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Procès Verbal - PV+séance+du+20.03.2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Brocas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+20.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL SEANCE
DU
20
MARS
2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
Le VINGT
DU
MOIS
DE
MARS
à 18 HEURES
30,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BROCAS,
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BLANC-SIMON,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16
Mars
2026
Présents : M.
Jean-Luc
BLANC-SIMON
; M.
François
GASQUE
; Mme
Jessy
PEAN
; M.
Jean-Jacques
LESBATS
;
Mme
DEGOS
Christine; Mme
DESPUJOLS
Martine
; Mme
DUNY
Isabelle; Mme
SICHERE
LAWTON
KOSMINA
Lesya; Mme
ANDRAC
Adeline; M.
SALVARY
Grégory; M.
DÉPART
Ludovic; M.
Maxime
DUPART
; M.
PEYRE
Fabien
; Mme
MARTIN
Elina.
Absents
excusés
: M.
Sadou
BAH.
Procurations
: M. Sadou
BAH
a donné
procuration
de vote
à M.
François
GASQUE
Secrétaire
de séance
désignée
par le Conseil
Municipal
: Mme
Jessy
PÉAN.
ORDRE
DU
JOUR :
PV
du
10
Mars
2026.
Installation du Conseil
municipal
Élection du Maire Détermination
du nombre
d'adjoints
au
Maire
Élection des adjoints au Maire Indemnités
de
fonction
Délégation
de compétences
du Conseil
municipal
au
Maire
Création
des commissions
municipales
et désignation
de leurs membres
Désignation
des
représentants
de la commune
dans
les organismes
extérieurs
Lecture
et signature de
la charte
de
l'élu local
Divers
e © © + © © © © © e APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
10.03.2026
Le
procès-verbal
du
10 Mars
2026
a été adressé
à chaque
conseiller et n’appelle
pas d'observation.
Installation
du
Conseil
municipal
La séance
à été ouverte
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-Luc
BLANC-SIMON,
Maire,
qui a déclaré
les membres
du conseil
municipal
ci-dessus
(présents
et absents),
installés dans
leurs fonctions.
Madame
PÉAN
Jessy
a été désignée
en qualité de secrétaire
par le conseil
municipal
(art. L.2121-45
du
CGCT). Election
du
Maire
Présidence
de
l'assemblée
Le
plus âgé
des
membres
du Conseil,
a pris la présidence
de l'assemblée
(art, L.2122-8
du
CGCT).
Il a procédé
à l'appel nominal
des
membres
du conseil, à dénombré
QUATORZE
conseillers
présents
et
a constaté
que
la condition
de quorum
posée à l'article
L.2121-17
du
CGCT
était remplie.
Il a ensuite
invité le conseil
municipal
à procéder
à l'élection du
Maire.
ll
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4,
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal. Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.
En cas d'égalité de suffrages,
le plus âgé
est déclaré
élu.
Constitution
du
bureau
Le Conseil
Municipal
à désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
MARTIN
Elina - M.
PEYRE
Fabien.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à l'appel
de son
nom,
s'est approché
de
la table de vote.
1 a fait constater
au
Président
qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par la mairie.
Le
Président
l'a constaté,
sans toucher
l'enveloppe
que
le Conseiller municipal
a déposée
lui-même
dans
l'urne ou le réceptacle
prévu
à cet effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré. Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et enveloppes
déclarés
nuls
par
le bureau,
en
application
de
l'article
L.66
du
Code
Electoral ont été sans
exception
signés
par les membres
du
bureau
et annexés
au procès-verbal
avec
la
mention
de
la cause
de
leur annexion.
Ces
bulletins
et enveloppes
ont été
annexés
les premiers
avec
leurs
enveloppes,
les secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant l'indication du scrutin concerné.
Il en va de même
pour les bulletins blancs
qui sont
décomptés
séparément
et annexés
au
procès-verbal.
Ils n'entrent
pas
en
compte
pour
la détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il en est fait spécialement
mention
dans
les résultats des scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.65
du
Code
Electoral). Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
15
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
du
Code
Electoral)
0
Nombre
de suffrages
blancs
(art. L.65
du
Code
Electoral)
Nombre
de
suffrages
exprimés
14
Majorité
absolue
8
CANDIDATS
Suffrages
obtenus
en
Suffrages
obtenus
en
lettres
chiffres
BLANC-SIMON
Jean-Luc
14
QUATORZE
M.
BLANC-SIMON
Jean-Luc
a été prociamé
Maire
et a immédiatement
été installé.
