 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2016 ;
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
Afin de soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements, l’Etat a créé une dotation de soutien à l’investissement. Cette dotation permet de financer les travaux de mise en accessibilité en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’engage à mettre l’ensemble de ses bâtiments en conformité avec la loi précitée. L’ensemble de l’opération s’étalera sur 4 ans (2015-2018). En 2016 les travaux se situeront dans les bâtiments communaux suivants :
N° 2016-18 Centre Communal d’Action Sociale ; Centre de loisirs Clin d’œil ; Centre de loisirs Corto Maltese ; Ecole élémentaire Paul Bert ; Ecole élémentaire Sévigné ; Ecole élémentaire Victor Hugo ; Restaurant municipal ; Service jeunesse.
Considérant la nécessité de la Ville de se mettre en conformité avec la loi concernant l’accessibilité des bâtiments communaux des personnes présentant un handicap ;
Le coût global de cette opération est estimé à 386 412 € Hors Taxes.
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
Réserve Parlementaire 20 000 €
PLAN DE FINANCEMENT MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX PHASE 2
Dépense Recette
Travaux 386 412 € Subvention D.E.T.R. 77 282 €
FSIC - Métropole 96 603 €
Dotation soutien à l'investissement 77 282 €
TOTAL :
Autofinancement 115 244 €
386 412 € 386 412 € TOTAL :
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX DE LA METROPOLE – AMENAGEMENT DU PARC DU CEDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ; Vu la délibération du 04 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie instituant le fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) ;
La Métropole Rouen Normandie a décidé de soutenir l’investissement des 71 communes en créant un fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) d’un montant de 60 millions d’euros.
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
Dans ce but, la Ville a décidé d’aménager le Parc du Cèdre afin de créer un lieu de détente pour la population en milieu urbain. Nous souhaitons créer dans ce parc des cheminements paysagers, un espace de détente, une aire de jeux, un espace animalier, des plantations d’arbres fruitiers, une mise en valeur du patrimoine arboricole avec la classification et le repérage d’arbres majestueux. De nombreux bancs, bains de soleil et espaces en herbe sont prévus pour offrir à la population un lieu de détente et de promenade.
En effet, nous sommes dépourvus d’un espace vert en plein cœur de la Ville et nous souhaitons offrir à la population un véritable poumon vert en cœur de ville, un lieu de détente, de promenade, de repos et de jeux pour les enfants.
N° 2016-19 Le coût global de cette opération est estimé à 281 910 € Hors taxes.
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
TOTAL :
Emprunt 100 955 €
281 910 € 281 910 € TOTAL :
Réserve Parlementaire 40 000 €
PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT DU PARC DU CEDRE
Dépense Recette Aménagement du parc du Cèdre 281 910 € Subvention D.E.T.R. 84 573 €
FSIC 56 382 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC).
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX DE LA METROPOLE – MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ; Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la délibération du 04 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie instituant le fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) ;
La Métropole Rouen Normandie a décidé de soutenir l’investissement des 71 communes en créant un fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) d’un montant de 60 millions d’euros.
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’engage à mettre l’ensemble de ses bâtiments en conformité avec la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. L’ensemble de l’opération s’étalera sur 4 ans (2015-2018).
En 2016 les travaux se situeront dans les bâtiments communaux suivants :
N° 2016-20 Centre Communal d’Action Sociale ; Centre de loisirs Clin d’œil ; Centre de loisirs Corto Maltese ; Ecole élémentaire Paul Bert ; Ecole élémentaire Sévigné ; Ecole élémentaire Victor Hugo ; Restaurant municipal ; Service jeunesse.
Le coût global de cette opération est estimé à 386 412 € Hors Taxes.
Considérant la nécessité pour la Ville de se mettre en conformité avec la loi concernant l’accessibilité des bâtiments communaux des personnes présentant un handicap ;
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
Réserve Parlementaire 20 000 €
PLAN DE FINANCEMENT MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX PHASE 2
Dépense Recette
Travaux 386 412 € Subvention D.E.T.R. 77 282 €
FSIC - Métropole 96 603 €
Dotation soutien à l'investissement 77 282 €
TOTAL :
Autofinancement 115 244 €
386 412 € 386 412 € TOTAL :
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre du Fonds de Soutien aux Investissements communaux (FSIC).
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX DE LA METROPOLE – POSE DE PARE-BALLONS AU STADE VERNON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ; Vu la délibération du 04 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie instituant le fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) ;
La Métropole Rouen Normandie a décidé de soutenir l’investissement des 71 communes en créant un fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) d’un montant de 60 millions d’euros.
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
Le terrain de football du stade Vernon n’est plus utilisé car il ne dispose plus de pare-ballons. La Ville a donc décidé de poser des pare-ballons autour du terrain de football afin de le rendre opérationnel en le sécurisant pour permettre aux équipes de pratiquer leur sport.
Le coût global de cette opération est estimé à 54 084 € Hors Taxes.
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
N° 2016-21 TOTAL :
Autofinancement 27 042 €
54 084 € 54 084 € TOTAL :
PLAN DE FINANCEMENT POSE DE PARE-BALLONS AU STADE VERNON
Dépense Recette Pose et travaux 54 084 € Subvention D.E.T.R. 16 225 €
FSIC 10 817 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre du fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC).
