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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25062020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Carl SUZANNE pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est procédé au vote à main levée :
M. Carl SUZANNE est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2020-39 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
ELECTION DES ADJOINTS
Le Conseil Municipal s'étant prononcé sur le nombre d'adjoints, un vote doit élire la liste des adjoints.
Les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-7-2 ;
Considérant la nécessité d'élire la liste des adjoints au Maire ;
Un appel à candidatures est effectué.
Il est proposé au Conseil d’élire la liste suivante :
Première Adjointe : Lydie MEYER
Deuxième Adjoint : Emmanuel FOREAU
Troisième Adjointe : Gaëlle LAPERT
N° 2020-40 Quatrième Adjoint : Fernand DACOSTA
Cinquième Adjointe: Nathalie THERET
Sixième Adjoint : Jean-Pierre KERRO
Septième Adjointe : Katia COUSIN
Huitième adjoint : Dominique ROGER
Neuvième adjointe : Patricia PERICA
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 33
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
La liste ci-dessus a obtenu trente-trois (33) voix.
La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l’ordre de la liste, telle que présentée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;
Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public ;
Considérant que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission ;
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
- les listes pourront être déposées jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.
N° 2020-41 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE SIEGEANT AUX CONSEILS D’ECOLES
L'article D. 411-1 du Code de l'Education prévoit que dans chaque école il y ait un conseil d'école auquel participent deux élus : d'une part, le maire ou son représentant et, d'autre part, un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Il convient de procéder au vote pour désigner des représentants de la commune pour siéger au conseil des écoles.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
- Ecole maternelle Louise Michel : Fernand DACOSTA
- Ecole maternelle Prevel : Emmanuel FOREAU
- Ecole maternelle Saint-Exupéry : John CONAN
- Ecole élémentaire Paul Bert : Pascal LE NOE
- Ecole élémentaire Amiral Courbet : Catherine FAUCHE
- Ecole élémentaire Victor Hugo : Gaëlle LAPERT
- Ecole élémentaire Saint Exupéry : Lucile DALLET
- Ecole élémentaire Sévigné : Soraya ELMAOUI
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
N° 2020-42 Il est proposé au Conseil Municipal de nommer les représentants de la Ville aux conseils d’écoles :
- Ecole maternelle Louise Michel : Fernand DACOSTA
- Ecole maternelle Prevel : Emmanuel FOREAU
- Ecole maternelle Saint-Exupéry : John CONAN
- Ecole élémentaire Paul Bert : Pascal LE NOE
- Ecole élémentaire Amiral Courbet : Catherine FAUCHE
- Ecole élémentaire Victor Hugo : Gaëlle LAPERT
- Ecole élémentaire Saint Exupéry : Lucile DALLET
- Ecole élémentaire Sévigné : Soraya ELMAOUI
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE COUSTEAU
Les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d’enseignement.
Au titre de l’article L. 421-2 du Code de l’Education, ces établissements sont administrés par un Conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.
Celui-ci comprend :
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
N° 2020-43 Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
Les articles R. 421-14 et suivants du Code de l’Education prévoient :
Conformément aux articles R. 421-14 et R. 421-16 du Code de l’Education : « Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :
1° Le chef d'établissement, Président ;
2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° L'adjoint gestionnaire ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I, il y assiste à titre consultatif. »
Il convient de désigner nos représentants au collège Jacques-Yves Cousteau : 1 délégué titulaire, 1 suppléant.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Titulaire : Lydie MEYER
Suppléant : Katy NEDELEC
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer les représentants de la Ville au collège Jacques-Yves Cousteau :
Titulaire : Lydie MEYER
Suppléant : Katy NEDELEC
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
La création d'une Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour les communes ou intercommunalité de plus de 5 000 habitants. Sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, la CCAPH a été créée par une délibération du conseil municipal du 4 décembre 2009. Par délibération n° 2015/1.159 du 17 décembre 2015 le Conseil Municipal a adopté la nouvelle dénomination « Commission Communale pour l'Accessibilité ».
Sous l’autorité du Maire, cette instance est composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap :
- Président : Monsieur le Maire ;
- 10 membres du conseil municipal ;
- 1 membre représentant les usagers ;
- 1 représentant du C.C.A.S. ;
- Membres représentant les personnes handicapées (association, comité…) ; - Personnalités qualifiées : directeur des STM et directeur des Grands Projets et de l’Aménagement Urbain ;
- Représentant des commerçants ;
- Représentant des professions médicales et paramédicales.
Les associations représentées sont l’APAJH, le comité de coordination des associations des handicapés de Haute Normandie, l’ADAPT, le comité des commerçants, les membres des professions médicales et paramédicales.
N° 2020-44 La commission se réunit en séance plénière 1 fois par an, elle valide les avancements de la collectivité en matière de mise en accessibilité du patrimoine communal. Elle initie et participe aux initiatives et projets visant à tendre vers une mise en accessibilité globale du domaine public et cherche à répondre au mieux aux exigences réglementaires dans les meilleurs délais.
Chaque rapporteur de projet présente le but du projet ainsi que la méthode retenue pour aboutir. La commission a un rôle consultatif et vient valider, abonder et porter les projets auprès de chaque partenaire.
Pour tout sujet évoqué nécessitant des connaissances dans des domaines précis, Monsieur le Maire peut inviter toute personne en capacité de fournir des éléments susceptibles d’aider la commission dans ses travaux, à titre consultatif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-3 ;
Vu la loi 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allègement des procédures ;
Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, notamment son article 11 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2009, créant la C.C.A.P.H ; Vu la délibération n° 2015/1.159 du 17 décembre 2015 adoptant la nouvelle dénomination de la commission et associant des professions médicales et paramédicales aux travaux de la C.C.A ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections du 15 mars 2020 ; Considérant la nécessité de désigner de nouveaux membres pour la Commission Communale d’Accessibilité ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la composition de la commission selon la liste ci-dessous :
Président : Monsieur le Maire
En qualité d’élus :
1. Emmanuel FOREAU
2. Carl SUZANNE
3. Guillaume GILLERY
4. Katia COUSIN
5. David LETILLY
6. Patricia PERICA
7. Jean-Pierre KERRO
8. Dominique ROGER
9. Christophe FREROT
10. Pascal LE NOE
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT LECALLIER LERICHE
Conformément à l'article R. 315-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics intercommunaux et interdépartementaux est de douze au minimum et de vingt-deux au maximum. Ces nombres sont portés respectivement à treize et à vingt-trois dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de :
1° Trois représentants au moins des collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, dont l'un assure la présidence du conseil d'administration, élus dans les conditions fixées au I de l'article L. 315-10, au I de l'article R. 315-9 et au I de l'article R. 315-11 ;
2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
3° Trois représentants au moins des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux au moins des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
N° 2020-45 5° Deux représentants au moins du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;
6° Deux personnes au moins désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
Les effectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le cas, par les collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement, conformément aux dispositions du I de l'article R. 315-9, ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement.
L'article R. 315-11 du même code prévoit :
I. - Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 et R. 315-8 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du conseil départemental ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections du 15 mars 2020 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la liste des représentants de la commune selon la liste ci-dessous :
Monsieur le Maire Président de droit
1. Jean-Pierre KERRO
2. David LETILLY
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE DES FÊTES
Les statuts du Comité des Fêtes prévoient que le Conseil d’Administration se compose de deux collèges dont un collège composé de 3 membres maximum désignés par le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-21 ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale à la suite des élections du 15 mars 2020 ;
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants au Comité des Fêtes ;
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les trois représentants suivants : 1. Emmanuel FOREAU
2. Gaëlle LAPERT
3. Steve LEROY
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2020-46 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE DES ECHANGES
Les statuts du Comité des Echanges prévoient que le Conseil d’Administration se compose de deux collèges dont un collège d’élus composé de 6 membres maximum désignés par le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-21 ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale à la suite des élections du 15 mars 2020 ;
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants au Comité des Echanges ;
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les six représentants suivants : 1. Emmanuel FOREAU
2. Gaëlle LAPERT
3. John CONAN
4. Guillaume GILLERY
5. Véronique VACHEROT
6. Catherine FAUCHE
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2020-47 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
Lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2015 a été actée la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF).
Le CDDF a pour objectif de venir en aide aux parents de mineurs en difficultés : responsabiliser les parents, restaurer l’autorité parentale et le respect des valeurs de la République.
Il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale à la suite des élections du 15 mars 2020 ;
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants au CDDF ;
N° 2020-48 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la composition de ce conseil :
- Président : M. le Maire ou son représentant ;
- 6 représentants du Conseil Municipal :
1. Lydie MEYER
2. Françoise LEFEBVRE
3. Patricia PERICA
4. Fernand DACOSTA
5. Bouchra DORLEANS
6. Catherine FAUCHE
- Des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet de la région Haute- Normandie et de la Seine-Maritime ;
- Des représentants du département de la Seine-Maritime désignés par le Président du Département ;
- Des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance :
Médiateur scolaire ;
Association de Prévention de la Région Elbeuvienne.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- être âgés de 18 ans révolus ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite de trois agents pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants.
N° 2020-49 La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-32 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections du 15 mars 2020 ; Considérant la nécessité de désigner de nouveaux membres pour la commission communale des impôts directs ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la composition de la commission selon la liste ci-dessous :
Président : Monsieur le Maire
Membres titulaires :
1. Nathalie THERET
2. Pierre DAVID
3. Soraya ELMAOUI
4. Lydie MEYER
5. Gaëlle LAPERT
6. Pascal LE NOE
7. Fernand DACOSTA
8. Patricia PERICA
9. Françoise LEFEBVRE
10. Dominique ROGER
11. Katia COUSIN
12. John CONAN
13. Lucile DALLET
14. David LETILLY
15. Stéphanie JAMES
16. Steve LEROY
Membres suppléants :
1. Katy NEDELEC
2. Guillaume GILLERY
3. Catherine FAUCHE
4. Eddy BONNENFANT
5. Véronique VACHEROT
6. Pascal FRERET
7. Bouchra DORLEANS
8. Benoît HAZET
9. Jeannine BEAUDOUIN
10. Jean-Michel GIRARD
11. Morgane PARTIE
12. Carl SUZANNE
13. Annie JANELA
14. Christophe FREROT
15. Michèle BELLOD
16. Pascal HURE La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Les membres du Conseil Municipal des Jeunes sont élus pour deux ans. Les enfants caudebécais fréquentant le collège et écoles de la commune, l’école Fénelon et les collèges Fénelon, scolarisés du CM1 à la 6ème, sont électeurs et éligibles.
