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PLU - Annexes - saisine autorite environnementale
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sinsat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - saisine autorite environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Annexe II
1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Communauté de Communes de la Haute Ariège
SIRET/SIREN
20006636300017
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
13 RN20 09250 LUZENAC
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
NAUDY Alain, Président
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Julie Bares, ARTELIA
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
julie.bares@arteliagroup.com
2. Identification du PLU Annexe II
2
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
PLU d’Aulos
2.2 Intitulé du document
Modification simplifiée du PLU d’Aulos
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
PLU approuvé le 29 juin 2010
https://cc-hauteariege.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme-et-habitat
2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Commune d’Aulos avant la fusion avec la commune de Sinsat créant la commune nouvelle d’Aulos Sinsat
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
Zone d’activités intercommunale Ux : évolution du règlement écrit de la zone afin d’autoriser les activités agricoles
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
SRADDET Occitanie adopté le 30 juin 2022
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☐Oui
☒Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
3
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022
SAGE Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises en élaboration
PGRI Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Procédure de cas par cas non encore mise en place => PLU approuvé en juin 2010 (antérieur aux dispositions relatives aux évaluations environnementales)
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☐Oui
☐Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Modification simplifiée du PLU d’Aulos
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE) Annexe II
4
152 habitants en 2019
4.2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares) 104,51
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U U : 6,56 Ux : 4,28 U : 6,3% Ux : 4,1% U : 6,56 Ux : 4,28 U : 6,3% Ux : 4,1%
zones 1 AU 1,47 1,4% 1,47 1,4%
zones 2 AU 0 / 0104, /
zones A 15,30 14,6% 15,30 14,6%
zones N 76,90 73,6% 76,90 73,6%
Total 104,51 100% 104,51 100%
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Pas d’objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalemetn urbain fixés par le PADD => PLU approuvé en 2010
Le PADD fixe en revanche des objectifs en matière de développement et précise que celui-ci se fera prioritairement par le comblement de « dents creuses » et le prolongement de l’urbanisation existante encourageant ainsi une utilisation économe de l’espace.
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
La procédure a pour objectif de permettre
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☐Oui Annexe II
5
☐Non
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐Oui
☒Non Annexe II
6
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les effets
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure Annexe II
7
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne
☒ ☐
Le territoire communal est concerné
par les dispositions de la loi
Montagne
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC) ☒ ☐
ZSC « Garonne, Ariège, Hers, Salat,
Pique et Neste »
ZSC « Quiès calcaires de Tarascon-
sur-Ariège et grotte de la petite
Caougno »
Le secteur concerné par la
modification simplifiée n’est en
revanche pas concerné
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☒ ☐
PPR d’Aulos couvrant les risques
inondation, crue torrentielle et
mouvement de terrain, approuvé le
16/10/2006
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
8
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
Sur la commune d’Aulos-Sinsat, la
trame verte et bleue est bien
représentée. On note notamment la
présence :
- d’un réservoir de biodiversité
de la trame bleue d’orientation
générale Est/Ouest reprenant
le cours de l’Ariège et
intégrant le cours d’eau et son
espace de fonctionnalité
- de réservoirs de biodiversité
de la trame verte en lien avec
les milieux boisés de plaine
que l’on retrouve au Nord et
au Sud du territoire et avec les
milieux ouverts de plaine au
Nord du territoire.
Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☒ ☐
2 ZNIEFF de type 1 :
« Cours de l’Ariège » (730010232)
« Parois calcaires et quiès du bassin
de Tarascon » (730003061)
2 ZNIEFF de type 2 :
« L’Ariège et ses ripisylves »
(730012132)
« Parois calcaires et quiès de la
Haute-Vallée de l’Ariège »
(730011919)
Le secteur concerné par la
modification simplifiée n’est en
revanche pas concerné Annexe II
9
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☒ ☐
« Quiè de Lujat » au Nord du
territoire ; le secteur concerné par la
modification simplifiée n’est en
revanche pas concerné
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☒ ☐
Le territoire communal étant
concerné par les dispositions de la loi
Montagne, la zone Ux pour laquelle
la règlement écrit est modifié par la
présente procédure est également
concerné par ces dispositions.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☒ ☐
PPR d’Aulos couvrant les risques
inondation, crue torrentielle et
mouvement de terrain
La zone concernée par la
modification simplifiée est classée en
zone bleue
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
10
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC) ☒ ☐
Le site Natura 2000 « « Garonne,
Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste »
reprenant le cours de l’Ariège est
situé environ 115 m au Nord de la
zone concernée par le présente
procédure
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
11
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
La zone Ux dont le règlement écrit
est modifié dans le cadre de la
présente procédure :
-S’inscrit entre deux réservoirs de
biodiversité :
- Milieux ouvert et boisé de
plaine caractérisés par des prairies
permanentes et une forêt fermée à
mélange de feuillus
- Cours d’eau et milieux
associés lié à l’Ariège et à son
espace de fonctionnalité,
-S’adosse à la RN20 qui constitue un
obstacle aux continuités écologiques
Nord/Sud.
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement ☒ ☐
Les ZNIEFFs de type 1 « Cours de
l’Ariège » et de type 2 « L’Ariège et
ses ripisylves » sont situées en
frange Nord
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☒ ☐
L’Arrêté Préfectoral de Protection de
Biotope « Quiè de Lujat » est situé à
environ 650 m au Nord de la zone
concernée par la modification
simplifiée
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
12
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐Oui
☒Non
Si oui, précisez :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Avril 2023
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Mise à disposition du public
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☐Oui
☒Non
- participation du public par voie électronique
☒Oui
☐Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser lesquelles
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- autre, préciser les modalités
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
8. Annexes Annexe II
13
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☒
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☒
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
le, Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Nom Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Prénom Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Qualité Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Signature