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX DE LA METROPOLE – REFECTION DE LA FACADE ET CHANGEMENT DU PORTAIL DE L’ECOLE AMIRAL COURBET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ; Vu la délibération du 04 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie instituant le fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) ;
La Métropole Rouen Normandie a décidé de soutenir l’investissement des 71 communes en créant un fonds de concours dit fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) d’un montant de 60 millions d’euros.
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
La Ville a décidé la réfection des 4 façades de l’école courbet et de la pose d’un nouveau portail. Cette réfection consistera à effectuer l’étanchéité des 4 façades en briques (hydro-gommage, rejointoiement, traitement hydrofuge).
Ces travaux sont destinés à éviter une dégradation du bâtiment car l’humidité qui migre dans les murs détériore les locaux et à améliorer la sécurité de l’école en posant un nouveau portail.
Le coût global de cette opération est estimé à 68 083 € Hors Taxes.
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
N° 2016-22 PLAN DE FINANCEMENT REFECTION DE LA FACADE ET CHANGEMENT DU PORTAIL DE L’ECOLE AMIRAL COURBET
Dépense Recette
Travaux 68 083 € Subvention D.E.T.R. 20 425 €
FSIC - Métropole 13 617 €
Réserve Parlementaire 10 000 €
Autofinancement 24 041 €
TOTAL : 68 083 € TOTAL : 68 083 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre du fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC).
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION DETR – AMENAGEMENT DU PARC DU CEDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre du de vie des Caudebécais.
Dans ce but La Ville a décidé d’aménager le Parc du Cèdre afin de créer un lieu de détente pour la population en milieu urbain. Nous souhaitons créer dans ce parc des cheminements paysagers, un espace de détente, une aire de jeux, un espace animalier, des plantations d’arbres fruitiers, une mise en valeur du patrimoine arboricole avec la classification et le repérage d’arbres majestueux. De nombreux bancs, bains de soleil et espaces en herbe sont prévus pour offrir à la population un lieu de détente et de promenade.
En effet, nous sommes dépourvus d’un espace vert en plein cœur de la Ville et nous souhaitons offrir à la population un véritable poumon vert en cœur de ville, un lieu de détente, de promenade, de repos et de jeux pour les enfants.
Le coût global de cette opération est estimé à 281 910 € Hors taxes.
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
N° 2016-23 TOTAL :
Emprunt 100 955 €
281 910 € 281 910 € TOTAL :
Réserve Parlementaire 40 000 €
PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT DU PARC DU CEDRE
Dépense Recette Aménagement du parc du Cèdre 281 910 € Subvention D.E.T.R. 84 573 €
FSIC 56 382 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION DETR – MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif ;
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’engage à mettre l’ensemble de ses bâtiments en conformité avec la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. L’ensemble de l’opération s’étalera sur 4 ans (2015-2018).
En 2016 les travaux se situeront dans les bâtiments communaux suivants : Centre Communal d’Action Sociale ; Centre de loisirs Clin d’œil ; Centre de loisirs Corto Maltese ; Ecole élémentaire Paul Bert ; Ecole élémentaire Sévigné ; Ecole élémentaire Victor Hugo ; Restaurant municipal ; Service jeunesse.
Considérant la nécessité de la Ville de se mettre en conformité avec la loi concernant l’accessibilité des bâtiments communaux des personnes présentant un handicap ;
Le coût global de cette opération est estimé à 386 412 € Hors Taxes.
N° 2016-24 Considérant que le plan de financement s’établit comme suit ;
Réserve Parlementaire 20 000 €
PLAN DE FINANCEMENT MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX PHASE 2
Dépense Recette
Travaux 386 412 € Subvention D.E.T.R. 77 282 €
FSIC - Métropole 96 603 €
Dotation soutien à l'investissement 77 282 €
TOTAL :
Autofinancement 115 244 €
386 412 € 386 412 € TOTAL :
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION DETR – POSE DE PARE-BALLONS AU STADE VERNON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
Le terrain de football du stade Vernon n’est plus utilisé car il ne dispose plus de pare-ballons. La Ville a donc décidé de poser des pare-ballons autour du terrain de football afin de le rendre opérationnel en le sécurisant pour permettre aux équipes de pratiquer leur sport.
Le coût global de cette opération est estimé à 54 084 € Hors Taxes.
Le plan de financement s’établit comme suit :
N° 2016-25 TOTAL :
Autofinancement 27 042 €
54 084 € 54 084 € TOTAL :
PLAN DE FINANCEMENT POSE DE PARE-BALLONS AU STADE VERNON
Dépense Recette Pose et travaux 54 084 € Subvention D.E.T.R. 16 225 €
FSIC 10 817 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION DETR – REFECTION DE LA FACADE ET CHANGEMENT DU PORTAIL DE L’ECOLE AMIRAL COURBET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
La Ville a décidé la réfection des 4 façades de l’école courbet et la pose d’un nouveau portail. Cette réfection consistera à effectuer l’étanchéité des 4 façades en briques (hydro-gommage, rejointoiement, traitement hydrofuge).
Ces travaux sont destinés à éviter une dégradation du bâtiment car l’humidité qui migre dans les murs détériore les locaux et à améliorer la sécurité de l’école en posant un nouveau portail.
Le coût global de cette opération est estimé à 68 083 € Hors taxes.
