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unknown - saisine autorite environnementale annexe 2 Formulaire PLU Cazeres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (unknown - saisine autorite environnementale annexe 2 Formulaire PLU Cazeres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Annexe II
1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Commune de Cazères
SIRET/SIREN
213 101 355 000 13/213 101 355
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
Mairie de Cazères
Place de l’Hôtel de Ville
31220 Cazères-sur-Garonne
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
Raymond Defis, Maire
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Kloé Paquereau – service urbanisme
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
Mairie de Cazères – service urbanisme Annexe II
2
Mairie de Cazères
Place de l’Hôtel de Ville
31220 Cazères-sur-Garonne
Kloe.paquereau@mairie-cazeres.fr
0561984600
2. Identification du PLU
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
PLU
2.2 Intitulé du document
Modification de droit commun n°1 du PLU de Cazères
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
Approuvé le 17 juin 2019
https://www.mairie-cazeres.fr/mairie/plu/
2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Commune de Cazères
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
Secteur AUX le long de l’autoroute, secteurs U3a au Nord du bourg, zones urbaines.
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
SRADDET Occitanie apporuvé le 14 septembre 2022 ; 1ère modification approuvée le 11 juillet 2025
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
SCoT du Pays Sud Toulousain approuvé le 28 octobre 2018 et en cours de révision
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
SAGE vallée de la Garonne Annexe II
3
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☒Oui
☐Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Date de l’avis de l’AE : 9 janvier 2019
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
La MRAE a demandé dans son avis de lieux justifier l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUX de Masquère. La présente modification vise à supprimer cette zone. Les modifications du règlement écrit ne sont pas liées à l’avis de la MRAE.
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☒Oui
☐Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
Modification simplifiée n°1 - 2019
Modification simplifiée n°2 - 2021
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Modification de droit commun n°1 du PLU de Cazères
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
Population 2022 : 4818 habitants Annexe II
4
4.2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares) 11525
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U 370.64 18.8% 350.29 17.8%
zones 1 AU 24.11 1.2% 11.84 0.6%
zones 2 AU 13.23 0.7% Pas de changement Pas de changement
zones A 1235.09 62.8% 1267.7 64.4%
zones N 1966.97 16.5% 1966.97 16.5%
Total 1966.97 100% Pas de changement Pas de changement
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Consommation observée sur les dix dernières années : 12 ha pour 187 logements soit environ 16 logements/ha
Consommation moyenne projetée dans le PLU :
30 à 35 logements/ha environ
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
Le territoire de la commune de Cazères est couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 juin 2019, qui a fait l’objet de deux modifications simplifiées, la n°1 en décembre 2019 et la n°2 en 2021.
La collectivité souhaite aujourd’hui faire évoluer son document d’urbanisme pour :
- Prendre en compte l’annulation partielle du PLU suite au jugement du 22 octobre 2021 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse dans l’instance numéro 1906946-3 (suppression de la zone AUX le long de l’auto- route et des 7 zones U3a dans les secteurs Carsalade, Matalade, Dare Jouandague et Darbon),
- Ajuster certains éléments du règlement écrit et du zonage sans affecter l’économie générale du PLU
Concernant le règlement graphique :
▪ Suppression de la zone AUX le long de l’autoroute, le secteur est basculé en zone agricole A
▪ Suppression des 7 zones U3a dans les secteurs Carsalade, Matalade, Dare Jouandague et Darbon ; les secteurs sont basculés en zone agricole A
▪ Ajustement du linéaire commercial au titre du L151-6 du code de l’urbanisme Annexe II
5
Concernant le règlement écrit :
Les évolutions du règlement écrit du PLU concernent :
▪ La zone A pour permettre la vente à la ferme et le conditionnement de produits agricoles liés à l’acte de production
▪ L’interdiction des dispositifs photovoltaïques au sol en UX1 et UX2
▪ L’ajustement des hauteurs des constructions en zone UX1 à 15m à la sablière ou à l’acrotère
▪ La modification de la règle de stationnement en UX1 et UX2 :
▪ Si surface du bâti inférieure à 5000 m2 : 1 place pour 100 m2
▪ Sinon 1 place pour 200 m2
▪ L’ajustement des articles 2.3 pour permettre un coefficient de compensation de conservation de la végétation malade,
▪ Une règle pour autoriser les piscines enterrées implantées avec un recul minimum de 50 cm par rapport à la limite séparative en U1, U2, U3
▪ Une hauteur de clôtures uniformisée à 1,80 m dans toutes les zones
▪ U2 U3 : implantation en limite ou avec un recul maximum de 2 mètres compté à partir de la façade hors débords de toiture (les débords de toiture sont autorisés dans un max de 70 cm)
▪ Dans toutes les zones, ajout des dispositions relatives au L151-23 CU
▪ L’ajout des dispositions en A et N relatives au changement de destination.
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui
☒Non Annexe II
6
Si oui, préciser la localisation et la superficie
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☒Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
1 zone AUX lieudit Masquère classée en zone A : 12.27 ha
7 zones U3a lieuxdits Matalade, Carsalade classées en A : 20.35 ha
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet Annexe II
7
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les effets
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du ☒ ☐ Annexe II
8
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
Zone de protection spéciale (ZPS)
liée à la Directive « Oiseaux »
n°FR7312010 « Vallée de la
Garonne de Boussens à
Carbonne », qui couvre 11 % de la
superficie communale.
Zone spéciale de conservation
(ZSC) liée à la Directive
« Habitats » n°FR7301822
« Garonne, Ariège, Hers, Salat,
Pique et Neste », qui couvre 4 %
de la superficie communale
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement ☐ ☒
2 sites inscrits : rives de l’Hourride et
falaises de la Garonne, chapelle St-
Vincent de Couladère, cimetière et
abords.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☒ ☐
Plan de prévention des risques
inondations (PPRi) sur la Garonne et
ses abords.
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☒ ☐ 4 ICPE
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
9
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☒ ☐
2 monuments historiques sur la
commune : église Notre-Dame,
maison aux pans de bois au 6 rue
Sainte-Quitterie
2 périmètres qui couvrent
partiellement la commune : château,
maison « la Roucat » et maison dite
du tilleul sur la commune de
Palaminy
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
Le SCoT en révision identifie les abords
de la Garonne comme « réservoir de mi-
lieux boisés ».
Une grande partie de la plaine agricole
est identifiée comme « corridors
prioritaires de milieux ouverts ». Sont
notamment concernés les 7 secteurs
U3a supprimés et basculés en zone A
dans le cadre de l’annulation partielle du
PLU. Le secteur AUX, qui sera
supprimé, n’est pas identifié comme
composant de la trame verte et bleue du
SCoT .
Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☒ ☐
ZNIEFF de type I « La Garonne de Mon-
tréjeau à Lamagistère » (730003045)
ZNIEFF de type II « Garonne et milieux
riverains, en aval de Montréjeau »
(730010521)
ZNIEFF de type II « Petites Pyrénées
en rive droite de la Garonne »
(730011405)
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un espace concerné par : ☒ ☐ La Garonne est couverte par un APPB de la chaussée de Bazacle jusqu’au Annexe II
10
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
barrage du plan d’Arem. Elle traverse la
commune de Cazères.
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☒ ☐
Font l’objet d’un classement au titre de
l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme
les quelques boisements éparses de la
plaine agricole ainsi que les coteaux
boisés situés rive droite de la Garonne.
La délimitation des espaces boisés clas-
sés a pris en compte l’existant, en re-
cherchant à restaurer les continuités
écologiques identifiées dans le diagnos-
tic.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
11
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC) ☐ ☒
Les modifications de zonage ne
concernent pas les sites Natura 2000
de la commune. Les ajustements du
règlement écrit n’ont pas d’impact sur
ces derniers centrés sur la Garonne
et ses abords.
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine ☐ ☒
Les modifications de zonage ne
concernent pas les périmètres des
monuments historiques de la
commune. Les ajustements du
règlement écrit n’ont pas d’impact sur
ces derniers.
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
12
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
Les 7 secteurs U3a qui seront
suprimés et classés en A sont
identifiés comme « corridors des
milieux ouverts » dans la révision du
SCoT. La modification du PLU a un
impact positif sur ces corridors.
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement ☐ ☒
Les modifications de zonage ne
concernent pas les ZNIEFF de la
commune. Les ajustements du
règlement écrit n’ont pas d’impact sur
ces dernières.
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒
Les modifications de zonage ne
concernent pas l’arrêté de protection
de la commune. Les ajustements du
règlement écrit n’ont pas d’impact sur
ce dernier centré sur la Garonne.
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒
Les modifications de zonage ne
concernent pas les espaces boisés
classés.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐Oui
☒Non
Si oui, précisez : Annexe II
13
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Août 2025
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☒Oui
☐Non
- participation du public par voie électronique
☒Oui
☐Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser lesquelles
- autre, préciser les modalités
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☒
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒ Annexe II
14
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
Notice de présentation (dont auto-évaluation)
Jugement du tribunal de Toulouse du 22 octobre 2021 (n°1906946-3)
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à Cazères le, 8 août 2025
Nom Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Prénom Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Qualité Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Signature