Toutes leurs actions sont menées en collaboration avec les services de la Ville :
- Participation aux différentes manifestations culturelles (Fête de la ville, salons…) ;
- Présence aux commémorations et porte-drapeaux (8 mai, 14 juillet, 25 août et 11 novembre) ;
- Activités en lien avec les seniors ;
- Participation à des opérations (Nettoyons la nature…) ;
- Visite des structures municipales, de l’Assemblée Nationale, de la Métropole, du Département, de la Région… ;
- Visite du Mémorial pour la Paix à Caen ;
- Téléthon
- …
N° 2020-50 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections du 15 mars 2020 ; Considérant la nécessité de désigner un membre pour siéger au sein du Conseil Municipal des Jeunes ;
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
- Lucile DALLET comme représentante au Conseil Municipal des Jeunes.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL MUNICIPAL DES SAGES
Le Conseil Municipal des Sages est un organe de réflexion composé de membres élus pour 6 ans par les habitants de plus de 55 ans inscrits sur les listes électorales. Il se réunit une fois par mois selon un ordre du jour défini par le Président et les membres du Bureau.
Le rôle du Conseil Municipal des Sages est de :
- participer à différentes manifestations,
- être l’écho, auprès des élus municipaux, des préoccupations quotidiennes des habitants, sous forme de questions, suggestions, observations...,
- organiser ou participer à des évènements,
- mener des études,
- entrer en contact avec d'autres CMS,
- organiser d'autres sorties,
- remplir un rôle social au sens large, notamment concernant les relations entre les générations (partenariat avec le Conseil Municipal des Jeunes, animations transversales sur les lieux de vie des seniors…),
- …
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
N° 2020-51 Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections du 15 mars 2020 ; Considérant la nécessité de désigner un membre pour siéger au sein du Conseil Municipal des Sages ;
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
- Bouchra DORLEANS comme représentante au Conseil Municipal des Sages.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes :
- Association de Prévention de la Région d'Elbeuf (A.P.R.E.) : 1 représentant
- Association Cursus de soutien des chômeurs pour l’emploi de la région Elbeuvienne (CURSUS) : 2 représentants
- Centre d'Aide par le Travail "Pré de la bataille" : 1 représentant
- Mission locale : 1 représentant
- Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf (A.S.A.E.) : 1 titulaire et 1 suppléant
- Association Française contre les Myopathies (Téléthon) : 2 représentants - Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique CLIC Reper'âge : 1 représentant
- Association Sportive Boucles de Seine : 1 représentant
- Ecole de Musique et de Danse de l'Agglomération Elbeuvienne (EMDAE) : 1 représentant
- Association Société de l’Histoire d’Elbeuf (SHE) : 1 représentant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
N° 2020-52 Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections du 15 mars 2020 ; Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants aux organismes extérieurs ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la liste des représentants de la commune selon la liste ci-dessous :
- Association de Prévention de la Région d'Elbeuf (APRE) : Lydie MEYER - Association Cursus de soutien des chômeurs pour l’emploi de la région Elbeuvienne (CURSUS) : Pascal FRERET et Annie JANELA
- Centre d'Aide par le Travail Le Pré de la bataille" : Christophe FREROT - Mission locale : Morgane PARTIE
- Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf (ASAE) : Bouchra DORLEANS et Annie JANELA (suppléante)
- Association Française contre les Myopathies (Téléthon) : Laurent BONNATERRE et Eddy BONNENFANT
- Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique CLIC Reper'âge : Jean- Pierre KERRO
- Association Sportive Boucles de Seines : Emmanuel FOREAU
- Ecole de Musique et de Danse de l’Agglomération Elbeuvienne (EMDAE) : Gaëlle LAPERT
- Société Histoire d’Elbeuf (SHE) : Gaëlle LAPERT
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
COMMUNICATION
RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN MENEES DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE POUR L’ANNEE 2019
Vu la loi 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le Code des Communes ;
Vu la loi 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement et modifiant le Code des Communes et le Code Général des Impôts ; Vu la loi 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1111-2 et L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ;
Considérant que dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain.
Considérant que la Commune a été bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine en 2019 pour un montant de 641 183 €.
N° 2020-53 Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ce rapport qui n’appelle pas de vote.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
1) Critères
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :
d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
pour 30%, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ; pour 15%, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ; pour 25%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune. Les modalités de répartition ont été modifiés par la loi de finance 2017 : sont désormais éligible les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. La progression de la DSU est désormais répartie entre toutes les communes éligibles et plus seulement les communes éligibles à la DSU cible (comme c’était le cas pour notre commune) en fonction de l’indice synthétique, de la population résidant dans les quartiers prioritaires et de leur effort fiscal. Cet indice synthétique a été par ailleurs modifié pour mieux tenir compte du revenu des habitants.
2) Actions de la Ville
A) Action sociale
La ville a attribué une subvention de 589 458 € au Centre Communal d’Action Social pour financer ses missions :
Il participe à l’instruction des dossiers de demandes d’aides sociales dans le cadre de la lutte contre la précarité. Il assure l’accompagnement social de 160 bénéficiaires du RSA, de l’instruction des dossiers de secours urgents, de l’instruction des dossiers de logements sociaux.
Le CCAS accompagne les personnes pour l’obtention d’un logement social. Le CCAS a en charge la politique de lutte contre l’exclusion des personnes âgées : gestion de la résidence autonomie pour personnes âgées (54 logements), intervention chez les personnes âgées avec les auxiliaires de vie sociale, la gestion de la télé assistance.
Le CCAS propose également des services de garderie d’une capacité d’accueil de 30 places à la halte-garderie « les Marsupilamis » avec des tarifs adaptés aux revenus. Il mène également, en lien avec la banque alimentaire, une distribution de repas pour les familles en difficultés.
Le CCAS a mis en place d’une action « projet loisirs familles » afin de rencontrer des familles en difficultés dans le cadre d’une sortie (Paris, bord de la mer, etc.). Le CCAS consacre un budget de 67 500 € pour les aides financières aux familles dans le cadre de la scolarité de leurs enfants (classe de découverte, restauration scolaire…). B) Vie associative
C’est un service public transversal qui favorise le lien social, les rencontres entre les habitants ou les jeunes d’un même quartier, dans un cadre structuré. Les objectifs sont d’améliorer les conditions de vie quotidienne dans les quartiers, favoriser la mixité sociale, géographique et culturelle.
Le budget des subventions versées aux associations s’élève à 246 394 €.
C) Education
La Ville dispose de 8 écoles primaires dont 3 écoles maternelles et 5 écoles élémentaires soit 954 élèves inscrits sur l’année 2018/2019. 6 écoles sont situées en réseaux d’éducation prioritaire (REP). La Ville a mis en place des études surveillées. Celles-ci sont prodiguées quotidiennement par les instituteurs de 15h45 à 16h45. Sur l’année scolaire 2018/2019, on recense 204 enfants inscrits dont 117 fréquentant les écoles classifiées REP. La Ville finance également l’opération un fruit à la récré et la distribution de laitage. Sur 2019, 23 220 laitages individuels et 32 760 fruits ont été distribués à titre gratuit aux élèves. Concernant la restauration scolaire, 719 élèves ont déjeuné à la cantine au minimum une fois. Sur cet effectif, 357 enfants ont bénéficié d'un tarif social en fonction du quotient familial. Sur 2018, 2 classes de découverte ont été organisées pour 70 enfants. La Ville prend en charge 70% du cout global du voyage soit une dépense d’environ 24 181 €.
D) Jeunesse
1- Temps périscolaires
Accueil des enfants sur les temps d’animations périscolaires (matin, midi, soir, et mercredis) Sur les 8 écoles de la commune : 3 écoles maternelles et 5 écoles élémentaires. Sur chaque école, un directeur du temps périscolaire est garant du bon fonctionnement des différents temps d’animations, il encadre l’équipe d’animateurs. Il est la personne relais entre les parents, les enseignants et les responsables du service. Les équipes d’animations sont fixes par école : avec un directeur et des animateurs par accueil.
- Accueil périscolaire du matin
Ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h45 pour les maternels et de 7h30 à 8h30 pour les élémentaires. Accueil des enfants dont les parents travaillent. Arrivées échelonnées des enfants. Pas de mise en place de programmes d’activités, mais de coins permanents et d’activités spécifiques selon la période (Noël, printemps…).
En moyenne sur l’année, 104 enfants accueillis le matin sur l’ensemble des écoles.
- Accueil périscolaire du soir
Ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h30 pour les maternels et de 16h15 à 18h30 pour les élémentaires. Accueil des enfants dont les parents travaillent. Départs échelonnés des enfants. Pas de mise en place de programmes d’activités, mais de coins permanents et d’activités spécifiques selon la période (Noël, printemps…).
En moyenne sur l’année, 113 enfants accueillis le soir sur l’ensemble des écoles.
- Temps méridien
Pendant l’heure du repas, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h45 à 13h30 pour les maternels et de 12h00 à 13h45 pour les élémentaires. Les animateurs encadrent les enfants pendant le temps de restauration et dans la cour des écoles. Animations proposées en petits groupes. En moyenne sur l’année, 740 enfants accueillis le midi sur l’ensemble des écoles.
- Mercredi
Accueil des enfants/jeunes sur 3 structures : Louise Michel (accueil de loisirs maternel de 3 à 5 ans), Corto Maltese (accueil de loisirs élémentaire de 6 à 13 ans) et Clin d’œil (accueil de jeunes de 14 à 17 ans).
Fonctionnement des 2 accueils de loisirs (Louise Michel et Corto Maltese), à la journée tous les mercredis du temps scolaire. Mise en place de programmes d’activités par tranche d’âge qui peuvent être en lien avec un thème choisi par période d’animation. Fonctionnement de l’accueil de jeunes (Clin d’œil), tous les mercredis après-midi du temps scolaire. Les programmes d’activités sont réalisés avec les jeunes.
Pour les 3 structures, les équipes d’animations sont fixes : avec un directeur et des animateurs par accueil.
Les activités proposées sont variées : sport, activités manuelles, musique, danse, activités artistiques, jeux collectifs, sorties culturels ou ludiques.
Effectif moyen/structure :
Structure Mercredis
Louise Michel 36
Corto Maltese 40
Clin d’Oeil 8
2- Temps extrascolaires
Accueil des enfants/jeunes sur 3 structures : Louise Michel (accueil de loisirs maternel de 3 à 5 ans), Corto Maltese (accueil de loisirs élémentaire de 6 à 13 ans) et Clin d’œil (accueil de jeunes de 14 à 17 ans).
Fonctionnement des 3 structures, à la journée pendant toutes les sessions de vacances. Les équipes d’animations changent pour les périodes de vacances mais les directeurs sont les mêmes.
Pour les accueils de loisirs : mise en place de programmes d’activités par tranche d’âge en lien avec un thème choisi par période d’animation.
Pour l’accueil de jeunes : les programmes d’activités sont réalisés avec les jeunes. Les activités proposées sont variées : sport, activités manuelles, musique, danse, activités artistiques, jeux collectifs, sorties culturels ou ludiques.
Effectif moyen/structure/période :
Structure Vacances hiver Vacances printemps Vacances juillet Vacances août Vacances automne Vacances fin d’année
Louise
Michel 30 27 46 36 41 17 Corto
Maltese 50 43 77 54 50 27
Clin d’Oeil 11 5 13 10 9 6
3- Séjours
Pendant l’été 2019, 5 séjours ont été organisés : 1 séjour au camping Les Ecureuils à Jard- sur-Mer en Vendée (6 jours et 5 nuitées) et 4 séjours au camping Le Riva Bella à Ouistreham dans le Calvados (5 jours et 4 nuitées).
3 séjours en juillet (1 pour 6/9 ans, 1 pour 10/13 ans et 1 pour 14/17 ans) et 2 séjours en août (1 pour 6/9 ans et 1 pour 10/13 ans).
Le séjour à Jard-sur-Mer était pour les 14/17 ans, les séjours à Ouistreham pour les 6/9 ans et les 10/13 ans. En tout, 64 enfants et jeunes ont profité des séjours : 26 6/9 ans, 28 10/13 ans et 10 14/17 ans.
Les activités proposées à Ouistreham : char à voile, voile, parcours accrobranche, équitation.
Les activités proposées à Jard-sur-Mer : marais salants, parcours accrobranche, parc d’activités aquatiques.
Les séjours sont encadrés par des animateurs de la commune, avec des intervenants extérieurs pour mener les activités spécifiques.
4- Conseil Municipal des Jeunes
Développer la citoyenneté et l’écocitoyenneté à travers des actions, des projets et des sorties.
29 élus lors des élections du 13/11/2018 : 18 filles et 11 garçons.
Ils sont en poste pour 2 ans jusqu’au 13/11/2020.
Ils se réunissent tous les 2 mercredis pendant le temps scolaire : avec une partie du groupe de 13h30 à 15h00 et une autre partie de 16h00 à 17h30.
Ils sont encadrés par un animateur référent.
Ils participent à la vie de la commune en étant présents lors des cérémonies patriotiques, aux activités à destinations des seniors, à la fête de la ville et aux différentes cérémonies et salons.
Ils participent à des sorties et actions : nettoyons la nature, sortie intergénérationnelle, découverte des institutions (municipales, départementales, régionales, nationales). Actuellement, ils travaillent sur des projets à mettre en place, notamment en étant en relation avec le Conseil Municipal des Sages (CMS) de la commune.
5- Prévention
La Commune a favorisé l’accès à des chantiers destinés à des jeunes de 16 à 25 ans, suivis par un éducateur de l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne dans le cadre de l’insertion professionnelle et la lutte contre l’errance.
La Commune subventionne également l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne à hauteur de 26 951 € qui intervient notamment sur les quartiers de veille active de la Commune.
La commune subventionne également le planning familial.
E) Sport
La ville développe également une politique sportive au travers des équipements sportifs mais également dans le maintien des subventions aux associations sportives à hauteur de 114 070 €. La Ville organise le forum des sports afin de faire connaitre les pratiques du sport mais également de promouvoir des actions sur la santé. La Ville organise un forum des sports afin de faire découvrir et de sensibiliser les jeunes de la Ville à la pratique d’un sport.
Ce rapport ne donne pas lieu à un vote.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CONVENTION RELATIVE A LA CONTINUITE SCOLAIRE ET LA REALISATION D’ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE AVEC L’EDUCATION NATIONALE
En raison de l’épidémie de covid-19 et compte tenu des mesures de distanciation à respecter, depuis la reprise de l’école le 12 mai et jusqu’au 19 juin 2020, les élèves ne pouvaient pas être en présentiel à l’école tous les jours.
La convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties afin d’assurer l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants que leurs professeurs.
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant la nécessité d’organiser des activités sportives et culturelles à destination des enfants sur le temps scolaire les jours ou ils ne pouvaient pas être en présentiel à l’école ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2020-54 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE REPAS INTERGENERATIONNELS AU SEIN DES ECOLES ENTRE LA VILLE ET LA CARSAT (CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL)
La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et la Ville proposent la mise en place de repas intergénérationnels au sein des écoles pendant les semaines scolaires dont voici les modalités :
- Mise en route en septembre 2020, 1 fois par mois le 1er jeudi de chaque mois dans les 5 écoles élémentaires par roulement sur l’année scolaire.
- Achat de matériel pour mettre en place des activités intergénérationnelles à hauteur de la subvention versée par la CARSAT.
- Prix du repas de la cantine scolaire pour les personnes extérieures qui viendraient déjeuner : 60 centimes (prix du repas Ville 3.60€, subvention CARSAT versée à la Ville 3 euros)
- Etre domicilié à Caudebec-lès-Elbeuf et être âgé de minimum 65 ans ; - 10 bénéficiaires maximum par semaine scolaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant l’intérêt de la commune pour cette action intergénérationnelle ;
N° 2020-55 Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser la mise en place de ce dispositif à partir de septembre 2020 ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier et notamment la convention avec la CARSAT.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BUDGET 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
Vu la délibération du 19 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020 ;
Considérant la volonté de soutenir certaines associations et organismes ; Considérant le budget 2020 qui s’élève à 230 273 € ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des montants inscrits dans le tableau suivant aux associations et organismes :
RAISON SOCIALE SUBVENTIONS 2020
CFAIE Centre de Formation d'Apprentis
Interconsulaire de l'Eure - Val-de-Reuil 780€
Par-Tage Centre de Formation Horticole 60€
Vie Libre 60€
La Ferme du Mathou 300€
total des subventions 1200€
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2020-56 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION RCC GYMNASTIQUE
Le RCC Gymnastique souhaite acquérir un nouveau praticable afin de pratiquer sa discipline dans de meilleures conditions. L’actuel praticable n’est plus aux normes fédérales et aux normes sécuritaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
Vu la délibération du 9 avril 2020 adoptant le budget primitif 2020 ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir certaines associations et organismes ; Considérant que l’Association RCC Gymnastique sollicite la Municipalité pour l’achat de ce matériel ;
Considérant que de nombreux Caudebécais pratiquent cette discipline ;
Au vu du devis d’un montant de 26 000 € TTC, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 400 € à l’association RCC Gymnastique pour aider à financer ce matériel.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2020-57 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
La Ville va lancer une procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction des futurs locaux des services techniques municipaux.
Le jury de concours sera composé :
- des membres élus de la commission d’appel d’offres (soit 1 président + 5 membres) ; - des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats (soit 3 architectes).
L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code la Commande Publique, notamment ses articles R. 2162-22 et R. 2162-24 ;
Considérant la nécessité de désigner un jury de concours de maitrise d’œuvre ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la composition des membres du jury selon la liste ci-dessous :
Membres élus de la CAO :
- Président : M. le Maire
- Françoise LEFEBVRE
- Véronique VACHEROT
- Dominique ROGER
- David LETILLY
- Jean-Michel GIRARD
N° 2020-58 Personnes qualifiées :
- Laurent BERENGER – AZ ARCHITECTURE
- 2 architectes du CAUE76
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT LES FOURNITURES POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Bihorel, Bonsecours, Cléon, Darnétal, Elbeuf-sur-Seine, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Trait, Petit-Couronne et Saint- Pierre-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures pour leurs services techniques.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de notifier le marché.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur du groupement de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le concerne, de signer le marché à l’adjudicataire et s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés souhaités.
N° 2020-59 La procédure sera de type formalisée. La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT LA FOURNITURE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ASSOCIEES
Les Villes de Petit-Quevilly, Petit-Couronne, Elbeuf-sur-Seine, Darnétal, Saint-Pierre-lès- Elbeuf, Bihorel, Rouen et son C.C.A.S., Oissel et son C.C.A.S., Notre-Dame-de-Bondeville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Franqueville-Saint-Pierre, Cléon et la Métropole Rouen Normandie ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fourniture de carburant et prestations associées.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de notifier le marché.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la Ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur du groupement de commandes.
N° 2020-60 Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés souhaités.
La procédure sera de type formalisée. La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Ville de Petit-Quevilly.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique; notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces collectivités ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT LES TRAVAUX DE TAILLE, D’ELAGAGE ET D’ABATTAGE D’ARBRES ET DE VEGETAUX
Les Villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Saint-Aubin-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les travaux de taille, d’élagage et d’abattage d’arbres et de végétaux.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de notifier le marché.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville d’Elbeuf-sur-Seine comme coordonnateur du groupement de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés souhaités.
N° 2020-61 La procédure sera de type formalisée. La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Ville d’Elbeuf-sur-Seine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique; notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces villes ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU COMPTABLE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-31, L. 2311-5 ;
Considérant que le Comptable Public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, les titres de recette émis et tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2019 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 11 724 988,45 2 875 261,64 Dépenses de l’exercice : 10 800 035,66 2 141 062,90 Résultat de l’exercice : 924 952,79 734 198,74 Excédent reporté 2018 : 500 614,97 Résultat de clôture : 924 952,79 1 234 813,71
Le compte de gestion du budget Ville pour l’exercice 2019, dressé par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
N° 2020-62 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET LOCATION D’IMMEUBLE NU - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU COMPTABLE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-31, L. 2311-5 ;
Considérant que le Comptable Public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, les titres de recette émis et tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2019 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 82 169,32 € 66 379,35 € Dépenses de l’exercice : 70 535,67 € 58 376,92 € Résultat de l’exercice : 11 632,65 € 8 002,43€ Excédent reporté 2018 : 99 313,80 € 33 843,23 € Résultat de clôture : 110 946,45 € 41 845,66 €
Le compte de gestion du budget annexe pour l’exercice 2019, dressé par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
N° 2020-63 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET VILLE - RESULTATS DEFINITIFS 2019
Madame Nathalie THERET, 5ème Adjointe au Maire, désignée présidente de la séance pour le vote concernant le compte administratif, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-31, L. 2311-5 ;
Considérant la nécessité fixée par les textes que le Conseil Municipal approuve les résultats définitifs du Compte Administratif ;
Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le compte de gestion du Comptable Public ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les résultats du Compte Administratif 2019 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 11 724 988,45 € 2 875 261,64 € Dépenses de l’exercice : 10 800 035,66 € 2 141 062,90 € Résultat de l’exercice : 924 952,79 € 734 198,74 € Résultat reporté 2018 : 0 € 500 614,97 € Résultat de clôture : 924 952,79 € 1 234 813,71€
Soit un excédent de fonctionnement de : 924 952,79€
Soit un excédent d’investissement de : 1 234 813,71 €
N° 2020-64 Le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de Gestion du Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques.
La délibération est adoptée avec, hors de la présence de M. le Maire : Votes pour : 32
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, Mme DORLEANS, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET LOCATION D’IMMEUBLES NUS - RESULTATS DEFINITIFS 2019
Madame Nathalie THERET, 5ème Adjointe au Maire, désignée présidente de la séance pour le vote concernant le compte administratif, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-31, L. 2311-5 ;
Considérant la nécessité fixée par les textes que le Conseil Municipal approuve les résultats définitifs du Compte Administratif du budget location d’immeuble nu ; Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le compte de gestion du Comptable Public ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les résultats du Compte Administratif 2019 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 82 169,32 € 66 379,35 € Dépenses de l’exercice : 70 535,67 € 58 376,92 € Résultat de l’exercice : 11 632,65 € 8 002,43 € Résultat reporté 2018 : 99 313,80 € 33 843,23 € Résultat de clôture : 110 946,45 € 41 845,66 €
Soit un excédent de fonctionnement de : 110 946,45 €
Soit un excédent d’investissement de : 41 845,66 €
N° 2020-65 Le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de Gestion du Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques.
La délibération est adoptée avec, hors de la présence de M. le Maire : Votes pour : 32
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET VILLE - AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-31, L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Considérant la nécessité fixée par les textes que le Conseil Municipal affecte les résultats définitifs du Compte Administratif du budget Ville 2019 ;
N° 2020-66 Considérant les résultats ci-dessous :
A - RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 924 952,79 €
B - RESULATS ANTERIEURS REPORTES 0 €
C- RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT A AFFECTER 924 952,79 €
RESULTAT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 734 198,74 €
RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT 500 614,97 €
D – SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 1 234 813,71 €
RESTES A REALISER EN DEPENSES 1 630 610,23 €
RESTES A REALISER EN RECETTES 404 148,89 €
E - SOLDE DES RESTES A REALISER (-) 1 226 461,34€
EXCEDENT DE FINANCEMENT = D + E 8 352,37 €
Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, en priorité en réserves pour la couverture du besoin de financement d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent ;
Considérant que l’excédent de financement est de 8 352,37 €
Considérant que le résultat à affecter de l’exercice est de 924 952,79 €
L’affectation des résultats du Compte Administratif 2019 s’établit comme suit :
Section d’investissement :
Article R001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 1 234 813,71 € Article 1068 : excédents de fonctionnement capitalisé : 924 952,79 €
Section de fonctionnement :
Article R002 : résultat de fonctionnement reporté : 0 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET LOCATION D’IMMEUBLE NU - AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-31, L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Considérant la nécessité fixée par les textes que le Conseil Municipal affecte les résultats définitifs du Compte Administratif du budget location d’immeuble nu 2019 ;
N° 2020-67 Considérant les résultats ci-dessous :
A - RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 11 632,65 €
B - RESULATS ANTERIEURS REPORTES 99 313,80 €
C- RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT A AFFECTER 110 946,45 €
RESULTAT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 8 002,43 €
RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT 33 843,23 €
D – SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 41 845,66 €
RESTES A REALISER EN DEPENSES 0 €
RESTES A REALISER EN RECETTES 0 €
E - SOLDE DES RESTES A REALISER 0 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = D + E 41 845,66 €
Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, en priorité en réserves pour la couverture du besoin de financement d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent ;
Considérant que l’excédent de financement est de 41 845,66 €
Considérant que le résultat à affecter de l’exercice est de 110 946,45 €
L’affectation des résultats du Compte Administratif 2019 s’établit comme suit :
Section d’investissement :
Article R001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 41 845,66 €
Section de fonctionnement :
Article R002 : Résultat de fonctionnement reporté : 110 946,45 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET VILLE – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 à L. 1612-20, L. 2121-29 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu la délibération du 19 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020 de la Ville ;
Le budget supplémentaire 2020 s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Section d’investissement
Dépenses : 1 879 559,33 €
Recettes : 1 879 559,33 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire 2020 tel que présenté ci-dessus.
N° 2020-68 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 – BUDGET LOCATION D’IMMEUBLE NU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 à L. 1612-20, L. 2121-29 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la délibération du 19 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020 de la Ville ; Vu la délibération du 19 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020 du budget location d’immeuble nu ;
Le budget supplémentaire 2020 s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses : 110 946,45 €
Recettes : 110 946,45 €
Section d’investissement
Dépenses : 152 792,11 €
Recettes : 152 792,11 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire 2020 tel que présenté ci-dessus.
N° 2020-69 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
TARIFS 2021 CONCERNANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) ;
Considérant que les tarifs maximaux sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation en France est de 1,5% pour 2019 ;
Considérant les difficultés financières liées à la crise COVID 19, il est proposé de ne pas augmenter les taux pour 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur les nouveaux tarifs avant le 1er juillet 2020 pour une application au 1er janvier 2021 ;
N° 2020-70 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants et de maintenir l’exonération pour les enseignes dont la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 7m² :
ENSEIGNES
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES ET
PREENSEIGNES
NON NUMERIQUES
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES ET
PREENSEIGNES
NUMERIQUES
Superficie Superficie Superficie > 50 m2
Superficie
<= à 50
m2
Superficie
Superficie
<= à 50
m2
Superficie
> à 50 m2
> 7 m2 et
> à 12 m2
et <=à 50
m2
> à 50 m2
<=à 12
m2
Tarifs
2019 15,70 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 € Tarifs
2020 16,00 € 32,00 € 64,00 € 16,00 € 32,00 € 48,00 € 96,00 € Tarifs
2021 16,00 € 32,00 € 64,00 € 16,00 € 32,00 € 48,00 € 96,00 €
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECONDUCTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération de la CREA du 24 juin 2013 instituant la taxe annuelle sur les friches commerciales ;
Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie du 28 février 2019 abrogeant l’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales ;
La taxe sur les friches commerciales est une taxe facultative destinée à lutter à la fois contre les opérations de spéculation sur les baux commerciaux et également contre l’abandon des commerces de centre-ville. Elle peut être instituée par une commune ou un établissement de coopération intercommunal ayant la compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales.
La Métropole Rouen Normandie avait institué cette taxe par délibération du 24 juin 2013 sur l’ensemble de son territoire. Cependant, pour la mise en œuvre de la taxe, il faut constituer une liste de locaux commerciaux vacants et la porter à la connaissance de l’administration fiscale.
Les communes qui bénéficient d’une meilleure proximité sont mieux à même de constituer cette liste. C’est pourquoi il a été décidé de proposer aux communes, si elles le souhaitent, d’instituer cette taxe et de gérer la constitution de la liste des locaux commerciaux vacants.
N° 2020-71 Peuvent être imposés à la taxe annuelle sur les friches commerciales les biens :
concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties : immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage ;
et qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et sont restés inoccupés pendant cette période (par exemple, un local commercial qui n'est pas exploité depuis le 1er janvier 2018 devient imposable au 1er janvier 2020).
Ne sont pas imposables les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels. La TFC n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple). Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d'entre eux.
La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle est soumise à des taux évolutifs :
10% la 1e année d'imposition ;
15% la 2e année ;
20% à partir de la 3e année.
L'autorité locale peut décider d'augmenter les taux, mais elle ne peut pas dépasser le double du montant fixé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales en 2021, d’appliquer les taux de 10% la première année, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième année et d’autoriser le Maire à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
COMMUNICATION
RAPPORT SUR LES TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES 2019
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241.1 ;
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, un rapport sur les transactions foncières opérées par la ville doit être annexé au compte administratif de l’année considérée.
Au titre d’acquisition :
1. Par délibération du 25 avril 2018, le Conseil a autorisé l’acquisition auprès de la société SCCV Lance Immo d’un local professionnel (lot n° 102) et une place de stationnement (place n° 17) situés au 124 rue de la République figurant au cadastre section AH 347 pour une contenance de 967 ca. Cette acquisition a été entérinée par un acte notarié du 01 octobre 2019 pour la somme de 120 942 €.