Considérant que le plan de financement est le suivant ;
N° 2016-26 PLAN DE FINANCEMENT REFECTION DE LA FACADE ET CHANGEMENT DU PORTAIL DE L’ECOLE AMIRAL COURBET
Dépense Recette
Travaux 68 083 € Subvention D.E.T.R. 20 425 €
FSIC - Métropole 13 617 €
Réserve Parlementaire 10 000 €
Autofinancement 24 041 €
TOTAL : 68 083 € TOTAL : 68 083 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget 2016 ;
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’engage à mettre l’ensemble de ses bâtiments en conformité avec la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. L’ensemble de l’opération s’étalera sur 4 ans (2015-2018).
En 2016 les travaux se situeront dans les bâtiments communaux suivants : Centre Communal d’Action Sociale ; Centre de loisirs Clin d’œil ; Centre de loisirs Corto Maltese ; Ecole élémentaire Paul Bert ; Ecole élémentaire Sévigné ; Ecole élémentaire Victor Hugo ; Restaurant municipal ; Service jeunesse.
Cette action a la possibilité d’être subventionnée par la réserve parlementaire de Madame Nelly TOCQUEVILLE.
Considérant la nécessité pour la Ville de se mettre en conformité avec la loi concernant l’accessibilité
N° 2016-27 aux bâtiments communaux des personnes présentant un handicap ;
Le coût global de cette opération est estimé à 386 412 € Hors taxes.
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame Nelly TOCQUEVILLE, Sénatrice de Seine-Maritime, concernant la mise en accessibilité des bâtiments communaux.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE - REFECTION DE LA FACADE ET CHANGEMENT DU PORTAIL DE L’ECOLE AMIRAL COURBET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
La Ville a décidé la réfection des 4 façades de l’école courbet et la pose d’un nouveau portail. Cette réfection consistera à effectuer l’étanchéité des 4 façades en briques (hydro-gommage, rejointoiement, traitement hydrofuge).
Ces travaux sont destinés à éviter une dégradation du bâtiment car l’humidité qui migre dans les murs détériore les locaux et à améliorer la sécurité de l’école en posant un nouveau portail.
Le coût global de cette opération est estimé à 68 083 € Hors Taxes.
Cette action a la possibilité d’être subventionnée par la réserve parlementaire de Monsieur Didier MARIE.
Après avis favorable de 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre
N° 2016-28 de la réserve parlementaire de Monsieur Didier MARIE, Sénateur de Seine-Maritime, concernant la réfection des façades de l’école courbet et la pose d’un nouveau portail.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR L’AMENAGEMENT DU PARC DU CEDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 ;
La Municipalité, lors du vote du budget, a présenté ses projets pour 2016. Les actions qui seront engagées ont pour finalité l’amélioration du cadre de vie des Caudebécais.
Dans ce but, la Ville a décidé d’aménager le Parc du Cèdre afin de créer un lieu de détente pour la population en milieu urbain. Nous souhaitons créer dans ce parc des cheminements paysagers, un espace de détente, une aire de jeux, un espace animalier, des plantations d’arbres fruitiers, une mise en valeur du patrimoine arboricole avec la classification et le repérage d’arbres majestueux. De nombreux bancs, bains de soleil et espaces en herbe sont prévus pour offrir à la population un lieu de détente et de promenade.
En effet, nous sommes dépourvus d’un espace vert en plein cœur de la Ville et nous souhaitons offrir à la population un véritable poumon vert en cœur de ville, un lieu de détente, de promenade, de repos et de jeux pour les enfants.
Cette action a la possibilité d’être subventionnée par la réserve parlementaire de Monsieur Guillaume BACHELAY, Député de la 4e circonscription de Seine-Maritime.
Le coût global de cette opération est estimé à 281 910 € Hors taxes.
N° 2016-29 Après avis favorable de 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Guillaume BACHELAY, Député de la 4e circonscription de Seine-Maritime, concernant l’aménagement du parc du Cèdre.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE
La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine-Maritime peut, dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse (C.E.J.), mettre en place une convention d’objectifs et de financement.
Le contrat Enfance et Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Ce contrat doit permettre de conforter et renforcer de manière significative l’offre de service en direction des familles et des enfants présente sur le territoire de la commune.
Afin que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime puisse effectuer le versement de la prestation de service Contrat Enfance et Jeunesse, il est nécessaire de signer une convention précisant les modalités d’intervention et de versement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant l’intérêt pour les familles caudebécaises que la commune accepte dans le cadre du contrat Enfance et Jeunesse le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime ;
Considérant la nécessité de signer à cette fin une convention ;
Après avis favorable de la 1ère commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Loisirs, Vie Associative, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
N° 2016-30 jointe à la présente délibération.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE CONVENTION
DOBIECUES ET
DÉMINANCEMENT
Prestation de service
Contrat enfance et jeunesse
Commune de Caudebec-lès-Elbeuf
Caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime
Dossier n° 201500562
1/14 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse », constitnent ia présente com vontlon.
Entre :
La Commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par Monsieur Laurent BONNATERRE,
Maire, dont le siège est situé Place de la République - BP 18 - Caudebec-lès-Elbeuf.
Ci-après désigné « le(s) partenaire(s) »,
Ei :
La caisse d’Allocations familiales de Seine Maritime, représentée par Monsieur Pascal HAMONT, Directeur, dont le siège est situé 4 rue des Forgettes - CS 86017 - 76017 Rouen Cedex.
Ci-après désignée « la Cal»,
2/14 Préambule
Le Contrat «enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui comribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en :
favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au scin de la présente convention ;
+ la définition d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
- la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions ;
- une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l'accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs».
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (Psej).
Elle a pour objet de :
- déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre :
- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l'annexe 2 de la présente convention ;
- fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Les modalités de lianncement
Le mncdle dre cekeud de Lo l'se) 75 ko révision des droits
Le financement de la Psej est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
34 Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d'actions nouvelles au titre de la présente convention sur une période antérieure à sa date de signature par l'ensemble des parties, à compter du 1* janvier 2015.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre d'un contrat «enfance et jeunesse » et les actions antérieures, financées dans un contrat avant La signature d'un premier Cej et reconduites dans le présent Cej.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3 ci-après de la présente convention), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé selon les formules ci-après :
e (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,1805 pour les actions nouvelles relevant du champ de l'enfance,
e (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
les champs de l'enfance et de la jeunesse étant œux tels que précisés à l’article « Le cadre général du dispositif « Contrat enfance et jeunesse » » des « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse » de la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.
Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l'action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
- du maintien de l'offre existante avant la présente convention, L'offre existante est décrite cn annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention ;
- de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
- du niveau d'atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
- du respect des règles relatives aux taux d'occupation ;
- de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
- d'une anomalie constatée dans le niveau de financement de projet ;
- de non respect d’une clause ;
- de réalisation partielle ou absente d'une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Pse).
4/14 Les modalités cie palement
Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention des pièces justificatives mentionnées en son annexe 5, la Caf procède au calcul des sommes réellement dues. Ce qui peut entraîner:
- un versement complémentaire dans la limite des montants forfaitaires prévus à la convention ;
- a mise en recouvrement d'un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la Caf ou fait éventuellement l'objet d’une régularisation sur les versements suivants.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné peut entraîner le non versement du solde, voire la récupération des montants versés.
Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression Qu financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le suivi des objectifs, des engagements ct l’évaluation des actions
Le partenaire s'engage sur la production ammuelle de pièces justificatives détaillées en annexe 5 de la présente convention avant le 28 février de l'année qui suit l'année du droit examiné lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.
Le suivi des objectifs
Chaque année, avant le 28 février et au plus tard le 30 juin de l'année suivante (N+1), le partenaire s'engage à fournir à La Caf, une information détaillée sur :
© Je calendrier des créations de places, leur localisation et le public bénéficiaire ;
® le calendrier des créations d'activités, leur localisation et le public bénéficiaire :
© Je taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente convention ;
© ]e bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de développement.
Le partenaire s'engage à maintenir le niveau d'accueil existant avant le présent contrat « enfance et jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
Le suivi des engagements et ’évulundon des actions
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi annuel réalisé en concertation avec le partenaire signataire,
“14 A cet égard, les signataires de la présente convention conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d'une rencontre annuelle, d’une instance de coordination ou d'un comité de pilotage.
La Caf procède à l'évaluation des projets qu'elle soutient, dans le cadre d'une démarche partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l'efficience du contrat « enfance et jeunesse ». Elle permet l'analyse du fonctionnement des services financés pur La Caf, telle que décrit - en annexes 6 et 6 bis de la présente convention.
- en annexes 6 et 6 bis de la présente convention et en annexe de la « Convention territoriale globale » signée par le partenaire ci-après : NEANT
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article ci-dessus « L'objet de la co:w=ntion », sur l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
La durée de ka convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par l'ensemble des parties, jusqu’au 31 décembre 2018.
D En cochant cette case, « le partenaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus accompagnées des annexes 1 à 4 et 6 ci-après de la présente convention,
e les « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse (y compris leurs annexes numérotées 4bis, 5 et 6bis) » en leur version de Juillet 2015,
et « le partenaire » les accepte.
I est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Rouen, le 22 décembre 2015, en 2 exemplaires
La Caf Le Partenaire
Pascal HAMONIC Laurent BONNATERRE
6/14 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE PREVENTION SPECIALISEE PAR L’ASSOCIATION DE PREVENTION POUR LA REGION ELBEUVIENNE (A.P.R.E.) SUR LA VILLE DE CAUDEBEC-LES- ELBEUF
La Commission Permanente du Département de Seine-Maritime a autorisé la signature d’un avenant à la convention tripartite 2010-2014 relative à la mise en œuvre d’actions de prévention par le service de prévention spécialisée de l’A.P.R.E. sur la ville de Caudebec-lès-Elbeuf pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Afin de poursuivre la coopération entre le Département de Seine-Maritime, la Ville de Caudebec-lès- Elbeuf et le service de prévention spécialisée de l’Association de Prévention pour la Région Elbeuvienne (A.P.R.E.), il est nécessaire de signer un avenant qui a pour objet de proroger la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et particulièrement l’article L.221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l’action de l’Aide Sociale à l’Enfance, ainsi que l’article L.312-1 ; Vu l’arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l’Association de Prévention pour la Région Elbeuvienne (A.P.R.E.) l’autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Caudebec-lès-Elbeuf ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 2010 concernant la convention tripartite relative à la mise en place des actions de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ; Vu la convention tripartite signée le 29 novembre 2010 ;
N° 2016-31 Vu l’avenant n°1 à la convention tripartite signé le 4 décembre 2013 ;
Considérant l’intérêt pour les familles caudebécaises que l’Association de Prévention pour la Région Elbeuvienne continue à intervenir sur le territoire de la commune ;
Considérant la nécessité de signer à cette fin un avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Loisirs, Vie Associative, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE AVENANT N°2 À LA CONVENTION CADRE
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE PAR
L'ASSOCIATION DE PRÉVENTION POUR LA RÉGION ELBEUVIENNE (A.P.R.E.) SUR LA VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
- Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement l'article L.221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l'action de l'Aide Sociale à l'Enfance, ainsi que l'article L. 312-1 ;
- L'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l'Assocation de Prévention pour la Région Elbeuvienne (AP.RE) l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Caudebec-lès-Elbeuf;
- La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Seine-Maritme en date du 5 juillet 2010 concernant la convention tripartite relative à la mise en place des actions de prévention spécialsée sur le terrtoire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf;
- La convention tripartite signée le 29 novembre 2010 ;
- L'avenant N°1 à la convention tripartite signé le 4 décembre 2013 ;
IL EST CONVENU ENTRE :
Le Département de la Seine Maritime, sis à l'Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101 Rouen cedex, représenté par son Président, Monsieur Pascal MARTIN, en exercice, agissant en vertu de la délibération N°1.,1 de la Commission Permanente du 25 janvier 2016
Et
La Ville de Caudebec-tès-Elbeuf représentée par Monsieur Laurent BONNATERRE, Maire, agissant en vertu de ta délibération du Consell Municipal en date du … ..…. D'une part,
Et :
L'Association de Prévention pour la Région Elbeuvienne (A.P.R.E.), dont le siège social est sis 3 rue du Neubourg à Elbeuf, ne di Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du … D'autre part, PRÉAMBULE
La convention, signée le 29 septembre 2010, a pour objet, conformément au référentiel départemental de la prévention spécialisée, de définir et déterminer les modalités de coopération entre le Département, la Ville de Caudebec-lèsElbeuf et le service de prévention spécialisée de l'Association de Prévention pour la Région Elbeuvienne (AP RE ) qui intervient sur la ville de Caudebec-lès-Elbeuf et de présenter les orientations locales.
ARTIQLE 1 :
Cet avenant à pour objet de proroger à la convention prévention spécialisée de l'Association de Prévention pour la Région Elbeuvienne (A P.R.E.) sur la ville de Caudebec-lès-Elbeuf jusqu'au 31 décembre 2016.
AKTICLE 2 :
Les autres clauses de la convention et de l'avenant N°1 restent inchangées.
Fat à Rouen, le
Le Président Le Maire de Le Président du Département de l'Association de Prévention Caudebec-lès-Elbeuf, de la Seine-Maritime,
Tél 00 35 7728 41
1 502 (0043 APE A08A
Gérard BIGOT Laurent BONNATERRE Pascal MARTIN
Pnos 29 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
AUTORISATION DE CESSION DU 14 BIS RUE GUIBERT, PARCELLE CADASTREE AK 146 ET AK 148
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf est actuellement propriétaire de la parcelle AK 146 et AK 148 d’une contenance de 712m² située au 14 bis rue Guibert.
Cette parcelle avait été acquise à M. et Mme LAISNE le 05 octobre 2013 afin de créer une réserve foncière pour la Commune.
La Commune a décidé qu’il n’était pas nécessaire de conserver ce bien et propose de le vendre.
M. SIMON souhaite acquérir la parcelle AK 148 d’une contenance de 232 m² ; il est actuellement propriétaire de la propriété voisine.
M. BONNET souhaite acquérir la parcelle AK 146 d’une contenance de 481 m² ; il est actuellement commerçant à Elbeuf commerce « AllBeer ».
Ces deux acquéreurs ont un projet très intéressant pour la commune permettant de dynamiser le centre- ville ; ils ont en effet pour projet d’étendre la brasserie artisanale déjà existante à côté (dans la propriété de M. SIMON) et de faire du stockage (malt, bouteilles…), et de la cuverie pour les phases de brassage, de garde et d’embouteillage. C’est une activité « propre » et non gênante pour le voisinage, une production locale et tournée vers le BIO. Dans un second temps, les acquéreurs ont pour projet de rénover intégralement le bâtiment et d’y d’installer une micro brasserie pour produire une bière locale, artisanale et bio fabriquée à base de houblon bio cultivé sur le plateau du Neubourg. La région ne manque pas de producteurs d’orge et une production 100% locale est tout à fait envisageable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
N° 2016-32 Vu l’avis des Domaines en date du 6 janvier 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2015 ;
Considérant que cette parcelle n’a plus d’intérêt pour la Commune.
Après avis favorable de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente la parcelle AK 146 d’une contenance de 481 m² située au 14 rue Guibert au profit de M. BONNET pour un montant de 43 000 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente la parcelle AK 148 d’une contenance de 232 m² située au 14 rue Guibert au profit de M. SIMON pour un montant de 22 000 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les compromis de vente et les actes authentiques à venir ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SPECTACLE PAR LA METROPOLE DANS LE CADRE DU FESTIVAL CURIEUX PRINTEMPS
Dans le cadre du festival Curieux printemps, festival culturel de la Métropole Rouen Normandie qui se déroulera du 6 au 29 mai 2016, la Métropole propose de présenter le spectacle dénommé « Le bal des rêveurs » dans notre commune.
Sur la thématique du portrait, chère aux impressionnistes, ce bal à tendance musette rassemblera les danseurs dans une guinguette d’un autre genre dont certains éléments scénographiques pourront être réalisés par les habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29
Considérant l’intérêt pour les Caudebécaises et les Caudebécais de pouvoir bénéficier de ce spectacle ;
Après avis favorable de la 1ere commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Loisirs, Vie Associative, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2016-33 CS
En Die
métropole ROUCENNORMANDIE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La ville de Caudebec-lès-Elbeuf, sise Hôtel de Ville
N° SIRET : 27660165700018
APE : 751 A
Représentée par son Maire, Laurent BONNATERRE, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 MARS 2016,
Ci-après dénommée « la commune »
D’une part,
et
La Métropole Rouen Normandie, sise 14 bis avenue Pasteur – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex (Seine-Maritime)
N° SIRET : 200 023 414 000 10
APE : 8411Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacles : 2-1071512 et 3-1071513 au nom de Christine GAILLARD.
Représentée par son Président, Frédéric SANCHEZ, dûment habilité en vertu d’une décision en date du………………
Ci-après dénommée « la Métropole »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule : Dans le cadre de Curieux printemps, festival culturel de la Métropole Rouen Normandie qui se déroulera du 6 au 29 mai 2016, un spectacle dénommé « Le bal des rêveurs » sera organisé par la Métropole dans la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Sur la thématique du portrait chère aux impressionnistes, ce bal à tendance musette rassemblera les danseurs dans une guinguette d’un autre genre, dont certains éléments scénographiques auront été réalisés par les habitants, si les délais le permettent (avec des structures du territoire). Article 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’organisation du spectacle, ainsi que les obligations des deux parties.
Article 2 : ACTIVITES AUTORISEES
L’espace A. BOURVIL est mis à la disposition de la Métropole aux fins exclusives d’organisation du spectacle « le bal des rêveurs » :
Dates : le 05 mai 2016 (jour férié) et le 06 mai 2016
Nature du spectacle : Bal,
Séance : 1,
Jauge de la séance : 480.
La jauge indiquée est maximale mais peut être réduite en fonction de la demande artistique et du mobilier installé
Le planning technique détaillant les différentes utilisations de l’espace A. BOURVIL (montage, répétition, spectacle) vous sera transmis prochainement, y compris pour les horaires d’ouverture et de fermeture le jeudi de l’ascension.
Article 3 : ACTIVITES ANNEXES
Des éléments de décors conformes aux règles de sécurité en vigueur pourront être installés par la Métropole dans l’espace A. BOURVIL le jour de la manifestation. Un dossier de sécurité sera remis à la commune ce même jour.
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’espace A. BOURVIL est mis gratuitement à la disposition de la Métropole par la commune en bon état et ordre de marche.
Article 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
5.1 : Assurance
La commune met à disposition de la Métropole l’espace A. BOURVIL en bon état et ordre de marche, selon le planning défini à l’article 2.
La commune de s’engage à :
- avoir pris les dispositions nécessaires en matière d’assurance pour le bien immeuble objet de la présente mise à disposition,
- assurer le nettoyage et l’entretien des locaux et garantir des conditions normales d’hygiène et de propreté. 5.2 : Mise à disposition de personnel et de matériel
La commune mettra à la disposition de la Métropole le matériel technique dont elle dispose nécessaire au bon déroulement du spectacle, le son et la lumière étant fourni par la Métropole (mais voir avant si la lumière en place sur scène est suffisante).
Le personnel communal intervient pour procéder à l’ouverture et à la fermeture du lieu.
5.3 : Catering
La commune s’engage à prendre en charge le catering des artistes et techniciens de la Métropole : boissons chaudes (café, thé), boissons fraîches, eaux minérales (plates et gazeuses), buffet sucré et salé, fruits, sur la base de :
Le 6 mai 2016 : 10 personnes
5.4 : Eco Manifestation
La commune s’engage :
à s’inscrire dans une démarche écoresponsable en amont et tout au long de l’évènement, à accepter l’accompagnement de la Métropole en ce qui concerne la prévention de la gestion des déchets et la préservation de l’environnement.
5.5 : Communication
La commune s’engage à communiquer sur la manifestation.
Dans toute la publicité qui sera faite pour le spectacle objet de la présente convention, par voie de presse, affiches, dépliants, programme, internet, etc, le partenariat sera mentionné de la manière suivante :
- « spectacle accueilli dans le cadre du festival Curieux Printemps organisé par la Métropole Rouen Normandie et la ville de Rouen ».
La commune s’engage à faire le lien entre la Métropole et les structures impliquées dans la réalisation des éléments scénographiques
5.6 : Dispositions particulières
Toutes dispositions non mentionnées dans la présente convention seront à la charge et sous la responsabilité de la commune. Notamment, la mise en place d’un débit de boisson temporaire lors de la manifestation.
Article 6 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
la Métropole fournira à la commune un planning technique stipulant les éventuels besoins en personnel et en matériel. privilégiant toutefois son autonomie dans ces 2 domaines.
la Métropole s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages qui pourraient être causés du fait de son activité et de son occupation et faire parvenir à la ville une attestation délivrée par l’organisme d’assurance précisant l’ensemble des dommages couverts. Toute modification apportée à la couverture des dommages devra être signalée à la commune. la Métropole fera son affaire des dommages pouvant survenir à ses biens propres et à ceux des personnes qu’elle accueillera.
la Métropole tiendra la billetterie lors de ce spectacle. Article 7 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisateur, en cas de force majeure ou pour un motif d’intérêt général,
par la Métropole en cas de nécessité absolue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.
Article 8 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification et prend fin à l’issue de la réalisation des activités prévues à l’article 2.
Article 9 : LITIGES
En cas de différend survenant entre les parties s’agissant de la mise en œuvre de cette convention, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs éventuels différends.
Fait en deux exemplaires, à Rouen, le 18/02/2016.
Pour la Métropole Rouen Normandie Pour la ville de Caudebec-lès-Elbeuf Pour le Président Le Maire Le Vice-Président chargé de la Culture
David LAMIRAY Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2002 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2005 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
N° 2016-34 Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/3.50 du 19 décembre 2014 portant rétablissement de l’astreinte de sablage sur les infrastructures de transports routiers ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015/1.74 du 18 juin 2015 portant modification du régime des astreintes ;
Considérant les exigences de continuité de service ou d’impératifs de sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il y a lieu d’amender la délibération n°2015/1.74 du 18 juin 2015 suite au décret n°2015- 415 du 14 avril 2015, et notamment son article 2 portant sur le montant de l’indemnité et le repos compensateur ;
Considérant l’avis défavorable des représentants du personnel lors du comité technique du 7 décembre 2015 ;
Après avis du Comité Technique en ses séances du 15 et 24 mars 2016 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 2 de la délibération n°2015/1.74 du 18 juin 2015, comme suit, de manière rétroactive à compter du 17 avril 2015; les autres articles demeurant inchangés :
Article 2 : Montant de l’indemnité et repos compensateur
* Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
* Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures.
* Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
FILIERE TECHNIQUE
1 semaine
d’astreinte
complète
Du
vendredi
soir au
lundi
matin
Nuit entre le
lundi et le
samedi,
fractionnée
et inférieure
à 10h
Nuit entre
le lundi et
le samedi,
supérieure
à 10h
Le samedi
ou sur une
journée de
récupération
Dimanche
ou jour
férié
Hors intervention
Astreinte de
décision
121 € 76 € 10 € 10 € 25 € 34.85 €
Astreinte
d’exploitation 159.20 € 116.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € Astreinte de
sécurité 149.48 € 109.28 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € En intervention
Paiement en Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires ou attribution d’un repos compensateur selon la délibération 2012/1.20
Pour les agents non éligibles aux IHTS, les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération comme suit :
Indemnité
d’intervention Repos compensateur*
Jour de semaine 16 €
Samedi ou jour de repos imposé
par l’organisation collective du
travail
22 € 125% du temps d’intervention Nuit (entre 22h et 7h) 22 € 150% du temps d’intervention
Dimanches et jours fériés 22 € 200% du temps d’intervention
AUTRES FILIERES
Semaine
d’astreinte
complète
Du vendredi
soir au lundi
matin
Du lundi
matin
au
vendred
i soir
Nuit entre
le lundi et
le samedi,
Samedi Dimanche
ou jour
férié
Hors intervention
Rémunération
Astreinte de
sécurité
149,48 € 109,28 € 45 € 10,05 € 34,85 € 43,38 €
Ou récupération 1,5 jours 1 jour 0,5 jour 2 h 0,5 jour 0,5 jour En intervention
Rémunération
horaire
Récupération horaire
Jour de semaine 16 € + 10%, soit 1h de travail effectif = 1h06
Samedi 20 € + 10%, soit 1h de travail effectif = 1h06
Nuit (22h et 7h) 24 € +25%, soit 1h de travail effectif = 1h15 de récupération
Dimanches et jours fériés 32 € +25%, soit 1h de travail effectif = 1h15 de récupération
*Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Les indemnités d’exploitation et de sécurité doivent être augmentées de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
En cas de modifications des textes cités, les nouveaux textes et modalités seront transposés automatiquement.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES ASTREINTES POUR LES EMPLOIS AVENIR
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L 5134-110, L 5134-111 et L 5134-112 ; Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois avenir ; Vu le décret n°2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et d’un arrêté ; Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 modifié relatif à l’emploi d’avenir ; Vu la délibération 2013/1.40 du 31 octobre 2012 portant autorisation de recrutement de quatre emplois d’avenir à temps complet sur le budget de la ville;
Vu la délibération 2013/4.9 du 26 Août 2013 portant autorisation de recrutement d’un emploi d’avenir supplémentaire à temps complet sur le budget de la ville ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.3121-11, L 3121-15 et L 3132-4 limitant les heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel ;
Vu le code du travail, et notamment son article L.3121-22 définissant les majorations de salaire ; Vu la délibération n°2015/1.74 modifiant le régime des astreintes ;
Considérant que la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 heures ; Considérant qu’au vu du temps de travail hebdomadaire et du nombre de congés octroyés en compensation, la collectivité répond à cette obligation ;
Considérant que les heures effectuées au-delà de cette durée légale du travail sont considérées comme des heures supplémentaires, sauf application de l’article L 3132-4 du code du travail ; Considérant que ces heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sous réserve du respect
N° 2016-35 des durées maximales du travail conformément aux articles L3121-35 et suivants du code du travail ; Considérant qu’elles donneront lieu soit à une compensation par un repos compensateur ou une majoration de salaire conformément à l’article L.3121-22 du code du travail. Considérant que les besoins des services nécessitent ponctuellement la réalisation d’heures supplémentaires ou d’astreintes par les employés concernés ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la réalisation d’heures supplémentaires pour les bénéficiaires d’un contrat emploi avenir aux conditions suivantes :
être âgé de plus de 18 ans ;
ne pas dépasser 220 heures supplémentaires (contingent annuel) par an et employé.
- d’autoriser le paiement des heures supplémentaires par la majoration de salaire suivante : 125% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires ; 150% au-delà.
- d’autoriser la réalisation d’astreintes et leur paiement à compter du 1er février 2016 conformément à la délibération n°2015/1.74 modifiée ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants pour les contrats de travail concernés.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ÈME CLASSE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les décrets n°87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs du poste n°14 d’Adjoint Administratif territorial de 2ème classe à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire ; Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité de la Direction des Ressources Humaines à recruter rapidement ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016 et avis
N° 2016-36 favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour ce poste, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, la rémunération sera basée sur l’Indice 340 - Indice Majoré 321 correspondant au premier échelon du grade d’Adjoint Administratif de 2ème classe.
L’agent recruté bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire afférent à son grade et de la prime annuelle au prorata de la durée du contrat.
Conformément à l’article 3–2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN REDACTEUR TERRITORIAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs du poste n°1 de Rédacteur Territorial à temps complet ; Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité de la
N° 2016-37 Direction des Ressources Humaines à recruter rapidement ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour ce poste, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, la rémunération sera basée sur l’Indice Brut 393 - Indice Majoré 358 correspondant au sixième échelon du grade de rédacteur.
L’agent recruté bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle au prorata de la durée du contrat.
Conformément à l’article 3–2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ÈME CLASSE NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3, 1° ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Considérant l’accroissement temporaire d’activité du service Environnement entre les mois de mai et août 2016 ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016, et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial de
N° 2016-38 2ème classe ;
- de recruter un agent contractuel du 2 mai au 31 août 2016 suite à un accroissement temporaire d’activité ;
- de rémunérer l’agent contractuel sur l’indice brut 340 – indice majoré 321 correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe ; - de faire bénéficier l’agent de la prime annuelle au prorata de la durée du contrat.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
CREATION DE 4 EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENTS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3, 2° autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité et son article 34 énonçant que les emplois de chaque collectivité doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant le surcroît d’activité et l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales ; Considérant la continuité du service public ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de compléter l’effectif du personnel de la Ville comme suit :
- De créer 4 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet. (2 pour juillet 2016 et 2 pour août 2016) ;
- De recruter 4 agents contractuels ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
N° 2016-39 La rémunération des agents contractuels sera fixée par référence à l’indice Brut 340 – indice Majoré 321 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE GRADES AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu les décrets n°87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant sur l’organisation de la carrière et fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2010-329 et 201-330 du 22 mars 2010 modifié portant sur les dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant les différentes échelles de rémunération ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Considérant la réussite à l’examen professionnel d’adjoints administratifs de 1ère classe de plusieurs agents;
Considérant les qualités professionnelles des agents proposés au titre de l’avancement de grade ;
N° 2016-40 Considération les avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) des Catégories C et B ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016, et avis
favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil
Municipal de créer les grades d’avancement suivants en lieu et place des grades antérieurement
occupés, à compter du 1er janvier 2016 pour certains ou dès que les conditions d’ancienneté le
permettent ;
Pour la VILLE :
GRADES ANTERIEURS GRADES D’AVANCEMENT
Filière Administrative :
Adjoint administratif territorial principal de 2ème
classe n°1
Adjoint administratif territorial de 2ème classe
n° 6, 9, 10, 11, 18, 23
n° 4
n° 5
Adjoint administratif territorial principal de
1ère classe n°5 (au 14/02/2016)
Adjoint administratif territorial de 1ère
classe
n° 7, 3, 4, 8, 5, 9 (au 01/01/2016)
n°6 (au 01/04/2016)
n°10 (au 01/12/2016)
Filière Culturelle :
Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe
n° 1
Adjoint territorial du patrimoine de 1ère
classe n° 3 (au 01/07/2016)
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille seize, le mardi 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 23 mars 2016
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme PERICA, M. BELLENGER, M. NOURRY.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : M. LEROUX
en exercice : 29 Mme LOMBARD
Mme PIMENTA
Mme GUESREE
Mme PIGNAUD
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LOMBARD à Mme LEFEBVRE Mme PIMENTA à M. ROGER
Mme GUESREE à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. DACOSTA
DELIBERATION
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant la nécessité de suivre l'évolution des effectifs ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 15 mars 2016 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs qui le concerne.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre :
Abstentions :
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2016-41