2026-15
: Détermination
du
nombre
d'adjoints
au
Maire
Le
Maire
expose
à l'assemblée
qu'en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d'un
nombre
d'adjoints
correspondant
à 30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
quatre
adjoints
au
maire
maximum. I rappelle
qu'en
application
de
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
quatre
adjoints. Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
ces
éléments,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
fixe
à
TROIS
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
de
la
commune.
Délibération
transmise
en
Préfecture
le 23 Mars
2026
Election
des
adjoints
au
Maire
Sous
la
présidence
de
M.
BLANC-SIMON
Jean-Luc
élu
Maire,
le
Conseil
Municipal
a été
invité
à procéder
à l'élection
des
adjoints.
li a
été
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT). Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
15
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
du
Code
Electorai)
2
Nombre
de suffrages
blancs
(art. L.65 du Code
Electoral)
Nombre
de
suffrages
exprimés
13
Majorité
absolue
8
CANDIDATS
Suffrages
obtenus
en
Suffrages
obtenus
en
lettres
(Tête
de
liste)
chiffres
GASQUE
François
13
TREIZE
M.
GASQUE
François
a été
proclamé
premier
Adjoint
et
immédiatement
installé.
Mme
PÉAN
Jessy
a été
proclamée
deuxième
Adjoint
et
immédiatement
installée.
M.
LESBATS
Jean-Jacques
a été
proclamé
troisième
Adjoint
et
immédiatement
installé.
2026-16
: Indemnités
de
fonction
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
Maires
et
des
Adjoints,
précisant
que
le
Maire
va
percevoir
une
indemnité
de
fonction
fixée
à un
taux
maximal
de
par
la
loi
et
que
le
Conseil
municipal
n'a
pas
à délihérer
sur
ce
taux
et
ne
peut
de
lui-même
la
diminuer,
et
l'invité
à délibérer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide,
à Funanimité
:
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
Adjoints
: 11.77
%
de
l'indice brut terminal
de ta fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
:
Que
l'indemnité
du
Maire
sera
versée
à compter
de
la date
de
son
élection
et
celles
des
Adjoints
délégués
à compter
de
la
date
du
caractère
exécutoire
de
l'arrêté
leur
délégant
des
fonctions.
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits au
budget
communal. TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AU
MAIRE
ET
AUX
ADJOINTS
(art. 78 de la loi n° 2002-276
du
27 février 2002
- article
L2123-20-1
du
CGCT)
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Mont-de-Marsan
Canton
: Haute
Lande
Armagnac
COMMUNE
DE
BROCAS
Population
totale
: 727
habitants
E-
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
INDEMNITAIRE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Maire
: 44,3
%
+ Adjoints
: 11.77
%
x 3 = 35.31%
TOTAL
: 79,61
%
IL-
INDEMNITES
ALLOUEES FONCTION
TAUX
DE
L'INDICE
BRUT
TERMINAL
DE
LA
FPT
Maire
443%
1er Adjoint
11.77
%
2ème Adjoint
11.77
%
3ème Adjoint
11.77
%
TOTAL
79.61
%
Délibération
transmise
en
Préfecture
le 24
Mars
2026
2026-17:
Délégation
consenties
au
Maire
parle
Conseil
municipal
pour
prendre
des
décisions
dans
le cadre
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Maire
expose
que
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
Conseil
municipal
la possibilité de déléguer au
Maire
pour la durée
de son
mandat
certaines
attributions de cette assemblée. Article
1
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide,
après
en avoir délibéré
et à l'unanimité
des votants,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de confier à M.