Au titre de cession :
1. Par délibération du 5 février 2016, le Conseil Municipal a autorisé la cession à la SA HLM d’Elbeuf d’une parcelle située au 130 rue Delescluze, figurant au cadastre section AL 314, pour une contenance totale de 3 527 ca. Cette cession a été entérinée par un acte notarié du 30 octobre 2019 pour la somme de 57 712 €.
N° 2020-72 2. Par délibération du 25 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé la cession à Madame et Monsieur DENGEL d’une parcelle située Impasse Charton, figurant au cadastre section AN 793, pour une contenance totale de 155 ca. Cette cession a été entérinée par un acte notarié du 30 octobre 2019 pour la somme de 4 000 €.
3. Par délibération du 25 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé la cession à Madame LECOMTE d’une parcelle située au 1031 rue de la Villette, figurant au cadastre section AD 961, pour une contenance totale de 41 ca. Cette cession a été entérinée par un acte notarié du 30 octobre 2019 pour la somme de 300 €.
Ce rapport ne donne pas lieu à un vote.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2121-29, L 2252- 1 et L 2252-2 ;
Vu le Code Civil notamment son article 2298 ;
Vu le contrat de prêt n° 105131 en annexe signé entre LOGEO SEINE ESTUAIRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la société HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE souhaite acquérir 1 logement PLAI en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) situé 124 rue République ;
Il est proposé au Conseil Municipal de garantir à 100% le prêt n°105131 souscrit par LOGEO SEINE ESTUAIRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques ci-dessous :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf (76) accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 68 878,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°105131constitué de 3 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
N° 2020-73 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt.
Garantie d’emprunt en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2121-29, L 2252- 1 et L 2252-2 ;
Vu le Code Civil notamment son article 2298 ;
Vu le contrat de prêt n°104039 en annexe signé entre LOGEO SEINE ESTUAIRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la société HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE souhaite acquérir 5 logements en VEFA (Vente en l’Etat Futur Achèvement) situés 124 rue République ;
Il est proposé au Conseil Municipal de garantir à 100% le prêt n°104039 souscrit par LOGEO SEINE ESTUAIRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques ci-dessous :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf (76) accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 542 992,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104039 constitué de 3 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
N° 2020-74 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt.
Garantie d’emprunt en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
AUTORISATION D’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AM 292, AM 296, AM 322 ET AM 323 (ANCIENNEMENT 297) PROPRIETES DE LA SOCIETE ADOMA – CDC HABITAT
La société ADOMA - CDC HABITAT est actuellement propriétaire des parcelles AM 292 (issue de la division de la parcelle AM 47) d’une contenance de 30m², AM 296 (issue de la division de la parcelle AM 208p) d’une contenance de 552m², AM 322 et AM 323 (issue de la division de la parcelle AM 297) d’une contenance totale de 659m², situées 9 rue Raspail.
Dans le cadre de la reconstruction d’une résidence sociale implantée sur le site de l’îlot Jules Ferry, la Ville travaille en partenariat avec l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et le bailleur social ADOMA - CDC HABITAT.
La société ADOMA - CDC HABITAT construit un nouveau bâtiment pour accueillir la future résidence sociale « Danielle LUCAS » sur les parcelles AM 207p en partie (de 316m²), AM 278p en partie (de 313m²) propriétés de la Commune, et AM 208p en partie (de 1.394m²) propriété de la société ADOMA - CDC HABITAT. Tous ces terrains sont issus de la division et du remembrement parcellaire de l’îlot Jules Ferry.
Afin de procéder au bon déroulement du projet, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf a décidé d’acquérir, selon le dernier plan de division en vigueur établi le 9 septembre 2019, les parcelles AM 292, AM 296, AM 322 et AM 323 qui appartiennent au bailleur social ADOMA - CDC HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Paul CLEMENT, dont le siège social se situe 33 avenue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS, au prix de :
N° 2020-75 - AM 292 d’une contenance de 30m², 2.308,50€ HT ;
- AM 296 d’une contenance de 552m², 42.476,40€ HT ;
- AM 322 et AM 323 d’une contenance totale de 659m², 50.710,05€ HT ; - TVA en sus.
Concernant la parcelle cadastrée AM 296 sur laquelle est implanté le bâtiment du foyer social, la cession de ce terrain de la société ADOMA - CDC HABITAT à la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf ne pourra se faire qu’après la démolition totale du bâtiment concerné. Cette démolition qui débutera fin juin 2020 pour une durée de 5 mois, devra être achevée avant la signature de la vente au profit de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu l’avis des Domaines en date du 28 juin 2019 ;
Vu le plan de division de la parcelle mère AM 297 établi le 9 septembre 2019 ; Vu la délibération n° 2016-112 du 24 novembre 2016 portant sur l’autorisation d’acquisition par la Ville des parcelles cadastrées AM 208p et AM 47p appartenant au bailleur social ADOMA - CDC HABITAT ;
Considérant que pour le bon déroulement du projet de l’îlot Jules Ferry, il est nécessaire que la Ville acquière ces parcelles ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AM 292 d’une contenance de 30m², AM 296 d’une contenance de 552m², AM 322 et AM 323 d’une contenance totale de 659m², pour un total de 1.241m², situées 9 rue Raspail, qui appartiennent au bailleur social ADOMA - CDC HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Paul CLEMENT, dont le siège social se situe 33 avenue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS, à un prix de 76,95 € HT le mètre carré d’emprise au sol, dans le respect de la marge de négociation concédée par les Domaines, TVA en sus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, la vente et les actes authentiques à venir ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
AUTORISATION DE CESSION A TITRE GRACIEUX DES PARCELLES CADASTREES AM 296, AM 298 ET AM 322 (ANCIENNEMENT AM 297) AU PROFIT DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf se porte acquéreur des parcelles AM 296 (issue de la division de la parcelle AM 208) d’une contenance de 552 m², AM 298 (issue de la division de la parcelle AM 208) d’une contenance de 99 m², et AM 322 (issue de la division de la parcelle AM 297) d’une contenance de 316 m², situées 9 rue Raspail. Ces parcelles seront acquises auprès de la société ADOMA – CDC HABITAT.
Dans le cadre de la restructuration de l’îlot Jules Ferry, la Ville travaille en partenariat avec l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et le bailleur social ADOMA – CDC HABITAT.
Le projet initial de l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime prévoyait la construction d’un immeuble de 30 logements. Le bâtiment très volumineux ne s’insérait pas dans le tissu urbain. C’est pourquoi, en accord avec l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, il a été convenu de retravailler sur un projet d’une emprise foncière plus importante permettant un aménagement à l’échelle de l’ilot complet.
Dans le projet actuel, l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime prévoit la réalisation d’un programme de logements, estimé à ce jour à environ 91 unités sur les parcelles cadastrées AM 54, AM 203, AM 207p, AM 208p, AM 231, AM 276, AM 278p, AM 280, AM 282, AM 284 et AM 287 issues de la division et du remembrement parcellaire de l’îlot Jules Ferry.
N° 2020-76 L’abandon du projet initial a occasionné à l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime une perte financière de 466.168 euros H.T. La Ville s’est engagée dans un protocole à céder les parcelles AM 54, AM 203, AM 207p, AM 208p, AM 276, AM 278p, AM 280, AM 282, AM 284 et AM 287, à titre gracieux, à l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, ainsi que le versement d’indemnités compensatoires.
Afin de respecter le protocole d’accord liant la Municipalité à l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et pour procéder au bon déroulement du projet, la Ville a décidé de céder les parcelles AM 296 d’une contenance de 552 m², AM 298 d’une contenance de 99m², et AM 322 d’une contenance de 316 m², au profit de l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, représenté par son Directeur Général, Monsieur Éric GIMER, dont le siège social se situe 17 rue Malherbe, 76040, ROUEN CEDEX 1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 2016-112 en date du 24 novembre 2016, relative à l’autorisation d’acquisition des parcelles AM 208p et 47p appartenant à la société ADOMA ; Vu la délibération n° 2016-72 en date du 17 Juin 2016, relative à la désaffectation et au déclassement des parcelles AM 54, AM 203, AM 207, AM 231, AM 276, AM 278, AM 280, AM 282, AM 284 et AM 287 d’une contenance totale de 3.191m² ;
Vu la délibération n° 2016-66 en date du 17 Juin 2016, relative à la signature d’un protocole d’accord entre L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et la Municipalité.
Vu la délibération n° 2019-117 en date du 3 Octobre 2019, relative à la signature d’un protocole d’accord entre L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et la Municipalité.
Vu l’avis des Domaines en date du 28 juin 2019 ;
Vu le plan de division de la parcelle mère AM 297 établi le 9 septembre 2019 ;
Considérant que pour le bon déroulement du projet de l’îlot Jules Ferry, il est nécessaire de céder les parcelles AM 296, AM 298 et AM 322 à l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime ;
Considérant que pour la réalisation du protocole d’accord signé le 27 Juin 2016, il est nécessaire de procéder à la cession à titre gracieux desdites parcelles ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à céder à titre gracieux les parcelles AM 296, AM 298 et AM 322 d’une contenance totale de 967 m² situées 9 rue Raspail au profit de l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, représenté par son Directeur Général, Monsieur Éric GIMER, dont le siège social se situe 17 rue Malherbe, 76040, ROUEN CEDEX 1 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avant contrats et les actes authentiques de vente à venir ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ET LA VILLE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Dans le cadre de la restructuration de l’îlot Jules Ferry, la Ville travaille en partenariat avec l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et le bailleur social ADOMA – CDC HABITAT.
L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime prévoit la réalisation d’un programme de logements, estimé à ce jour à environ 91 unités sur les parcelles cadastrées AM 54, AM 203, AM 207p, AM 208p, AM 276, AM 278p, AM 280, AM 282, AM 284 et AM 287 issues de la division et du remembrement parcellaire de l’ensemble de l’îlot Jules Ferry.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf va apporter son soutien financier au programme de constructions neuves, à réaliser par l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine- Maritime, de 86 logements collectifs sociaux et 5 PLSA (Prêt Social Location Accession) sur le site de « l’îlot Jules Ferry », en cédant à titre compensatoire les terrains communaux cadastrés section AM 295, 302, 307, 309, 310, 313, 316, 318 et 320 d’une contenance totale de 2.462 m² d’une valeur de 210 501 € (acte foncier du 28 décembre 2017), ainsi que les parcelles AM 296 et AM 298 d’une contenance de 651 m², d’une valeur de 55.660,50 € qui seront acquises courant 2020. A cela, viendra s’ajouter la parcelle AM 322 pour 316 m² cédée à titre gratuit.
N° 2020-77 En contrepartie de cette participation financière, l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime s’engage à affecter par priorité absolue à la Ville de Caudebec-lès- Elbeuf 18 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pendant 32 ans à compter de la mise en location (voir en annexe le tableau de répartition des 86 logements).
La Ville accepte de se porter garante à concurrence de 30% du montant de l’emprunt sollicité auprès de la Banque des Territoires pour la réalisation de cette opération, les 70% restants étant garantis par le Département de Seine Maritime.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 2016-66 en date du 17 Juin 2016, relative à la signature d’un protocole d’accord entre L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et la Municipalité ;
Vu la délibération n° 2017-137 en date du 21 décembre 2017, relative à l’autorisation de cession des parcelles AM 54, 203, 207p, 231, 276, 278p, 280, 282, et 284, rue Armand Barbès, rue Jules Ferry et rue Raspail, à l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération n° 2019-117 en date du 3 Octobre 2019, relative à la signature d’un protocole d’accord entre L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et la Municipalité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DEFINITION DU PERIMETRE D’APPLICATION DU DISPOSITIF DU PERMIS DE LOUER ET MISE EN PLACE DU REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
La loi ALUR de 2014 a créé la possibilité de mise en place d’un « permis de louer » sur certains territoires. C’est la Métropole Rouen Normandie qui est compétente pour instaurer ce dispositif. La loi ELAN de 2018 permet néanmoins à la Métropole de déléguer ce dispositif à ses communes membres.
En Janvier 2019 la Ville a lancé une réflexion sur la mise en place du dispositif Permis de louer et a saisi en juin le Président de la Métropole pour l’informer de la volonté de la Ville d’expérimenter le dispositif sur son territoire.
La présente délibération a pour objectif d’une part de valider le périmètre d’application du dispositif qui s’appuie sur des cas repérés sur le terrain de logements déclarés insalubres ou ayant donné lieu à la prise d’arrêtés de péril, et d’autre part à l’adoption du régime d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) outil d’application du dispositif.
D’après les articles L. 634-1 à L. 635-11, R. 634-1 et R. 634-4 du Code de la Construction et de l’Habitation il y a deux possibilités pour la mise en place du dispositif permis de louer :
- la Déclaration de Mise en Location (DML) : outil préventif et pédagogique, il oblige les
propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours
suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un
récépissé dans le délai d’un mois,
N° 2020-78 - l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : outil coercitif, il conditionne la
conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée
dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance
si le logement n’a pas été mis en location.
La Ville propose la procédure d’Autorisation Préalable de Mise en Location qui est l’outil adéquat qui permettra de mettre en œuvre l’application du permis de louer dans les zones du centre-ville et de sa périphérie. Les secteurs proposés sont :
- rue de la République : entre la rue Mazagran et la rue Alfred,
- rue Victor Hugo : la rue de la République et la rue Guérot,
- rue Léon Gambetta : entre la rue Harang et la rue de la République + rue Sadi Carnot jusqu’à la rue Louis Blanc,
- rue Emile Zola : entre la rue Léon Gambetta et la rue de la Commune 1871, - Rue Jules Ferry,
- rue du Général Leclerc : entre la rue Léon Gambetta et la rue Harang, - rue Armand Barbès : entre la rue Scheurer Kestner et la rue Emile Zola, - rue Patin.
Ils correspondent aux zones dans lesquelles de nombreux logements ont été déclarés insalubres. Les secteurs concernés sont en corrélation avec un enjeu identifié de lutte contre l'habitat indigne (voir le périmètre proposé sur le plan en annexe).
Le principe de ce régime imposera à tout propriétaire souhaitant mettre son bien en location (les locations en cours ne sont pas concernées), dans les secteurs constituant le périmètre du permis de louer, l'obligation, avant la signature du bail, de faire une demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location auprès de la Mairie en allant directement la retirer auprès du Service Urbanisme. Le demandeur de l’autorisation pourra également se procurer ce document Cerfa par l’intermédiaire du site Internet : www.service-public.fr. Le permis de louer concernera les logements mis en location ou relocation, loués à usage de bail principal hormis les logements sociaux, et ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat. Un permis de louer ne pourra être délivré pour des logements situés dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs.
A l’exception des logements cités dans le paragraphe précédent, les demandes d'Autorisation Préalable de Mise en Location d’un bien immobilier concerneront tous les autres types de logement.
Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un refus ou une autorisation sous conditions de travaux. En cas de refus d'une demande d'autorisation de louer la décision sera transmise à la Préfecture, à la Caisse d'Allocations Familiales ainsi qu'à divers organismes autorisés ou habilités. Il s'agit donc d'un acte administratif fort.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf sollicite de la Métropole Rouen Normandie la mise en place et la délégation du permis de louer.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L. 634-1 à L. 635-11, R. 634-1 et R. 634-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui permet à l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à Autorisation Préalable à la Mise en Location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ; Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 Mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne » permettant la délégation aux communes ;
Considérant que la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf a toujours été volontaire en matière de lutte contre l'habitat indigne ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider le périmètre d’application du dispositif « Permis de louer » présenté en annexe ;
- De solliciter la Métropole Rouen Normandie pour la mise en place du dispositif sur ce périmètre ;
- De solliciter la Métropole Rouen Normandie pour que ce dispositif soit délégué à la Ville de Caudebec-les-Elbeuf ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier et notamment la convention de délégation de compétence entre la Ville et la Métropole ci-jointe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
DEMANDE DE PORTAGE PAR L’EPF NORMANDIE DES PARCELLES CADASTREES AI 120 SISE 96 RUE GOSSELIN, AI 121 ET AI 122 SISES 9 RUE CORBLIN
Dans le cadre du projet de réalisation d’un parking public la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf projette d’acquérir les parcelles cadastrées AI 120 de 299 m² situées au 96 rue Gosselin, AI 121 de 287 m² et AI 122 de 24 m² situées au 9 rue Corblin. Sur ces parcelles d’environ 610 m² situées non loin des commerces du centre-ville, du GRETA, de la future école post-bac l’ANIMEA et des bureaux destinés à de futures entreprises, un aménagement d’environ 45 places de stationnement est en cours d’étude.
Cet aménagement devrait permettre à terme de répondre aux besoins de stationnement dans ce secteur de la Ville, lieu de mixité fonctionnelle comprenant de l’habitation individuelle et collective, du service public ou d’intérêt collectif.
Sur la parcelle cadastrée AI 120, propriété de la famille POUSSARD, se trouvent des locaux de type tertiaire dont la surface est d’environ 350 m². Suite à de nombreux échanges avec les services de la Ville, les propriétaires ont accepté de céder leur bien au prix de 75.000 euros.
Sur les parcelles AI 121 et AI 122, propriétés de Mme ROCHARD, se trouve une maison d’habitation d’environ 92 m² occupée par la propriétaire et un garage d’environ 20 m². Des négociations sont toujours en cours entre la Ville et Mme ROCHARD.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf demande l'intégration des parcelles AI 120, AI 121 et AI 122 au Programme d'Action Foncière conclu avec l'EPF Normandie en date du 17 décembre 2015.
N° 2020-79 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 23 mars 2020 ;
Vu l’approbation du Comité d’Engagement de L’Etablissement Foncier de Normandie du 10 avril 2020 ;
Vu le Plan d’Action Foncier, en date du 17 décembre 2015 liant la Ville à l’EPF Normandie ;
Considérant qu’il est indispensable pour la réalisation de l’opération que l’EPF Normandie porte les terrains ;
Considérant qu’il est cohérent d’insérer le portage du terrain dans le Programme d’Action Foncier existant ;
Considérant que la réhabilitation ou la rénovation des bâtiments implantés sur la parcelle cadastrée AI 120 n’est pas envisagée par la Ville, une démolition totale des locaux sera à prévoir. Le coup des travaux de démolition, qui est à prendre en compte dans la négociation du prix d’achat de la parcelle, a été estimé à 35.000 euros. Ce montant sera à déduire de l’estimation qui a été faite par France Domaine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AI 120 d’une contenance de 299 m², AI 121 d’une contenance de 287 m² et AI 122 d’une contenance de 24 m², - D’autoriser l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière dans le cadre du Programme d’Action Foncière, en date du 17 décembre 2015, liant la Ville et l’EPF Normandie ;
- De s’engager à racheter les terrains acquis par l’EPF Normandie dans un délai maximum de cinq ans ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET MADAME HENAUX POUR LA MISE A DISPOSITION DE PARCELLES SITUEES RUE PIERRE BROSSOLETTE DANS LE CADRE DE L’ECO-PATURAGE
Par délibération du 20 septembre 2018, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’est engagée à participer à la COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie et à contribuer à la mise en œuvre de son plan climat air énergie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyen termes.
Ces 22 engagements COP 21, portés par la commune, ont été inscrits dans l’accord de Rouen pour le climat dont la signature a été réalisée le 29 novembre 2018. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements, il est prévu de mettre en œuvre l’éco-pâturage en 2020 sur les parcelles cadastrées AS116 et AS125, situées rue Pierre Brossolette qui seront mises à disposition de Mme HENAUX.
La convention actuelle de mise à disposition a été adaptée afin d’appliquer les modalités de l’éco-pâturage.
Mme HENAUX s’engage à mettre en pâture des animaux sur ce terrain. Ces animaux (chevaux) sont sous la responsabilité des propriétaires, la commune mettant seulement le terrain à disposition. Par leur action, les animaux entretiennent le site de façon écologique et économique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du 20 septembre 2018 ;
N° 2020-80 Considérant l’engagement de la Ville dans la COP21 ;
Considérant que la valorisation de la biodiversité par l’éco-pâturage fait partie des engagements de la Ville ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion écologique par éco-pâturage ci-jointe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET MONSIEUR WEHRLÉ POUR LA MISE A DISPOSITION DE PARCELLES SITUEES CHEMIN BOUTELET DANS LE CADRE DE L’ECO-PATURAGE
Par délibération du 20 septembre 2018, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’est engagée à participer à la COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie et à contribuer à la mise en œuvre de son plan climat air énergie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyen termes.
Ces 22 engagements COP 21, portés par la commune, ont été inscrits dans l’accord de Rouen pour le climat dont la signature a été réalisée le 29 novembre 2018. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements, il est prévu de mettre en œuvre l’éco-pâturage en 2020 sur les parcelles cadastrées AP148 et AP273, sises chemin Boutelet qui seront mises à disposition de M. WEHRLÉ.
La convention actuelle de mise à disposition a été adaptée afin d’appliquer les modalités de l’éco-pâturage.
M. WEHRLÉ s’engage à mettre en pâture des animaux sur ce terrain. Ces animaux (chèvres) sont sous la responsabilité des propriétaires, la commune mettant seulement le terrain à disposition. Par leur action, les animaux entretiennent le site de façon écologique et économique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du 20 septembre 2018 ;
N° 2020-81 Considérant l’engagement de la Ville dans la COP21 ;
Considérant que la valorisation de la biodiversité par l’éco-pâturage fait partie des engagements de la Ville ;
Considérant que ces parcelles sont mises à disposition de M. et Mme Blainville par convention signée en date du 10 juillet 2019 ;
Considérant l’accord de M. et Mme Blainville pour partager ce terrain ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion écologique par éco-pâturage ci-jointe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
SIGNATURE D’UNE CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS ET LABELLISATION
Lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2013, la municipalité a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite entre la ville, la C.R.E.A. et la FREDON afin d’initier une gestion différenciée des espaces verts.
Compte tenu des engagements de Rouen pour le climat adoptés par la Ville, il s’avère nécessaire d’approfondir les actions concernant la gestion des espaces verts. Cette charte fait suite aux actions engagées par la commune pour l’entretien des espaces sans produits phytosanitaires et la mise en place d’une gestion différenciée. Après validation de la charte, la commune sera proposée au comité de labellisation de la FREDON. Ce label valorise les communes qui s’engagent pour une gestion écologique de leurs espaces.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération 2013.4.44 du 15 novembre 2013 ;
Considérant l’engagement de la Ville dans la COP21 ;
Considérant que la FREDON propose un label valorisant les pratiques d’entretien écologiques ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la charte d’entretien des espaces publics et ainsi être proposé au comité de labellisation de la FREDON.
N° 2020-82 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ; Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Ville de Caudebec-lès- Elbeuf.
N° 2020-83 Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 17 mars au 10 mai 20. Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020, exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
1er niveau : 30 € par jour travaillé pour les aides à domicile
2ème niveau : 25 € par jour travaillé pour les personnels fortement exposés Police Municipale, portage de courses par les agents du service Culturel et de biens culturels par les agents de la Médiathèque, la mission de distribution de masques pour les habitants, distribution de denrées alimentaires par le CCAS, accueil des enfants des personnels mobilisés dans les écoles et à la halte-garderie, gardiennage de la résidence autonomie Maurice Ladam.
3ème niveau : 15 € par jour travaillé pour les personnels mobilisés sur site, mais moins fortement exposés au risque, avec un plafond de 350 €
Les interventions des agents de la DSTM, les missions du CCAS (autres que la distribution), les missions des agents du service Accueil et Citoyenneté, les missions de nettoyage des structures et de commande des équipements, les missions d’appels des seniors et de préparation de masques, les agents mobilisés sur site pour toutes autres missions techniques ou administratives nécessitant un déplacement sur site.
4ème niveau : 6 € par jour travaillé pour les agents en télétravail selon la liste définie par le Plan de Continuité de l’Activité et de ses évolutions.
5ème niveau : forfait de 75 € proratisé en fonction du nombre de jours travaillés pour les agents des services Éducation, Restauration et Entretien des locaux et Jeunesse, Sport et Vie associative fortement mobilisés pour la mise en route du protocole sanitaire de reprise dans les écoles.
Les différents niveaux sont cumulables. Un plafond de 250 € sera appliqué sur le montant total de la prime versée aux emplois de Directeurs(trices) et de Directrice Générale des Services définis selon la classification des emplois.
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
PLAN DE FORMATION 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;
N° 2020-84 Le plan de formation a vocation à déterminer, pour une période donnée, les actions de formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part.
Les actions de formation mentionnées au plan s’inscrivent dans un large panel de dispositifs, résumé ainsi qu’il suit :
les formations dites obligatoires (intégration, professionnalisation au premier emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à responsabilité, formation continue des policiers municipaux, autorisations de conduite d’engins de chantier, habilitations diverses - électriques, travaux en hauteur …),
les formations dites de perfectionnement suivies à la demande de la collectivité (généralement réalisées de manière collective et en Intra),
les formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF), qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Elles permettent d’accéder à une qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences.
Dans ce cadre législatif et réglementaire, il convient d’adopter le plan de formation de la Ville pour l’année 2020 qui a été élaboré en tenant compte des besoins exprimés par l’ensemble des directions et par l’étude approfondie des entretiens professionnels. Par ailleurs, depuis les lois de modernisation de la fonction publique, l’agent est devenu l’acteur principal du développement de ses compétences avec notamment l’instauration d’un parcours obligatoire de formation professionnelle tout au long de la carrière ou la création d’un livret individuel de formation.
Ce plan a donc vocation à satisfaire les besoins de formation tant individuels que collectifs et constitue en cela un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Dans la continuité des plans de formation précédents, le PDF 2020 traduit l’ambition municipale d’amélioration continue du service public en anticipant ses évolutions : évolution du cadre juridique et organisationnel : réformes territoriales, changements fréquents de réglementation, compétences élargies des collectivités, consolidation d’une administration de proximité, nouvelles exigences de la population, évolution des missions du service public : importance du management, renforcement de la culture générale, logique de projets multi-partenariaux,
évolution économique et technologique : simplification des démarches administratives, adaptation à la situation économique, maîtrise des contraintes budgétaires et fiscales, optimisation des ressources humaines,
évolution de la force vive de travail : prévision des départs en retraite et des mobilités
Les objectifs qui ont guidé la conduite de ce plan :
1. définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire leurs obligations statutaires de formation,
2. identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents,
3. anticiper les parcours de développement des compétences pour offrir un service public de qualité et efficient,
4. accompagner les projets individuels d’évolution professionnelle.
L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet: assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents; prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF/CPF); prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement;
les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle. Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) eu égard au versement obligatoire de la cotisation patronale et les coûts supplémentaires seront pris en charge par la commune dans la limite de l’enveloppe budgétaire impartie.
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le plan de formation pour l’année 2020 ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34°;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements.
Considérant les contraintes professionnelles réglementaires imposées aux emplois d’Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) dans un service de Police Municipale ; Considérant le peu de stationnements réglementés (zone bleue) au sein de la commune relevant notamment des missions des ASVP ;
Considérant la nécessité de redéfinir les besoins du service de Police Municipale, de le réorganiser et de renforcer ses effectifs par des emplois de policiers municipaux ; Considérant la nécessité de supprimer les deux emplois d’Agents de Surveillance de la Voie Publique titulaires à temps complet ;
Considérant la demande de l’une des ASVP, adjoint administratif principal de 2ème classe, de se réorienter vers des missions administratives de secrétariat afin de remplacer la titulaire du poste lors de ses absences et en vue de son départ à la retraite;
Considérant la demande de mobilité et de reclassement de l’autre ASVP, adjoint administratif principal de 2ème classe, dans la filière Animation en vue d’intégrer un métier relatif à la petite enfance à la Halte-Garderie ;
N° 2020-85 Après avis du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- supprimer les emplois permanents d’agents de surveillance de la voie publique, à temps complet à compter du 1er juillet 2020 ;
- conserver les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe n°2 et 10 afin de les réaffecter et de permettre un reclassement ;
- modifier le tableau des effectifs en conséquence.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CREATION DE GRADES AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADES 2020
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Considérant la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe de deux adjoints administratifs ;
Considérant les qualités professionnelles des agents proposés au titre des avancements de grades ;
Considérant les avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes du 3 au 9 décembre 2019 ;
N° 2020-86 Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de créer certains grades d’avancement s’il y a lieu, à compter du 1er septembre 2020 pour certains ou dès que les conditions requises le permettent pour les autres ;
Pour la VILLE :
Pour la catégorie C :
GRADES ANTERIEURS GRADES D’AVANCEMENT
Filière Administrative :
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe n°1
Adjoints administratifs territoriaux n°13, 15,
19 et 20
Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe n°7 (création au 01/09/20)
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe n°1, 2, 8 et 9 (vacants)
Filière Animation :
Adjoint d’animation n°10
Adjoint d’animation principal 2ème classe n°3
(vacant)
Filière Culturelle :
Adjoint du patrimoine n°1
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
n°4 (création)
Filière Médico-Sociale :
ATSEM principal 2ème classe n°2 et 3
ATSEM principal 1ère classe n°1 (vacant) et
5 (création)
Filière Police Municipale :
Gardien-Brigadier n°1
Brigadier-chef principal n°4 (vacant)
Filière Technique :
Adjoint technique n°3, 26, 31, 41, 42 et 60
Adjoint technique principal de 2ème classe n°
13, 14, 15, 16, 17 et 18 (créations)
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CREATION D’UN GRADE D’ANIMATEUR ET NOMINATIONS SUITE A CONCOURS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n°2011-559 du 20 mai 2011 modifié fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
N° 2020-87 Considérant la réussite au concours interne d’animateur d’un adjoint d’animation et au concours externe de rédacteur d’un adjoint administratif ;
Considérant les qualités professionnelles des agents proposés au titre de la promotion ; Considérant que les agents remplissent déjà les missions correspondant aux grades préalablement cités et que leur fonction ouvre accès à la catégorie B selon la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant les avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de Catégorie B ; Considérant que le tableau des effectifs de la Ville comporte un grade de rédacteur vacant, mais pas de grade d’animateur vacant ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 Juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- créer un grade d’animateur n°4 au tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2020 ;
- affecter le grade vacant de rédacteur n°10 à la Direction des Ressources Humaines ; - mettre en stage les agents titulaires inscrits sur les listes d’aptitude d’animateur et de rédacteur à compter du 1er septembre 2020.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CRÉATION DE 4 EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE SECTEUR ENVIRONNEMENT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 2° autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité et son article 34 énonçant que les emplois de chaque collectivité doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales et la nécessité de continuité du service public ;
N° 2020-89 Après avis du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- créer 4 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux à temps complet (2 en juillet 2020 et 2 en Août 2020) pour le secteur Environnement ;
- recruter de 2 à 4 agents contractuels pour la période considérée ; - autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de de l’article 3 alinéa 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération des agents contractuels sera basée sur le premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECRUTEMENT D’ANIMATEURS VACATAIRES SAISONNIERS POUR LE SERVICE JEUNESSE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale°;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération n°2018-83 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 fixant les modalités de rémunération des animateurs saisonniers et périscolaires dits « horaires » et la rémunération des nuitées ;
Considérant le surcroît d’activité et l’absence de personnel permanent durant les périodes de vacances scolaires, et notamment l’été au service Jeunesse ;
Considérant les taux d’encadrement et la capacité d’accueil de chaque Accueil Collectif de Mineurs comprenant éventuellement les séjours ;
Considérant la variabilité du nombre d’inscriptions à chaque session ; Considérant la continuité et la qualité de ce service public et la volonté de répondre à la demande et aux besoins des administrés ;
N° 2020-90 Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- compléter l’effectif du personnel de la Ville par des animateurs vacataires saisonniers ;
- recruter pour les deux accueils de loisirs, l’accueil de jeunes et les séjours, un maximum de 15 animateurs saisonniers vacataires par mois sur l’été ; - rémunérer ces animateurs saisonniers vacataires conformément à la délibération n°2018-83 du 26 septembre 2018.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
CRÉATION DE 2 EMPLOIS TEMPORAIRES ADMINISTRATIFS PENDANT LA PERIODE ESTIVALE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1° autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité et son article 34 énonçant que les emplois de chaque collectivité doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent et la nécessité de continuité du service public, notamment pendant la période estivale ;
Après avis du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- créer 2 emplois temporaires d’adjoints administratifs territoriaux à temps complet (un pour le service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques et l’autre pour la Direction des Ressources Humaines ;
N° 2020-91 - recruter de 2 agents contractuels pour la période considérée ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération des agents contractuels sera basée sur le premier échelon du grade d’adjoint administratif territorial.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL NON PERMANENT À TEMPS COMPLET A LA DRH
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1° autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité et son article 34 énonçant que les emplois de chaque collectivité doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Considérant l’accroissement temporaire d’activité concordant avec l’emploi d’adjoint(e) à la Directrice des Ressources Humaines resté vacant depuis le 20 janvier 2020 et la nécessité de continuité du service public ;
Après avis du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- créer 1 emploi temporaire d’assistante administrative à la Direction des Ressources Humaines sur un grade d’adjoint administratif territorial à temps complet ;
N° 2020-92 - recruter 1 agent contractuel pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer le(s) contrat(s) à durée déterminée et avenants éventuels, en application de de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial. L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée de douze mois, renouvelable, le cas échéant pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECRUTEMENT D’UN RÉDACTEUR/RÉDACTRICE JURIDIQUE À TEMPS COMPLET SUR LE GRADE DE RÉDACTEUR OU D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE OU DE 2ÈME CLASSE OU D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41°; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
N° 2020-93 Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la mutation de l’agent titulaire en poste vers une autre collectivité ; Considérant les compétences techniques et l’expérience nécessaires à la tenue du poste de rédacteur/rédactrice juridique ;
Considérant la nécessité d’ouvrir plusieurs grades afin de ne pas contraindre les possibilités de recrutement en fonction du (de la) candidat(e) retenu(e) ;
Considérant la classification des emplois de la collectivité pour assurer les missions de rédacteur/rédactrice juridique ;
Considérant la vacance, au tableau des effectifs de la Ville, des postes n°1 de rédacteur et n°20 d’adjoint administratif (vacant à compter du 01/09/20) ;
Considérant que le tableau des effectifs ne dispose pas de grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, ni même de 2ème classe vacant ;
Considérant la déclaration de vacance sur le portail de l'emploi public territorial ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
- créer un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe n°8 et un grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe n°11 ;
- recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps complet, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée en fonction du niveau de qualification et de l’expérience du (de la) candidat(e) retenu(e).
La rémunération sera basée sur la grille du grade retenu de rédacteur territorial, d’adjoint administratif principal de 1ère ou de 2ème classe ou d’adjoint administratif. L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle, au prorata de la durée du contrat.
Conformément aux articles 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRATS DE DEUX ATTACHÉS TERRITORIAUX À TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-3, 2°;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;
Vu les décrets n°87-1099 et n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifiés portant respectivement sur le statut particulier et sur l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’arrêté du 10/08/2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la vacance, au tableau des effectifs, des postes n°1 et 3 d’attachés territoriaux à temps complet ;
N° 2020-94 Considérant les déclarations de vacance sur le portail de l'emploi public territorial ;
Considérant le détachement du Directeur des Finances et des Moyens Généraux titulaire à compter du 1er octobre 2019 d’une part, et la nécessité de renouveler l’emploi de responsable du service Urbanisme resté vacant ;
Considérant que ces deux emplois relèvent de la catégorie hiérarchique A et du grade d’attaché territorial à temps complet et qu’il n’a pas été possible de pourvoir ces postes par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
Considérant qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’établissement de contrats pour une durée déterminée respective maximale de trois ans dont la reconduction est soumise à décision expresse de l’autorité territoriale dans la limite de 6 ans.
Considérant qu’à l’issue de la période maximale de six années de services effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, chacun des contrats ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant que les contrats de projet ne peuvent pas être comptabilisés au titre des contrats permettant de bénéficier d’un CDI ;
Considérant le niveau de diplôme d’études supérieures demandé, l’expertise technique et l’expérience nécessaires à la tenue de chacun de ces postes ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 Juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler deux agents contractuels pour ces postes dans les conditions fixées par l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Leur rémunération sera basée sur la grille de rémunération du grade d’attaché territorial. Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des attachés territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle, au prorata de la durée des contrats.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRATS DE CINQ ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs des postes n°11, 20, 22, 47 et 58 d’Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet ;
Considérant les déclarations de vacances sur le portail de l'emploi public territorial ; Considérant que les recrutements se feront prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
N° 2020-95 Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ces postes par des agents titulaires et la nécessité des secteurs Environnement et Bâtiments polyvalents de la Direction des Services Techniques Municipaux à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, cinq agents contractuels à temps complet pour ces postes dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Leur rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contrats seront conclus respectivement pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41°; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Vu la délibération n°2019-104 autorisant le recrutement d’un adjoint administratif territorial à temps complet ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs du poste n°1 d’adjoint administratif territorial à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance sur le portail de l'emploi public territorial ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
N° 2020-96 Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité de la Direction des Services Techniques Municipaux à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps complet pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint administratif territorial.
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs du poste n°19 d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 60% ;
Considérant la déclaration de vacance sur le portail de l'emploi public territorial ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
N° 2020-97 Considérant les éventuelles difficultés de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du service Education, Restauration et Entretien des locaux à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 Juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps non complet à 60% pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint administratif territorial.
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée de six mois.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs du poste n°7 d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance sur le portail de l'emploi public territorial ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
N° 2020-98 Considérant les éventuelles difficultés de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du cabinet du Maire à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 Juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps complet pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au cinquième échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECRUTEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41°; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs du poste n°41 d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er septembre 2020 ;
Considérant la déclaration de vacance sur le portail de l'emploi public territorial ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
N° 2020-99 Considérant la nécessité d’accroitre le temps de travail d’un agent contractuel à temps non complet à 75% et l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du service Éducation, Restauration et Entretien des locaux de la Direction des Services à la Population à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps complet pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille vingt, le jeudi 25 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace culturel André Bourvil de Caudebec-lès-Elbeuf, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 19 juin 2020.
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme MEYER, M. FOREAU, Mme LAPERT, M. LE NOË, Mme ELMAOUI, M. DACOSTA, Mme PERICA, M. KERRO, Mme LEFEBVRE, M. DAVID, Mme THERET, M. ROGER, Mme COUSIN, Mme DALLET, M. LETILLY, Mme JAMES, M. LEROY, Mme NEDELEC, M. GILLERY, Mme FAUCHE, M. BONNENFANT, Mme VACHEROT, M. FRERET, M. HAZET, M. GIRARD, Mme PARTIE, M. SUZANNE, Mme JANELA, M. FREROT.
Étaient absents/excusés : M. CONAN
Mme BEAUDOUIN
Mme DORLEANS (à partir de 19h30)
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Procurations : M. CONAN à M. FOREAU
Mme BEAUDOUIN à Mme PERICA
Mme DORLEANS à Mme LEFEBVRE (à partir de 19h30)
Secrétaire de séance : M. SUZANNE
DELIBERATION
RECRUTEMENT DE DEUX ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX À TEMPS COMPLET AU SECTEUR ENVIRONNEMENT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs de la Ville, des postes n°25 et n°50 d’Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet ;
Considérant les déclarations de vacances sur le portail de l’Emploi Public Territorial ; Considérant que les recrutements se feront prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
N° 2020-100 Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ces postes par des agents stagiaires ou titulaires qualifiés et la nécessité du secteur Environnement de la Direction des Services Techniques Municipaux à recruter rapidement un agent de propreté urbaine et un agent polyvalent à dominance espaces verts pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 15 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, deux agents contractuels à temps complet pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Leur rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contrats seront conclus respectivement pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE