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Déliberation - Deliberations 30.04.2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30.04.2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance précédente.
Informations de Monsieur le Maire.
Information du Conseil Municipal en ce qui concerne les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 7 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire.
1. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE .......................................................................................4 2. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME MEYER / APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS « RESTAURATION SCOLAIRE », « ACCUEILS PERISCOLAIRES », « ACCUEILS DE LOISIRS » ET « ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE EDUCATIF (ASE) ....................................................................................5 3. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME MEYER / SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE LYCEE FERDINAND BUISSON POUR L’ACCUEIL DES ELEVES DANS LE CADRE DE MESURES DE RESPONSABILISATION ..................6 4. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. FOREAU / SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BUDGET 2025 ................................................................................7 5. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. FOREAU / SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE MINIBUS AUX MICRO- CRECHES LES JEUNES POUSSES .........................................................................8 6. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. FOREAU / CANDIDATURE A LA LABELLISATION VILLE ACTIVE ET SPORTIVE........................................................9 7. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°301 SISE 630 RUE FELIX FAURE .......................................................................11 8. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE CESSION PAR LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°301 SISE 630 RUE FELIX FAURE .......................................................................14 9. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N°692 SISE 3 RUE LEON GAMBETTA ....................................................................15 10. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE CESSION DE LA PROPRIETE CADASTREE SECTION AN N° 692 SISE 3 RUE LEON GAMBETTA ..............................................................................................................17 11. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE RACHAT PAR LA VILLE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE DES PARCELLES DE TERRAIN SISES 123 RUE DE LA REPUBLIQUE CADASTREES SECTION AN N°S 598 et 814 (Ex AN 599 P) ...........................................................18 12. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 198 PARTIE RESIDENCE CASSIOPEE .............................................................................................................20 13. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ..............................................................................................24 14. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. DACOSTA / LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ..............................................................................................25 15. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME THERET / SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT LE TRANSPORT EN AUTOCAR D’ENFANTS ET DE PERSONNES .................................................................................................................................27 2
16. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE NOE / SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET MADAME ABAGHLI DANS LE CADRE DE L’ECO-PATURAGE .................................................................................................................................28 17. DELIBERATION PRESENTEE PAR MME PERICA / APPROBATION DES PROTOCOLES OBLIGATOIRES MIS A JOUR A LA HALTE GARDERIE ................29 18. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - ANNEE 2024 .................30 19. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / CREATION DE QUATRE EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE SECTEUR ENVIRONNEMENT ......................33 20. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER POUR LE CIMETIERE .......................................................................34 21. COMMUNICATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / INFORMATION D’INTEGRATIONS DIRECTES SANS CONCOURS.................................................35 22. COMMUNICATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / INFORMATION DE PASSAGE EN CDI D’UN AGENT ...............................................................................................36 23. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / RECRUTEMENT D’ANIMATEURS SAISONNIERS PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ....................37 24. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / MODIFICATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION .......................................................38
25. DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE ................................................................................43 3
Décisions :
- 2025-11 : Fongibilité des crédits – Mouvements entre sections n°1. - 2025-13 : Tarifs des sorties 2025 du Conseil des Sages. 4
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner ___ pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est procédé au vote à main levée :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions :
…………………………………………….. est nommé(e) secrétaire de séance. 5
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME MEYER / APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS « RESTAURATION SCOLAIRE », « ACCUEILS PERISCOLAIRES », « ACCUEILS DE LOISIRS » ET « ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE EDUCATIF (ASE)
Dans le cadre de ses accueils de loisirs, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf organise différents temps d’animation, aussi bien pendant les périodes périscolaires que pendant les périodes extrascolaires.
La restauration scolaire, les accueils périscolaires, les accueils de loisirs ainsi que l’accompagnement scolaire éducatif sont des services publics facultatifs que la commune a choisi de rendre aux familles. Ils ont une vocation sociale, éducative et d’apprentissage. Ils permettent aux enfants de passer des moments de détente, de convivialité et de loisirs tout en favorisant la cohésion.
Il est essentiel d’organiser le fonctionnement de ses différents temps au quotidien, il convient donc de s’appuyer sur des règlements intérieurs qui fixent les règles de vie et délimitent un cadre pour les enfants, les parents et le personnel communal.
Les règlements intérieurs pour la restauration scolaire, les accueils périscolaires, les accueils de loisirs ainsi que pour l’accompagnement scolaire éducatif doivent être actualisés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-4 ;
Considérant l’existence d’un service de restauration scolaire ;
Considérant l’existence d’un service d’accueil périscolaire ;
Considérant l’existence d’un service d’accueil de loisirs ;
Considérant l’existence d’un service d’accompagnement scolaire éducatif ; Considérant l’existence d’un système de réservation/annulation pour ces services ; Considérant la nécessité de formaliser et d’actualiser les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par des règlements intérieurs ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les règlements intérieurs joints en annexes.
- D’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ces règlements et les actes afférents.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 6
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME MEYER / SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE LYCEE FERDINAND BUISSON POUR L’ACCUEIL DES ELEVES DANS LE CADRE DE MESURES DE RESPONSABILISATION
La Ville et le lycée Ferdinand Buisson à Elbeuf, ont décidé de mettre en place une convention pour l’accueil d’élèves faisant l’objet d’une exclusion temporaire dans le cadre de mesures de responsabilisation.
Une convention à l’identique a été signée avec le collège Cousteau en juin 2015 et avec le collège Jacques Emile Blanche en 2024. Des élèves ont été accueillis au sein des services municipaux dans le cadre de mesures de responsabilisation, avec un retour positif des élèves accueillis et des collèges.
La mesure de responsabilisation est une sanction disciplinaire prononcée par le Chef d'établissement ou le Conseil de discipline. Elle peut être proposée comme alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
L’objectif est de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignements, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution des tâches.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles R.511-13 et R.421-20 ;
Considérant la nécessité de signer une convention pour l’accueil d’élèves du lycée Ferdinand Buisson faisant l’objet d’une exclusion temporaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de mesures de responsabilisation jointe en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer cette convention et les actes afférents.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 7
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. FOREAU / SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BUDGET 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2024 adoptant le budget primitif 2025 ;
Considérant la volonté de soutenir certaines associations et organismes ; Considérant le budget 2025 qui s’élève à 170 000€ ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions aux associations, établissements et organismes publics, mentionnées ci-dessous :
RAISON SOCIALE MONTANT 2025
L’outil en main 500€
PREHANDYS 276 100€
Seine et Salsa 180€
Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral 100€
Association Montjoie 360€
Maison Familiale Rurale de Routot 300€
Club de Voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf - Championnat du
monde RS Feva du 28 juillet au 1er août 2025 à Aix-les-
Bains (Lac du Bourget)
200€
HANDISUP Haute-Normandie 200€
Bureau des Étudiants de Lanimea (SMEAR) 150€
TOTAL 2 090€
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 8
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. FOREAU / SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE MINIBUS AUX MICRO-CRECHES LES JEUNES POUSSES
Dans le cadre de sa politique de soutien aux structures de la petite enfance, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf met à disposition des véhicules aux structures suivantes :
- Les micro-crèches « Les jeunes pousses » représentées par sa Directrice, Mme Romane CHAMAUX, dont les établissements sont situés : Zone d'activité, 415 Rue de la Chaussée, le Clos Allard, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf.