le Maire
les délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de procéder
à tous
les actes de délimitation
des
propriétés communales
;
2°
De fixer, dans
la limite de
1000
€ par droit unitaire,
les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal ces
droits et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet de
modulations
résultant de
l'utilisation de procédures
dématérialisées
; 3° De
procéder,
dans
la limite de 100
000 €, à la réalisation
des emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
11! de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
5°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi que d'accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes
;
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
1° De
prononcer
la délivrance
et la reprise des
concessions
dans
les cimetières
:
8°
D'accepter
les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges
;
9°
De
décider
l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600
euros
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
11°
De fixer, dans
les limites de
l'estimation
des services fiscaux (domaines),
le montant
des offres de la
commune
à notifier aux expropriés
et de répondre
à leurs demandes
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
13°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits de
préemption
définis
par le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un
bien selon
les dispositions
prévues
à l'article L 211-2
ou au premier
alinéa de
l'article L. 213-3
de ce
même
code
pour les opérations
d'un
montant
inférieur à 200
000
€ ;
14° D'intenter au nom
de la commune
les actions en justice ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune
et de transiger avec
les tiers dans
la limite de
1 000
€ pour
les communes
de moins
de
50
000
habitants
;
15°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite de 5 000
€ par sinistre
:
16°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux opérations
menées
par un établissement
public foncier
local ;
17°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa de
l'article L. 332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative pour 2014,
précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour
voirie
et réseaux
; 18°
De
réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
fixé
à 100
000
€ par année
civile ; 19°
D'exercer
ou de déléguer,
en application
de l'article L. 214-1-1 du code
de l'urbanisme,
au
nom
de la
commune
et pour
un
montant
inférieur à 100 000
euros,
le droit de
préemption
défini par l'article L.214-1
du
même
code
;
20°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou de travaux
sur le territoire de la commune
;
21°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est
membre
dont le montant
ne dépasse
pas
5 000
€ ;
22°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; 23°
De demander
à tout organisme
financeur,
l'attribution de subventions ;
24°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
et pour
le montant
de
l'investissement
prévu
au
budget
primitif de
l'année considérée
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative à la protection
des occupants
de
locaux à usage
d'habitation
;
26°
D'ouvrir et d'organiser
la participation
du public par voie électronique
prévue
au
1 de l'article L 123-19
du
code
de
l'environnement
;
Par ailleurs,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
de
rappeler
que
les délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture de
la campagne
électorale
pour le renouvellement
du
Conseil
Municipal
;
-_
de
préciser
que,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les décisions
prises
en application
de celle-ci
peuvent
être signées
par
un
adjoint agissant
par délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
de dire que le Maire doit rendre compte
à chacune
des réunions obligatoires du Conseil
Municipal
-
de préciser que
le Conseil
Municipal
peut mettre fin à la délégation
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
aux
effets
ci-dessus
énoncés.
2026-18
: Délégation
au
Maire
en
matière
de
marchés
publics
M. le Maire expose
que
l'article L.2122-22
du code général
des collectivités territoriales donne
au Conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée. Il l'invite à examiner
s’il convient
de faire application
de ce texte.
Le Conseil
municipal,
après
avoir entendu
M.
le Maire, Vu
l'article L.2122-22
(4°) du code
général
des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne
marche
de l'administration communale,
à donner
à M.
le Maire
certaines des délégations
prévues
par l'article L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Après
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Décide
:
Article
1er :
M. le Maire est chargé,
pour la durée de son
mandat, de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement :
- des
marchés
et des
accords-cadres
de travaux
d'un montant
inférieur à 250
000
€ H.T ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- des
marchés
et des
accords-cadres
de
fournitures
d’un
montant
inférieur à 139
000
€ H.T
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieure
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- des
marchés
et des accords-cadres
de services
d’un montant
inférieur à 139 000 € H.T ainsi que toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget ;
Article
2 :
M. le Maire
rendra compte
à chacune
des réunions obligatoires du Conseil
municipal
des décisions
prises
en vertu
de la présente
délégation
de
pouvoir
(art. L.2122-23
du CGCT).
Article
3 :
Le
Maire
pourra
charger
un où
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas d'empêchement
de sa
part, tout ou
partie des décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par la présente
délibération.
Création
des
commissions
municipales
et désignation
de
leurs
membres
Monsieur
le Maire
expose
:
L'article
L. 2121-22
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
prévoit la possibilité
pour
les
Conseils
municipaux
de
créer
en
leur
sein
des
commissions
municipales
destinées
à
améliorer
le
fonctionnement
du
Conseil
municipal
dans
le cadre
de la préparation
des délibérations.
Leur rôle se limite à l'examen
préparatoire
des affaires et questions qui doivent être soumises
au Conseil
municipal.
Ces
commissions
municipales
sont des
commissions
d'étude.
Elles émettent
de simples
avis
et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun
pouvoir propre,
le Conseil
municipal étant
le seul compétent
pour régler, par ses délibérations,
les affaires de la commune.
Le Maire est le président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
les
commissions
sont
convoquées
et présidées
par le Vice-président
élu par celles-ci
lors de leur première
réunion. Monsieur
le Maire
propose
que
le nombre
d'élus siégeant au sein de chaque
commission
ne soit pas figé.
Chaque
élu peut faire partie de plusieurs commissions.
Après
appel
à
candidatures
et
en
conformité
avec
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article L.2121-21,
il est décidé
à l'unanimité de
ne pas
procéder
au scrutin secret.
Ceci
expliqué,
il en
résulte
la création
des commissions
municipales
suivantes
:
Pôles
du
conseil
municipal
de
Brocas
2026-2032 :
e
Pôle
1
=
François
GASQUE
Urbanisme,
Tourisme,
Communication,
valorisation
du
patrimoine
bâti
et
du
patrimoine
naturel,
gestion
des
espaces
verts
Commissions
rattachées
au
pôle
1 :
-
Urbanisme
(gestion
des
PC
et
DP)
et
urbanisation
(Lotissement,
PLUIH)
: Adeline
ANDRAC,
Lesya
SICHERE
LAWTON
KOSMINA,
Maxime
DUPART,
Sadou
BAH
-__
Tourisme,
accueil
: Christine
DEGOS,
Isabelle
DUNY,
Martine
DESPUJOLS
-
Communication
: Adeline
ANDRAC,
Christine
DEGOS,
Elina
MARTIN,
Grégory
SALVARY,
Isabelle
DUNY,
Sadou
BAH
-
Valorisation
du
patrimoine
bâti
: Adeline
ANDRAC,
Grégory
SALVARY,
Lesya
SICHERE
LAWTON
KOSMINA,
Martine
DESPUJOLS,
Maxime
DUPART,
Sadou
BAH
Valorisation
du
patrimoine
naturel/gestion
des
espaces
verts:
Adeline
ANDRAC,
Fabien
PEYRE,
Ludovic
DÉPART.
e
Pôle
2 = Jessy
PÉAN
Vie
associative,
fêtes
et cérémonies,
affaires
sociales,
affaires
scolaires,
gestion
du
personnel/RH,
Commissions
rattachées
au
pôle 2
:
-__
Vie
associative
: Christine
DEGOS,
Elina
MARTIN
-
Fêtes
et
cérémonies
: Elina
MARTIN,
Grégory
SALVARY,
Isabelle
DUNY
-__
Affaires
sociales
: Christine
DEGOS,
Elina
MARTIN,
Grégory
SALVARY,
Isabelle
DUNY,
Martine
DESPUJOLS
-
Affaires
scolaires
:
Ludovic
DÉPART,
Sadou
BAH
-__
Ressources
humaines
/ Gestion
du
personnel :
Isabelle
DUNY,
Ludovic
DÉPART.
e
Pôle
3 = Jean-Jacques
LESBATS
Entretien
des
bâtiments
communaux
et
de
la
voirie,
accessibilité,
suivi
des
chantiers,
gestion
du
patrimoine
forestier
Commissions
rattachées
au
pôle
3 :
-
Travaux
d’entretien
des
bâtiments
et
suivi
des
chantiers:
Fabien
PEYRE,
Lesya
SICHERE
LAWTON
KOSMINA,
Martine
DESPUJOLS,
Maxime
DUPART
-
Travaux
d’entretien
de
la
voirie,
accessibilité
: Christine
DEGOS,
Fabien
PEYRE,
Lesya
SICHERE
LAWTON
KOSMINA,
Maxime
DUPART -__
Gestion
des
logements
locatifs
: Lesya
SICHERE
LAWTON
KOSMINA
-
Suivi
des
chantiers
: Fabien
PEYRE,
Martine
DESPUJOLS,
Maxime
DUPART
-
Gestion
du
patrimoine
forestier
:
Adeline
ANDRAC,
Elina
MARTIN,
Fabien
PEYRE,
Ludovic
DÉPART,
Martine
DESPUJOLS,
Maxime
DUPART,
Sadou
BAH
e
Commissions
hors
pôles :
-
Finances:
Jean-Luc
BLANC-SIMON,
François
GASQUE,
Jessy
PÉAN,
Jean-Jacques
LESBATS,
Sadou
BAH
-
Développement
économique
et
relations
avec
artisans/commerçants
:
Jean-Luc
BLANC-
SIMON,
François
GASQUE,
Jessy
PÉAN,
Jean-Jacques
LESBATS
Désignation
des
représentants
de
la commune
dans
les
organismes
extérieurs
Compte
tenu de l'ordre du jour particulièrement chargé,
il a été décidé
de reporter ce point de discussion
à une séance
ultérieure.
Lecture
et signature
de
la charte
de
l'élu
local
M.
le Maire
donne
lecture de la charte
de
l'élu local, conformément
aux dispositions
de
l'article
L.2127-7
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Il remet
une
copie
du document
à chaque
conseiller
municipal.
Clôture
de
la séance
à 20h00