Chaque micro-crèche accueille les enfants dès l’âge de 2 mois et demi jusqu’à 6 ans. Limité à 12 enfants, la micro-crèche offre un accueil collectif en petit nombre, favorisant le respect du rythme et des besoins de chaque enfant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Considérant l’importance du partenariat avec la médiathèque de notre commune, qui permet d’organiser régulièrement des sorties d’éveil et de découverte dans le cadre de l’accueil de la petite enfance, et la nécessité de disposer d’un moyen de transport adapté pour ces déplacements, ainsi que pour d’autres sorties pédagogiques organisées tout au long de l’année ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 9
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. FOREAU / CANDIDATURE A LA LABELLISATION VILLE ACTIVE ET SPORTIVE
Par délibération n°2018-74 du 26 septembre 2018, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’est engagée à participer à la COP 21 locale et à contribuer à la mise en œuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyen termes.
Ces engagements COP 21, portés par la Commune, ont été inscrits dans l’Accord de Rouen pour le climat dont la signature a été réalisée le 29 novembre 2018.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements, la Commune subventionne les clubs sportifs et les associations et met à disposition des complexes sportifs pour les associations sportives : une piste d’athlétisme, un terrain de football en herbe, un terrain de football synthétique, des agrès de gymnastique, des terrains de basket, une salle de tennis de table, un dojo, deux complexes multisports (Marcel David et Complexe sportif), 3 terrains de tennis extérieur et un terrain de tennis intérieur.
Le budget alloué aux clubs sportifs est renouvelé chaque année et est de 170 000 euros pour l’année 2025.
Afin de poursuivre son engagement, la Commune souhaite être candidate à nouveau au label « Ville Active et Sportive ».
Ce label est organisé par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), dont les membres fondateurs sont l’Association Nationale Des Élu(e)s en charge du Sport (ANDES) et l’UNION Sport et Cycle, sous le haut patronage du Ministère des Sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il est soutenu par son partenaire l’Agence Nationale du Sport.
En 2017, le CNVAS crée le label "Ville Active et Sportive" qui récompense et valorise les Villes qui portent des initiatives, des actions, des politiques sportives cohérentes et la promotion des activités physiques accessibles au plus grand nombre, tout au long de la vie. Récompenser et encourager les Communes qui innovent et soutiennent le sport pour tous les citoyens et les citoyennes est au cœur de la démarche de la création du label « Ville Active et Sportive ».
Les Villes constituent, de loin, le premier financement public du sport en France. Mais au-delà du financement, les collectivités territoriales sont surtout à l’origine d’initiatives et d’innovations audacieuses dans la pratique du sport, le développement d’une meilleure santé et le renforcement de la mobilité pour les citoyens et les citoyennes sur l’ensemble de notre territoire.
Mettre en interaction, partager les bonnes pratiques et développer la pratique sportive et ludique sur un territoire en faisant intervenir les entreprises, les acteurs du sport et les communes, voici le fondement du CNVAS.
L’objectif du label est de récompenser et valoriser les initiatives, les actions, les politiques sportives cohérentes et la promotion des activités sportives, physiques et ludiques sur un territoire, sous toutes ses formes, accessibles au plus grand nombre et tout au long de la vie. Le label « Ville Active et Sportive » met à l’honneur des projets sportifs locaux pour un quotidien plus actif des Français et des Françaises.
Dans le cadre de sa politique de « Ville Active et Sportive », l’ensemble des associations (clubs sportifs) bénéficient d’un soutien financier et en nature. Plusieurs projets sont mis en place tout au long de l’année afin de promouvoir et de valoriser les activités proposées aux publics. A ce jour, la Commune compte 9 clubs sportifs pour un nombre de licenciés de près 2 100. 10
L’adhésion à ce label permettra un renforcement de la politique sportive de la Ville et de valoriser les différents projets des clubs. Pour mener à bien ce projet, la mobilisation de plusieurs services de la collectivité est nécessaire (Sport, Culturel, CCAS, Communication, STM, Jeunesse et Éducation) sous la coordination de la référente en Développement Durable.
Les Villes ayant obtenu le label « Ville Active et Sportive » sont autorisées à utiliser les éléments visuels du label dans leur communication générale (affichage, panneaux, supports imprimés et électroniques…), sous réserve de respecter la charte graphique qui leur sera communiquée après la cérémonie. Cette utilisation est autorisée pendant toute la durée de validité du label.
C’est le Comité de Labellisation, constitué d’acteurs du secteur sportif choisis par le CNVAS, qui attribue le label à une Ville candidate. A partir du dossier de candidature et des critères fournis dans le cahier des charges, le Comité donne une note qui déterminera le niveau attribué, symbolisé par un laurier.
Les différents niveaux de notation sont les suivants :
- 1er niveau – 1 Laurier : La Ville propose une politique sportive innovante et une offre d’activités physiques et sportives diversifiée.
- 2ème niveau – 2 Lauriers : La Ville dispose des critères du 1er niveau, en plus de gérer et utiliser un parc d’équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l’offre de pratique sportive proposée.
- 3ème niveau – 3 Lauriers : La Ville dispose des critères du 2ème niveau, en plus de proposer une offre émergente et innovante de pratiques sportives, d’actions de citoyenneté, tout en tenant compte des spécificités du territoire.
- 4ème niveau – 4 Lauriers : La Ville dispose des critères du 3ème niveau, en plus d’une politique sportive s’inscrivant dans la politique globale de la Commune (nature, santé, mobilité, tourisme, etc.) pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n°2018-74 du 26 septembre 2018 ;
Considérant l’engagement de la Ville dans la COP21 ;
Considérant que la valorisation des actions mises en œuvre passe par une labélisation et fait partie des engagements de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la candidature de la Ville à la labélisation « Ville Active et Sportive ».
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 11
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°301 SISE 630 RUE FELIX FAURE
La Commune a acquis par acte en date du 12 septembre 2024, reçu par Maître Sophie LELIEUR, notaire à Sotteville-lès-Rouen, les parcelles sises à Caudebec-lès-Elbeuf, 630 rue Felix Faure, cadastrées section AC n°s 298, 300, et 301 d’une contenance cadastrale totale de 1 135 m2.
Une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 301 est une ancienne aire de jeux qui est fermée depuis plusieurs années pour non-conformité des jeux.
La Commune souhaite mettre en vente ladite parcelle cadastrée section AC n°301 en partie.
Dans le cadre de la vente de la propriété, la Commune doit constater la désaffection et prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle anciennement à usage d’aire de jeux.
Cette partie de la parcelle cadastrée section AC n°301, d’une contenance cadastrale de 250 m2, ancienne aire de jeux, est fermée et plus accessible au public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141 1 et L.2141-2 ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de la partie de la parcelle à usage d’aire de jeux cadastrée section AC n°301, est nécessaire à son aliénation et que la désaffectation effective du bien a été constatée ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
− De constater la désaffection d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n°301 sise 630 rue Felix Faure, d’une contenance d’environ 275 m2 ; − De prononcer le déclassement de l’emprise concernée, et son intégration dans le Domaine Privé de la Commune en vue de sa cession.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : Plan de l'impasse située au 630 rue Felix Faure
Légende :
LL TParcelles AC n°5 301, 300 et 298 appartenant à la Commune depuis le 12 septembre 2024.
LC TParcelle AC n°301.
[| Partie de la parcelle AC n°301 en usage de parking.
12 Commune : 76165
Caudebecést |beuf
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérhé et numérolé le LLLELLELLLLE LLLLLLLE LE} )]
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)}
Section O00AC
Feulle(s) : 01
Quslhé du pan : régulier < 20080
Echelle d'origine : 171000
Echelle d'édklon : 171000
Date de l'édklon ; 01N1/1972
(Art. 25 du cé SET IIGETIQN, avril 1965)
Le présent document, cantflé per les proprkétalres sousslgnés (318 été établl (1) :
Be +A confombe d'un ofqurtage nn P#eotue sur le terrain:
C= D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont cople chicinte, dressé
le 10042075 ...per M DENRIERE, sus sovuss déomète à .ELAEUE
Les propdétales déclarent avoir pris connalssance des Informations portées
eu dos de le chemise 6483,
À ELBEUE......
Cachet du rédacteur du document :
Document dressé par
AGNNR, RE, MAIRE, vovvses onsooe 00
à FLAEUE, LLLELLELELLEEEELEELLLLELLELLELLLLE LE
00 per ben mentions Pres. La tome À Ven oec@ehe oue dure D cu Cine mncuêmee tbe rent per vo Où rêee à Jour: cura be tome 8 bo coottatres cavven ect elec eux res b 0m. LA Bis où lu parce agrée géo axe lragecies gacmace a morabtes ré à. cacmatre an EX Practoer bee ee st om tn du Aion Deus à. poobeute rercuinbe oué wonéver er 28 N 2 Pntoé exrooent à
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13 14
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE CESSION PAR LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°301 SISE 630 RUE FELIX FAURE
La Commune a acquis par acte en date du 12 septembre 2024, reçu par Maître Sophie LELIEUR, notaire à Sotteville-lès-Rouen, les parcelles sises à Caudebec-lès-Elbeuf, 630 rue Felix Faure, cadastrées section AC n°s 298, 300, et 301 d’une contenance cadastrale totale d’environ 1 135 m2.
La Commune souhaite mettre en vente la parcelle cadastrée section AC n°301 en partie d’une contenance d’environ 275 m2 dont elle n’a plus l’utilité et mandater l’étude SAS RIVES DE SEINE & ASSOCIES, à ROUEN, pour la recherche d’un acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire de demander à l’étude SAS RIVES DE SEINE & ASSOCIES de négocier la vente de ce bien ;
Considérant que le prix de mise en vente de ce terrain est de 19 250 € HT net vendeur auquel il faut ajouter la TVA, le cas échéant, ainsi que les honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le mandat autorisant l’étude SAS RIVES DE SEINE & ASSOCIES à mettre en vente et rechercher un acquéreur pour le(s) bien(s) et droit(s) immobilier ;
− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente au prix qui sera négocié auquel il faut ajouter les frais de négociation à la charge de l’acquéreur ;
− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 15
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N°692 SISE 3 RUE LEON GAMBETTA
La Commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AN n°692 situé 3 rue Léon Gambetta d’une contenance cadastrale de 204 m2 composé de :
- Côté rue : un rez-de-chaussée, R+1 et combles d’une surface d’environ 105 m2, libre d’occupation.
- Côté cour : un rez-de-chaussée d’environ 27 m2 occupé partiellement par un service de la Mairie et au R+1 un appartement de 58 m2 qui est actuellement loué en vertu d’un bail en date du 2 mars 2018.
La Commune souhaite mettre en vente ce bien dont elle n’a plus l’utilité. Dans le cadre de la vente de la propriété, la Commune doit constater la désaffection et prononcer le déclassement d’une partie du bien immobilier occupée par un service de la Mairie.
Cependant, les 27 m² occupés par un service de la Mairie le sont toujours actuellement. Le déménagement de ce service est d’ores et déjà prévu, mais les nouveaux locaux ne sont pas encore disponibles. Le service doit pouvoir maintenir sa présence sur place afin d'assurer sa continuité, en attendant son déménagement qui devra avoir lieu avant fin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141- 1 et L.2141-2.
Considérant que la désaffectation et le déclassement par anticipation de la partie du bien immobilier cadastré section AN n°692, est nécessaire à son aliénation sous réserve que sa désaffectation effective soit bien constatée dans un second temps.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De constater la désaffectation par anticipation d’une partie du bien immobilier AN n°692 sis 3 rue Léon Gambetta, soit environ 27 m2 ;
- De prononcer le déclassement par anticipation de l’emprise concernée, et son intégration dans le Domaine Privé de la Commune en vue de sa cession.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : Plan de situation de la propriété cadastrée section AN n°692 sise 3 rue Léon Gambetta
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LC] Parcelle cadastrée section AN n°692
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Légende :
16 17
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE CESSION DE LA PROPRIETE CADASTREE SECTION AN N° 692 SISE 3 RUE LEON GAMBETTA
La Commune est propriétaire du bien immobilier sis à Caudebec-lès-Elbeuf, 3 rue Léon Gambetta cadastré section AN n°692, d’une surface de 204 m² composé de : - Côté rue : un rez-de-chaussée, R+1 et combles d’une surface d’environ 105 m2, libre d’occupation.
- Côté cour : un rez-de-chaussée d’environ 27 m2 occupé partiellement par un service de la Mairie et au R+1 un appartement de 58 m2 qui est actuellement loué en vertu d’un bail en date du 2 mars 2018.
Le Conseil Municipal du 13 février 2025 a autorisé Monsieur le Maire à mettre en vente ladite propriété.
La Commune a trouvé un acquéreur qui a donné son accord pour acquérir ladite propriété sise 3 rue Léon Gambetta moyennant le prix de soixante-dix-huit mille euros (78 000 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n°2025-20 du 13 février 2025 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant l’accord obtenu pour l’acquisition de ce bien au prix de soixante-dix-huit mille euros (78 000 euros) net vendeur auquel il faut ajouter les frais d’acte et éventuellement de géomètre ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente moyennant le prix de soixante-dix-huit mille euros (78 000 €) auquel il faudra ajouter les frais d’acte et éventuellement de géomètre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 18
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE RACHAT PAR LA VILLE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE DES PARCELLES DE TERRAIN SISES 123 RUE DE LA REPUBLIQUE CADASTREES SECTION AN N°S 598 et 814 (Ex AN 599 P)
L’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie a procédé à l’acquisition pour le compte de la Ville d’un ensemble immobilier cadastré section AN n°s 598 et 599 par acte reçu par Maître Camille PREVOST-LEFRANCOIS, notaire, le 13 janvier 2023. Cette propriété fait l’objet d’un portage par l’EPF de Normandie pour une période maximum de cinq ans, le rachat doit intervenir avant le 13 janvier 2028.
La Commune a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) le 10 mars 2023 comprenant ladite propriété cadastrée section AN n°s 598 et 599 et la propriété voisine cadastrée section AN n°610 en partie située 854 rue Emile Zola, appartenant à la Commune.
L’AMI concernant l’îlot République / Zola a été attribué après analyse des offres reçues, au groupe CITIZEN / ANANAS lors du Conseil Municipal du 18 octobre 2023.
L’EPF de Normandie a autorisé la signature de la promesse de vente avec le groupe CITIZEN / ANANAS de l’ensemble immobilier République / Zola, à condition d’un rachat partiel et anticipé de la parcelle AN N°815 (ex n°599p), d’une contenance de 481 m2, à usage de parking.
Par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 il a été autorisé la vente au profit du groupe CITIZEN / ANANAS des parcelles AN n°s 598, 599 (devenues AN n°s 814 et 815) et AN n° 610 en partie ;
Maître Camille PREVOST-LEFRANCOIS, notaire, a reçu une promesse de vente le 28 mars 2024 par la Commune au profit du Groupe CITIZEN / ANANAS, concernant les parcelles cadastrées section AN n°s 598, 814, 815 (ex 599), et 610p, d’une contenance cadastrale d’environ 6 465 m2, qui expire le 30 juin 2025.
Par délibération n°2024-32 du 18 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition par la Ville auprès de l’EPF de Normandie de la parcelle de terrain AN n°815 (ex 599p), d’une contenance cadastrale d’environ 481 m2, sise 123 rue de la République. L’acte de vente de cette parcelle de terrain par l’EPF de Normandie à la Commune a été signé le 16 mai 2024.
L’acte de vente de cette parcelle de terrain par la Commune à la SCI MONTENOTTE se substituant au groupe CITIZEN / ANANAS a été reçu par Maître Camille PREVOST- LEFRANCOIS le 28 novembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la réalisation du projet immobilier du groupe CITIZEN / ANANAS de procéder au rachat anticipé des parcelles AN n°s 598 et 814 situées au 123 rue de la République afin de les revendre au groupe CITIZEN / ANANAS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’acquérir auprès de l’EPF de Normandie les parcelles de terrain cadastrées section AN n°s 598 et 814 (ex 599p), situées 123 rue de la République, d’une contenance cadastrale totale de 2 416 m² moyennant le prix de 249 231,93 € HT, TVA applicable au taux légal en vigueur.
- D’approuver la dépense de 299 078,32 € TTC, correspondant au prix de ladite acquisition, majorés des frais d’acte prévisibles.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :Abstentions : Plan de situation des parcelles cadastrées section AN n°598 et 814
19 20
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 198 PARTIE RESIDENCE CASSIOPEE
Les consorts KEHR étaient propriétaires de l’immeuble cadastré section AD n° 195 situé 33 Résidence Cassiopée et avaient la jouissance, depuis de nombreuses années, d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée section AD n° 198, jardin de ladite propriété.
Les consorts KEHR ont vendu l’immeuble cadastré section AD n°195 à Monsieur et Madame Patrice TESSON.
Cependant, la parcelle AD n° 198 est restée la propriété de la Commune de Caudebec-lès- Elbeuf en vertu de l’acte de vente des propriétaires de la Résidence Cassiopée à la Commune, reçu par Maître SALLES, notaire à Elbeuf, le 11 juillet 2007.
Par courrier en date du 16 septembre 2024, la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf a informé Monsieur Alain KEHR, représentant de l’indivision KEHR, ainsi que l’étude de Maître Olivier VIDE, notaire à Elbeuf en charge de la succession et de la vente de ladite propriété, qu’elle proposait de vendre la parcelle AD n° 198 moyennant le prix deux mille huit cents euros (2 800 €) soit 15 € le mètre carré.
Par courriel en date du 24 septembre 2024, Monsieur KEHR a donné son accord pour l’acquisition.
Le Conseil Municipal a délibéré le 16 octobre 2024, pour autoriser la cession de la parcelle cadastrée AD n°198 aux consorts KEHR.
Par courriel en date du 14 novembre 2024, l’étude de Maître Camille PREVOST LEFRANCOIS nous a informé que les consorts KEHR ont la jouissance seulement d’une partie de la parcelle AD n°198 et que l’autre partie de cette parcelle en espace vert, serait dans le domaine public de la Commune.
Le Conseil Municipal a délibéré le 18 décembre 2024 pour autoriser la cession de la partie de la parcelle AD n°198 en nature de jardin aux consorts KEHR.
Lors du rendez-vous, sur place, en date du 5 mars 2025, avec CALDEA géomètre en charge de la division de la parcelle cadastrée section AD n°198, Monsieur Alain KEHR a demandé à ce que la partie de la parcelle AD n°198 à usage de jardin, soit vendue directement à Monsieur et Madame Patrice TESSON, acquéreurs de la maison.
Monsieur et Madame Patrice TESSON ont donné leur accord par courriel en date du 21 mars 2025 pour procéder à cette acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 8 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024-91 en date du 16 octobre 2024 autorisant la cession de la parcelle AD n°198, sise Résidence Cassiopée aux consorts KEHR ;
Vu la délibération n°2024-123 en date du 18 décembre 2024 autorisant la partie de la parcelle AD n°198 en nature de jardin aux consorts KEHR ;
Considérant qu’il est nécessaire de céder à Monsieur et Madame Patrice TESSON la partie de la parcelle AD n° 198 en nature de jardin ; 21
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à céder la partie de la parcelle, cadastrée section AD n°198, d’une contenance d’environ 124 m², moyennant le prix de 15 € le mètre carré soit 1 860 euros, à ajuster selon l’arpentage définitif ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à venir et tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : Plan de la parcelle cadastrée section AD n°198
C_] Partie de la parcelle cadastrée section AD n°198 vendue
22 AD 198p1
Cession à voisin
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(Contenance cadastrale)
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23 24
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME ELMAOUI / AUTORISATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Par courrier en date du 21 janvier 2025, la Métropole Rouen Normandie a transmis à la Commune l’inventaire des voiries et linéaires dépendant du domaine public de la Commune non cadastré pour validation.
En date du 19 février 2025, la Commune a eu un rendez-vous avec la Métropole Rouen Normandie pour lister les voiries de la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf concernées par le transfert dont la liste se trouve en pièce jointe de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie ».
Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférés dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil, soit le 9 février 2016 ;
Considérant que ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 17 octobre et 8 novembre 2016 ;
Considérant qu’il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert des voiries de la Commune figurant dans le tableau joint en annexe ;
Considérant que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L.3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques ;
Considérant que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De constater le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau joint en annexe au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant et tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 25
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. DACOSTA / LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil de gestion de crise à l’échelle communale. Selon l’article 13 de la loi du 13 août 2004 : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. »
Le PCS a pour objectif principal de planifier l’organisation et les actions des acteurs communaux en cas de crise liée à un évènement catastrophique, avant, pendant et après. Il définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention, notamment le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs). Le Plan Communal de Sauvegarde complète le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile), conçu pour mobiliser et coordonner, sous l’autorité unique du Préfet, les acteurs de la sécurité civile au-delà du niveau de réponse courant ou quotidien des services.
Le PCS a aussi pour objectif de servir à l’information préventive des acteurs de la gestion de crise et de la population concernée.
L’article L731-3 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit que tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde fasse l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Les exercices peuvent être organisés par la Préfecture (suspension pour 2025), par l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques (AFPCNT) comme les exercices PREPARISK ou par la Collectivité.
Le Maire met en œuvre le PCS sur le territoire de sa commune.
C’est dans ce contexte qu’un travail collaboratif et transversal a été mené afin de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde.
Contenu du PCS :
Il a pour objectif de permettre au Maire et à ses équipes de gérer au mieux la survenue d’un risque sur le territoire et est composé comme suit :
1. Introduction
2. Préambule administratif
3. Organisation communale de crise
4. Processus d’alerte
5. Fiches risque
6. Fiches mission
7. Fiches action
8. Fiches support
9. Fiches prêtes à l’emploi
10. Annexes
11. Annexes mode d’emploi 26
En accord avec le Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) de la Seine Maritime, le PCS traite des risques suivants :
➢ Risques naturels : Inondation, Extrêmes climatiques, mouvements de terrain, cavités souterraines, canicules
➢ Risques technologiques : Transports de matières dangereuses, risques industriels ➢ Risques sanitaires : Epidémie, épizootie, pandémie
Processus d’élaboration :
La refonte du PCS a débuté en février 2024 et a été travaillée en trois grandes phases :
1. L’évaluation et le diagnostic des risques : élaboration des cartes des risques
2. L’organisation communale de crise : Mise à jour du Poste de Commandement Communal (PCC)
3. Les actions et les procédures de gestion de crise :
➢ Identification des lieux de gestion de crise : Poste de Commandement Communal (PCC), Centre d’Accueil et de Regroupement (CARE), etc.,
➢ Liste des moyens d’alerte et d’information de la population.
Deux exercices ont été réalisés en 2024 : 25/01/2024 par la Préfecture de Rouen (risque intempérie) et le 11/06/2024 par Préparisk (risque inondation).
Le PCS sera révisé tous les ans afin de rester opérationnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.731-3 et D 731-9 à D 731- 13 ;
Vu le projet de Plan Communal de Sauvegarde de Caudebec-lès-Elbeuf annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Commune est susceptible d’être exposée à des risques particuliers de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune ;
Après avis des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde joint en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 27
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME THERET / SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT LE TRANSPORT EN AUTOCAR D’ENFANTS ET DE PERSONNES
Les Villes d’Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de Saint-Pierre- lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour leurs services de transport en autocar d’élèves et de personnes.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces prestations et donc de constituer entre ces 10 entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des Communes.
Le marché sera conclu pour une durée de 48 mois.
Le marché est conclu pour une période initiale d’une année, à compter de l’envoi de la notification au titulaire, et reconduit tacitement par période successive d’un an, pour une durée maximale de 4 ans. La procédure utilisée sera l’appel d’offre ouvert.
Le marché sera divisé en trois lots :
- Lot 1 : Transports réguliers
- Lot 2 : Transports sorties/voyages scolaires ou de loisirs
- Lot 3 : Transports sorties et voyages des séniors
Chaque Commune membre sera libre d’adhérer à un ou plusieurs lots.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 28
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE NOE / SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET MADAME ABAGHLI DANS LE CADRE DE L’ECO-PATURAGE
Par délibération n°2018-74 du 20 septembre 2018, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf s’est engagée à participer à la COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie et à contribuer à la mise en œuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyen termes.
Ces 22 engagements COP 21, portés par la Commune, ont été inscrits dans l’accord de Rouen pour le climat dont la signature a été réalisée le 29 novembre 2018.
Il s’avère nécessaire d’approfondir les actions concernant la valorisation de la biodiversité notamment par la gestion écologique de la parcelle communale cadastrée section AP n° 0441, au 945 rue de la Commune 1871.
La Commune met à disposition un terrain, en contrepartie Mme ABAGHLI s’engage à mettre en pâture des animaux sur ce terrain. Ces animaux seront sous la responsabilité du propriétaire, la Commune mettant seulement le terrain à disposition. Par leur action, les animaux entretiendront le site de façon écologique et économique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Considérant que la Ville s’est engagée dans la COP21 ;
Considérant que la valorisation de la biodiversité par l’éco-pâturage fait partie des engagements de la Commune ;
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion écologique par éco-pâturage jointe en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 29
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR MME PERICA / APPROBATION DES PROTOCOLES OBLIGATOIRES MIS A JOUR A LA HALTE GARDERIE
En application du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles R.227-1 et R.227-19, Vu les recommandations de la CNAF, les normes sanitaires et de sécurité en vigueur et les besoins des familles et des enfants accueillis en EAJE ;
Considérant l’importance d’assurer un accueil de qualité, la nécessité de mettre en place des protocoles clairs et adaptés pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants ; Considérant l’engagement de la Commune à respecter les obligations légales et règlementaires en matière d’accueil de la petite enfance ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les protocoles obligatoires tels que présentés en annexe, qui incluent :
• Protocole de conservation du lait maternel
• Protocole d’accueil individualisé en structure EAJE
• Protocole ateliers cuisine
• Protocole des modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers
• Protocole de conservation et de distribution des repas
• Protocole des situations d’urgence
• Protocole des mesures préventives d’hygiène générales
• Protocole enfant en danger (maltraitance)
• Protocole de sorties
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 30
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - ANNEE 2024
Par délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2009, en application de la loi du 11 février 2005 qui a posé le principe de l’accessibilité de la société à toute personne, quel que soit son type de handicap qu’il soit physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf a créé une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
L’objectif de cette CCA est l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la Commune.
Véritable instance de concertation, la CCA promeut l’accessibilité universelle et permet aussi d’aborder la question générale des droits des personnes en situation de handicap.
I – Cadre juridique et composition de la Commission communale pour l’Accessibilité (CCA) :
a. Cadre juridique
En application de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les Communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la Commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la Ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêts prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des Transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant des établissements recevant du public situé sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du Code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'Etat (la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, « DDTM 76 »).
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. 31
b. Composition de la CCA
L’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales a été initialement introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Sur cette base et par délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2009, la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf a créé sa Commission communale pour l’accessibilité (CCA). L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015, a élargi la composition de la CCA.
Outre les représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées, participent également à cette instance des professionnels de la santé, des représentants des acteurs économiques et d'autres usagers de la Ville.
La composition de la CCA de Caudebec-lès-Elbeuf est la suivante :
Président : Monsieur le Maire
− 10 membres du Conseil Municipal
− 1 membre représentant les usagers
− 1 représentant du CCAS
− Membres représentant les personnes handicapées (associations, comités, …) − Représentants qualifiés : Directrice de l’aménagement urbain, direction des services techniques
− Représentant des commerçants
II – Le contenu du rapport 2024 :
Le présent rapport dresse un bilan des activités de la Commission Communale pour l’Accessibilité de Caudebec-lès-Elbeuf pour 2024.
- Informations administratives de la Commune
- Informations administratives de la Métropole Rouen Normandie
- Informations administratives de la CCA
- Informations administratives de la CIA
- Les 20 ans de la Loi Handicap
- Voiries et Espaces publics
- Transports collectifs et inter modalité
- Indicateurs de suivi de pilotage
- Cadre bâti
- Le personnel communal
Vu l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; 32
Vu la délibération n° 2020-44 du Conseil Municipal du 25 juin 2020 désignant les membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité ;
Il est préposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) de Caudebec-lès-Elbeuf, de l’année 2024.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 33
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / CREATION DE QUATRE EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE SECTEUR ENVIRONNEMENT
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23,2° ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales et la nécessité de continuité du service public ;
Après avis du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal de :
• Créer 4 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux à temps complet (2 en juillet 2024 et 2 en août 2024) pour le secteur Environnement ; • Recruter de 2 à 4 agents contractuels pour la période considérée ; • Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité.
La rémunération des agents contractuels sera basée sur le premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 34
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER POUR LE CIMETIERE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23,2° ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Considérant le surcroît d’activité dû notamment à la reprise de la végétation et la nécessité d’entretenir le cimetière, lieu de recueillement des familles ;
Après avis du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal de :
• Créer 1 emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet du 02/06 au 31/08/25 pour le cimetière du secteur Proximité et Logistique ; • Recruter 1 agent contractuel pour la période considérée ;
• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité.
La rémunération de l’agent contractuel sera basée sur le premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 35
COMMUNICATION
COMMUNICATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / INFORMATION D’INTEGRATIONS DIRECTES SANS CONCOURS
Selon le plan de contractualisations et de stagiairisations présenté en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et en Comité Technique du 1er octobre 2020, l’Autorité Territoriale a décidé de stagiairiser les agents contractuels après une période de 3 ans de contrat de droit public suivant l’appréciation de leurs supérieurs hiérarchiques, afin de prendre tout le recul nécessaire quant aux compétences et à l’implication des agents pour le service public.
Il s’ensuit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ; Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Considérant que l’intégration en fonction publique sans concours ne peut se faire que sur le 1er grade de la catégorie C (échelle C1) ;
Considérant la vacance, au tableau des effectifs du poste n°14 d’adjoint administratif territorial à temps complet de la Ville ;
Considérant les déclarations de vacance sur le portail de l'Emploi Public Territorial ; Considérant les qualités professionnelles de l’agent en Contrat à Durée Déterminée depuis 3 ans respectivement au sein du service Accueil et Citoyenneté ;
Après information des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, Monsieur le Maire vous informe qu’il procèdera à la stagiairisation de cet agent par voie d’intégration directe sur son grade d’affectation à l’issue de son contrat de droit public, sous réserve de son accord.
La rémunération sera basée sur le grade d’affectation, l’échelon restant à définir en fonction de la reprise de carrière privée ou publique en qualité de contractuel.
Le présent rapport ne donne pas lieu à un vote. 36
COMMUNICATION
COMMUNICATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / INFORMATION DE PASSAGE EN CDI D’UN AGENT
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-10 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant respectivement dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale et fixant leur échelonnement indiciaire ; Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Technique rendu le 1er octobre 2020 concernant le plan de contractualisation et de stagiairisation à compter du 01/10/20 au vu de la loi de transformation de la fonction publique ;
Considérant la vacance, au tableau des effectifs de la Ville, du poste n°3 du grade de technicien territorial ;
Considérant que l’emploi relève de la catégorie hiérarchique B et du grade de technicien territorial à temps complet et qu’il n’est pas possible de stagiairiser l’agent sans avoir obtenu le concours correspondant à son grade ;
Considérant les qualités professionnelles de l’agent en Contrat à Durée Déterminée depuis 6 ans au moins au sein du Service Informatique de la Direction des Finances et des Moyens Généraux ;
Après information des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, Monsieur le Maire informe qu’un contrat à durée indéterminée sera proposé à l’agent contractuel concerné dans les conditions fixées par l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Sa rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire de son grade d’affectation. L’agent bénéficie d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables à son cadre d’emploi et à la délibération en vigueur dans la collectivité.
Le présent rapport ne donne pas lieu à un vote. 37
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / RECRUTEMENT D’ANIMATEURS SAISONNIERS PENDANT LA PERIODE ESTIVALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n°2018-83 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 fixant les modalités de rémunération des animateurs saisonniers et périscolaires dits « horaires » et la rémunération des nuitées ;
Considérant le surcroît d’activité et l’absence de personnel permanent durant les périodes de vacances scolaires, et notamment l’été au service Jeunesse ;
Considérant les taux d’encadrement et la capacité d’accueil de chaque Accueil Collectif de Mineurs comprenant éventuellement les séjours ;
Considérant la variabilité du nombre d’inscriptions à chaque session ; Considérant la continuité et la qualité de ce service public et la volonté de répondre à la demande et aux besoins des administrés ;
Après avis des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal de :
• Compléter l’effectif du personnel de la Ville par des animateurs “saisonniers” pour assurer notamment les remplacements d’absences liées à l’état de santé et respecter les taux d’encadrement pour la période des vacances scolaires d’été ; • Recruter pour les deux accueils de loisirs, l’accueil de jeunes et les séjours, un maximum de 6 animateurs “saisonniers” pour la période des vacances scolaires d’été ;
• Rémunérer ces animateurs conformément à la délibération n°2018-83 du 26 septembre 2018.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 38
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / MODIFICATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
Pour faire suite à la lettre d’observations de l’inspecteur du recouvrement l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) reçue le 29/01/25 et enregistrée sous le n°405, il est apparu que l’écart, lorsqu’il est en faveur de l’agent, entre le remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et la somme réellement dépensée par l’agent devait être soumise à cotisations sociales au-delà de certains plafonds réglementaires.
Les remboursements de frais étant traités indépendamment de la rémunération et en dehors du bulletin de paie, il apparait donc nécessaire de modifier les modalités de remboursement des frais d’hébergement afin de satisfaire à nos obligations réglementaires et de limiter le risque d’erreurs.
De ce fait, dès à présent, le montant des indemnités d’hébergement incluant le petit déjeuner ne sera plus remboursé forfaitairement, mais au réel de la dépense engagée par l’agent et dans la limite des plafonds réglementaires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 723-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n°2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifié pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu la délibération n°2019-108 du Conseil Municipal du 25 juin 2019 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement ;
Considérant l’actualisation des conditions d’indemnisation des déplacements temporaires des agents des collectivités par l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2019 et les arrêtés afférant ; 39
Considérant que dans le cadre de leurs fonctions, les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements temporaires les exposant à des frais de transport et des frais de mission (repas et hébergement) ;
Considérant les conditions d’indemnisation des frais de déplacement du CNFPT ; Considérant la nécessité de trouver l’équilibre entre le maintien de la motivation des agents à partir en formation et la gestion des coûts de la collectivité ;
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Après avis des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions de remboursement suivantes, et ce à compter du 1er janvier 2025 et d’abroger la délibération n°2023-145 portant mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PAR LA COLLECTIVITE
A l’occasion : D’une mission, d’une tournée,
D’un stage, d’une formation (sous conditions)
D’un concours ou examen professionnel (sous conditions)
- Est en mission l’agent qui se déplace pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
- L’agent qui prétend être remboursé des frais de déplacements doit être préalablement muni d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
- L’ordre de mission permanent a une durée limitée qui ne peut excéder 12 mois. - Le moyen de transport choisi doit être le moins cher, et lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature des déplacements.
- Est en stage, l’agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l’Administration ou à son initiative (formation professionnelle).
-
Utilisation des moyens de transport collectif
Les frais ne seront remboursés que sur production des pièces justificatives.
Voie ferrée, maritime ou aérienne :
Le remboursement s’effectue sur la base du tarif de 2nde classe ou de la classe économique.
Si le remboursement d’un billet d’une classe supérieure est sollicité, l’agent devra apporter la preuve du tarif moins onéreux.
Les billets réservés devront être échangeables et/ou remboursables. Aucun remboursement ne sera autorisé par la collectivité en cas d’annulation ou de report du déplacement.
Utilisation d’un véhicule de location ou d’un taxi
Le remboursement des frais engagés est autorisé uniquement en cas d’absence de transports en commun ou lorsque l’intérêt du service le justifie. Il n’interviendra qu’après autorisation préalable et production d’un certificat signé par l’Autorité Territoriale. Les frais ne seront remboursés que sur production des pièces justificatives.
Utilisation d’un véhicule de service
Dans une démarche écoresponsable, la collectivité encourage les agents à utiliser les transports en commun et le covoiturage pour leurs déplacements. Toutefois, une demande de véhicule de service peut être formulée auprès de la Direction des Services Techniques Municipaux. 40
Utilisation d’un véhicule personnel et covoiturage
L’agent utilisant son véhicule personnel doit souscrire au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité personnelle (y compris l’assurance contentieuse).
Il ne peut prétendre au remboursement par la collectivité des impôts, taxes ou amendes qu’il acquitte à l’occasion de l’utilisation de son véhicule.
Déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail : Ces déplacements ne donnent lieu à aucun remboursement.
Déplacements effectués par l’agent à l’intérieur du territoire de la Commune : Ces déplacements ne donnent lieu à aucun remboursement.
Déplacements effectués par l’agent à l’extérieur de la Commune : Afin que les agents soient couverts en cas d’accident du travail, un ordre de mission doit être préalablement établi et signé.
Le calcul kilométrique du déplacement s’entend de la résidence administrative du lieu de travail jusqu’au lieu du déplacement (formation, réunion, séminaire, etc…), en prenant en compte l’itinéraire le plus court en distance sur le site Viamichelin, ou à défaut l’itinéraire conseillé.
Ces déplacements sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques définies par arrêté d’application du décret en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (révisables en fonction de l’évolution de la réglementation).
Pour l'utilisation d'un véhicule personnel :
Catégories (puissance
fiscale du véhicule)
Nombre de kilomètres effectués par an
Jusqu'à
2 000 km
De 2001 à 10
000 km
Au-delà de 10
000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Pour l'utilisation d'une motocyclette, d’un vélomoteur ou d’un autre véhicule à moteur :
Catégories Euros
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 €
Engin motorisé homologué (cylindrée
supérieure à 125 cm3) 0,15 €
Les frais annexes liés à l’utilisation d’un véhicule
Les frais de péages sont remboursés sur production des pièces justificatives. Les frais de stationnement :
- Lors des missions nécessitant un déplacement à moyenne ou longue distance, les frais de stationnement situés à proximité des gares et aéroports, hors de la Métropole Rouen Normandie, sont pris en charge lorsque la mission n’excède pas 72 heures. 41
- sont intégralement remboursés lors des déplacements nécessaires à l’exercice de ses missions, sous réserve des conditions suscitées.
- sont remboursés seulement dans les villes comptant au moins 130 000 habitants, et dans la limite du plafond de 30€ journaliers lors des déplacements pour stage ou formation.
- Ne sont pas remboursés lors d’un déplacement pour passer un examen ou d’un concours
Frais pris en charge par le CNFPT.
Lorsqu’un agent participe à une formation organisée par le CNFPT, l’indemnisation de ses frais de transport pour les déplacements est soumise à conditions et prise en charge par le CNFPT. Une carence kilométrique peut ainsi appliquée, excepté pour les personnes en situation de handicap.
Afin de ne pas pénaliser les départs en formation, la collectivité rembourse donc les premiers kilomètres dits de « carence » effectués par l’agent au tarif de la présente délibération.
Concernant les déplacements en transports en commun, le CNFPT rembourse le trajet entre la résidence administrative et le lieu de formation sur la base du nombre de kilomètres entre les 2 lieux. Dans de très rares cas, le montant remboursé peut être inférieur au prix des titres de transport.
La collectivité rembourse alors le complément en cas de frais engagés supérieurs à la prise en charge du CNFPT pour l’utilisation des transports en commun.
Les agents ne peuvent pas percevoir un remboursement supérieur aux frais réellement engagés, en conjuguant la prise en charge du CNFPT et de la collectivité.
Concours et examens professionnels.
Le remboursement des frais de transport pour participation aux épreuves des concours ou examens professionnels organisés par l’Administration hors de la résidence administrative ou familiale peut être pris en charge à la demande de l’agent dans la limite d’un concours (ou examen professionnel) par année civile.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOURS. (HEBERGEMENT ET RESTAURATION)
- Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage ou la mission doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative de l’agent et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.
- Dans le cas d’une formation organisée et dont les frais peuvent être indemnisés par le CNFPT selon ses propres conditions d’indemnisation, la collectivité ne se substituera en aucun cas au CNFPT, même dans le cas où ces conditions seraient moins favorables que celles de la collectivité.
- Les conditions sus énumérées pour les frais de transports sont également applicables, et notamment la production de pièce justificative.
L’indemnisation des frais s’établit comme suit dans la limite des taux maximum en vigueur.
Indemnités PROVINCE
Grandes villes (population
légale égale ou supérieure à
200 000 habitants) et
communes de la métropole
du Grand Paris 1
PARIS
Frais d'hébergement
(petit déjeuner compris)
Indemnisation des
frais réellement
engagés dans la
limite des taux
Indemnisation des frais
réellement engagés dans la
limite des taux maximum en
vigueur
Indemnisation des
frais réellement
engagés dans la 42
maximum en vigueur
(90 € en 2025)
(120 € en 2025) limite des taux
maximum en vigueur
(140 € en 2025)
Pour les travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite :
Indemnisation des frais réellement engagés dans la limite des taux
maximum en vigueur
(150 € en 2025)
Frais de restauration
Déjeuner 2 :
Indemnisation des frais réellement
engagés dans la limite d’un plafond
de 14€ par repas.
Dîner 3 :
Indemnisation des frais sur la base
forfaitaire dans la limite des taux
maximum en vigueur.
1 Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du
décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. 2 De ce fait, les agents devront fournir les justificatifs (tickets, factures etc…). À défaut, ils ne pourront prétendre à aucun remboursement. 3
L’indemnisation des frais de dîner se fait sur la base forfaitaire dans la limite des taux maximum en vigueur (20€ à ce jour). La collectivité se réserve le droit de demander tout justificatif qui lui semblera utile.
Ces indemnités seront révisables en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.
La demande d’indemnisation des frais de déplacement est un acte volontaire. Il est soumis à la transmission d’un état de frais dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives à la Direction des Ressources Humaines.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 43
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION PRESENTEE PAR M. LE MAIRE / MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu la délibération fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en vigueur, et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.332,2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création et la suppression d’emplois permanents recensés dans le tableau des effectifs annexé à la présente délibération et mis à jour, relevant des grades référencés et des catégories hiérarchiques A, B ou C, à temps complet ou à temps non complet en fonction du tableau susmentionné et qu’il n’a pas été possible de pourvoir ces postes par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Considérant le suivi de l'évolution des effectifs de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf et la vacance des postes identifiés ;
Considérant les déclarations de vacances et leur publicité obligatoire d’un mois minimum sur le portail de l'Emploi Public Territorial ;
Considérant la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant l’éventualité d’une recherche infructueuse de candidats statutaires et la nécessité des services à recruter rapidement pour assurer la continuité et la qualité du service public ;
Ainsi, en raison des postes à pourvoir, Monsieur le Maire propose l’établissement de contrats à durée déterminée sur la base de l’article L.332,2° du Code Général de la Fonction Publique, d’une durée comprise entre un an et trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années de services effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, exception faite des contrats de projet. À l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après avis des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal :
- De créer les grades suivants, non existants, dans le tableau des effectifs dans le cadre des recrutements à venir ou de changements de filières dans le cadre des mobilités internes afin de ne pas contraindre les possibilités de recrutement du ou de la candidat-e retenu-e :
2 grades d’attaché territorial n°2 et n°3
1 grade de technicien principal de 1ère classe n°1 DSTA
1 grade de technicien principal de 2ème classe n°1 DSTA
1 grade de rédacteur principal de 2ème classe n°2
1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe n°8 44
- De recruter :
Un agent d’encadrement à la petite enfance à la Halte-Garderie / diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP) exigé / Capacité à travailler en équipe et en autonomie / Savoir faire preuve de patience et de pédagogie / Capacité à concevoir et animer des projets / Capacité d’adaptation / Vacance ouverte sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale n°4 au tableau des effectifs de la Ville / Accessible aux titulaires et aux contractuels (L332-8,2° du CGFP) / Rémunération déterminée par l’Autorité territoriale sur la grille indiciaire du grade pourvu. Un (ou une) Directeur(rice) Adjoint(e) des Services Techniques Municipaux / Expérience confirmée en management et dans le domaine des travaux, bâtiments, voierie, environnement / Capacité à communiquer, à travailler en équipe, en autonomie et en transversalité / Vacance ouverte sur les grades d’attaché territorial n°2, technicien principal de 1ère classe n°1, technicien principal de 2ème classe n°1, technicien territorial n°4, rédacteur principal de 1ère classe n°4, rédacteur principal de 2ème classe n°2, rédacteur territorial n°2 au tableau des effectifs de la Ville / Accessible aux titulaires et aux contractuels (L332-8,2° du CGFP) / Rémunération déterminée par l’Autorité Territoriale sur la grille indiciaire du grade pourvu. Un (ou une) Responsable Adjoint(e) du Service Culturel, Evénementiel et Loisirs Seniors / Expérience avérée en management et en organisation de manifestations / Capacité à communiquer, à travailler en équipe, en autonomie et en transversalité / Vacance ouverte sur les grades de rédacteur territorial n°7, adjoint administratif principal de 1ère classe n°8 et adjoint administratif principal de 2ème classe n°3 au tableau des effectifs de la Ville / Accessible aux titulaires et aux contractuels (L332- 8,2° du CGFP) / Rémunération déterminée par l’Autorité Territoriale sur la grille indiciaire du grade pourvu.
Un (ou une) expert(e) foncier et rédacteur(rice) juridique / Expérience confirmée dans le domaine foncier et le droit public / Diplômé(e) d’un master droit public spécialisé en droit foncier et urbanisme / Capacité à communiquer, à travailler en autonomie et en équipe / Vacance ouverte sur les grades d’attaché territorial n°3, rédacteur principal de 1ère classe n°1, rédacteur principale de 2ème classe n°4 et rédacteur territorial n°8 au tableau des effectifs de la Ville / Accessible aux titulaires et aux contractuels (L332-8,2° du CGFP) / Rémunération déterminée par l’Autorité Territoriale sur la grille indiciaire du grade pourvu.
Un (ou une) animateur(trice) à temps non complet / Diplôme du BAFA souhaité / Capacité à travailler en équipe et en autonomie / Savoir faire preuve de patience et de pédagogie / Capacité à concevoir et animer des projets / Capacité d’adaptation / Vacance ouverte sur le grade d’adjoint d’animation n°31 à temps non-complet à 60% (21/35ème) au tableau des effectifs de la Ville / Accessible aux titulaires et aux contractuels (L332-8,2° du CGFP) / Rémunération déterminée par l’Autorité territoriale sur la grille indiciaire du grade pourvu.
- D’adopter le tableau des effectifs annexé
- D’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents vacants inscrits au tableau des effectifs en fonction des postes à pourvoir et du niveau de diplôme ou de qualification. Leur rémunération sera basée sur la grille de rémunération du grade pourvu. Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables aux cadres d’emplois afférents et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle, au prorata de la durée du contrat.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions :